Propositions de Lydia Maximus (Législature 1995-1999)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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Numéro Titre Date
S. 1-10 Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence 27/6/1995
S. 1-11 Proposition de loi relative au paiement des pécules de vacances 27/6/1995
S. 1-12 Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-13 Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 27/6/1995
S. 1-14 Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental 27/6/1995
S. 1-91 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail 28/8/1995
S. 1-209 Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 20/12/1995
S. 1-240 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 30/1/1996
S. 1-352 Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives au décryptage des messages 11/6/1996
S. 1-445 Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de l'exercice de la biologie clinique 16/10/1996
S. 1-543 Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail 20/2/1997
S. 1-627 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 13/5/1997
S. 1-723 Proposition de loi réglementant le contrôle médical 2/9/1997
S. 1-723 Proposition de loi réglementant le contrôle médical 2/9/1997
S. 1-913 Proposition de résolution relative à la coopération entre l'administration fiscale fédérale et les communautés en vue de démocratiser l'octroi des allocations d'études 17/3/1998
S. 1-1021 Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires 11/6/1998