Législature 2007-2010 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 5-42 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur | 2/9/2010 |
S. 5-96 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-97 | Révision de l'article 45 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-98 | Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-99 | Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution |
16/9/2010 |
S. 5-100 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution |
16/9/2010 |
S. 5-101 | Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-102 | Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-103 | Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-104 | Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-105 | Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-106 | Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-107 | Révision de l'article 119 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution |
16/9/2010 |
S. 5-108 | Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010) |
16/9/2010 |
S. 5-258 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret | 8/10/2010 |
S. 5-302 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles | 13/10/2010 |
S. 5-303 | Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale | 13/10/2010 |
S. 5-304 | Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale | 13/10/2010 |
S. 5-305 | Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale | 13/10/2010 |
S. 5-306 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 13/10/2010 |
S. 5-307 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce | 13/10/2010 |
S. 5-308 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants | 13/10/2010 |
S. 5-309 | Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce | 13/10/2010 |
S. 5-310 | Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | 13/10/2010 |
S. 5-311 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers | 13/10/2010 |
S. 5-312 | Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs | 13/10/2010 |
S. 5-313 | Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/10/2010 |
S. 5-314 | Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations | 13/10/2010 |
S. 5-315 | Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier | 13/10/2010 |
S. 5-392 | Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation | 27/10/2010 |
S. 5-393 | Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession | 27/10/2010 |
S. 5-394 | Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait | 27/10/2010 |
S. 5-395 | Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament | 27/10/2010 |
S. 5-396 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession | 27/10/2010 |
S. 5-397 | Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 27/10/2010 |
S. 5-398 | Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 27/10/2010 |
S. 5-399 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne | 27/10/2010 |
S. 5-400 | Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction | 27/10/2010 |
S. 5-401 | Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
S. 5-402 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
S. 5-403 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
S. 5-404 | Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles | 27/10/2010 |
S. 5-405 | Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | 28/10/2010 |
S. 5-441 | Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel | 8/11/2010 |
S. 5-498 | Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation | 16/11/2010 |
S. 5-524 | Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire | 23/11/2010 |
S. 5-550 | Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution | 1/12/2010 |
S. 5-918 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice | 30/3/2011 |
S. 5-929 | Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution | 5/4/2011 |
S. 5-933 | Proposition de loi instituant l'emprunt populaire | 5/4/2011 |
S. 5-998 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant | 4/5/2011 |
S. 5-1023 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 11/5/2011 |
S. 5-1074 | Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente | 9/6/2011 |
S. 5-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements | 28/6/2011 |
S. 5-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil | 28/6/2011 |
S. 5-1146 | Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter | 5/7/2011 |
S. 5-1357 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste | 24/11/2011 |
S. 5-1358 | Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires | 24/11/2011 |
S. 5-1359 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances | 24/11/2011 |
S. 5-1360 | Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans | 24/11/2011 |
S. 5-1419 | Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt | 23/12/2011 |
S. 5-1526 | Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure en Belgique | 13/3/2012 |
S. 5-1610 | Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
S. 5-1611 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie | 9/5/2012 |
S. 5-1798 | Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère | 5/10/2012 |
S. 5-1799 | Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée | 5/10/2012 |
S. 5-1824 | Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice | 25/10/2012 |
S. 5-2048 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens | 26/4/2013 |
S. 5-2170 | Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs | 26/6/2013 |
S. 5-2173 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience | 26/6/2013 |
S. 5-2206 | Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé | 16/7/2013 |
S. 5-2207 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral | 5/8/2013 |
S. 5-2338 | Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/11/2013 |
S. 5-2445 | Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente | 21/1/2014 |
S. 5-2824 | Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession du 31 mars 1936 en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession | 2/4/2014 |
Législature 2007-2010 |