Propositions de Paul Galand (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

21 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-178 Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les mines antipersonnel 24/11/1999
S. 2-686 Proposition de loi relative à la protection de l'embryon in vitro 14/3/2001
S. 2-740 Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale 9/5/2001
S. 2-751 Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol 16/5/2001
S. 2-901 Proposition de résolution relative à la signature ou à la ratification des statuts de la Cour pénale internationale par les États membres de l'Union européenne, ainsi que par les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne 18/9/2001
S. 2-921 Proposition de loi modifiant l'article 1385bis du Code judiciaire en vue d'interdire l'application d'astreintes lors de contestations qui résultent de conflits collectifs du travail 3/10/2001
S. 2-1042 Proposition de loi insérant un article 242bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité 6/2/2002
S. 2-1075 Proposition de résolution relative à la journée nationale de l'hépatite C 13/3/2002
S. 2-1119 Proposition de résolution relative à la dissémination des organismes génétiquement modifiés 26/4/2002
S. 2-1146 Proposition de loi introduisant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains 8/5/2002
S. 2-1270 Proposition de résolution relative aux négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce 10/9/2002
S. 2-1299 Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales 10/10/2002
S. 2-1335 Proposition de résolution relative à la condamnation à la mort par lapidation d'Amina Lawal au Nigéria 4/11/2002
S. 2-1348 Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la Sûreté de l'État et au Comité permanent de contrôle des services de renseignement 17/9/2002
S. 2-1362 Proposition de résolution sur le Moyen-Orient 21/11/2002
S. 2-1401 Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001 18/12/2002
S. 2-1457 Projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés 6/2/2003
S. 2-1503 Proposition de résolution relative à un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus 26/2/2003
S. 2-1505 Proposition de résolution sur la relation entre êtres humains et animaux et l'influence bénéfique de cette relation sur la santé humaine 26/2/2003
S. 2-1529 Proposition de loi modifiant l'article 332 du Code d'instruction criminelle et l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 13/3/2003
S. 2-1591 Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public 4/4/2003