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Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
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| S. 4-12 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 12/7/2007 |
| S. 4-133 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciare de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
| S. 4-134 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
| S. 4-223 | Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire | 1/10/2007 |
| S. 4-338 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 25/10/2007 |
| S. 4-423 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale | 26/11/2007 |
| S. 4-726 | Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire | 5/5/2008 |
| S. 4-1281 | Proposition de loi spéciale désignant la coopération au développement comme matière pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité en application de l'article 77, dernier alinéa, de la Constitution | 20/4/2009 |
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