Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
8: Législature 2024-....

33 résultats

Numéro Titre Date
S. 8-223 Projet de loi spéciale modifiant la loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 «Les contrats spéciaux» dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle 16/7/2026
S. 8-221 Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle 10/7/2026
S. 8-219 Projet de loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024 29/4/2026
S. 8-215 Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024 19/5/2026
S. 8-203 18e réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC) d’Europol
Nicosie, 4-5 février 2026
5/2/2026
S. 8-199 Les aspects institutionnels de l'intelligence artificielle dans le contexte de l'intégration européenne
Réunion de commission interparlementaire
Parlement européen, 14 avril 2026
14/4/2026
S. 8-182 Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Parlement européen, 3-4 novembre 2025
3/11/2025
S. 8-181 L'ère de l'intelligence artificielle: opportunités et défis
Conférence interparlementaire
Nicosie, 15 janvier 2026
15/1/2026
S. 8-174 L'État de droit et les droits humains en Belgique
Rapport annuel 2024 de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH)
15/12/2025
S. 8-173 Le futur de la Défense européenne
Réunion de commission interparlementaire
Parlement européen, 3-4 décembre 2025
4/12/2025
S. 8-172 Forum de l'Union européenne (UE) pour la démocratie parlementaire
Parlement européen, 19 novembre 2025
19/11/2025
S. 8-167 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029 30/9/2025
S. 8-156 Résolution visant à s'opposer à l'exécution du Dr Ahmadreza Djalali 14/10/2025
S. 8-155 Proposition de résolution visant à exiger la libération immédiate de l'écrivain Boualem Sansal 10/10/2025
S. 8-152 Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne
Copenhague, 27-28 août 2025
9/9/2025
S. 8-149 Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques 25/9/2025
S. 8-148 Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 25/9/2025
S. 8-127 Projet de révision de l'article 195 de la Constitution 25/9/2025
S. 8-126 Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Warschau, 24 février 2025
24/2/2025
S. 8-122 Conférence interparlementaire sur la Politique
étrangère et de sécurité commune (PESC)
et la Politique de sécurité et de défense
commune (PSDC) de l’Union européenne
Varsovie, 23-25 mars 2025
25/3/2025
S. 8-105 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'abroger l'article 157bis de la Constitution
12/6/2025
S. 8-103 Révision de l’article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
Proposition de révision de l’article 195 de la Constitution en vue d’y ajouter une disposition transitoire visant à modifier l’article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants
16/5/2025
S. 8-99 Projet de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024)
2/12/2024
S. 8-91 Évaluation des activités d'Eurojust
Cinquième réunion annuelle des commissions interparlementaires
Bruxelles, 2 décembre 2024
2/12/2024
S. 8-90 Renforcer la coopération pour l'application correcte et en temps utile du droit de l'Union européenne au bénéfice des citoyens de l'Union européenne
Réunion interparlementaire
Parlement européen, 28 janvier 2025
28/1/2025
S. 8-85 La SNCB et les déportations durant la Seconde Guerre mondiale – Recommandations au gouvernement fédéral 17/2/2025
S. 8-75 Rapport de recherche «Espace pour les défenseures et défenseurs des droits humains en Belgique» de l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des droits humains 3/2/2025
S. 8-73 Renforcer le rôle de l'Union européenne dans l'Organisation des Nations unies (ONU)
Réunion interparlementaire au Parlement européen
19/3/2025
S. 8-70 Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires 23/1/2025
S. 8-62 Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques 9/12/2024
S. 8-60 Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État 4/12/2024
S. 8-56 Résolution relative à l'apartheid fondé sur le sexe ou le genre des femmes en Afghanistan depuis août 2021 28/11/2024
S. 8-7 Nomination de vingt-deux membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice 21/9/2024