Propositions de Paul De Grauwe (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 2-714 Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse 25/4/2001
S. 2-1000 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'utilisation de la société de l'information 10/1/2002