Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires sociales
4: Législature 2007-2010
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-1785 | Proposition de résolution sur l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi | 5/5/2010 |
| S. 4-1780 | Proposition de résolution visant à instaurer un label de qualité pour les hôpitaux qui parviennent à maintenir les infections nosocomiales sous contrôle | 4/5/2010 |
| S. 4-1775 | Proposition de résolution relative à la vente exclusive en pharmacie des préparations pour nourrissons | 30/4/2010 |
| S. 4-1774 | Proposition de résolution relative aux frais d'administration dans le secteur des soins de santé, en vue de passer de "l'administrationnite" à l'@dministration | 30/4/2010 |
| S. 4-1768 | Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde | 29/4/2010 |
| S. 4-1763 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Santé publique | 15/3/2010 |
| S. 4-1753 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 26/4/2010 |
| S. 4-1752 | Proposition de résolution visant à préserver l'indépendance des pharmaciens | 22/4/2010 |
| S. 4-1747 | Proposition de résolution visant à revoir les conditions de remboursement afin d'améliorer la lutte contre l'hépatite C | 21/4/2010 |
| S. 4-1742 | Proposition de résolution relative au virus A/H1N1, à la pandémie et à la campagne de vaccination avec enregistrement : hystérie ou grippe mexicaine ? | 1/4/2010 |
| S. 4-1733 | Rapport sur le voyage d'études en Suède (21-25 mars 2010) | 9/3/2010 |
| S. 4-1730 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) | 2/12/2009 |
| S. 4-1729 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I) | 2/12/2009 |
| S. 4-1715 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires | 23/3/2010 |
| S. 4-1713 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les magasins de nuit et les points de vente à proximité des stations-services et des autoroutes | 19/3/2010 |
| S. 4-1712 | Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées | 18/3/2010 |
| S. 4-1702 | Proposition de loi relative à un ensemble de mesures visant à renforcer l'accessibilité aux soins de santé | 11/3/2010 |
| S. 4-1701 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur contre une sanction arbitraire | 11/3/2010 |
| S. 4-1695 | Proposition de résolution visant à reconnaître le syndrome de la fibromyalgie et à améliorer la prise en charge globale des patients qui en sont atteints | 4/3/2010 |
| S. 4-1688 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations | 26/1/2010 |
| S. 4-1684 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 26/2/2010 |
| S. 4-1683 | Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci | 26/2/2010 |
| S. 4-1681 | Proposition de loi visant à supprimer la limitation du champ d'application de la responsabilité solidaire des commettants pour les dettes sociales et fiscales des entrepreneurs et des sous-traitants | 25/2/2010 |
| S. 4-1674 | Proposition de résolution relative à la gestion des stocks de vaccins contre la grippe A/H1N1 et aux risques de conflits d'intérêts en la matière | 24/2/2010 |
| S. 4-1673 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable | 24/2/2010 |
| S. 4-1670 | Proposition de résolution visant à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque dans les lieux publics à l'aide de défibrillateurs externes automatiques (DEA) | 24/2/2010 |
| S. 4-1668 | Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées | 23/2/2010 |
| S. 4-1667 | Proposition de loi modifiant les arrêtés royaux portant sur le revenu garanti aux personnes âgées et la garantie de revenu aux personnes âgées | 23/2/2010 |
| S. 4-1666 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un compte-carrière et à l'utilisation souple et rationnelle du crédit-temps, de l'interruption de carrière et des congés thématiques | 18/2/2010 |
| S. 4-1665 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 18/2/2010 |
| S. 4-1649 | Proposition de résolution visant à réaliser un cadastre global des personnes en situation de handicap | 8/2/2010 |
| S. 4-1639 | Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA | 4/2/2010 |
| S. 4-1628 | Vieillissement de la population | 1/12/2009 |
| S. 4-1624 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de prendre en considération les trimestres où le travailleur indépendant a été dispensé du paiement de ses cotisations sociales dans le calcul de la pension | 26/1/2010 |
| S. 4-1623 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés | 26/1/2010 |
| S. 4-1621 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portants sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 26/1/2010 |
| S. 4-1614 | Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants | 26/1/2010 |
| S. 4-1612 | Proposition de loi supprimant le plafond de la pension minimum en cas de carrière mixte | 25/1/2010 |
| S. 4-1611 | Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en vue de traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée | 25/1/2010 |
| S. 4-1610 | Proposition de loi relative au télétravail | 25/1/2010 |
| S. 4-1609 | Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public | 22/1/2010 |
| S. 4-1606 | Les priorités de la présidence belge de l'Union européenne (juillet-décembre 2010) | 26/1/2010 |
| S. 4-1603 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements | 20/1/2010 |
| S. 4-1594 | Proposition de loi modifiant le mécanisme de sanction qui frappe le dépassement du cumul autorisé de la penion de retraite avec un revenu professionnel | 7/1/2010 |
| S. 4-1585 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire les abattages rituels | 5/1/2010 |
| S. 4-1575 | Proposition de loi visant à l'adaptation des titres 1, 2 et 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise et visant à l'introduction d'une prime de crise | 18/12/2009 |
| S. 4-1574 | Projet de loi modifiant l'article 96 de la loi-programme du ... décembre 2009 | 17/12/2009 |
| S. 4-1560 | Projet de loi en vue de soutenir l'emploi | 4/12/2009 |
| S. 4-1559 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique | 4/12/2009 |
| S. 4-1553 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 4/12/2009 |
| S. 4-1552 | Projet de loi-programme | 25/11/2009 |
| S. 4-1549 | Projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 10/12/2009 |
| S. 4-1546 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un financement structurel durable pour les centres de jour de soins palliatifs | 15/12/2009 |
| S. 4-1545 | Proposition de résolution relative à une amélioration de l'offre de soins palliatifs en vue d'une meilleure adéquation aux besoins | 15/12/2009 |
| S. 4-1530 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur | 7/12/2009 |
| S. 4-1529 | Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées et la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours | 7/12/2009 |
| S. 4-1528 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de boissons alcoolisées dans les distributeurs automatiques | 7/12/2009 |
| S. 4-1527 | La lutte contre le SIDA | 1/12/2009 |
| S. 4-1516 | Proposition de résolution visant la mise en place d'une politique cohérente et intégrée en matière de prise en compte des patients atteints de maladies dermatologiques sévères | 30/11/2009 |
| S. 4-1504 | Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales | 13/11/2009 |
| S. 4-1503 | Proposition de loi visant à assouplir les délais pour l'introduction de la demande de dispense de cotisations sociales par les travailleurs indépendants | 13/11/2009 |
| S. 4-1490 | Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours | 30/10/2009 |
| S. 4-1474 | Proposition de résolution concernant le lien entre certains additifs alimentaires et des troubles du comportement chez l'enfant | 27/10/2009 |
| S. 4-1473 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé | 27/10/2009 |
| S. 4-1454 | Projet de loi accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe | 11/9/2009 |
| S. 4-1445 | Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone | 7/10/2009 |
| S. 4-1440 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 | 6/10/2009 |
| S. 4-1430 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos | 25/9/2009 |
| S. 4-1425 | Proposition de loi généralisant le régime du tiers-payant | 21/9/2009 |
| S. 4-1422 | Proposition de loi instaurant un rapport d'incidence sur les familles | 14/9/2009 |
| S. 4-1413 | Proposition de loi complétant l'article 62, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire | 17/7/2009 |
| S. 4-1400 | Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" | 13/7/2009 |
| S. 4-1396 | Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé | 2/7/2009 |
| S. 4-1392 | Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 29/1/2009 |
| S. 4-1360 | Proposition de résolution visant à faire instaurer pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite de 65 ans, la possibilité de travailler 400 heures par an en bénéficiant d'un taux ONSS réduit | 16/6/2009 |
| S. 4-1359 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger | 16/6/2009 |
| S. 4-1348 | Proposition de loi interdisant la consommation de tabac dans un véhicule lorsqu'il y a présence de mineurs de moins de 16 ans, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif | 29/5/2009 |
| S. 4-1346 | Proposition de loi modifiant la loi-programme du 24 décembre 2002 et visant à renforcer les réductions de charges patronales ciblées sur les bas salaires afin de diminuer le coût du travail peu qualifié et d'augmenter le taux d'emploi | 28/5/2009 |
| S. 4-1331 | Le cadastre des activités des médecins | 28/4/2009 |
| S. 4-1327 | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux | 24/4/2009 |
| S. 4-1321 | Proposition de résolution visant à maintenir le rôle essentiel du pharmacien comme professionnel de la santé, à souligner l'importance du pharmacien en tant que tenancier d'officine et à lutter contre la vente libre de médicaments | 7/5/2009 |
| S. 4-1316 | Proposition de loi visant à réglementer les techniques d'épilation au laser ou à la lumière pour des raisons esthétiques | 7/5/2009 |
| S. 4-1315 | Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | 7/5/2009 |
| S. 4-1313 | Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida | 6/5/2009 |
| S. 4-1310 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle | 5/5/2009 |
| S. 4-1309 | Proposition de loi portant des dispositions diverses en vue d'une plus grande participation des femmes à la prise de décision, notamment au niveau de l'administration publique, des entreprises publiques économiques, du pouvoir judiciaire et des partenaires sociaux | 5/5/2009 |
| S. 4-1303 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 30/4/2009 |
| S. 4-1291 | Évaluation de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 21/4/2009 |
| S. 4-1288 | Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 22/4/2009 |
| S. 4-1280 | Proposition de loi portant réglementation de la réutilisation des dispositifs médicaux | 9/4/2009 |
| S. 4-1267 | Evaluation du Plan National Cancer (Echange de vues) | 31/3/2009 |
| S. 4-1265 | Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile | 1/4/2009 |
| S. 4-1263 | Proposition de résolution relative au monitoring de l'emploi des travailleurs d'origine étrangère | 31/3/2009 |
| S. 4-1250 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 3/2/2009 |
| S. 4-1246 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants | 24/3/2009 |
| S. 4-1223 | Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite | 12/3/2009 |
| S. 4-1222 | La politique en matière de Lutte contre la pauvreté | 10/3/2009 |
| S. 4-1221 | La politique en matière d'intégration sociale et des pensions | 10/3/2009 |
| S. 4-1209 | Mise en oeuvre des réformes structurelles s'inscrivant dans le cadre de la stratégie de Lisbonne dans le contexte du plan européen pour la relance économique - Evaluation pour la Belgique. | 10/3/2009 |
| S. 4-1207 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'y insérer l'obligation de communiquer annuellement le montant de l'ensemble des cotisations sociales payées par l'employeur | 10/3/2009 |
| S. 4-1206 | Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, en vue d'étendre le régime du chômage économique aux employés pour faire face à la crise | 10/3/2009 |
| S. 4-1199 | Projet de loi de relance économique | 3/2/2009 |
| S. 4-1185 | Proposition de résolution visant à étendre le régime du tiers payant social | 17/2/2009 |
| S. 4-1181 | Proposition de résolution sur la pénurie et l'attractivité de la médecine générale | 13/2/2009 |
| S. 4-1177 | Proposition de résolution concernant la lutte contre la fraude sociale à la carte d'identité sociale | 12/2/2009 |
| S. 4-1176 | Proposition de résolution instaurant un système de remboursement de l'acte et de la technique de mesure de la réserve fractionnelle de flux coronaire | 12/2/2009 |
| S. 4-1174 | Proposition de loi relative à l'octroi de titres-services par l'employeur | 11/2/2009 |
| S. 4-1172 | La politique en matière de personnes handicapées | 11/2/2009 |
| S. 4-1171 | Proposition de résolution relative à l'organisation d'une campagne de sensibilisation destinée aux jeunes femmes | 9/2/2009 |
| S. 4-1169 | La politique en matière d'emploi | 4/2/2009 |
| S. 4-1168 | La politique en matière d'affaires sociales et de santé publique | 21/1/2009 |
| S. 4-1159 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'un système de planification de la carrière (SPC) | 3/2/2009 |
| S. 4-1154 | Proposition de résolution instaurant une publication annuelle sur Internet de tableaux de bord des infections nosocomiales dans les hôpitaux et maisons de repos et de soins | 29/1/2009 |
| S. 4-1152 | Projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap | 16/6/2008 |
| S. 4-1148 | Proposition d'une Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation | 28/1/2009 |
| S. 4-1146 | Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes | 27/1/2009 |
| S. 4-1144 | Proposition de résolution visant à modifier l'arrêté ministériel du 11 juillet 2006 déterminant les avertissements combinés pour toutes les unités de conditionnement de cigarettes mises dans le commerce, afin d'y insérer l'obligation de mentionner le numéro de la ligne Tabac-Stop (0800 111 00) sur tous les paquets de cigarettes | 26/1/2009 |
| S. 4-1142 | Proposition de résolution concernant la promotion du don d'organes et le recours à la plate-forme e-Health pour l'enregistrement des dons d'organes | 22/1/2009 |
| S. 4-1141 | Proposition de loi concernant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 21/1/2009 |
| S. 4-1137 | Commission Nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse (loi du 13 août 1990) - Rapport à l'attention du Parlement : 1 janvier 2006 - 31 décembre 2007 | 21/1/2009 |
| S. 4-1121 | Proposition de résolution relative à l'utilisation de la carte d'identité électronique dans le domaine des soins de santé comme moyen d'authentification fiable du patient et comme base de consultation sécurisée des données d'assurabilité du patient auprès des mutualités | 15/1/2009 |
| S. 4-1110 | Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients | 13/1/2009 |
| S. 4-1108 | Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge | 12/1/2009 |
| S. 4-1103 | Proposition de résolution visant à améliorer la prévention de l'ostéoporose | 8/1/2009 |
| S. 4-1083 | Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose | 22/12/2008 |
| S. 4-1078 | Proposition de loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge | 16/12/2008 |
| S. 4-1076 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en ce qui concerne le repos de maternité obligatoire | 16/12/2008 |
| S. 4-1070 | Proposition de loi visant à améliorer le congé pour maladie grave d'un membre du ménage ou de la famille et pour soins palliatifs | 16/12/2008 |
| S. 4-1063 | Proposition de résolution concernant l'activation des chômeurs et la diminution des charges salariales | 15/12/2008 |
| S. 4-1059 | Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants | 11/12/2008 |
| S. 4-1058 | Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de supprimer l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail | 11/12/2008 |
| S. 4-1052 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 24/11/2008 |
| S. 4-1051 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 24/11/2008 |
| S. 4-1050 | Projet de loi-programme | 24/11/2008 |
| S. 4-1045 | Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours | 4/12/2008 |
| S. 4-1033 | Proposition de loi modifiant la législation en vue de désexualiser le congé de paternité | 26/11/2008 |
| S. 4-1017 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'améliorer le système du don d'organes | 20/11/2008 |
| S. 4-1014 | Proposition de résolution visant à améliorer le soutien financier aux patients atteints de mucoviscidose | 19/11/2008 |
| S. 4-1011 | Projet de loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 | 16/10/2008 |
| S. 4-1010 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé | 16/10/2008 |
| S. 4-1008 | Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé | 17/11/2008 |
| S. 4-1006 | Proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours | 14/11/2008 |
| S. 4-1005 | Proposition de loi réglant le droit de grève dans le secteur public | 13/11/2008 |
| S. 4-1004 | Proposition de loi complétant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 visant à instaurer une nouvelle réduction de cotisation groupe-cible pour les employeurs engageant des personnes handicapées | 13/11/2008 |
| S. 4-1003 | Proposition de loi visant à étendre le congé pour l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade | 12/11/2008 |
| S. 4-991 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé de deuil, l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 5/11/2008 |
| S. 4-987 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne l'organisation d'élections sociales | 3/11/2008 |
| S. 4-983 | Proposition de loi visant à compléter l'article 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie | 23/10/2008 |
| S. 4-976 | Proposition de résolution étendant le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 pour l'allocation d'intégration et pour les allocations de remplacement des revenus | 21/10/2008 |
| S. 4-971 | Proposition de loi visant à limiter le volume sonore des baladeurs | 17/10/2008 |
| S. 4-970 | Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique | 17/10/2008 |
| S. 4-964 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux | 15/10/2008 |
| S. 4-961 | Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris | 14/10/2008 |
| S. 4-960 | Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | 10/10/2008 |
| S. 4-958 | Proposition de loi visant à renforcer le congé d'adoption | 9/10/2008 |
| S. 4-944 | Evaluation des congés thématiques | 24/9/2008 |
| S. 4-939 | Proposition de loi visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 3/10/2008 |
| S. 4-936 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le maintien des allocations familiales majorées pour les étudiants jobistes handicapés | 2/10/2008 |
| S. 4-935 | Proposition de loi portant sur la limitation de la sous-traitance pour les travaux en zones chaudes dans les centrales nucléaires | 1/10/2008 |
| S. 4-934 | Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coodonnées du 3 juin 1970 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles pour y intégrer la faute inexcusable en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante | 1/10/2008 |
| S. 4-933 | Proposition de loi instaurant un statut unique pour les travailleurs salariés | 1/10/2008 |
| S. 4-929 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite en vue de permettre le cumul des allocations accordées en cas d'interruption de carrière ou de réduction des prestations en vue d'assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de sa famille avec la pension des salariés | 30/9/2008 |
| S. 4-926 | Proposition de résolution visant à promouvoir l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication et le développement d'un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion | 26/9/2008 |
| S. 4-925 | Proposition de loi relative à la rémunération du travail des étudiants | 26/9/2008 |
| S. 4-909 | Proposition de loi visant à réglementer les traitements au laser et à la lumière pulsée | 28/8/2008 |
| S. 4-908 | Proposition de loi visant à créer un Fonds pour les victimes de l'amiante | 28/8/2008 |
| S. 4-905 | Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations à la suite d'une transfusion | 28/8/2008 |
| S. 4-904 | Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon | 28/8/2008 |
| S. 4-903 | Proposition de loi visant à réglementer l'utilisation des moyens de télécommunication sur le lieu du travail | 28/8/2008 |
| S. 4-896 | Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans | 14/8/2008 |
| S. 4-892 | Proposition de résolution relative à l'instauration d'une communication annuelle du portefeuille pension | 31/7/2008 |
| S. 4-891 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, en vue d'étendre le système des titres-services à l'accueil de mineurs et à une formule mixte d'accueil d'enfants et d'aide à domicile de nature ménagère | 31/7/2008 |
| S. 4-887 | Proposition de résolution relative à la problématique de l'économie domestique | 29/7/2008 |
| S. 4-884 | Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents | 17/7/2008 |
| S. 4-880 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique | 16/7/2008 |
| S. 4-878 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant | 15/7/2008 |
| S. 4-876 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue d'améliorer la transparence sur les frais de gestion des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | 15/7/2008 |
| S. 4-873 | Proposition de résolution relative au remboursement du stérilet hormonal | 14/7/2008 |
| S. 4-863 | Projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth | 17/6/2008 |
| S. 4-853 | Proposition de loi modifiant un certain nombre de dispositions relatives au travail d'étudiant | 3/7/2008 |
| S. 4-852 | Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro | 2/7/2008 |
| S. 4-845 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 29/5/2008 |
| S. 4-844 | Projet de loi portant abrogation de la rétribution de 0,1 euro sur les quotas d'émission alloués gratuitement | 30/5/2008 |
| S. 4-840 | Projet de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers | 1/7/2008 |
| S. 4-834 | Proposition de résolution relative au syndrome de fatigue chronique (SFC) ou encéphalomyélite myalgique (EM) | 26/6/2008 |
| S. 4-831 | Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen | 26/6/2008 |
| S. 4-825 | Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique | 24/6/2008 |
| S. 4-824 | Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile | 24/6/2008 |
| S. 4-814 | Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants | 19/6/2008 |
| S. 4-812 | Proposition de loi visant à réglementer les appareils émettant des sons à haute fréquence dans le but de disperser les personnes d'une certaine catégorie d'âge se trouvant à certains endroits | 17/6/2008 |
| S. 4-808 | Le printemps de l'environnement | 16/7/2008 |
| S. 4-804 | La lutte contre la pauvreté | 4/6/2008 |
| S. 4-803 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes | 11/6/2008 |
| S. 4-802 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne la perception de "frais" auprès de travailleurs non syndiqués par les Fonds de sécurité d'existence | 10/6/2008 |
| S. 4-798 | L'interdiction de fumer dans les établissements horeca | 20/5/2008 |
| S. 4-790 | Proposition de loi relative aux chiens dangereux | 2/6/2008 |
| S. 4-789 | Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles | 2/6/2008 |
| S. 4-786 | Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation de dispositifs répulsifs anti-jeunes de type "Mosquito" | 28/5/2008 |
| S. 4-770 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques | 22/5/2008 |
| S. 4-769 | Proposition de résolution visant à imposer dans les cabinets médicaux, les salles d'attente des hôpitaux, les maisons médicales et dans les lieux destinés à offrir des soins médicaux, l'affichage d'une information destinée à sensibiliser les patients de leurs droits | 21/5/2008 |
| S. 4-766 | Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 20 septembre 2007 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 | 22/5/2008 |
| S. 4-763 | Projet de loi portant assentiment à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006 | 21/5/2008 |
| S. 4-761 | Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens | 20/5/2008 |
| S. 4-755 | Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie | 15/5/2008 |
| S. 4-754 | Proposition de loi concernant l'instauration de zones écologiques dans les villes et communes | 14/5/2008 |
| S. 4-753 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins | 14/5/2008 |
| S. 4-751 | Note de politique générale en matière de personnes handicapées | 18/6/2008 |
| S. 4-743 | Présentation des mesures concrètes à prendre dans le cadre du Plan national de lutte contre le cancer | 17/6/2008 |
| S. 4-742 | Note de politique générale concernant l'égalité des chances | 14/5/2008 |
| S. 4-739 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 20/3/2008 |
| S. 4-738 | Projet de loi-programme | 20/3/2008 |
| S. 4-737 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en vue d'étendre le régime des allocations familiales majorées pour enfants handicapés aux enfants nés avant le 1er janvier 1993 | 8/5/2008 |
| S. 4-725 | Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) | 30/4/2008 |
| S. 4-722 | Note de politique générale en matière d'indépendants et de sécurité alimentaire | 7/5/2008 |
| S. 4-721 | Note de politique générale en matière de lutte contre la pauvreté | 29/4/2008 |
| S. 4-720 | Note de politique générale en matière de l'intégration sociale et des pensions | 29/4/2008 |
| S. 4-719 | Note de politique générale en matière d'affaires sociales et de santé publique | 23/4/2008 |
| S. 4-718 | Note de politique générale en matière de travail | 22/4/2008 |
| S. 4-715 | Proposition de loi modifiant l'article 100, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le volontariat exercé par les moins-valides | 24/4/2008 |
| S. 4-708 | Proposition de résolution visant à demander au gouvernement de déposer annuellement au Parlement un rapport sur l'évaluation des objectifs fixés en terme d'emploi des personnes handicapées dans les administrations publiques | 17/4/2008 |
| S. 4-697 | Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments | 15/4/2008 |
| S. 4-696 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail | 15/4/2008 |
| S. 4-695 | Proposition de loi visant à favoriser la mise à l'emploi de travailleurs d'origine étrangère | 14/4/2008 |
| S. 4-691 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé d'adoption | 10/4/2008 |
| S. 4-689 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique et à la représentativité des syndicats | 10/4/2008 |
| S. 4-687 | Proposition de résolution relative à la reconnaissance sociale des holebis et à la mise en oeuvre d'une politique d'égalité des chances en leur faveur | 10/4/2008 |
| S. 4-674 | Proposition de loi modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en vue d'accélérer le traitement des demandes en matière d'allocations pour personnes handicapées | 7/4/2008 |
| S. 4-661 | Projet de loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne | 12/2/2008 |
| S. 4-660 | Projet de loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la société coopérative européenne | 12/2/2008 |
| S. 4-659 | Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne | 26/2/2008 |
| S. 4-658 | Proposition de loi visant à protéger légalement et à étendre le congé de paternité | 19/3/2008 |
| S. 4-657 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le congé de maternité | 19/3/2008 |
| S. 4-656 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 19/3/2008 |
| S. 4-655 | Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier | 19/3/2008 |
| S. 4-654 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance | 19/3/2008 |
| S. 4-650 | Le rapport d'évaluation sur l'accompagnement des chômeurs | 18/3/2008 |
| S. 4-648 | Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au médecin ou au patient de déterminer eux-mêmes la valeur de l'INR | 17/3/2008 |
| S. 4-626 | Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né | 10/3/2008 |
| S. 4-625 | Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né | 10/3/2008 |
| S. 4-623 | Proposition de loi modifiant l'article 39, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires | 10/3/2008 |
| S. 4-622 | Proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé | 7/3/2008 |
| S. 4-620 | Proposition de loi concernant la gratuité des soins dentaires pour les enfants de moins de 18 ans | 6/3/2008 |
| S. 4-617 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les différentes qualités de "personne à charge" | 6/3/2008 |
| S. 4-609 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité | 4/3/2008 |
| S. 4-608 | Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 4/3/2008 |
| S. 4-607 | Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 4/3/2008 |
| S. 4-601 | Proposition de loi relative à une interdiction générale de fumer dans des lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac | 28/2/2008 |
| S. 4-600 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants | 29/2/2008 |
| S. 4-598 | Proposition de loi relative à l'étiquetage et aux messages à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées | 28/2/2008 |
| S. 4-597 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de réglementer l'emballage, l'étiquetage et la commercialisation des alcopops | 28/2/2008 |
| S. 4-593 | Proposition de loi instaurant un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants | 28/2/2008 |
| S. 4-586 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue d'octroyer un statut social et une indemnité-éducation au parent travaillant à domicile | 27/2/2008 |
| S. 4-580 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le satut social des travailleurs indépendants en vue de supprimer la présomption irréfragable d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants qui pèse sur les mandataires de sociétés non rétribués | 25/2/2008 |
| S. 4-579 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de la remise des intérêts de retard en cas d'accords de paiement conclus avec les caisses d'assurances sociales | 25/2/2008 |
| S. 4-575 | Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations | 21/2/2008 |
| S. 4-574 | Projet de loi modifiant l'article 215 de la loi-programme du 27 décembre 2004 afin d'élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout | 20/2/2008 |
| S. 4-572 | Proposition de loi relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains | 20/2/2008 |
| S. 4-551 | Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens | 1/2/2008 |
| S. 4-550 | Proposition de loi créant un Ordre des médecins | 1/2/2008 |
| S. 4-546 | Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde | 31/1/2008 |
| S. 4-532 | Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales | 16/1/2008 |
| S. 4-530 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse | 28/1/2008 |
| S. 4-528 | Proposition de résolution relative au dépistage et à la vaccination systématiques en vue de prévenir le cancer du col de l'utérus | 25/1/2008 |
| S. 4-527 | Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles | 24/1/2008 |
| S. 4-525 | Proposition de loi instituant une Commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique | 25/1/2008 |
| S. 4-524 | Proposition de résolution relative à l'implémentation et à l'encadrement normatif du traitement spécialisé pluridisciplinaire de la tumeur cérébrale | 24/1/2008 |
| S. 4-511 | Proposition de loi majorant le revenu autorisé des "personnes à charge" dans les ménages dont le chef est invalide | 16/1/2008 |
| S. 4-509 | Projet de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité | 15/1/2008 |
| S. 4-506 | Proposition de loi relative à l'allongement du congé d'adoption | 7/1/2008 |
| S. 4-504 | Proposition de loi relevant les allocations minimales dont bénéficient les invalides isolés et les chefs de ménage invalides | 4/1/2008 |
| S. 4-503 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires, la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 4/1/2008 |
| S. 4-499 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de supprimer tout plafond au niveau du cumul entre leurs allocations et leurs revenus professionnels | 21/12/2007 |
| S. 4-498 | Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution | 21/12/2007 |
| S. 4-491 | Projet de loi visant à élargir le public-cible pouvant bénéficier d'une allocation de chauffage du Fonds social Mazout et à augmenter la quantité de mazout donnant droit à cette allocation | 14/11/2007 |
| S. 4-488 | Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs | 19/12/2007 |
| S. 4-486 | Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 | 19/12/2007 |
| S. 4-483 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 10/12/2007 |
| S. 4-479 | Rapport de situation de la Commission européenne sur la stratégie 2007 en faveur du développement durable | 9/1/2008 |
| S. 4-476 | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur | 29/11/2007 |
| S. 4-475 | Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur | 21/11/2007 |
| S. 4-474 | Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants | 21/11/2007 |
| S. 4-464 | Proposition de résolution visant à lutter contre la pauvreté | 14/12/2007 |
| S. 4-463 | Proposition de loi postposant l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 13/12/2007 |
| S. 4-454 | Proposition de loi visant à améliorer le statut des accueillantes d'enfants conventionnées en leur octroyant le bénéfice de l'assurance chômage | 6/12/2007 |
| S. 4-439 | Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration | 5/12/2007 |
| S. 4-438 | Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 5/12/2007 |
| S. 4-434 | Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos | 3/12/2007 |
| S. 4-433 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 1er, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à créer une prime à l'emploi | 28/11/2007 |
| S. 4-432 | Proposition de résolution visant à procéder à un cadastre précis de l'activité réellement exercée par les médecins généralistes et spécialistes | 28/11/2007 |
| S. 4-428 | Proposition de résolution visant la mise en oeuvre d'une véritable stratégie nationale pour l'emploi | 30/11/2007 |
| S. 4-426 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles | 28/11/2007 |
| S. 4-420 | Proposition de loi visant à permettre un plus grand cumul entre les revenus professionnels de la personne handicapée et l'allocation d'intégration | 23/11/2007 |
| S. 4-415 | Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux | 23/11/2007 |
| S. 4-414 | Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 | 23/10/2007 |
| S. 4-413 | Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008 | 23/10/2007 |
| S. 4-409 | Proposition de résolution relative à la psycho-oncologie | 21/11/2007 |
| S. 4-405 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels | 22/11/2007 |
| S. 4-403 | Proposition de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue d'instaurer un droit au congé pour assister à un procès d'assises | 22/11/2007 |
| S. 4-402 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de supprimer un piège à l'emploi pour les travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant de l'allocation de garantie de revenu | 22/11/2007 |
| S. 4-395 | Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient | 13/11/2007 |
| S. 4-394 | Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire | 13/11/2007 |
| S. 4-392 | Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la sécurité sociale | 14/11/2007 |
| S. 4-391 | Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) | 14/11/2007 |
| S. 4-388 | Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 | 13/11/2007 |
| S. 4-387 | Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales | 12/11/2007 |
| S. 4-378 | Proposition de résolution relative au plan d'action de lutte contre le diabète | 8/11/2007 |
| S. 4-377 | Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 8/11/2007 |
| S. 4-376 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et la loi concernant le droit à l'intégration sociale du 26 mai 2002, en vue de supprimer les pièges à l'emploi par l'octroi d'une garantie à toute personne, acceptant un travail, de bénéficier d'un incitant financier d'au moins 20 % par rapport à sa situation antérieure | 8/11/2007 |
| S. 4-375 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité et la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et abrogeant la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, en vue d'étendre et de généraliser le système des titres-services | 8/11/2007 |
| S. 4-373 | Proposition de résolution relative à l'urgence d'un plan national pour une gestion structurée et une vision à long terme du cancer | 8/11/2007 |
| S. 4-372 | Proposition de loi visant à recourir à de courts stages en entreprises pour lever les préjugés et lutter contre les discriminations à l'embauche | 7/11/2007 |
| S. 4-368 | Proposition de résolution relative aux hépatites | 6/11/2007 |
| S. 4-366 | Proposition de loi visant à rétablir l'article 34, alinéa 1er, 1°, b), de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994 | 6/11/2007 |
| S. 4-365 | Proposition de loi insérant un article 30bis dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux | 6/11/2007 |
| S. 4-364 | Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985 | 6/11/2007 |
| S. 4-363 | Proposition de résolution relative au maquillage permanent | 6/11/2007 |
| S. 4-361 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités afin d'améliorer le congé de maternité des femmes accouchant de deux ou plusieurs enfants prématurés | 6/11/2007 |
| S. 4-350 | Proposition de résolution relative à l'utilisation du GSM | 6/11/2007 |
| S. 4-349 | Proposition de résolution concernant la gestion des problèmes de santé liés à la pollution ou la détérioration de l'environnement | 6/11/2007 |
| S. 4-348 | Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du permis de conduire et dans l'enseignement | 6/11/2007 |
| S. 4-337 | Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon | 25/10/2007 |
| S. 4-334 | Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente | 25/10/2007 |
| S. 4-329 | Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail | 26/10/2007 |
| S. 4-326 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 23/10/2007 |
| S. 4-324 | Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit | 23/10/2007 |
| S. 4-321 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations des personnes handicapées, visant à supprimer les réductions d'allocation liées aux revenus du conjoint ou du cohabitant | 23/10/2007 |
| S. 4-319 | Proposition de résolution relative au diabète | 22/10/2007 |
| S. 4-318 | Proposition de loi complétant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne les contrats d'achat collectif | 22/10/2007 |
| S. 4-317 | Proposition de résolution visant à promouvoir les soins en ligne en Belgique | 22/10/2007 |
| S. 4-316 | Proposition de loi insérant un article 12bis dans la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires | 3/8/2007 |
| S. 4-315 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales | 3/8/2007 |
| S. 4-309 | Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008 | 2/10/2007 |
| S. 4-308 | Proposition de loi relative aux mères porteuses | 18/10/2007 |
| S. 4-307 | Proposition de loi relative aux banques de lait | 18/10/2007 |
| S. 4-300 | Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux | 18/10/2007 |
| S. 4-299 | Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété | 18/10/2007 |
| S. 4-298 | Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 18/10/2007 |
| S. 4-297 | Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier | 18/10/2007 |
| S. 4-277 | Proposition de loi relative aux transferts d'officines pharmaceutiques ouvertes au public | 15/10/2007 |
| S. 4-271 | Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre | 15/10/2007 |
| S. 4-270 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1999 instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre, en vue de garantir le bénéfice d'indemnités financières | 15/10/2007 |
| S. 4-267 | Proposition de loi relative à la valorisation des années d'études pour la pension légale | 11/10/2007 |
| S. 4-265 | Proposition de résolution relative à l'accessibilité des bâtiments publics fédéraux | 11/10/2007 |
| S. 4-264 | Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental | 11/10/2007 |
| S. 4-251 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en vue de prémunir le chômeur d'une sanction arbitraire | 9/10/2007 |
| S. 4-249 | Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable | 9/10/2007 |
| S. 4-245 | Proposition de loi visant à autoriser l'accès à tous lieux ouverts au public de personnes handicapées et des animaux les accompagnant | 9/10/2007 |
| S. 4-242 | Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale | 3/10/2007 |
| S. 4-241 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 4/10/2007 |
| S. 4-236 | Proposition de loi modifiant la législation sur les pensions en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie avec les revenus résultant de la poursuite d'une activité professionnelle | 1/10/2007 |
| S. 4-229 | Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant | 1/10/2007 |
| S. 4-227 | Proposition de loi créant un Comité fédéral "hommes et activités de soins" | 1/10/2007 |
| S. 4-226 | Proposition de loi instaurant un rapport fédéral d'incidence sur les familles | 1/10/2007 |
| S. 4-225 | Proposition de loi complétant l'article 34 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de permettre le remboursement des frais d'accompagnement et de traitement médical de la surcharge pondérale et de l'obésité | 1/10/2007 |
| S. 4-215 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental pour les parents isolés | 29/9/2007 |
| S. 4-214 | Proposition de loi étendant le droit au congé parental | 29/9/2007 |
| S. 4-213 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le licenciement abusif de travailleurs | 29/9/2007 |
| S. 4-211 | Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée | 29/9/2007 |
| S. 4-209 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public | 29/9/2007 |
| S. 4-208 | Proposition de loi instaurant un pécule de vacances en faveur des invalides | 29/9/2007 |
| S. 4-207 | Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale appliquées aux primes accordées pour le travail posté, le travail de nuit et le travail irrégulier | 29/9/2007 |
| S. 4-205 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public | 29/9/2007 |
| S. 4-204 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une suspension du délai de préavis pendant une grève | 29/9/2007 |
| S. 4-201 | Proposition de loi visant à combattre l'anorexie chez les jeunes filles | 26/9/2007 |
| S. 4-194 | Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants | 12/10/2007 |
| S. 4-192 | Proposition de loi en matière de régulation de l'offre médicale | 19/9/2007 |
| S. 4-185 | Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage | 19/9/2007 |
| S. 4-184 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 19/9/2007 |
| S. 4-177 | Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique | 10/9/2007 |
| S. 4-172 | Proposition de résolution visant à favoriser une approche curative interdisciplinaire des problèmes de surcharge pondérale chez l'enfant et d'obésité chez l'adulte, ainsi que des risques y afférents | 30/8/2007 |
| S. 4-167 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, en vue d'instaurer les conditions d'un débat contradictoire entre les chambres des commissions d'agrément des médecins spécialistes et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes | 28/8/2007 |
| S. 4-165 | Proposition de résolution sur le dépistage et le traitement du sida | 28/8/2007 |
| S. 4-164 | Proposition de loi réglant l'examen post-mortem | 28/8/2007 |
| S. 4-161 | Proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | 23/8/2007 |
| S. 4-159 | Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes | 23/8/2007 |
| S. 4-158 | Proposition de résolution visant à améliorer la condition de la personne handicapée et du malade chronique sur le marché de l'emploi | 23/8/2007 |
| S. 4-157 | Proposition de loi instaurant un système de travailleur au pair pour seniors | 23/8/2007 |
| S. 4-156 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail | 23/8/2007 |
| S. 4-155 | Proposition de résolution relative à une approche multidisciplinaire et à une meilleure prévention en matière d'obésité | 23/8/2007 |
| S. 4-154 | Proposition de résolution visant à lutter contre l'anorexie | 23/8/2007 |
| S. 4-149 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes | 10/8/2007 |
| S. 4-136 | Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits | 3/8/2007 |
| S. 4-124 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient | 26/7/2007 |
| S. 4-115 | Proposition de loi tendant à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants | 26/7/2007 |
| S. 4-113 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin d'octroyer aux accueillantes d'enfants conventionnées le bénéfice de l'assurance chômage | 26/7/2007 |
| S. 4-111 | Proposition de loi relative aux expérimentations thérapeutiques impliquant des femmes enceintes et allaitantes | 26/7/2007 |
| S. 4-100 | Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée | 17/7/2007 |
| S. 4-98 | Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales | 17/7/2007 |
| S. 4-97 | Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes | 17/7/2007 |
| S. 4-96 | Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains | 18/7/2007 |
| S. 4-95 | Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitutiion à l'amiante | 17/7/2007 |
| S. 4-94 | Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales | 17/7/2007 |
| S. 4-93 | Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée | 17/7/2007 |
| S. 4-92 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'exercice des professions de la santé mentale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé | 17/7/2007 |
| S. 4-91 | Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur | 17/7/2007 |
| S. 4-90 | Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail | 17/7/2007 |
| S. 4-74 | Résolution visant à mieux prendre en compte les risques de la surcharge pondérale et de l'obésité en termes de santé publique | 12/7/2007 |
| S. 4-72 | Proposition de résolution relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale | 12/7/2007 |
| S. 4-70 | Proposition de loi complétant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit | 12/7/2007 |
| S. 4-65 | Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie | 12/7/2007 |
| S. 4-53 | Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil | 12/7/2007 |
| S. 4-52 | Proposition de loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés | 12/7/2007 |
| S. 4-50 | Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes | 12/7/2007 |
| S. 4-44 | Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge | 12/7/2007 |
| S. 4-37 | Proposition de résolution visant à combattre l'anorexie | 12/7/2007 |
| S. 4-35 | Proposition de loi tendant à interdire à une entreprise de procéder à un licenciement collectif en vue de maximiser son profit | 12/7/2007 |
| S. 4-27 | Proposition de loi relative au télétravail | 12/7/2007 |
| S. 4-25 | Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption | 12/7/2007 |
| S. 4-23 | Proposition de loi relative à l'hospitalisation à domicile | 12/7/2007 |