Propositions de Eric Pinoie (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-15 Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique 27/6/1995
S. 1-16 Proposition de loi relative à la démocratisation des provinces 27/6/1995
S. 1-30 Proposition de loi relative à l'assurance contre les dommages résultant d'inondations ou de tremblements de terre 27/6/1995
S. 1-31 Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal 27/6/1995
S. 1-236 Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 25/1/1996
S. 1-502 Projet de loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie 17/12/1996
S. 1-703 Projet de loi modifiant la loi provinciale 10/7/1997