Propositions de Roeland Raes (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

Législature 1999-2003

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Numéro Titre Date
S. 1-298 Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle 19/3/1996
S. 1-917 Proposition de résolution concernant la réalisation d'une analyse objective des coûts et avantages liés à la présence d'étrangers dans notre pays 23/3/1998

Législature 1999-2003