Propositions de Roeland Raes (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1995-1999

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Numéro Titre Date
S. 2-37 Proposition de loi insérant un article 383ter dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession d'images ressortissant à la pornographie enfantine 7/9/1999
S. 2-62 Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux 7/9/1999
S. 2-454 Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger 9/12/1999

Législature 1995-1999