Propositions de Philippe Mahoux (Législature 1999-2003)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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55 résultats

Numéro Titre Date
S. 2-10 Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable 14/7/1999
S. 2-11 Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques 14/7/1999
S. 2-12 Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme 14/7/1999
S. 2-13 Proposition de résolution relative au commerce international des armes 14/7/1999
S. 2-14 Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme 14/7/1999
S. 2-18 Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits 14/7/1999
S. 2-19 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 14/7/1999
S. 2-20 Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 14/7/1999
S. 2-76 Projet de loi relative à l'interdiction définitive des mines antipersonnel 24/9/1999
S. 2-78 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 24/9/1999
S. 2-92 Proposition de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro 1/10/1999
S. 2-93 Proposition de résolution sur le Millennium Round 1/10/1999
S. 2-99 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion 7/10/1999
S. 2-101 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger 8/10/1999
S. 2-130 Proposition de résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmanie (Myanmar) 27/10/1999
S. 2-156 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 16/11/1999
S. 2-244 Projet de loi relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-245 Proposition de loi visant à créer une commission fédérale d'évaluation de l'application de la loi du ... relative à l'euthanasie 20/12/1999
S. 2-246 Projet de loi relative aux soins palliatifs 20/12/1999
S. 2-314 Proposition de résolution sur la mise en place d'une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 27/1/2000
S. 2-320 Proposition de résolution relative à l'accession d'un parti d'extrême droite au gouvernement d'un État membre de l'Union européenne 1/2/2000
S. 2-396 Proposition de loi visant à améliorer le statut social des travailleurs indépendants 4/4/2000
S. 2-397 Proposition de loi visant à encourager et stimuler les indépendants débutants 4/4/2000
S. 2-398 Proposition de loi modifiant les procédures en matière d'octroi de dispenses de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants 4/4/2000
S. 2-419 Proposition de loi relative au harcèlement moral par la dégradation délibérée des conditions de travail 28/4/2000
S. 2-521 Proposition de résolution concernant un moratoire universel de la peine de mort 13/7/2000
S. 2-574 Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement 10/11/2000
S. 2-587 Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales et provinciales aux ressortissants étrangers 30/11/2000
S. 2-618 Proposition de loi modifiant la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé 10/1/2001
S. 2-646 Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction universelle des dispositifs antimanipulation 8/2/2001
S. 2-647 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dispositifs antimanipulation, la loi sur les armes du 3 janvier 1933 8/2/2001
S. 2-688 Proposition de modification de l'article 71 du règlement du Sénat 15/3/2001
S. 2-695 Projet de loi relative à la recherche sur les embryons in vitro 20/3/2001
S. 2-746 Proposition de modification de l'article 18 du règlement du Sénat en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques 14/5/2001
S. 2-747 Proposition de loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste 15/5/2001
S. 2-786 Projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire 15/6/2001
S. 2-869 Proposition de résolution relative à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha 18/7/2001
S. 2-873 Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées 19/7/2001
S. 2-1075 Proposition de résolution relative à la journée nationale de l'hépatite C 13/3/2002
S. 2-1133 Proposition de loi complétant le Code des taxes assimilées au timbre et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, en ce qui concerne une taxe sur les mouvements internationaux de capitaux 30/4/2002
S. 2-1173 Proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil 28/5/2002
S. 2-1195 Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001 6/6/2002
S. 2-1210 Proposition de résolution concernant la protection des défenseurs des droits humains 19/6/2002
S. 2-1225 Proposition de loi portant le Code de droit international privé 1/7/2002
S. 2-1255 Projet de loi interprétative de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire 18/7/2002
S. 2-1256 Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire 18/7/2002
S. 2-1311 Proposition de résolution relative à l'établissement des faits et des responsabilités éventuelles d'autorités belges dans les persécutions et la déportation des juifs en Belgique au cours de la Seconde Guerre mondiale 16/10/2002
S. 2-1375 Proposition de modification de l'article 9 du Règlement du Sénat, en ce qui concerne la nomination des membres du Bureau 4/12/2002
S. 2-1434 Proposition de loi visant à instaurer un service de base en matière d'assurances 22/1/2003
S. 2-1464 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de soulager les finances communales dans le cadre du paiement des pensions des mandataires communaux 12/2/2003
S. 2-1491 Proposition de loi modifiant les articles 768 et 1107 du Code judiciaire et insérant un article 29bis dans le Code d'instruction criminelle 19/2/2003
S. 2-1525 Proposition de résoltuion relative à la problématique des accords bilatéraux limitant la compétence de la Cour pénale internationale 11/3/2003
S. 2-1545 Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État 19/3/2003
S. 2-1561 Proposition de loi modifiant l'article 22 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer le principe de la double nationalité pour les ressortissants belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère 25/3/2003
S. 2-1591 Proposition de résolution relative aux statuts des journalistes et des rédactions permettant de garantir l'exercice optimal de leur liberté d'information et de leurs autres missions démocratiques de service public 4/4/2003

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