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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 3-13 | Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers | 3/7/2003 |
| S. 3-14 | Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 3/7/2003 |
| S. 3-16 | Proposition de loi organisant la réparation des accidents thérapeutiques | 3/7/2003 |
| S. 3-18 | Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme | 3/7/2003 |
| S. 3-19 | Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses déductibles pour les frais des maisons de repos ou MRS | 3/7/2003 |
| S. 3-20 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs | 3/7/2003 |
| S. 3-22 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante | 3/7/2003 |
| S. 3-24 | Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale | 3/7/2003 |
| S. 3-25 | Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales | 3/7/2003 |
| S. 3-26 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes | 3/7/2003 |
| S. 3-127 | Proposition de loi relative aux chiens dangereux | 23/7/2003 |
| S. 3-129 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 23/7/2003 |
| S. 3-140 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif à l'achat de services sexuels | 1/8/2003 |
| S. 3-141 | Proposition de loi insérant un article 233bis dans le Code civil et modifiant l'article 1er de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 31/7/2003 |
| S. 3-223 | Proposition de loi visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales (maladies d'hôpitaux) | 9/10/2003 |
| S. 3-451 | Proposition de résolution visant à garantir l'égalité des hommes et des femmes et la neutralité de l'État dans l'enseignement public obligatoire et dans les administrations publiques en interdisant le port de signes ostensibles d'appartenance religieuse | 14/1/2004 |
| S. 3-579 | Projet de loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement | 23/3/2004 |
| S. 3-580 | Proposition de résolution sur le génocide de 1994 au Rwanda et l'assassinat des citoyens belges, à l'occasion du dixième anniversaire de ces événements | 23/3/2004 |
| S. 3-642 | Proposition de résolution visant à rétablir la légalité internationale et le respect des droits de l'homme dans la région du Proche-Orient | 22/4/2004 |
| S. 3-771 | Proposition de résolution visant à une interdiction mondiale de la production et de l'utilisation de l'amiante | 22/6/2004 |
| S. 3-787 | Proposition de loi complétant le livre II, titre Iter, du Code pénal en vue de réprimer l'incitation au ou l'apologie du terrorisme | 28/6/2004 |
| S. 3-813 | Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs | 14/7/2004 |
| S. 3-986 | Proposition insérant dans le règlement du Sénat un article 73bis relatif aux débats d'actualité | 13/1/2005 |
| S. 3-1048 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1049 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1050 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1051 | Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003) |
18/2/2005 |
| S. 3-1052 | Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution | 18/2/2005 |
| S. 3-1053 | Proposition de modification de la terminologie de la Constitution | 18/2/2005 |
| S. 3-1142 | Proposition de résolution sur le statut du Kosovo | 25/4/2005 |
| S. 3-1144 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 25/4/2005 |
| S. 3-1372 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 11/10/2005 |
| S. 3-1394 | Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre | 13/10/2005 |
| S. 3-1405 | Projet de loi spéciale adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone | 21/10/2005 |
| S. 3-1423 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 8/11/2005 |
| S. 3-1424 | Projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des Communautés et des Régions | 8/11/2005 |
| S. 3-1495 | Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 21/12/2005 |
| S. 3-1599 | Proposition de loi corrigeant diverses lois | 2/3/2006 |
| S. 3-1600 | Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 2/3/2006 |
| S. 3-1631 | 5è Session d'hiver de l'Assemblée Parlementaire de l'OSCE
Vienne, 23-24 février 2006 |
29/3/2006 |
| S. 3-1952 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre | 21/11/2006 |
| S. 3-1994 | Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale | 20/12/2006 |
| S. 3-2035 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 24/1/2007 |
| S. 3-2067 | Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy | 14/2/2007 |
| S. 3-2103 | Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension du genre en matière de santé et à la création d'une cellule "Santé des femmes" auprès du Service public fédéral Santé publique | 6/3/2007 |
| S. 3-2387 | Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger | 11/4/2007 |
| Ch. 51-633 | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État | 19/12/2003 |
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Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |