| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-169 | Révision de l'article 66 de la Constitution
--- Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution |
23/11/1995 |
| S. 1-170 | Révision de l'article 71 de la Constitution
--- Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution |
23/11/1995 |
| S. 1-171 | Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région | 23/11/1995 |
| S. 1-285 | Proposition de loi insérant un article 38ter dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue de mieux protéger les travailleurs chargés du transport de fonds | 11/3/1996 |
| S. 1-402 | Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale | 31/7/1996 |
| S. 1-670 | Projet de loi spéciale modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 13/3/1997 |
| S. 1-723 | Proposition de loi réglementant le contrôle médical | 2/9/1997 |
| S. 1-723 | Proposition de loi réglementant le contrôle médical | 2/9/1997 |
| S. 1-934 | Proposition de loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée | 27/3/1998 |
| S. 1-937 | Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement | 31/3/1998 |
| S. 1-993 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 26/5/1998 |
| S. 1-1107 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | 1/10/1998 |
| S. 1-1141 | Proposition de loi fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission | 6/11/1998 |
| S. 1-1281 | Proposition de loi relative au droit de propriété et d'exploitation d'officines pharmaceutiques | 25/2/1999 |