Propositions de Jacques Santkin (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 2-115 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 19/10/1999
S. 2-223 Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation 9/12/1999
S. 2-621 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 15/1/2001

Législature 1995-1999