Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques
5: Législature 2010-2014
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-2056 | Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 6/5/2013 |