| Numéro |
Titre |
Date |
|
S. 1-130
|
Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales |
17/10/1995 |
|
S. 1-158
|
Proposition de loi visant à appliquer le régime fiscal commun aux dividendes versés par des intercommunales à des sociétés résidentes |
13/11/1995 |
|
S. 1-236
|
Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales |
25/1/1996 |
|
S. 1-382
|
Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance |
10/7/1996 |
|
S. 1-397
|
Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics |
24/7/1996 |
|
S. 1-522
|
Proposition de loi relative à l'amiante et aux composés de l'amiante |
14/1/1997 |
|
S. 1-591
|
Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques |
27/3/1997 |
|
S. 1-592
|
Proposition de loi limitant la confidentialité de l’identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques |
27/3/1997 |
|
S. 1-802
|
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat |
3/12/1997 |
|
S. 1-864
|
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions |
2/2/1998 |
10 résultats