Propositions de Pierre Chevalier (Législature 2003-2007)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

4 résultats

Numéro Titre Date
S. 3-1276 Proposition de résolution relative aux mariages de complaisance 4/7/2005
S. 3-1411 Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information 28/10/2005
S. 3-1412 Proposition de loi insérant un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'octroyer un crédit d'impôt à des travailleurs salariés du secteur de la construction 28/10/2005
S. 3-1482 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité 9/12/2005