Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de la Justice
4: Législature 2007-2010
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-1789 | Proposition de loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale | 6/5/2010 |
| S. 4-1784 | Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant | 5/5/2010 |
| S. 4-1783 | Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels et la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, en ce qui concerne l'expertise psychiatrique et l'amélioration du statut des psychiatres judiciaires | 4/5/2010 |
| S. 4-1771 | Proposition de résolution relative aux unités sans drogue dans les prisons belges | 29/4/2010 |
| S. 4-1770 | Proposition de loi visant à lutter contre la consommation de drogue dans les prisons | 29/4/2010 |
| S. 4-1769 | Proposition de loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes en ce qui concerne l'indexation obligatoire du pécule de médiation et la possibilité de remise totale des dettes | 29/4/2010 |
| S. 4-1767 | Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de prolonger la durée de validité de l'inscription hypothécaire | 29/4/2010 |
| S. 4-1766 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption | 8/7/2008 |
| S. 4-1762 | Projet de loi visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage | 1/12/2009 |
| S. 4-1761 | Projet de loi modifiant la loi du 1er mars 2000 créant un Institut des juristes d'entreprise | 9/3/2010 |
| S. 4-1760 | Proposition de loi modifiant l'article 1412, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire en ce qui concerne l'astreinte en cas de non-respect du droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1759 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 2, du Code civil, en ce qui concerne les accords relatifs à l'exercice du droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1758 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne le juge compétent en matière de droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1757 | Proposition de loi complétant l'article 387ter, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, en ce qui concerne la compétence du juge du fond en cas de décision rendue en degré d'appel dans le cadre du droit aux relations personnelles | 28/4/2010 |
| S. 4-1751 | Proposition de loi portant modification de l'article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 21/4/2010 |
| S. 4-1745 | Proposition de loi portant actualisation des dispositions du Code pénal relatives à la violence sexuelle | 20/4/2010 |
| S. 4-1741 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée | 1/4/2010 |
| S. 4-1730 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (II) | 2/12/2009 |
| S. 4-1726 | Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier | 5/2/2010 |
| S. 4-1724 | Projet de loi réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice | 20/12/2007 |
| S. 4-1720 | Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle | 24/3/2010 |
| S. 4-1718 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans | 23/3/2010 |
| S. 4-1717 | Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes | 23/3/2010 |
| S. 4-1716 | Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires | 23/3/2010 |
| S. 4-1706 | Le Rapport annuel 2008 du Conseil supérieur de la Justice | 24/2/2010 |
| S. 4-1705 | La gestion de la durée de traitement des dossiers et les mesures structurelles de lutte contre l'arriéré judiciaire | 10/2/2010 |
| S. 4-1697 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la saisie de diamants par la Justice | 8/3/2010 |
| S. 4-1692 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé | 12/11/2009 |
| S. 4-1689 | Proposition de loi sur l'exercice de la liberté d'aller et venir sur la voie publique | 3/3/2010 |
| S. 4-1664 | Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil | 12/2/2010 |
| S. 4-1663 | Proposition de loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne le rapport et la réduction | 11/2/2010 |
| S. 4-1661 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 11/2/2010 |
| S. 4-1654 | Projet de loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire | 5/12/2008 |
| S. 4-1653 | Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre | 9/2/2010 |
| S. 4-1652 | Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux | 9/2/2010 |
| S. 4-1650 | Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger | 8/2/2010 |
| S. 4-1648 | Proposition de loi relative à l'incrimination du squat d'immeubles | 8/2/2010 |
| S. 4-1647 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1204bis du Code judiciaire, relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 8/2/2010 |
| S. 4-1646 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en vue d'améliorer le statut juridique de l'auteur | 4/2/2010 |
| S. 4-1645 | Proposition de loi visant à sécuriser le stockage des pièces à conviction dangereuses dans les palais de justice | 5/2/2010 |
| S. 4-1642 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation de magistrats admis à la retraite en tant que magistrats suppléants | 25/10/2007 |
| S. 4-1640 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes | 13/2/2009 |
| S. 4-1637 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de régler l'établissement de la co-maternité lesbienne | 4/2/2010 |
| S. 4-1636 | Proposition de loi modifiant la loi contenant organisation du notariat et le Code civil, en vue de stimuler la rédaction de testaments en général et du testament public en particulier | 4/2/2010 |
| S. 4-1634 | Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux | 4/2/2010 |
| S. 4-1633 | Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfants ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement | 4/2/2010 |
| S. 4-1626 | Rétention de données | 20/1/2010 |
| S. 4-1622 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 21/1/2010 |
| S. 4-1616 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice | 28/1/2010 |
| S. 4-1606 | Les priorités de la présidence belge de l'Union européenne (juillet-décembre 2010) | 26/1/2010 |
| S. 4-1600 | Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel | 20/1/2010 |
| S. 4-1598 | Proposition de loi complétant l'article 1287 du Code judiciaire en ce qui concerne les droits successoraux lors d'un divorce par consentement mutuel | 14/1/2010 |
| S. 4-1590 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur les élections sociales | 6/1/2010 |
| S. 4-1589 | Proposition de loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal afin d'étendre la définition de la traite des êtres humains à l'exploitation sexuelle | 6/1/2010 |
| S. 4-1580 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre l'acceptation de la co-maternité chez les femmes homosexuelles | 17/12/2009 |
| S. 4-1569 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires et en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant | 13/1/2010 |
| S. 4-1566 | Livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale d'un Etat membre à l'autre et à la garantie de leur recevabilité | 9/12/2009 |
| S. 4-1565 | Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 15/12/2009 |
| S. 4-1562 | Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire | 21/10/2009 |
| S. 4-1561 | Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie maritime | 21/10/2009 |
| S. 4-1552 | Projet de loi-programme | 25/11/2009 |
| S. 4-1551 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) | 14/9/2009 |
| S. 4-1550 | Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) | 14/9/2009 |
| S. 4-1548 | Proposition de loi abrogeant l'article 267 du Code pénal | 16/12/2009 |
| S. 4-1541 | Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l'analyse de la menace, en vue d'améliorer la procédure d'embargo en cas d'alerte terroriste | 10/12/2009 |
| S. 4-1534 | Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.- Test de contrôle de la procédure de subsidiarité et de proportionnalité | 1/12/2009 |
| S. 4-1526 | Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques | 3/12/2009 |
| S. 4-1522 | Projet de loi comportant des dispositions de droit pénal social | 11/12/2008 |
| S. 4-1521 | Projet de loi introduisant le Code pénal social | 11/12/2008 |
| S. 4-1506 | Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique | 16/11/2009 |
| S. 4-1488 | Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale | 29/10/2009 |
| S. 4-1487 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers | 29/10/2009 |
| S. 4-1481 | Proposition de loi insérant, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, une deuxième partie concernant les principes généraux de la procédure pénale | 28/10/2009 |
| S. 4-1479 | Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes | 28/10/2009 |
| S. 4-1477 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation | 28/10/2009 |
| S. 4-1470 | Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, relatif à la nomination des magistrats | 22/10/2009 |
| S. 4-1460 | Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé | 15/10/2009 |
| S. 4-1453 | Demande de levée de l'immunité d'un sénateur | 15/10/2009 |
| S. 4-1449 | Proposition de loi modifiant l'article 591 du Code judiciaire relatif à la procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 7/10/2009 |
| S. 4-1448 | Proposition de loi instaurant une procédure accélérée de détermination de la valeur d'un bien immobilier en indivision entre époux ou cohabitants en vue d'une liquidation-partage en cas de séparation | 7/10/2009 |
| S. 4-1447 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice | 8/10/2009 |
| S. 4-1446 | Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public | 7/10/2009 |
| S. 4-1444 | Proposition de loi étendant les éléments de la banque de données visée à l'article 427, alinéa 2, du Code judiciaire aux avis sur les peines proposées rendus par le Conseil national de discipline | 7/10/2009 |
| S. 4-1443 | Proposition de loi étendant au Conseil supérieur de la Justice la transmission des décisions disciplinaires en matière judiciaire | 7/10/2009 |
| S. 4-1442 | Proposition de loi modifiant l'article 418, alinéa 1er, du Code judiciaire pour réduire de six à trois mois le délai pour initier une procédure disciplinaire à l'encontre des magistrats | 7/10/2009 |
| S. 4-1439 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'automatiser la déchéance de la nationalité en cas de condamnation pénale à une peine privative de liberté d'un an minimum | 6/10/2009 |
| S. 4-1434 | Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics | 2/10/2009 |
| S. 4-1431 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le bail afférent aux chambres d'étudiant | 28/9/2009 |
| S. 4-1428 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incrimer la vente d'enfants | 17/9/2009 |
| S. 4-1427 | Proposition de loi instaurant une interdiction de se couvrir le visage d'une manière rendant impossible toute identification de la personne | 17/9/2009 |
| S. 4-1421 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de scinder la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones | 14/9/2009 |
| S. 4-1417 | Proposition de loi modifiant l'article 1229 du Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante | 31/8/2009 |
| S. 4-1411 | Projet de loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard | 14/7/2009 |
| S. 4-1410 | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard | 15/5/2009 |
| S. 4-1409 | Projet de loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion | 7/7/2008 |
| S. 4-1408 | Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire concernant le statut et le contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins | 13/7/2009 |
| S. 4-1404 | Proposition de loi complétant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations | 15/7/2009 |
| S. 4-1389 | Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption | 8/7/2009 |
| S. 4-1387 | Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central | 19/5/2009 |
| S. 4-1377 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution | 1/7/2009 |
| S. 4-1376 | Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution | 1/7/2009 |
| S. 4-1366 | Proposition de loi étendant les catégories de personnes et de postes de dommages susceptibles de faire l'objet d'une indemnisation par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence | 22/6/2009 |
| S. 4-1362 | Proposition de loi complétant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction du capital d'une assurance vie en cas de succession | 18/6/2009 |
| S. 4-1361 | Proposition de loi modifiant les articles 160, 193 et 214 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le renvoi du prévenu dans le cas d'une procédure de règlement de juges | 17/6/2009 |
| S. 4-1357 | Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants | 28/2/2008 |
| S. 4-1356 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration d'enfant né sans vie | 11/6/2009 |
| S. 4-1347 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse | 28/5/2009 |
| S. 4-1341 | Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition | 27/5/2009 |
| S. 4-1340 | Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge | 26/5/2009 |
| S. 4-1339 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction | 25/5/2009 |
| S. 4-1337 | Projet de loi modifiant l'article 207bis du Code judiciaire, organisant l'accès des notaires à la fonction de conseiller suppléant au sein d'une cour d'appel | 20/5/2009 |
| S. 4-1322 | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires | 13/5/2009 |
| S. 4-1319 | Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise | 7/5/2009 |
| S. 4-1318 | Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie | 7/5/2009 |
| S. 4-1317 | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 7/5/2009 |
| S. 4-1302 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue de l'instauration d'un droit d'accès gratuit pour les accompagnateurs de personnes handicapées | 30/4/2009 |
| S. 4-1297 | Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives | 30/4/2009 |
| S. 4-1290 | Proposition de loi interprétative de l'article 38, § 4, 4°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 23/4/2009 |
| S. 4-1289 | Proposition de loi modifiant l'article 922 du Code civil en ce qui concerne le calcul de la masse fictive | 23/4/2009 |
| S. 4-1278 | Proposition de loi abrogeant les articles 327 et 327bis du Code judiciaire en vue de supprimer la possibilité de détacher des magistrats du parquet | 7/4/2009 |
| S. 4-1276 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme | 2/4/2009 |
| S. 4-1273 | Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural | 2/4/2009 |
| S. 4-1266 | Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, faite à La Haye le 28 mai 1970 | 1/4/2009 |
| S. 4-1261 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence | 31/3/2009 |
| S. 4-1260 | Proposition de résolution concernant le message dangereux véhiculé par le Coran | 31/3/2009 |
| S. 4-1255 | Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le lieu du mariage | 11/6/2008 |
| S. 4-1250 | Projet de loi portant des dispositions diverses | 3/2/2009 |
| S. 4-1244 | Proposition de loi relative à l'information du voisinage, à l'interdiction de résidence et à l'exclusion du bénéfice de la réhabilitation pour les pédophiles condamnés | 24/3/2009 |
| S. 4-1237 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la réglementation relative aux circonstances atténuantes en cas de récidive légale | 19/3/2009 |
| S. 4-1232 | Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière | 17/3/2009 |
| S. 4-1231 | Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort | 17/3/2009 |
| S. 4-1230 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance | 17/3/2009 |
| S. 4-1224 | Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'interdire dans les assurances toute segmentation fondée sur le handicap ou l'état de santé | 12/3/2009 |
| S. 4-1217 | Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés | 12/3/2009 |
| S. 4-1211 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille | 10/3/2009 |
| S. 4-1202 | Proposition de loi modifiant l'article 274 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit d'injonction positive | 5/3/2009 |
| S. 4-1201 | Proposition de loi adaptant le Code civil à l'abolition de la peine de mort | 5/3/2009 |
| S. 4-1200 | Proposition de loi modifiant l'article 1255 du Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce | 5/3/2009 |
| S. 4-1197 | Proposition de loi punissant certaines infractions graves de la réclusion à perpétuité effective | 4/3/2009 |
| S. 4-1189 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la signification en matière pénale | 18/2/2009 |
| S. 4-1184 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987 |
17/2/2009 |
| S. 4-1183 | Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2° Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988 |
17/2/2009 |
| S. 4-1175 | Projet de loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait | 9/5/2008 |
| S. 4-1173 | Proposition de loi modifiant la législation relative aux noms et prénoms en vue de faciliter la modification des noms | 11/2/2009 |
| S. 4-1164 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis | 5/2/2009 |
| S. 4-1162 | Proposition de loi portant des dispositions diverses relatives aux jeux de hasard | 5/2/2009 |
| S. 4-1160 | Proposition de loi modifiant l'article 31bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence | 4/2/2009 |
| S. 4-1150 | Proposition de loi modifiant le Code civil concernant le statut des enfants nés sans vie | 29/1/2009 |
| S. 4-1140 | Proposition de résolution visant à protéger les utilisateurs de stupéfiants et en particulier de drogues festives par l'instauration d'un contrôle de qualité de ces substances | 22/1/2009 |
| S. 4-1138 | Proposition de loi relative à l'accouchement discret | 21/1/2009 |
| S. 4-1131 | Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse | 19/1/2009 |
| S. 4-1130 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le jugement réputé contradictoire | 19/1/2009 |
| S. 4-1129 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la notification du recours en cassation | 19/1/2009 |
| S. 4-1128 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne le statut juridique des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Justice | 19/1/2009 |
| S. 4-1127 | Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire | 19/1/2009 |
| S. 4-1126 | Proposition de loi modifiant les articles 153 et 190 du Code d'instruction criminelle concernant la lecture des procès-verbaux à l'audience | 19/1/2009 |
| S. 4-1125 | Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la composition du conseil d'administration, la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 19/1/2009 |
| S. 4-1124 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la responsabilité objective des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs | 19/1/2009 |
| S. 4-1120 | Proposition de loi instaurant le droit de codécision pour les beaux-parents | 15/1/2009 |
| S. 4-1117 | Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil en ce qui concerne la capacité de disposer ou d'acquérir par donation entre vifs ou par testament | 15/1/2009 |
| S. 4-1116 | Proposition de loi modifiant l'article 915bis, § 3, alinéa 1er, du Code civil en ce qui concerne les droits successoraux du conjoint survivant en cas de séparation de fait | 15/1/2009 |
| S. 4-1115 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce | 15/1/2009 |
| S. 4-1105 | Proposition de loi complétant l'article 870 du Code civil et l'article 591 du Code judiciaire en ce qui concerne les frais liés à la liquidation et au partage à la suite de l'ouverture d'une succession | 8/1/2009 |
| S. 4-1104 | Proposition de loi complétant l'article 462 du Code pénal en vue d'incriminer l'usage abusif de procurations | 8/1/2009 |
| S. 4-1091 | Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle | 8/1/2009 |
| S. 4-1084 | Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur | 23/12/2008 |
| S. 4-1079 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté | 17/12/2008 |
| S. 4-1077 | Proposition de loi relative à l'interdiction de résidence à l'encontre des personnes condamnées pour certains faits de moeurs | 16/12/2008 |
| S. 4-1061 | Demande de levée de l'immunité d'un sénateur | 17/12/2008 |
| S. 4-1057 | Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux | 16/11/2008 |
| S. 4-1053 | Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité | 10/12/2008 |
| S. 4-1050 | Projet de loi-programme | 24/11/2008 |
| S. 4-1049 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut | 9/12/2008 |
| S. 4-1047 | Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers | 5/12/2008 |
| S. 4-1041 | Demande de levée de l'immunité d'un sénateur | 25/11/2008 |
| S. 4-1038 | Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination | 1/12/2008 |
| S. 4-1036 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle concernant la protection de l'anonymat de certains membres des services de police | 28/11/2008 |
| S. 4-1034 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce | 27/11/2008 |
| S. 4-1026 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret | 26/11/2008 |
| S. 4-1025 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes | 24/11/2008 |
| S. 4-1023 | Proposition de loi instaurant le Code de citoyenneté | 24/11/2008 |
| S. 4-1016 | Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en ce qui concerne la confiscation spéciale | 20/11/2008 |
| S. 4-999 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à l'accouchement discret | 7/11/2008 |
| S. 4-996 | Proposition de loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets | 6/11/2008 |
| S. 4-995 | Projet de loi relative à la continuité des entreprises | 1/10/2007 |
| S. 4-990 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction y afférente a été menée | 4/11/2008 |
| S. 4-977 | Proposition de loi modifiant l'article 1034sexies du Code judiciaire en ce qui concerne la requête contradictoire | 22/10/2008 |
| S. 4-974 | Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" | 20/10/2008 |
| S. 4-968 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'action directe intentée par un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage | 15/10/2008 |
| S. 4-967 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale | 15/10/2008 |
| S. 4-966 | Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire | 15/10/2008 |
| S. 4-952 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait | 7/10/2008 |
| S. 4-951 | Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés | 7/10/2008 |
| S. 4-949 | Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats | 7/10/2008 |
| S. 4-948 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique | 7/10/2008 |
| S. 4-945 | Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation | 7/10/2008 |
| S. 4-931 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice | 1/10/2008 |
| S. 4-930 | Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur | 1/10/2008 |
| S. 4-924 | Projet de loi relative à la réforme de la cour d'assises | 25/9/2008 |
| S. 4-906 | Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire | 28/8/2008 |
| S. 4-888 | Proposition de loi abrogeant l'alinéa 5 de l'article 66 du Code pénal relatif à la provocation | 30/7/2008 |
| S. 4-866 | Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 29/11/2007 |
| S. 4-854 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs | 3/7/2008 |
| S. 4-846 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 29/5/2008 |
| S. 4-845 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 29/5/2008 |
| S. 4-841 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 1/7/2008 |
| S. 4-826 | Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 25/6/2008 |
| S. 4-823 | Projet de loi modifiant les articles 587, 589 et 628 du Code judiciaire en vue de l'introduction de l'injonction de payer dans le Code judiciaire | 10/8/2007 |
| S. 4-806 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux de police dans les affaires de roulage | 12/6/2008 |
| S. 4-796 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 5/6/2008 |
| S. 4-787 | Projet de loi modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités | 29/5/2008 |
| S. 4-779 | Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 26/5/2008 |
| S. 4-776 | Proposition de loi modifiant le Code civil en matière de droit successoral en vue de prévoir que le rapport et la réduction se font non plus en nature, mais en valeur, et que la valeur à prendre en compte, tant pour les biens meubles que pour les biens immeubles, est estimée au moment de la donation | 22/5/2008 |
| S. 4-775 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire | 22/5/2008 |
| S. 4-774 | Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une coopération efficace entre les communautés et l'État fédéral en ce qui concerne la lutte contre la maltraitance des enfants | 22/5/2008 |
| S. 4-764 | Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire | 22/5/2008 |
| S. 4-757 | Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental | 15/5/2008 |
| S. 4-752 | Rapport annuel de la Cour de cassation 2007 | 20/5/2008 |
| S. 4-748 | Proposition de loi complétant l'article 745sexies du Code civil en vue d'habiliter le Roi à fixer chaque année les modalités de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant | 13/5/2008 |
| S. 4-740 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 20/3/2008 |
| S. 4-739 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 20/3/2008 |
| S. 4-735 | Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat et adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat | 7/5/2008 |
| S. 4-734 | Proposition de loi modifiant l'article 828 du Code civil en ce qui concerne le délai de réclamation de legs | 6/5/2008 |
| S. 4-733 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer le saut de génération volontaire et la donation sans problème aux petits-enfants avec le consentement des autres héritiers | 6/5/2008 |
| S. 4-731 | Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes | 6/5/2008 |
| S. 4-727 | Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance | 5/5/2008 |
| S. 4-724 | Proposition de loi modifiant l'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie | 30/4/2008 |
| S. 4-717 | Proposition de loi modifiant l'article 383bis du Code pénal, afin de réprimer la consultation faite sciemment de supports pédopornographiques via un réseau de télécommunication | 28/4/2008 |
| S. 4-714 | Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen | 25/4/2008 |
| S. 4-711 | Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel | 21/4/2008 |
| S. 4-698 | Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile | 15/4/2008 |
| S. 4-693 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage | 13/2/2008 |
| S. 4-692 | Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/4/2008 |
| S. 4-690 | Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 14/4/2008 |
| S. 4-684 | Proposition de loi modifiant les articles 223, 1447 et 1479 du Code civil et les articles 587, 594 et 1280 du Code judiciaire en matière d'éloignement préventif du domicile familial et portant d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires | 9/4/2008 |
| S. 4-678 | Proposition de résolution visant à lutter contre les prétendus crimes d'honneur en Belgique | 8/4/2008 |
| S. 4-677 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire | 8/4/2008 |
| S. 4-672 | Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures | 2/4/2008 |
| S. 4-670 | Proposition de loi complétant le Code civil par des dispositions relatives à la parenté sociale | 2/4/2008 |
| S. 4-669 | Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil | 2/4/2008 |
| S. 4-665 | Proposition de loi régissant l'identification des auteurs d'infractions et le droit des victimes d'infractions de rendre publiques des photographies des auteurs filmés ou photographiés en flagrant délit | 27/3/2008 |
| S. 4-652 | Proposition de loi modifiant l'article 782bis du Code judiciaire, en vue d'assouplir les conditions de la prononciation d'une décision judiciaire en matière répressive | 18/3/2008 |
| S. 4-645 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge | 17/3/2008 |
| S. 4-641 | Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'imposer au ministère public de fixer la peine qu'il entend requérir en matière correctionnelle dès le règlement de la procédure ou la citation | 13/3/2008 |
| S. 4-640 | Proposition de loi modifiant l'article 138 du Code pénal en vue d'incriminer plus sévèrement les infractions terroristes | 13/3/2008 |
| S. 4-639 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation | 13/3/2008 |
| S. 4-628 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale en vue d'étendre le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés | 11/3/2008 |
| S. 4-627 | Proposition de loi accordant la personnalité juridique à l'enfant à naître | 11/3/2008 |
| S. 4-621 | Proposition de loi instituant le liquidateur de divorce en vue d'assouplir la liquidation-partage en cas de divorce | 6/3/2008 |
| S. 4-618 | Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours | 6/3/2008 |
| S. 4-615 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 5/3/2008 |
| S. 4-613 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique | 5/3/2008 |
| S. 4-612 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes en vue de la simplification de la procédure de règlement de juges | 5/3/2008 |
| S. 4-610 | Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales | 4/3/2008 |
| S. 4-606 | Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle | 4/3/2008 |
| S. 4-605 | Projet de loi modifiant l'article 353ter du Code judiciaire en ce qui concerne l'exercice de mandats politiques par le personnel des greffes et des secrétariats des parquets | 4/3/2008 |
| S. 4-596 | Proposition de loi complétant l'article 18 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de permettre des actions collectives | 28/2/2008 |
| S. 4-595 | Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants | 29/2/2008 |
| S. 4-594 | Projet de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères | 28/2/2008 |
| S. 4-592 | Proposition de loi complétant la loi hypothécaire en ce qui concerne l'octroi à l'association des copropriétaires d'un privilège sur les immeubles | 28/2/2008 |
| S. 4-591 | Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil | 28/2/2008 |
| S. 4-589 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation | 28/2/2008 |
| S. 4-587 | Proposition de loi insérant dans le Code civil un article 374bis prévoyant la réalisation rapide d'une enquête d'attitudes en vue de prévenir l'aliénation parentale chez l'enfant après un divorce | 28/2/2008 |
| S. 4-577 | Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages de complaisance | 22/2/2008 |
| S. 4-567 | Projet de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée | 13/2/2008 |
| S. 4-560 | Proposition de loi modifiant la quatrième partie du Code judiciaire en vue d'instaurer dans les matières familiales le principe de l'audience en chambre du conseil | 13/2/2008 |
| S. 4-558 | Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel | 12/2/2008 |
| S. 4-556 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles relatives aux baux commerciaux | 12/2/2008 |
| S. 4-534 | Proposition de loi modifiant en matière d'adoption le Code judiciaire et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 29/1/2008 |
| S. 4-508 | Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.- Test de contrôle de la procédure de subsidiarité | 9/1/2008 |
| S. 4-507 | Projet de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer le trafic d'influence commis par des particuliers à l'égard de personnes qui exercent une fonction publique | 14/1/2008 |
| S. 4-497 | Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine | 21/12/2007 |
| S. 4-496 | Proposition de loi relative à l'interdiction de porter dans les lieux publics des tenues vestimentaires masquant le visage | 19/12/2007 |
| S. 4-495 | Projet de loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public | 19/12/2007 |
| S. 4-494 | Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes | 20/12/2007 |
| S. 4-484 | Projet de loi portant des dispositions diverses (II) | 10/12/2007 |
| S. 4-483 | Projet de loi portant des dispositions diverses (I) | 10/12/2007 |
| S. 4-480 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 9/1/2008 |
| S. 4-470 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement | 6/12/2007 |
| S. 4-461 | Proposition de loi relative à l'encadrement des loyers | 6/12/2007 |
| S. 4-435 | Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural | 3/12/2007 |
| S. 4-427 | Proposition de loi modifiant la réglementation relative au certificat de décès et à la déclaration de décès | 28/11/2007 |
| S. 4-408 | Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires | 22/11/2007 |
| S. 4-407 | Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur | 22/11/2007 |
| S. 4-404 | Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom | 22/11/2007 |
| S. 4-401 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 22/11/2007 |
| S. 4-386 | Proposition de résolution relative à une lutte adéquate contre la traite des êtres humains | 12/11/2007 |
| S. 4-385 | Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif | 12/11/2007 |
| S. 4-384 | Proposition de loi relative à la protection pénale des personnes vulnérables | 12/11/2007 |
| S. 4-382 | Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil | 12/11/2007 |
| S. 4-381 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue d'une humanisation des procédures en matière familiale | 12/11/2007 |
| S. 4-380 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées | 12/11/2007 |
| S. 4-371 | Proposition de loi visant à la création d'un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l'égard des mineurs | 7/11/2007 |
| S. 4-369 | Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur | 7/11/2007 |
| S. 4-367 | Proposition de loi visant à réprimer l'abus frauduleux de la situation de faiblesse des personnes afin de les pousser à un acte ou une abstention | 6/11/2007 |
| S. 4-360 | Proposition de loi instaurant l'acte légal de parenté sociale | 6/11/2007 |
| S. 4-359 | Proposition de loi instaurant des dispositions de base en matière de parenté sociale | 6/11/2007 |
| S. 4-358 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement discret | 6/11/2007 |
| S. 4-357 | Proposition de loi introduisant une procédure disciplinaire spéciale dans le Code judiciaire en cas de violation du principe de neutralité par des membres du siège du pouvoir judiciaire | 6/11/2007 |
| S. 4-355 | Proposition de loi modifiant l'article 727 du Code civil relatif à l'indignité successorale | 6/11/2007 |
| S. 4-354 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la portion de biens disponibles | 6/11/2007 |
| S. 4-336 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles | 25/10/2007 |
| S. 4-335 | Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale | 25/10/2007 |
| S. 4-333 | Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes | 26/10/2007 |
| S. 4-330 | Projet de loi modifiant le Code pénal, afin d'introduire la récidive de crime sur délit, et les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines | 23/10/2007 |
| S. 4-320 | Proposition de loi insérant un article 130bis dans le Code d'instruction criminelle en vue de simplifier la procédure de règlement de juges | 23/10/2007 |
| S. 4-313 | Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne | 19/10/2007 |
| S. 4-310 | Projet de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes | 12/7/2007 |
| S. 4-306 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration | 18/10/2007 |
| S. 4-304 | Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés | 18/10/2007 |
| S. 4-303 | Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime | 18/10/2007 |
| S. 4-302 | Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial | 18/10/2007 |
| S. 4-301 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée | 18/10/2007 |
| S. 4-296 | Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée | 18/10/2007 |
| S. 4-295 | Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale | 18/10/2007 |
| S. 4-294 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes | 18/10/2007 |
| S. 4-293 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 18/10/2007 |
| S. 4-292 | Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central | 18/10/2007 |
| S. 4-291 | Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées | 18/10/2007 |
| S. 4-289 | Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu | 18/10/2007 |
| S. 4-288 | Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome | 18/10/2007 |
| S. 4-287 | Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence | 18/10/2007 |
| S. 4-286 | Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 18/10/2007 |
| S. 4-285 | Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de protéger, entre autres, le drapeau national belge | 18/10/2007 |
| S. 4-284 | Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription | 16/10/2007 |
| S. 4-278 | Proposition de loi introduisant le sursis en matière d'amendes applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales | 15/10/2007 |
| S. 4-275 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire par une septième partie relative à la procédure de médiation extrajudiciaire | 15/10/2007 |
| S. 4-274 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure sommaire de conciliation de proximité | 15/10/2007 |
| S. 4-257 | Proposition de loi insérant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains | 9/10/2007 |
| S. 4-239 | Proposition de loi étendant la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance et la malmenance | 1/10/2007 |
| S. 4-238 | Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 1/10/2007 |
| S. 4-237 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'utilisation du nom du conjoint | 1/10/2007 |
| S. 4-232 | Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil | 1/10/2007 |
| S. 4-231 | Proposition de loi modifiant l'article 335 du Code civil en ce qui concerne le nom de famille de l'enfant | 1/10/2007 |
| S. 4-219 | Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne les dispositifs antimanipulation | 1/10/2007 |
| S. 4-203 | Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé | 29/9/2007 |
| S. 4-193 | Proposition de loi réglementant la maternité de substitution | 24/9/2007 |
| S. 4-190 | Proposition de loi insérant un § 1erbis dans l'article 7 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en vue d'instaurer une obligation de notification des mandats d'arrêt internationaux | 19/9/2007 |
| S. 4-187 | Proposition de loi insérant un article 342bis dans le Code civil, relatif au livret de parentalité | 19/9/2007 |
| S. 4-186 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner l'empiètement sur les autorités judiciaires | 19/9/2007 |
| S. 4-183 | Proposition de loi modifiant l'article 37 de la loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes du 8 juin 2006 | 24/9/2007 |
| S. 4-178 | Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération | 10/9/2007 |
| S. 4-176 | Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus | 10/9/2007 |
| S. 4-173 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit | 30/8/2007 |
| S. 4-171 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 29/8/2007 |
| S. 4-170 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de pouvoir désigner les beaux-enfants comme héritiers | 28/8/2007 |
| S. 4-169 | Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté | 28/8/2007 |
| S. 4-163 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires | 23/8/2007 |
| S. 4-162 | Proposition de loi abrogeant l'article 1016bis du Code judiciaire | 23/8/2007 |
| S. 4-152 | Proposition de loi modifiant le Code civil, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, afin de permettre l'accouchement anonyme | 10/8/2007 |
| S. 4-151 | Proposition de loi visant à lutter contre la marginalisation sociale des personnes prostituées | 10/8/2007 |
| S. 4-150 | Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | 10/8/2007 |
| S. 4-147 | Proposition de loi organisant un recours contre les arrêts de cour d'assises | 10/8/2007 |
| S. 4-144 | Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de 16 ans | 10/8/2007 |
| S. 4-143 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans | 10/8/2007 |
| S. 4-142 | Proposition de loi visant à modifier l'article 383bis du Code pénal, afin d'étendre l'incrimination de la distribution et du commerce de la pornographie aux supports sonores | 10/8/2007 |
| S. 4-141 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix | 25/7/2007 |
| S. 4-140 | Proposition de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées sur la comptabilité de l'État en ce qui concerne la prescription | 10/8/2007 |
| S. 4-139 | Projet de loi introduisant l'injonction de payer dans le Code judiciaire | 10/8/2007 |
| S. 4-138 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires | 10/8/2007 |
| S. 4-137 | Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire | 2/8/2007 |
| S. 4-133 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciare de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 7/8/2007 |
| S. 4-132 | Proposition de loi complétant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution | 31/7/2007 |
| S. 4-131 | Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'autoriser la représentation de l'héritier renonçant | 31/7/2007 |
| S. 4-130 | Proposition de loi modifiant le Code civil afin de calculer par souche la réserve successorale des descendants | 31/7/2007 |
| S. 4-129 | Proposition de loi réglant le statut des parents nourriciers | 31/7/2007 |
| S. 4-127 | Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la modification du régime matrimonial sans intervention du tribunal et modifiant l'article 9 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat | 31/7/2007 |
| S. 4-126 | Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs | 31/7/2007 |
| S. 4-125 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard des ascendants | 25/7/2007 |
| S. 4-122 | Proposition de loi visant à interdire la commercialisation des enfants | 26/7/2007 |
| S. 4-116 | Proposition de résolution relative au suivi des mineurs délinquants sexuels | 26/7/2007 |
| S. 4-112 | Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale | 26/7/2007 |
| S. 4-110 | Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés | 26/7/2007 |
| S. 4-103 | Proposition de loi insérant un article 231bis dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication | 17/7/2007 |
| S. 4-88 | Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 12/7/2007 |
| S. 4-87 | Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi | 12/7/2007 |
| S. 4-86 | Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire | 12/7/2007 |
| S. 4-85 | Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles | 12/7/2007 |
| S. 4-84 | Proposition de loi modifiant l'article 259bis-9 du Code judiciaire, afin de réintroduire la possibilité de passer l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats et le concours d'admission au stage judiciaire en langue allemande | 12/7/2007 |
| S. 4-79 | Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil | 12/7/2007 |
| S. 4-69 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, en vue de protéger la personne physique qui se porte caution solidaire | 12/7/2007 |
| S. 4-64 | Proposition de loi modifiant l'article 505 du Code pénal en ce qui concerne le recel | 12/7/2007 |
| S. 4-62 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en vue d'instituer la Commission de la protection de la vie privée auprès des Chambres législatives fédérales | 12/7/2007 |
| S. 4-54 | Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité | 12/7/2007 |
| S. 4-51 | Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale | 12/7/2007 |
| S. 4-49 | Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes | 12/7/2007 |
| S. 4-39 | Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation | 12/7/2007 |
| S. 4-38 | Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire | 12/7/2007 |
| S. 4-34 | Proposition de loi relative à la parenté sociale | 12/7/2007 |
| S. 4-28 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans | 12/7/2007 |
| S. 4-24 | Proposition de loi insérant un article 26bis dans le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, relatif à l'action civile en matière d'infractions fiscales | 12/7/2007 |
| S. 4-21 | Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal | 12/7/2007 |
| S. 4-20 | Projet de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire | 12/7/2007 |
| S. 4-19 | Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire | 12/7/2007 |
| S. 4-18 | Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites | 12/7/2007 |
| S. 4-17 | Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire | 12/7/2007 |
| S. 4-16 | Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire | 12/7/2007 |
| S. 4-15 | Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil | 12/7/2007 |
| S. 4-14 | Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire | 12/7/2007 |
| S. 4-13 | Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation | 12/7/2007 |
| S. 4-11 | Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil | 12/7/2007 |
| S. 4-10 | Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'État en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'État | 12/7/2007 |
| S. 4-9 | Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 12/7/2007 |
| S. 4-8 | Proposition de loi visant à modifier la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2007 le délai de déclaration de détention d'armes | 12/7/2007 |