Critères :
Dossiers à l'examen en : Commission des Affaires institutionnelles
8: Législature 2024-....
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 8-105 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'abroger l'article 157bis de la Constitution |
12/6/2025 |
| S. 8-103 | Révision de l’article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 195 de la Constitution en vue d’y ajouter une disposition transitoire visant à modifier l’article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants |
16/5/2025 |
| S. 8-91 | Évaluation des activités d'Eurojust
Cinquième réunion annuelle des commissions interparlementaires Bruxelles, Parlement européen, 2 décembre 2024 |
2/12/2024 |
| S. 8-83 | Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions en vue de supprimer les facilités linguistiques en matière d'enseignement | 19/2/2025 |
| S. 8-81 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités linguistiques en matière administrative dans les communes périphériques | 19/2/2025 |
| S. 8-80 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités linguistiques en matière administrative dans les communes flamandes de la frontière linguistique | 19/2/2025 |
| S. 8-72 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante |
30/1/2025 |
| S. 8-67 | Proposition de résolution concernant les prisonniers d’opinions en Iran | 20/1/2025 |
| S. 8-53 | Proposition de résolution visant à réaffirmer le principe de séparation entre l'Église et l'État | 25/11/2024 |
| S. 8-52 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique et par l'Union européenne de l'État de Palestine | 19/11/2024 |
| S. 8-50 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de l'octroi du droit de vote aux élections régionales aux ressortissants étrangers résidant en Belgique | 19/11/2024 |
| S. 8-46 | Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 22/10/2024 |
| S. 8-35 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger | 4/10/2024 |
| S. 8-34 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de réinstaurer la véritable double majorité au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale | 3/10/2024 |
| S. 8-33 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone | 2/10/2024 |
| S. 8-29 | Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un article 24bis rendant obligatoire l'apprentissage d'une autre langue nationale pendant la période de l'enseignement primaire et secondaire à temps plein | 2/10/2024 |
| S. 8-28 | Révision de l’article 174 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 174 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-27 | Révision de l’article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-26 | Révision de l’article 119, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 119, deuxième phrase, de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-25 | Révision de l’article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-24 | Révision de l’article 83 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 83 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-23 | Révision de l’article 82 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 82 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-22 | Révision de l’article 78 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 78 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-21 | Révision de l’article 77 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 77 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-20 | Révision de l’article 75 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 75 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-19 | Révision des dispositions du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 71 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-18 | Révision des dispositions du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 70 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-17 | Révision des dispositions du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 69 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-16 | Révision des dispositions du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 68 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-15 | Révision des dispositions du titre III, chapitre Ier, section II, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 67 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-14 | Révision de l’article 56, alinéa 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 56, alinéa 2, de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-13 | Révision de l’article 49 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 49 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-12 | Révision de l’article 44 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 44 de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-11 | Révision de l’article 43, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 43, § 2, de la Constitution |
24/9/2024 |
| S. 8-10 | Révision de l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, 3°, de la Constitution en vue d’y ajouter le droit à l’énergie |
24/9/2024 |
| S. 8-9 | Révision de l’article 23 de la Constitution en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7° introduisant le droit à l’accès à l’outil Internet comme nouveau droit fondamental |
24/9/2024 |
| S. 8-8 | Révision de l’article 23 de la Constitution, en vue d’y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 7º garantissant le droit à l’eau |
24/9/2024 |