Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
8: Législature 2024-....
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 8-99 | Projet de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) |
2/12/2024 |
| S. 8-90 | Renforcer la coopération pour l'application correcte et en temps utile du droit de l'Union européenne au bénéfice des citoyens de l'Union européenne – Réunion interparlementaire au Parlement européen | 28/1/2025 |
| S. 8-85 | La SNCB et les déportations durant la Seconde Guerre mondiale – Recommandations au gouvernement fédéral | 17/2/2025 |
| S. 8-75 | Rapport de recherche «Espace pour les défenseures et défenseurs des droits humains en Belgique» de l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des droits humains | 3/2/2025 |
| S. 8-73 | Renforcer le rôle de l'Union européenne dans l'Organisation des Nations unies (ONU)
Réunion interparlementaire au Parlement européen |
19/3/2025 |
| S. 8-70 | Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 23/1/2025 |
| S. 8-62 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques | 9/12/2024 |
| S. 8-60 | Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État | 4/12/2024 |
| S. 8-56 | Résolution relative à l'apartheid fondé sur le sexe ou le genre des femmes en Afghanistan depuis août 2021 | 28/11/2024 |
| S. 8-7 | Nomination de vingt-deux membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice | 21/9/2024 |