Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
5: Législature 2010-2014
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 5-2888 | Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire | 11/4/2014 |
| S. 5-2875 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, en vue de l'étendre au harcèlement et aux infractions commises sous l'emprise de l'alcool perturbant l'ordre public | 23/4/2014 |
| S. 5-2872 | Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l’enlèvement parental international d’enfants | 18/11/2010 |
| S. 5-2871 | Projet de loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants | 17/11/2010 |
| S. 5-2837 | Projet de loi modifiant la loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 20/3/2014 |
| S. 5-2816 | Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'État | 13/3/2014 |
| S. 5-2746 | Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 17/2/2014 |
| S. 5-2738 | Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile | 11/2/2014 |
| S. 5-2733 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 13/3/2014 |
| S. 5-2517 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'enregistrer les données relatives aux affaires non élucidées | 27/2/2014 |
| S. 5-2516 | Proposition de loi spéciale complétant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière | 26/2/2014 |
| S. 5-2475 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le rôle des services de renseignement dans le cyberespionnage | 6/2/2014 |
| S. 5-2464 | Proposition de résolution en vue de l'étude des conséquences financières, sociales et environnementales d'une catastrophe nucléaire | 23/1/2014 |
| S. 5-2446 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 21/1/2014 |
| S. 5-2435 | Projet de loi organisant le vote électronique avec preuve papier | 5/12/2013 |
| S. 5-2434 | Projet de loi portant dispositions diverses en matière électorale | 4/12/2013 |
| S. 5-2421 | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale | 4/12/2013 |
| S. 5-2420 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière | 4/12/2013 |
| S. 5-2413 | Projet de loi-programme (II) | 25/11/2013 |
| S. 5-2397 | Projet de loi-programme (I) | 25/11/2013 |
| S. 5-2393 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 10/12/2013 |
| S. 5-2366 | Projet de loi relatif à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle | 4/11/2013 |
| S. 5-2365 | Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen | 29/10/2013 |
| S. 5-2335 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de mieux protéger les mineurs étrangers non accompagnés | 8/11/2013 |
| S. 5-2295 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, afin d'élargir le type de contrôle exercé sur la mesure privative de liberté | 14/10/2013 |
| S. 5-2277 | Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État | 7/10/2013 |
| S. 5-2268 | Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises | 25/9/2013 |
| S. 5-2260 | Proposition de loi portant création d'un Comité permanent d'enquête sur la Sécurité civile | 23/9/2013 |
| S. 5-2224 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux | 3/7/2013 |
| S. 5-2213 | Projet de loi adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains | 4/6/2013 |
| S. 5-2169 | Projet de loi-programme | 3/6/2013 |
| S. 5-2165 | Proposition de résolution demandant la mise en place de contrats d'administration dans les services publics fédéraux | 21/6/2013 |
| S. 5-2159 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance | 20/6/2013 |
| S. 5-2157 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité | 20/6/2013 |
| S. 5-2137 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations | 4/6/2013 |
| S. 5-2130 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait | 24/5/2013 |
| S. 5-2127 | Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude | 22/4/2013 |
| S. 5-2115 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris | 29/5/2013 |
| S. 5-2104 | Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public | 23/5/2013 |
| S. 5-2100 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le secret professionnel, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration | 21/5/2013 |
| S. 5-2060 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 13/5/2013 |
| S. 5-2044 | Proposition de résolution visant à résoudre le problème de l'apatridie et à protéger les apatrides | 24/4/2013 |
| S. 5-2029 | Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques | 16/4/2013 |
| S. 5-2000 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II | 11/12/2012 |
| S. 5-1999 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | 11/12/2012 |
| S. 5-1984 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'approbation du plan zonal de sécurité | 26/2/2013 |
| S. 5-1970 | Proposition de loi relative à la responsabilité des mandataires au service des personnes publiques | 18/2/2013 |
| S. 5-1965 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 | 8/2/2013 |
| S. 5-1909 | Proposition de loi complétant la loi sur les étrangers afin d'accorder une meilleure protection aux enfants | 19/12/2012 |
| S. 5-1907 | Projet de loi modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire | 19/11/2012 |
| S. 5-1906 | Projet de loi portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime | 19/11/2012 |
| S. 5-1886 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 22/10/2012 |
| S. 5-1885 | Projet de loi relatif à l'initiative citoyenne au sens du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 | 9/10/2012 |
| S. 5-1881 | Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale | 7/12/2012 |
| S. 5-1877 | Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | 15/10/2010 |
| S. 5-1859 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant une police intégrée à deux niveaux en vue d'instaurer un droit d'interpellation auprès du Conseil de police | 20/11/2012 |
| S. 5-1855 | Proposition de résolution visant à sécuriser les informations électroniques et à lutter contre les cyberattaques | 28/11/2012 |
| S. 5-1835 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation | 8/11/2012 |
| S. 5-1834 | Proposition de résolution relative aux accords d'utilisation des données passagers - Accords PNR | 8/11/2012 |
| S. 5-1830 | Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives | 7/11/2012 |
| S. 5-1828 | Proposition de résolution relative à l'accueil du mineur étranger non accompagné | 26/10/2012 |
| S. 5-1819 | Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires locaux dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale | 23/10/2012 |
| S. 5-1767 | Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires | 6/7/2012 |
| S. 5-1762 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier, en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun | 2/7/2012 |
| S. 5-1701 | Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains | 12/7/2012 |
| S. 5-1697 | Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur | 10/7/2012 |
| S. 5-1690 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains en vue d'assurer la représentation des centres d'accueil des victimes de la traite des êtres humains au sein de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains | 4/7/2012 |
| S. 5-1670 | Projet de loi-programme | 15/5/2012 |
| S. 5-1657 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la politique de retour | 7/6/2012 |
| S. 5-1640 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises | 31/5/2012 |
| S. 5-1638 | Proposition de résolution visant à renforcer la culture de service entre l'administration fédérale et les citoyens | 30/5/2012 |
| S. 5-1620 | Echange de vues sur le Plan national de Sécurité 2012-2015 | 18/4/2012 |
| S. 5-1601 | Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 4/5/2012 |
| S. 5-1586 | Proposition de résolution visant à supprimer la référence à la civilité "mademoiselle" des documents et correspondances administratifs au sein des autorités administratives fédérales | 23/4/2012 |
| S. 5-1580 | Projet de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée | 19/4/2012 |
| S. 5-1579 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État | 19/4/2012 |
| S. 5-1578 | Pétitions sur lesquelles la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a statué (art. 75 du Règlement) | 6/3/2012 |
| S. 5-1558 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 21/2/2012 |
| S. 5-1557 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage | 29/3/2012 |
| S. 5-1549 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers | 24/11/2011 |
| S. 5-1547 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 8/3/2012 |
| S. 5-1545 | Projet de loi-programme (I) | 24/2/2012 |
| S. 5-1535 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs | 15/3/2012 |
| S. 5-1534 | Proposition de résolution relative à la proposition de décision du Conseil européen relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure | 14/3/2012 |
| S. 5-1517 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales | 2/3/2012 |
| S. 5-1516 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales | 2/3/2012 |
| S. 5-1491 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités | 17/2/2012 |
| S. 5-1477 | Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatifs à l'exploitation de la mendicité | 10/2/2012 |
| S. 5-1471 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 | 26/1/2012 |
| S. 5-1451 | Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieur.- Avis à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique | 24/1/2012 |
| S. 5-1447 | Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 24/1/2012 |
| S. 5-1397 | Proposition de loi instaurant une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes sociales | 15/12/2011 |
| S. 5-1387 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, en vue d'inscrire l'obligation de traitement médical dans le projet individualisé d'intégration sociale | 8/12/2011 |
| S. 5-1381 | Proposition de loi visant à compléter l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, en vue d'instaurer le dol spécial du mariage forcé en matière de traite des êtres humains | 6/12/2011 |
| S. 5-1377 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en ce qui concerne les modalités relatives aux plaintes | 5/12/2011 |
| S. 5-1372 | Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe | 1/12/2011 |
| S. 5-1364 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 21/11/2011 |
| S. 5-1355 | Proposition de loi visant à éliminer, dans le régime de la tutelle, la discrimination à l'égard des mineurs européens non accompagnés | 23/11/2011 |
| S. 5-1351 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés | 22/11/2011 |
| S. 5-1350 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale et les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, afin d'améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle sur la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés | 22/11/2011 |
| S. 5-1330 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 6/11/2011 |
| S. 5-1318 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile | 10/11/2011 |
| S. 5-1310 | Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 9/11/2011 |
| S. 5-1294 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne | 3/11/2011 |
| S. 5-1286 | Proposition de loi visant à élargir l'obligation d'identification en ce qui concerne les métaux précieux et les diamants | 27/10/2011 |
| S. 5-1264 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement le droit d'introduire une action d'intérêt collectif | 12/10/2011 |
| S. 5-1256 | Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre | 11/10/2011 |
| S. 5-1255 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 11/10/2011 |
| S. 5-1254 | Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles | 11/10/2011 |
| S. 5-1250 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'interdire la détention des enfants dans les centres fermés | 7/10/2011 |
| S. 5-1248 | Proposition de résolution relative à la vente d'armes de la police mises hors service | 5/10/2011 |
| S. 5-1246 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre rapide d'une stratégie fédérale de sécurité des systèmes d'information et de communication | 4/10/2011 |
| S. 5-1245 | Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l'exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains | 4/10/2011 |
| S. 5-1244 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports | 4/10/2011 |
| S. 5-1240 | Proposition de résolution visant à renforcer le cadre normatif applicable à tout membre du personnel d'un service public fédéral amené à se déplacer et à séjourner dans l'exercice de ses fonctions à l'étranger | 3/10/2011 |
| S. 5-1222 | Proposition de loi visant à instaurer le dol spécial de l'adoption illégale en matière de traite des êtres humains | 14/9/2011 |
| S. 5-1217 | Projet de loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil | 12/9/2011 |
| S. 5-1216 | Projet de loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes | 12/9/2011 |
| S. 5-1215 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1214 | Projet de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d'organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1213 | Proposition de loi modifiant l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, visant à qualifier l'exploitation personnelle de la mendicité de forme de traite des êtres humains | 12/9/2011 |
| S. 5-1195 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés | 20/7/2011 |
| S. 5-1163 | Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en ce qui concerne le caractère public des lieux | 11/7/2011 |
| S. 5-1162 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales (SAC) | 8/7/2011 |
| S. 5-1128 | Proposition de résolution prônant un pluralisme actif en ce qui concerne le port de signes religieux par des fonctionnaires exerçant des fonctions publiques | 28/6/2011 |
| S. 5-1099 | Projet de loi-programme (II) | 19/5/2011 |
| S. 5-1088 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d'instaurer une "salve de scrutins" | 19/4/2011 |
| S. 5-1073 | La traite des êtres humains | 3/5/2011 |
| S. 5-1051 | Proposition de loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relatif à l'interdiction de la détention de mineurs dans les centres fermés | 27/5/2011 |
| S. 5-1031 | La Politique européenne de migration
(Rapport sur le Conseil de la Justice et des Affaires intérieures du 12 mai 2011) |
18/5/2011 |
| S. 5-1012 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de l'interdiction de la détention des mineurs dans les centres fermés | 5/5/2011 |
| S. 5-1011 | Proposition de résolution relative à la prime Copernic en faveur des services de police | 5/5/2011 |
| S. 5-1006 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative | 4/5/2011 |
| S. 5-995 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la fusion des zones de police | 4/5/2011 |
| S. 5-977 | Proposition de loi insérant un article 59/1 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 26/4/2011 |
| S. 5-958 | Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux | 15/4/2011 |
| S. 5-943 | Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone | 7/4/2011 |
| S. 5-941 | Projet de loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques | 7/4/2011 |
| S. 5-913 | Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale | 15/2/2011 |
| S. 5-912 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Parlement européen | 29/3/2011 |
| S. 5-903 | Proposition de résolution relative au droit d'asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne | 28/3/2011 |
| S. 5-902 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs | 28/3/2011 |
| S. 5-900 | Proposition de loi modifiant l'article 119bis, § 2, de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les peines et sanctions administratives | 25/3/2011 |
| S. 5-891 | Proposition de loi visant à supprimer l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Parlement de la Communauté germanophone ainsi que la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 23/3/2011 |
| S. 5-875 | Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral | 15/3/2011 |
| S. 5-869 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 11/2/2011 |
| S. 5-866 | Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire | 15/3/2011 |
| S. 5-865 | Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée | 15/3/2011 |
| S. 5-864 | Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire | 15/3/2011 |
| S. 5-862 | Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat | 17/3/2011 |
| S. 5-854 | Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour | 16/3/2011 |
| S. 5-853 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision | 16/3/2011 |
| S. 5-841 | Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens | 16/3/2011 |
| S. 5-824 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en vue d'instaurer la possibilité de soumettre les candidats à un mandat de chef de corps à une épreuve d'"assessment center" | 4/3/2011 |
| S. 5-819 | Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés | 28/2/2011 |
| S. 5-818 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire | 28/2/2011 |
| S. 5-817 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité | 28/2/2011 |
| S. 5-813 | Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés | 28/2/2011 |
| S. 5-812 | Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 28/2/2011 |
| S. 5-778 | Proposition de loi relative à l'organisation d'élections sociales dans le secteur public | 15/2/2011 |
| S. 5-774 | Contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux | 15/2/2011 |
| S. 5-767 | Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger | 8/2/2011 |
| S. 5-745 | Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques | 31/1/2011 |
| S. 5-738 | Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger | 28/1/2011 |
| S. 5-712 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la traite des êtres humains | 26/1/2011 |
| S. 5-711 | Projet de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains | 26/1/2011 |
| S. 5-700 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne | 26/1/2011 |
| S. 5-693 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle | 25/1/2011 |
| S. 5-680 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés | 25/1/2011 |
| S. 5-642 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 23/12/2010 |
| S. 5-609 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 9/12/2010 |
| S. 5-608 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 6/12/2010 |
| S. 5-596 | Proposition de résolution visant l'organisation à brève échéance d'un débat complet et objectif sur l'introduction d'armes à létalité réduite parmi les modes d'intervention des forces de police | 12/12/2010 |
| S. 5-588 | Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial | 9/12/2010 |
| S. 5-571 | Proposition de résolution en vue de modifier l'ordre des préséances protocolaires | 6/12/2010 |
| S. 5-527 | Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger | 23/11/2010 |
| S. 5-525 | Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives | 23/11/2010 |
| S. 5-518 | Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en vue d'étendre le vote par procuration | 23/11/2010 |
| S. 5-512 | Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections | 25/11/2010 |
| S. 5-510 | Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité | 24/11/2010 |
| S. 5-508 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | 24/11/2010 |
| S. 5-504 | Rapport annuel 2009 "La traite et le trafic des êtres humains" du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 9/11/2010 |
| S. 5-503 | Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux | 19/11/2010 |
| S. 5-463 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives | 10/11/2010 |
| S. 5-462 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique | 10/11/2010 |
| S. 5-455 | Projet de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic d'êtres humains | 10/11/2010 |
| S. 5-440 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, eu égard à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne | 4/11/2010 |
| S. 5-439 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 29/10/2010 |
| S. 5-438 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 29/10/2010 |
| S. 5-437 | Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police | 29/10/2010 |
| S. 5-436 | Projet de loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police | 29/10/2010 |
| S. 5-435 | Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen | 29/10/2010 |
| S. 5-434 | Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale | 1/10/2010 |
| S. 5-433 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie | 29/10/2010 |
| S. 5-432 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le plan national de sécurité | 29/10/2010 |
| S. 5-431 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-430 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-429 | Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-428 | Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire | 29/10/2010 |
| S. 5-427 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux | 29/10/2010 |
| S. 5-414 | Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football | 28/10/2010 |
| S. 5-374 | Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique | 22/10/2010 |
| S. 5-365 | Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés | 26/10/2010 |
| S. 5-363 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé | 20/10/2010 |
| S. 5-360 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes | 20/10/2010 |
| S. 5-343 | Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger | 14/10/2010 |
| S. 5-273 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la signalisation routière et les messages relatifs à la circulation routière | 12/10/2010 |
| S. 5-248 | Proposition de loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume et créant une Commission permanente de régularisation | 8/10/2010 |
| S. 5-247 | Proposition de loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers | 13/10/2010 |
| S. 5-246 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de protéger de l'expulsion la personne victime d'actes de violence physique de son partenaire dans le cadre du regroupement familial | 6/10/2010 |
| S. 5-245 | Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains | 7/10/2010 |
| S. 5-244 | Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 6/10/2010 |
| S. 5-219 | Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 4/10/2010 |
| S. 5-218 | Proposition de loi relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux | 4/10/2010 |
| S. 5-217 | Projet de loi relatif à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel | 4/10/2010 |
| S. 5-216 | Proposition de loi complétant l'article 45 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue de renforcer la participation démocratique | 4/10/2010 |
| S. 5-215 | Proposition de résolution relative à la nécessité d'élaborer un plan d'approche pour les incendies d'amiante | 4/10/2010 |
| S. 5-193 | Présidence belge de l'Union européenne : situation actuelle | 8/10/2010 |
| S. 5-178 | Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent | 23/9/2010 |
| S. 5-162 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale | 23/9/2010 |
| S. 5-144 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse | 23/9/2010 |
| S. 5-121 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote | 9/9/2010 |
| S. 5-90 | Proposition de loi accordant le droit de vote aux jeunes dès l'âge de seize ans | 9/9/2010 |
| S. 5-70 | Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux | 9/9/2010 |
| S. 5-65 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone | 8/9/2010 |
| S. 5-29 | Proposition de résolution portant création d'une base de données nationale, accessible au public, des oeuvres d'art et antiquités volées | 16/8/2010 |
| S. 5-28 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de lever l'interdiction de diffuser des messages publicitaires à la radio et à la télévision pour les élections | 16/8/2010 |
| S. 5-17 | Proposition de loi abrogeant l'interdiction de certaines formes de campagne électorale pour les élections des chambres fédérales | 16/8/2010 |
| S. 5-16 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 10/8/2010 |
| S. 5-15 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 10/8/2010 |