Propositions de Guy Swennen (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010

75 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-42 Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur 2/9/2010
S. 5-96 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-97 Révision de l'article 45 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-98 Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n°135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-99 Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 57, alinéa 2, première phrase, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-100 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution
16/9/2010
S. 5-101 Révision de l'article 65 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-102 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-103 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-104 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-105 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-106 Révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-107 Révision de l'article 119 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Révision de l'article 119, deuxième phrase, de la constitution
16/9/2010
S. 5-108 Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
16/9/2010
S. 5-258 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret 8/10/2010
S. 5-302 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles 13/10/2010
S. 5-303 Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale 13/10/2010
S. 5-304 Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale 13/10/2010
S. 5-305 Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale 13/10/2010
S. 5-306 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels 13/10/2010
S. 5-307 Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374/1 prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce 13/10/2010
S. 5-308 Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants 13/10/2010
S. 5-309 Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce 13/10/2010
S. 5-310 Projet de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie 13/10/2010
S. 5-311 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers 13/10/2010
S. 5-312 Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs 13/10/2010
S. 5-313 Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant 13/10/2010
S. 5-314 Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations 13/10/2010
S. 5-315 Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier 13/10/2010
S. 5-392 Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation 27/10/2010
S. 5-393 Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession 27/10/2010
S. 5-394 Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait 27/10/2010
S. 5-395 Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament 27/10/2010
S. 5-396 Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue de remplacer la déclaration de succession par une procédure administrative de liquidation des droits de succession 27/10/2010
S. 5-397 Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation 27/10/2010
S. 5-398 Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation 27/10/2010
S. 5-399 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne 27/10/2010
S. 5-400 Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction 27/10/2010
S. 5-401 Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles 27/10/2010
S. 5-402 Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles 27/10/2010
S. 5-403 Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles 27/10/2010
S. 5-404 Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles 27/10/2010
S. 5-405 Projet de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire 28/10/2010
S. 5-441 Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel 8/11/2010
S. 5-498 Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation 16/11/2010
S. 5-524 Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire 23/11/2010
S. 5-550 Projet de loi modifiant le Code civil, le Code pénal et le Code judiciaire en ce qui concerne l'indignité successorale, la révocation des donations, la déchéance des avantages matrimoniaux et la substitution 1/12/2010
S. 5-918 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice 30/3/2011
S. 5-929 Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution 5/4/2011
S. 5-933 Proposition de loi instituant l'emprunt populaire 5/4/2011
S. 5-998 Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l'article 356 du Code civil relatif aux effets de l'adoption, en ce qui concerne le nom de l'enfant 4/5/2011
S. 5-1023 Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance 11/5/2011
S. 5-1074 Proposition de loi tendant à réprimer la maternité de substitution à des fins commerciales et la publicité y afférente 9/6/2011
S. 5-1126 Proposition de loi modifiant les articles 796 et 797 du Code judiciaire, en vue d'alléger la procédure relative à la rectification des jugements 28/6/2011
S. 5-1127 Proposition de loi modifiant l'article 1435 du Code civil 28/6/2011
S. 5-1146 Projet de loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter 5/7/2011
S. 5-1357 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste 24/11/2011
S. 5-1358 Proposition de loi améliorant le statut des travailleurs intérimaires 24/11/2011
S. 5-1359 Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances 24/11/2011
S. 5-1360 Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans 24/11/2011
S. 5-1419 Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt 23/12/2011
S. 5-1526 Proposition de loi interdisant l'élevage des animaux à fourrure en Belgique 13/3/2012
S. 5-1610 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/5/2012
S. 5-1611 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 9/5/2012
S. 5-1798 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'instaurer l'obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère 5/10/2012
S. 5-1799 Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée 5/10/2012
S. 5-1824 Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice 25/10/2012
S. 5-2048 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne le don de gamètes dans le cas des couples lesbiens 26/4/2013
S. 5-2170 Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs 26/6/2013
S. 5-2173 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, en vue de garantir le respect de la clause de conscience 26/6/2013
S. 5-2206 Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité aux soins de santé 16/7/2013
S. 5-2207 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral 5/8/2013
S. 5-2338 Projet de loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant 13/11/2013
S. 5-2445 Projet de loi portant établissement de la filiation de la co-parente 21/1/2014
S. 5-2824 Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession du 31 mars 1936 en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession 2/4/2014

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