Propositions de Francis Poty (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2003-2007
Législature 1999-2003

10 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-257 Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant 13/2/1996
S. 1-312 Projet de loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires 5/4/1996
S. 1-517 Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire 23/12/1996
S. 1-676 Projet de loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales 20/6/1997
S. 1-810 Proposition de loi modifiant l'article 125 de la nouvelle loi communale 5/12/1997
S. 1-872 Proposition de loi réglementant le découvert bancaire quant au montant et aux taux d'intérêts réclamés 6/2/1998
S. 1-1115 Proposition de loi visant à uniformiser le calcul des intérêts sur les comptes ou livrets d'épargne sur base de jours calendrier 15/10/1998
S. 1-1135 Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires 30/10/1998
S. 1-1136 Projet de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales 30/10/1998
S. 1-1221 Proposition de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs 8/1/1999

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