|
Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-8 | Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes | 12/7/2007 |
| S. 4-9 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 12/7/2007 |
| S. 4-76 | Proposition de loi créant le Mémorial national du Fort de Huy | 24/8/2007 |
| S. 4-111 | Proposition de loi relative aux expérimentations thérapeutiques impliquant des femmes enceintes et allaitantes | 26/7/2007 |
| S. 4-112 | Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale | 26/7/2007 |
| S. 4-113 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin d'octroyer aux accueillantes d'enfants conventionnées le bénéfice de l'assurance chômage | 26/7/2007 |
| S. 4-114 | Proposition de résolution visant à encourager le bon déroulement des négociations ayant pour objectif la réunification de l'île de Chypre | 26/7/2007 |
| S. 4-115 | Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 26/7/2007 |
| S. 4-116 | Proposition de résolution relative au suivi des mineurs délinquants sexuels | 26/7/2007 |
| S. 4-117 | Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 26/7/2007 |
| S. 4-118 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôt pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées | 26/7/2007 |
| S. 4-119 | Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins | 26/7/2007 |
| S. 4-120 | Proposition de loi réglementant la profession d'intermédiaire sportif | 26/7/2007 |
| S. 4-121 | Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, afin de remédier aux dysfonctionnements des services chargés de faire passer des examens aux automobilistes condamnés à une déchéance du droit de conduire | 26/7/2007 |
| S. 4-122 | Proposition de loi visant à interdire la commercialisation des enfants | 26/7/2007 |
| S. 4-123 | Proposition de résolution relative aux nanotechnologies | 26/7/2007 |
| S. 4-142 | Proposition de loi visant à modifier l'article 383bis du Code pénal, afin d'étendre l'incrimination de la distribution et du commerce de la pornographie aux supports sonores | 10/8/2007 |
| S. 4-143 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans | 10/8/2007 |
| S. 4-144 | Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de 16 ans | 10/8/2007 |
| S. 4-145 | Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire | 10/8/2007 |
| S. 4-146 | Proposition de résolution relative au droit à la copie privée | 10/8/2007 |
| S. 4-147 | Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises | 10/8/2007 |
| S. 4-148 | Proposition de loi organisant un système de signalétique des films | 10/8/2007 |
| S. 4-149 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes | 10/8/2007 |
| S. 4-150 | Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | 10/8/2007 |
| S. 4-151 | Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées | 10/8/2007 |
| S. 4-152 | Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, afin de permettre l'accouchement anonyme | 10/8/2007 |
| S. 4-263 | Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
------------------------------ (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2 du 2 mai 2007 |
11/10/2007 |
| S. 4-264 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 11/10/2007 |
| S. 4-265 | Proposition de résolution relative à l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux | 11/10/2007 |
| S. 4-312 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques | 18/10/2007 |
| S. 4-321 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant | 23/10/2007 |
| S. 4-332 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 2003 accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la Défense en ce qui concerne l'octroi d'une assistance matérielle | 24/10/2007 |
| S. 4-367 | Proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention | 6/11/2007 |
| S. 4-368 | Proposition de résolution relative aux hépatites | 6/11/2007 |
| S. 4-393 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007) --------------- Proposition de révision de la Constitution visant à modifier le titre II de la Constitution afin d'y insérer un article 22ter nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées |
14/11/2007 |
| S. 4-415 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 23/11/2007 |
| S. 4-498 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution | 21/12/2007 |
| S. 4-499 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels | 21/12/2007 |
| S. 4-500 | Proposition de loi modifiant l'article 37.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge | 21/12/2007 |
| S. 4-501 | Proposition de loi modifiant l'article 25.1, alinéa unique, 1°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général en matière de circulation routière et de l'usage de la voie publique, visant à supprimer l'interdiction de stationnement à moins d'un mètre d'un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement | 21/12/2007 |
| S. 4-531 | Proposition de résolution visant à encourager la Belgique à ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées | 25/1/2008 |
| S. 4-602 | Proposition de loi spéciale portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
| S. 4-603 | Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 5/3/2008 |
| S. 4-604 | Proposition de loi portant des mesures institutionnelles | 5/3/2008 |
| S. 4-708 | Proposition de résolution visant à demander au gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur l'évaluation des objectifs fixés en terme d'emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques | 17/4/2008 |
| S. 4-709 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, visant à ériger l'utilisation non autorisée d'emplacements pour personnes handicapées en infractions du 3e degré | 17/4/2008 |
| S. 4-717 | Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal, afin de réprimer la consultation faite sciemment de supports pédopornographiques via un réseau de télécommunication | 28/4/2008 |
| S. 4-737 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993 | 8/5/2008 |
| S. 4-815 | Proposition de loi relative à l'attribution de dotations à des membres de la famille royale | 19/6/2008 |
| S. 4-885 | Proposition de loi complétant l'article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d'artistes | 17/7/2008 |
| S. 4-923 | Proposition de résolution relative aux soins palliatifs | 16/9/2008 |
| S. 4-972 | Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro | 16/10/2008 |
| S. 4-1004 | Proposition de loi complétant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 visant à instaurer une nouvelle réduction de cotisation groupe-cible pour les employeurs engageant des personnes handicapées | 13/11/2008 |
| S. 4-1138 | Proposition de loi relative à l'accouchement discret | 21/1/2009 |
| S. 4-1217 | Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés | 12/3/2009 |
| S. 4-1225 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne les incompatibilités pour les membres du Parlement de la Communauté germanophone | 12/3/2009 |
| S. 4-1233 | Proposition de résolution sur le sommet du 60e anniversaire de l'OTAN (3 et 4 avril 2009) | 18/3/2009 |
| S. 4-1236 | Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé | 19/3/2009 |
| S. 4-1264 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques | 1/4/2009 |
| S. 4-1269 | Proposition de loi instituant le Mobilier fédéral | 2/4/2009 |
| S. 4-1416 | Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles | 24/7/2009 |
| S. 4-1442 | Proposition de loi modifiant l'article 418, alinéa 1er, du Code judiciaire pour réduire de six à trois mois le délai pour initier une procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats | 7/10/2009 |
| S. 4-1443 | Proposition de loi étendant au Conseil supérieur de la Justice la transmission des décisions disciplinaires en matière judiciaire | 7/10/2009 |
| S. 4-1444 | Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline | 7/10/2009 |
| S. 4-1470 | Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats | 22/10/2009 |
| S. 4-1506 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique | 16/11/2009 |
| S. 4-1511 | Proposition de résolution relative au Plan d'action de Carthagène 2010-2014 révisant la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel | 19/11/2009 |
| S. 4-1531 | Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées
----- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) ----- Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle |
8/12/2009 |
| S. 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
| S. 4-1645 | Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice | 5/2/2010 |
| S. 4-1649 | Proposition de résolution visant à réaliser un cadastre global des personnes en situation de handicap | 8/2/2010 |
| S. 4-1650 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 8/2/2010 |
| S. 4-1748 | Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet | 21/4/2010 |
|
Législature 1999-2003 Législature 1995-1999 |