Législature 2007-2010 Législature 1995-1999 |
Numéro | Titre | Date |
---|---|---|
S. 2-22 | Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie | 20/7/1999 |
S. 2-28 | Proposition de loi modifiant l'article 7, §2bis, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 2/9/1999 |
S. 2-75 | Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession | 24/9/1999 |
S. 2-87 | Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons | 30/9/1999 |
S. 2-88 | Proposition de loi réformant les règles du Code civil relatives à l'adoption | 30/9/1999 |
S. 2-89 | Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre l'accouchement anonyme | 30/9/1999 |
S. 2-125 | Projet de loi relative à la transmission des officines pharmaceutiques | 26/10/1999 |
S. 2-126 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique | 26/10/1999 |
S. 2-176 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention afin de permettre la protection juridique des inventions biotechnologiques | 22/11/1999 |
S. 2-222 | Proposition de loi relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches médicales | 8/12/1999 |
S. 2-244 | Projet de loi relative à l'euthanasie | 20/12/1999 |
S. 2-245 | Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie | 20/12/1999 |
S. 2-246 | Projet de loi relative aux soins palliatifs | 20/12/1999 |
S. 2-269 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services | 12/1/2000 |
S. 2-317 | Proposition de résolution relative au résultat des élections législatives en Autriche et la tenue de négociations devant mener à la constitution d'une coalition gouvernementale | 31/1/2000 |
S. 2-326 | Projet de loi relative à l'indemnisation des victimes d'actes de courage | 3/2/2000 |
S. 2-346 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi provinciale en vue d'interdire l'exercice des fonctions de bourgmestre, échevin ou député permanent aux candidats ne répondant pas aux exigences de la démocratie | 18/2/2000 |
S. 2-395 | Proposition de résolution relative à l'enlèvement international parental d'enfants | 3/4/2000 |
S. 2-427 | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre | 10/5/2000 |
S. 2-494 | Proposition de résolution relative à Chypre | 27/6/2000 |
S. 2-496 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 27/6/2000 |
S. 2-497 | Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports | 27/6/2000 |
S. 2-501 | Proposition de loi modifiant l'article 42 des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière | 29/6/2000 |
S. 2-521 | Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort | 13/7/2000 |
S. 2-533 | Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 17/7/2000 |
S. 2-534 | Proposition de loi visant à instituer la consultation populaire au niveau fédéral | 20/7/2000 |
S. 2-579 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 17/11/2000 |
S. 2-640 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le jugement par défaut | 1/2/2001 |
S. 2-641 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré en ce qui concerne les intermédiaires | 1/2/2001 |
S. 2-688 | Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat | 15/3/2001 |
S. 2-695 | Projet de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro | 20/3/2001 |
S. 2-703 | Projet de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le soutien de la production d'oeuvres audiovisuelles | 23/3/2001 |
S. 2-704 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le contexte du développement de la société de l'information | 23/3/2001 |
S. 2-740 | Projet de loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale | 9/5/2001 |
S. 2-751 | Proposition de résolution concernant la lutte politique au sein de l'Union européenne contre le recours à la violence et le terrorisme, notamment en pays basque espagnol | 16/5/2001 |
S. 2-753 | Proposition de modification des articles 18 et 84 du règlement du Sénat | 15/5/2001 |
S. 2-857 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 17/7/2001 |
S. 2-858 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État | 17/7/2001 |
S. 2-859 | Projet de loi modifiant les articles 116 et 126 du Code électoral | 17/7/2001 |
S. 2-872 | Proposition de modification de l'article 26 du Règlement du Sénat | 18/7/2001 |
S. 2-895 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 2°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac | 31/8/2001 |
S. 2-906 | Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées | 19/9/2001 |
S. 2-922 | Proposition de loi modifiant l'article 283 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 4/10/2001 |
S. 2-923 | Proposition de résolution sur la déclaration de Laeken | 4/10/2001 |
S. 2-925 | Proposition de loi modifiant les articles 328 et 331bis du Code pénal, en vue de sanctionner les actes simulant les attentats contre les personnes ou les propriétés | 17/10/2001 |
S. 2-974 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'assurer plus de transparence et de contrôle | 5/12/2001 |
S. 2-1026 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le repos de maternité | 28/1/2002 |
S. 2-1027 | Proposition de loi modifiant l'article 747 du Code judiciaire en vue d'y introduire la notion de conclusions de synthèse | 28/1/2002 |
S. 2-1034 | Proposition de loi relative à l'aide d'urgence accordée aux victimes d'actes de violence | 1/2/2002 |
S. 2-1035 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les pénalités pour le retard de paiement de cotisations sociales | 1/2/2002 |
S. 2-1036 | Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel | 1/2/2002 |
S. 2-1037 | Proposition de loi modifiant l'article 751 du Code judiciaire, en ce qui concerne le délai supplémentaire pour conclure | 1/2/2002 |
S. 2-1044 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en ce qui concerne les droits des victimes | 7/2/2002 |
S. 2-1045 | Proposition de loi complétant l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne le droit à l'information des victimes | 7/2/2002 |
S. 2-1054 | Proposition de loi relative aux dotations allouées à des membres de la famille royale | 19/2/2002 |
S. 2-1091 | Proposition de loi modifiant l'article 975 du Code judiciaire, en ce qui concerne le rapport sur l'état d'avancement des experts | 28/3/2002 |
S. 2-1100 | Proposition de résolution sur la situation au Moyen-Orient | 16/4/2002 |
S. 2-1143 | Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de renforcer la protection des animaux de compagnie | 8/5/2002 |
S. 2-1173 | Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil | 28/5/2002 |
S. 2-1225 | Proposition de loi portant le Code de droit international privé | 1/7/2002 |
S. 2-1336 | Projet de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme | 5/11/2002 |
S. 2-1389 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées | 12/12/2002 |
S. 2-1527 | Proposition de résolution sur l'industrie spatiale européenne Arianespace | 12/3/2003 |
S. 2-1545 | Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État | 19/3/2003 |
S. 2-1577 | Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère | 1/4/2003 |
Législature 2007-2010 Législature 1995-1999 |