Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes
1: Législature 1995-1999

14 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-1154 Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections 17/11/1998
S. 1-1150 Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives 12/11/1998
S. 1-1113 Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral 14/10/1998
S. 1-1096 Proposition de résolution visant à réaliser une politique globale et intégrée dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne leur participation à la prise de décision politique 15/9/1998
S. 1-959 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections 22/4/1998
S. 1-743 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux 15/10/1997
S. 1-743 Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux 15/10/1997
S. 1-657 Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes 5/6/1997
S. 1-650 Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants 30/5/1997
S. 1-649 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand 30/5/1997
S. 1-639 Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives 22/5/1997
S. 1-584 Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité 20/3/1997
S. 1-300 Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal 21/3/1996
S. 1-269 Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple 22/2/1996