| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-714 | Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse | 25/4/2001 |
| S. 2-1000 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information | 10/1/2002 |