Propositions de Vera Dua (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 2007-2010
Législature 1999-2003

12 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-179 Proposition de loi modifiant l'article 173, §1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 en ce qui concerne l'établissement d'un plan d'équipement pour le secteur de l'électricité 23/11/1995
S. 1-250 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique 7/2/1996
S. 1-334 Proposition de loi visant à établir l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions des travailleurs salariés, d'allocations de chômage, de prépensions conventionnelles et d'assurance maladie-invalidité 14/5/1996
S. 1-518 Proposition de résolution relative à la création d'un écolabel pour le bois 7/1/1997
S. 1-522 Proposition de loi relative à l'amiante et aux composés de l'amiante 14/1/1997
S. 1-591 Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques 27/3/1997
S. 1-592 Proposition de loi limitant la confidentialité de l’identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques 27/3/1997
S. 1-724 Proposition de loi instituant un congé d'assistance pour les travailleurs 3/9/1997
S. 1-958 Proposition de loi organisant la prostitution 22/4/1998
S. 1-959 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 22/4/1998
S. 1-961 Proposition de loi instituant une étude d'impact sur l'émancipation et modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 23/4/1998
S. 1-1030 Proposition de loi modifiant l'article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes 18/6/1998

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