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Législature 2014-2019 Législature 2010-2014 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 7-97 | Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en vue d'instaurer l'autorisation préalable du Parlement en cas d'engagement de l'armée | 9/10/2019 |
| S. 7-102 | Proposition de résolution visant à soutenir des instruments d'investissement social innovants, en particulier les obligations à impact social | 16/10/2019 |
| S. 7-103 | Proposition de résolution visant à soutenir les obligations à impact sur la santé en vue de la réalisation d'un gain en matière de santé par le biais d'investissements sociaux | 16/10/2019 |
| S. 7-104 | Proposition de résolution relative à la suppression du ticket de caisse en papier et à l'instauration du ticket électronique en tant que norme | 17/10/2019 |
| S. 7-110 | Rapport d'information concernant la nécessaire collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de lutte contre les infox (fake news) | 22/10/2019 |
| S. 7-114 | Proposition de résolution visant à encourager et soutenir davantage l'entrepreneuriat féminin | 7/11/2019 |
| S. 7-115 | Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à l'évaluation des réformes institutionnelles mises en oeuvre depuis 1970, en vue d'inventorier et d'étudier les possibilités de rendre la répartition des compétences, le fonctionnement des institutions et la coopération entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions plus efficients et plus efficaces | 7/11/2019 |
| S. 7-117 | Rapport d'information sur la nécessaire modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens dans la prise de décisions aux différents niveaux de pouvoir ainsi qu’au sein de la société | 12/11/2019 |
| S. 7-119 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger | 18/11/2019 |
| S. 7-120 | Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie |
19/11/2019 |
| S. 7-124 | Proposition de résolution visant à prévenir plus efficacement les risques du burn-out au travail | 27/11/2019 |
| S. 7-125 | Proposition de résolution relative à la coordination entre l'autorité fédérale et les Régions visant à l'amélioration des services en zone rurale | 27/11/2019 |
| S. 7-140 | Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des différents systèmes de formation en alternance en Belgique et à l'étranger en vue de mutualiser les idées en la matière et d'en optimaliser le fonctionnement | 6/2/2020 |
| S. 7-144 | Proposition de résolution en faveur d'une vaccination plus efficace de la population | 13/2/2020 |
| S. 7-159 | Proposition de résolution portant sur la possession par des particuliers de nouveaux animaux de compagnie (NAC) d’origine exotique, le bien-être de ces animaux et la collaboration interfédérale en la matière | 11/5/2020 |
| S. 7-161 | Proposition de résolution visant à instaurer la possibilité de déposer une plainte sous le couvert de l'anonymat en cas de violence homophobe | 13/5/2020 |
| S. 7-164 | Demande d'établissement d'un rapport d'information relatif à une comparaison des méthodes régionales de tri et de lutte contre les déchets, ainsi que l'évolution vers une économie circulaire pour le plastique d'emballage et les filtres de cigarettes | 6/6/2020 |
| S. 7-172 | Rapport d'information concernant le statut de l'artiste | 3/7/2020 |
| S. 7-187 | Résolution relative à la coordination entre l'État fédéral et les entités fédérées en vue de l'élaboration d'un cadre juridique international pour l'exploitation des ressources spatiales | 8/10/2020 |
| S. 7-189 | Proposition de résolution relative à la conformité des mesures de suivi des contacts prises dans le cadre de la lutte contre le coronavirus avec les normes internationales en matière de traitement des données à caractère personnel | 9/10/2020 |
| S. 7-190 | Proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte de la diversité lors de la mise en œuvre de mesures durant une crise (Covid-19) | 9/10/2020 |
| S. 7-211 | Proposition de résolution relative à l'amélioration de la représentativité des filles et des femmes dans les études et professions liées aux STEAM | 10/12/2020 |
| S. 7-228 | Proposition de résolution en faveur d’une vaccination plus efficace de la population (Covid-19) | 22/2/2021 |
| S. 7-234 | Proposition de résolution visant à remédier à la précarité financière des étudiants jobistes, des étudiants travailleurs et des étudiants-entrepreneurs touchés par la crise du coronavirus au moyen d'un régime de travail flexible temporaire et d'incitants sociaux et fiscaux | 25/2/2021 |
| S. 7-235 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle | 25/2/2021 |
| S. 7-244 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques | 25/3/2021 |
| S. 7-271 | Proposition de résolution concernant le dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul | 16/6/2021 |
| S. 7-283 | Résolution relative à la situation des femmes au Yémen | 14/7/2021 |
| S. 7-289 | Rapport d'information sur l'amélioration des procédures de marchés publics | 30/9/2021 |
| S. 7-292 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande | 6/10/2021 |
| S. 7-295 | Rapport d’information concernant la procédure de la sonnette d’alarme idéologique et philosophique | 22/10/2021 |
| S. 7-300 | Résolution visant à instaurer un cadre légal concernant les produits vendus en tant que services | 17/11/2021 |
| S. 7-328 | Résolution relative à la mise en place d'une autorité de contrôle des algorithmes | 23/2/2022 |
| S. 7-344 | Rapport d'information relatif à la lutte contre les ingérences de puissances étrangères visant à saper les fondements de l'état de droit démocratique | 22/4/2022 |
| S. 7-374 | Proposition de résolution visant à ériger en droit humain le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable | 7/7/2022 |
| S. 7-391 | Proposition de résolution encourageant une double transition accélérée vers une économie plus verte et plus numérique | 9/11/2022 |
| S. 7-423 | Proposition de résolution visant à l’instauration de mesures à l’épreuve du temps en matière d’informatique quantique | 9/2/2023 |
| S. 7-454 | Résolution relative à la situation préoccupante du dissident russe Vladimir Vladimirovitch Kara-Murza en détention | 24/5/2023 |
| S. 7-464 | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Réunion de la Commission permanente Reykjavik, 15 mai 2023 |
15/5/2023 |
| S. 7-481 | Projet de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'y consacrer le bien-être des animaux | 5/10/2023 |
| S. 7-483 | Proposition de résolution relative à la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et autres maladies apparentées | 6/10/2023 |
| S. 7-495 | Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'intégration dans notre société des personnes porteuses d'une déficience mentale | 20/11/2023 |
| S. 7-498 | Proposition de résolution relative aux mécanismes de sécurité devant encadrer l'utilisation de l’intelligence artificielle dans l'enseignement | 22/11/2023 |
| S. 7-499 | Proposition de résolution relative à la manière dont la Belgique pourrait peser davantage sur le processus décisionnel européen | 22/11/2023 |
| S. 7-513 | Résolution sur la situation au Proche-Orient | 31/1/2024 |
| S. 7-514 | Proposition de résolution visant à améliorer le signalement des produits concernés par la shrinkflation | 31/1/2024 |
| S. 7-525 | Résolution relative aux violations alarmantes et croissantes des droits humains commises par le régime iranien | 7/3/2024 |
| S. 7-535 | Proposition de déclaration de révision de diverses dispositions de la Constitution relatives au Sénat | 15/4/2024 |
| S. 7-537 | Proposition de résolution visant à rendre le transfert de titres entre banques rapide et gratuit | 17/4/2024 |
| S. 7-554 | Proposition de résolution relative à la priorité à donner à l'Ukraine pour les exportations de l'industrie européenne de défense | 15/5/2024 |
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