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Titre |
Date |
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S. 1-137
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Proposition de loi modifiant les articles 12 et 253 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération du précompte immobilier |
25/10/1995 |
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S. 1-138
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Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi dans le secteur horeca |
25/10/1995 |
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S. 1-217
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Politique du ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises |
13/12/1995 |
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S. 1-299
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Proposition de loi complétant l'article 350, deuxième alinéa, 6°, du Code pénal |
20/3/1996 |
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S. 1-419
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Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs |
23/9/1996 |
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S. 1-547
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Proposition de loi visant à renforcer l'économie belge et à réduire la dette publique |
25/2/1997 |
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S. 1-728
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Projet de loi modifiant l’article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d’impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires |
18/9/1997 |
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S. 1-1089
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques |
3/8/1998 |
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