Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 2-880 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales | 20/7/2001 |
Législature 1995-1999 |