Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
8: Législature 2024-....
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 8-223 | Projet de loi spéciale modifiant la loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 «Les contrats spéciaux» dans le Code civil et modifiant les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code et diverses autres lois, en ce qui concerne la Cour constitutionnelle | 16/7/2026 |
| S. 8-221 | Présentation de candidats à une fonction de juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle | 10/7/2026 |
| S. 8-219 | Projet de loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024 | 29/4/2026 |
| S. 8-215 | Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024 | 19/5/2026 |
| S. 8-203 | 18e réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC) d’Europol
Nicosie, 4-5 février 2026 |
5/2/2026 |
| S. 8-199 | Les aspects institutionnels de l'intelligence artificielle dans le contexte de l'intégration européenne
Réunion de commission interparlementaire Parlement européen, 14 avril 2026 |
14/4/2026 |
| S. 8-182 | Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Parlement européen, 3-4 novembre 2025 |
3/11/2025 |
| S. 8-181 | L'ère de l'intelligence artificielle: opportunités et défis
Conférence interparlementaire Nicosie, 15 janvier 2026 |
15/1/2026 |
| S. 8-174 | L'État de droit et les droits humains en Belgique
Rapport annuel 2024 de l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) |
15/12/2025 |
| S. 8-173 | Le futur de la Défense européenne
Réunion de commission interparlementaire Parlement européen, 3-4 décembre 2025 |
4/12/2025 |
| S. 8-172 | Forum de l'Union européenne (UE) pour la démocratie parlementaire
Parlement européen, 19 novembre 2025 |
19/11/2025 |
| S. 8-167 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques pour les années budgétaires 2025 à 2029 | 30/9/2025 |
| S. 8-156 | Résolution visant à s'opposer à l'exécution du Dr Ahmadreza Djalali | 14/10/2025 |
| S. 8-155 | Proposition de résolution visant à exiger la libération immédiate de l'écrivain Boualem Sansal | 10/10/2025 |
| S. 8-152 | Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l'Union européenne
Copenhague, 27-28 août 2025 |
9/9/2025 |
| S. 8-149 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques | 25/9/2025 |
| S. 8-148 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles | 25/9/2025 |
| S. 8-127 | Projet de révision de l'article 195 de la Constitution | 25/9/2025 |
| S. 8-126 | Groupe de contrôle parlementaire conjoint pour Europol (GCPC Europol)
Warschau, 24 février 2025 |
24/2/2025 |
| S. 8-122 | Conférence interparlementaire sur la Politique
étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne Varsovie, 23-25 mars 2025 |
25/3/2025 |
| S. 8-105 | Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'abroger l'article 157bis de la Constitution |
12/6/2025 |
| S. 8-103 | Révision de l’article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) Proposition de révision de l’article 195 de la Constitution en vue d’y ajouter une disposition transitoire visant à modifier l’article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants |
16/5/2025 |
| S. 8-99 | Projet de révision de l'article 151, § 6, de la Constitution en vue de permettre l'évaluation des chefs de corps de la magistrature
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» nº 111 du 27 mai 2024) |
2/12/2024 |
| S. 8-91 | Évaluation des activités d'Eurojust
Cinquième réunion annuelle des commissions interparlementaires Bruxelles, 2 décembre 2024 |
2/12/2024 |
| S. 8-90 | Renforcer la coopération pour l'application correcte et en temps utile du droit de l'Union européenne au bénéfice des citoyens de l'Union européenne
Réunion interparlementaire Parlement européen, 28 janvier 2025 |
28/1/2025 |
| S. 8-85 | La SNCB et les déportations durant la Seconde Guerre mondiale – Recommandations au gouvernement fédéral | 17/2/2025 |
| S. 8-75 | Rapport de recherche «Espace pour les défenseures et défenseurs des droits humains en Belgique» de l'Institut Fédéral pour la protection et la promotion des droits humains | 3/2/2025 |
| S. 8-73 | Renforcer le rôle de l'Union européenne dans l'Organisation des Nations unies (ONU)
Réunion interparlementaire au Parlement européen |
19/3/2025 |
| S. 8-70 | Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires | 23/1/2025 |
| S. 8-62 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques | 9/12/2024 |
| S. 8-60 | Présentation de candidats à une fonction de conseiller d'État francophone au Conseil d'État | 4/12/2024 |
| S. 8-56 | Résolution relative à l'apartheid fondé sur le sexe ou le genre des femmes en Afghanistan depuis août 2021 | 28/11/2024 |
| S. 8-7 | Nomination de vingt-deux membres non-magistrats du Conseil supérieur de la Justice | 21/9/2024 |