Propositions de Jean Luc Dehaene (Législature 1999-2003)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Législature 1995-1999
Numéro
Titre
Date
S. 2-65
Proposition de loi relative ŕ la participation des travailleurs au capital de leur entreprise
17/9/1999
1 résultat
Législature 1995-1999