Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives
1: Législature 1995-1999
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-1401 | Projet de loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, §5, 5, §2, et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale | 19/4/1999 |
| S. 1-1384 | Projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 8/3/1999 |
| S. 1-1383 | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales | 30/3/1999 |
| S. 1-1373 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 relatif à la composition et au fonctionnement des cabinets ministériels et au personnel des ministères appelé à faire partie du cabinet du président ou d'un membre du gouvernement d'une communauté ou d'une région | 19/4/1999 |
| S. 1-1355 | Projet de loi relative aux sanctions administratives dans les communes | 3/3/1999 |
| S. 1-1353 | Projet de loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale | 10/3/1999 |
| S. 1-1351 | Projet de loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale | 20/1/1999 |
| S. 1-1341 | Proposition de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 31/3/1999 |
| S. 1-1340 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone | 31/3/1999 |
| S. 1-1330 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage | 3/3/1999 |
| S. 1-1329 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire | 29/1/1999 |
| S. 1-1315 | Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses | 20/1/1999 |
| S. 1-1313 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités | 18/2/1999 |
| S. 1-1305 | Projet de loi relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 22/2/1999 |
| S. 1-1279 | Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile | 15/2/1999 |
| S. 1-1275 | Projet de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale | 20/4/1998 |
| S. 1-1268 | Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements | 9/2/1999 |
| S. 1-1262 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 3/2/1999 |
| S. 1-1260 | Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | 29/1/1999 |
| S. 1-1237 | Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil | 21/1/1999 |
| S. 1-1197 | Projet de loi insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 | 23/6/1997 |
| S. 1-1184 | Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| S. 1-1183 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| S. 1-1182 | Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| S. 1-1181 | Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| S. 1-1180 | Proposition de loi complétant le Code électoral par un article 147ter en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections | 8/12/1998 |
| S. 1-1154 | Proposition de loi favorisant la parité entre les femmes et les hommes lors des élections | 17/11/1998 |
| S. 1-1150 | Proposition de loi neutralisant le vote de liste et supprimant la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants lors des élections législatives | 12/11/1998 |
| S. 1-1134 | Projet de loi modifiant les articles 140-1 à 140-6 de la loi provinciale, relatifs à la consultation populaire provinciale | 10/9/1997 |
| S. 1-1133 | Projet de loi modifiant les articles 318 à 323 de la loi communale, relatifs à la consultation populaire communale | 10/9/1997 |
| S. 1-1125 | Projet de loi organisant le dépouillement des votes automatisés au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé | 8/9/1998 |
| S. 1-1124 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés | 4/9/1998 |
| S. 1-1123 | Projet de loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté | 8/9/1998 |
| S. 1-1122 | Projet de loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales | 2/10/1998 |
| S. 1-1114 | Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé | 15/10/1998 |
| S. 1-1113 | Proposition de loi modifiant l'article 220 du Code électoral | 14/10/1998 |
| S. 1-1109 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire | 8/10/1998 |
| S. 1-1098 | Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions | 23/9/1998 |
| S. 1-1089 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 3/8/1998 |
| S. 1-1083 | Proposition de loi relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats | 22/7/1998 |
| S. 1-1082 | Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections, ainsi qu'à l'interdiction de cumuler plusieurs mandats | 22/7/1998 |
| S. 1-1067 | Projet de loi portant des dispositions budgétaires et diverses | 4/6/1998 |
| S. 1-1065 | Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures | 16/7/1998 |
| S. 1-1060 | Projet de loi relative à la sécurité lors des matches de football | 27/5/1998 |
| S. 1-1057 | Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections | 8/7/1998 |
| S. 1-1056 | Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen | 8/7/1998 |
| S. 1-1045 | Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur | 16/3/1998 |
| S. 1-1043 | Proposition de loi modifiant l'article 118 du Code électoral | 2/7/1998 |
| S. 1-1041 | Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions | 30/6/1998 |
| S. 1-989 | Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux | 15/5/1998 |
| S. 1-988 | Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé | 15/5/1998 |
| S. 1-987 | Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente | 15/5/1998 |
| S. 1-986 | Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents | 15/5/1998 |
| S. 1-985 | Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions | 15/5/1998 |
| S. 1-984 | Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions | 15/5/1998 |
| S. 1-975 | Projet de loi relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité | 20/2/1998 |
| S. 1-959 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections | 22/4/1998 |
| S. 1-956 | Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics | 21/4/1998 |
| S. 1-951 | Proposition de loi instituant un service volontaire militaire ou non militaire | 8/4/1998 |
| S. 1-944 | Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 1/8/1997 |
| S. 1-937 | Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement | 31/3/1998 |
| S. 1-922 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que les fabriques et administrations d'église ne peuvent prendre des dispositions sur des objets dont le soin ne leur est pas expressément conféré par les lois, règlements et ordonnances existants | 26/3/1998 |
| S. 1-911 | Projet de loi visant à réduire la durée de la détention administrative des étrangers en séjour illégal sur le territoire belge | 12/3/1998 |
| S. 1-908 | Proposition de loi portant des dispositions en matière d'impositions communales | 12/3/1998 |
| S. 1-907 | Projet de loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils | 12/3/1998 |
| S. 1-906 | Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles | 12/3/1998 |
| S. 1-905 | Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale | 11/3/1998 |
| S. 1-879 | Projet de loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 16/9/1997 |
| S. 1-876 | Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale | 11/2/1998 |
| S. 1-864 | Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions | 2/2/1998 |
| S. 1-857 | Proposition de loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale | 19/1/1998 |
| S. 1-848 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures | 9/7/1997 |
| S. 1-838 | Proposition de loi complétant l'article 3, §1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 9/1/1998 |
| S. 1-825 | Proposition de loi interprétative des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 17/12/1997 |
| S. 1-818 | Proposition de loi portant modification de l’article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne la possibilité, pour les parents ou alliés, de siéger dans un même conseil communal | 12/12/1997 |
| S. 1-810 | Proposition de loi modifiant l'article 125 de la nouvelle loi communale | 5/12/1997 |
| S. 1-798 | Projet de loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 24/9/1997 |
| S. 1-793 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement | 21/11/1997 |
| S. 1-792 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement | 21/11/1997 |
| S. 1-790 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 21/11/1997 |
| S. 1-776 | Projet de loi-programme portant des dispositions diverses | 12/8/1997 |
| S. 1-775 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 17/9/1997 |
| S. 1-774 | Proposition de loi abrogeant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme | 13/11/1997 |
| S. 1-743 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux | 15/10/1997 |
| S. 1-743 | Proposition de loi favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des scrutins électoraux | 15/10/1997 |
| S. 1-742 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale | 15/10/1997 |
| S. 1-711 | Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 17/7/1997 |
| S. 1-710 | Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 16/7/1997 |
| S. 1-703 | Projet de loi modifiant la loi provinciale | 10/7/1997 |
| S. 1-688 | Projet de loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie | 9/6/1997 |
| S. 1-659 | Proposition de loi interprétative de l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers | 6/6/1997 |
| S. 1-654 | Proposition de loi portant régularisation de la situation des membres contractuels du personnel de la Régie des bâtiments | 5/6/1997 |
| S. 1-653 | Proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et d’éligibilité aux non-Belges pour les élections communales et provinciales | 2/6/1997 |
| S. 1-650 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants | 30/5/1997 |
| S. 1-649 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections pour les Parlements wallon et flamand | 30/5/1997 |
| S. 1-648 | Projet de loi modifiant l’article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers | 30/5/1997 |
| S. 1-639 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants aux élections législatives | 22/5/1997 |
| S. 1-633 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis | 20/12/1996 |
| S. 1-629 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 13/5/1997 |
| S. 1-623 | Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 5/5/1997 |
| S. 1-617 | Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions | 24/2/1997 |
| S. 1-612 | Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions | 12/2/1997 |
| S. 1-610 | Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger de participer à l’élection des sénateurs élus directement | 23/4/1997 |
| S. 1-602 | Proposition de loi portant l'élection directe du bourgmestre | 27/3/1997 |
| S. 1-601 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste | 27/3/1997 |
| S. 1-600 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de neutraliser le vote de liste et la distinction entre candidats-titulaires et candidats-suppléants aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |
| S. 1-599 | Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de la suppression du vote obligatoire aux élections pour le Conseil de la Région wallonne et le Parlement flamand | 27/3/1997 |
| S. 1-598 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de la suppression du vote obligatoire | 27/3/1997 |
| S. 1-597 | Proposition de loi abrogeant le titre VI du Code électoral | 27/3/1997 |
| S. 1-592 | Proposition de loi limitant la confidentialité de l’identité des donateurs particuliers en matière de financement des dépenses électorales et des partis politiques | 27/3/1997 |
| S. 1-591 | Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des composantes des partis politiques | 27/3/1997 |
| S. 1-588 | Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des non-Belges aux élections communales | 24/3/1997 |
| S. 1-585 | Projet de loi modifiant l’article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux | 20/3/1997 |
| S. 1-571 | Projet de loi prévoyant l’apposition de certaines mentions sur la carte d’identité visée à l’article 6, §1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l’emploi des langues pour ces mentions | 10/3/1997 |
| S. 1-570 | Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales | 7/3/1997 |
| S. 1-569 | Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne aux élections communales | 7/3/1997 |
| S. 1-566 | Projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique | 8/7/1996 |
| S. 1-539 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 11/2/1997 |
| S. 1-534 | Proposition de loi organisant la représentation de la région de langue allemande au sein de la Chambre des représentants | 5/2/1997 |
| S. 1-512 | Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives au mariage | 20/12/1996 |
| S. 1-502 | Projet de loi portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie | 17/12/1996 |
| S. 1-460 | Projet de loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales | 4/3/1996 |
| S. 1-455 | Proposition de loi modifiant l'article 70 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 24/10/1996 |
| S. 1-435 | Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale | 9/10/1996 |
| S. 1-434 | Proposition de loi portant scission de la gendarmerie | 9/10/1996 |
| S. 1-433 | Proposition de loi déterminant le costume et le signe distinctif des bourgmestres et des échevins | 9/10/1996 |
| S. 1-432 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la nouvelle loi communale | 9/10/1996 |
| S. 1-397 | Proposition de loi adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics | 24/7/1996 |
| S. 1-390 | Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements | 19/7/1996 |
| S. 1-382 | Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance | 10/7/1996 |
| S. 1-376 | Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité | 9/7/1996 |
| S. 1-375 | Proposition de loi modifiant l'article 19 de la nouvelle loi communale | 22/7/1996 |
| S. 1-364 | Proposition de loi modifiant l'article 98 de la nouvelle loi communale | 24/6/1996 |
| S. 1-361 | Projet de loi complétant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 19/6/1996 |
| S. 1-355 | Projet de loi modifiant les limites entre les communes de Braives et de Villers-le-Bouillet | 13/6/1996 |
| S. 1-354 | Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle | 13/6/1996 |
| S. 1-321 | Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 26/4/1996 |
| S. 1-311 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 11/1/1996 |
| S. 1-310 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale | 11/1/1996 |
| S. 1-305 | Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs | 25/3/1996 |
| S. 1-295 | Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté | 14/3/1996 |
| S. 1-291 | Proposition de loi visant au contrôle de l'application des résolutions du Sommet mondial pour le développement social réuni à Copenhague du 6 au 13 mars 1995 | 12/3/1996 |
| S. 1-252 | Proposition de loi modifiant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales | 8/2/1996 |
| S. 1-236 | Projet de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales | 25/1/1996 |
| S. 1-230 | Proposition de loi modifiant l'article 104 de la loi provinciale en vue de retirer au président de la députation permanente sa voix délibérative | 17/1/1996 |
| S. 1-229 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale | 17/1/1996 |
| S. 1-228 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale en vue de renforcer l'information des conseillers provinciaux | 17/1/1996 |
| S. 1-227 | Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en vue de rendre applicable aux autorités provinciales les dispositions sur la transparence administrative | 17/1/1996 |
| S. 1-203 | Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs | 12/12/1995 |
| S. 1-187 | Projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses | 31/10/1995 |
| S. 1-177 | Proposition de loi abrogeant l'article 12, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 23/11/1995 |
| S. 1-174 | Proposition de loi modifiant l'article 24 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | 23/11/1995 |
| S. 1-173 | Proposition de loi modifiant les articles 264, deuxième alinéa, et 265, §2, deuxième et troisième alinéas de la nouvelle loi communale, et insérant un article 265bis dans celle-ci | 23/11/1995 |
| S. 1-163 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale, la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique et la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics | 20/11/1995 |
| S. 1-162 | Proposition de loi modifiant le Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives | 17/11/1995 |
| S. 1-153 | Proposition de loi portant création d'une Ecole Royale d'Administration | 8/11/1995 |
| S. 1-139 | Proposition de loi insérant un article 260bis dans la nouvelle loi communale | 25/10/1995 |
| S. 1-130 | Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales | 17/10/1995 |
| S. 1-93 | Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat | 30/8/1995 |
| S. 1-92 | Proposition de loi relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité | 30/8/1995 |
| S. 1-80 | Proposition de loi réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécunière et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux | 13/7/1995 |
| S. 1-79 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-78 | Proposition de loi insérant un article 59bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-77 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et instaurant le vote panaché | 13/7/1995 |
| S. 1-75 | Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal | 13/7/1995 |
| S. 1-74 | Proposition de loi modifiant la procédure d'élection et de nomination du bourgmestre | 13/7/1995 |
| S. 1-72 | Proposition de loi sanctionnant les trangsfuges parlementaires | 13/7/1995 |
| S. 1-71 | Proposition de loi relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques | 13/7/1995 |
| S. 1-70 | Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 13/7/1995 |
| S. 1-68 | Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-67 | Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-66 | Proposition de loi spéciale abrogeant l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 13/7/1995 |
| S. 1-65 | Proposition de loi modifiant les articles 17 et 106 de la nouvelle loi communale | 13/7/1995 |
| S. 1-64 | Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale | 13/7/1995 |
| S. 1-54 | Proposition de loi modifiant l'article 13 de la nouvelle loi communale, en vue d'instaurer l'élection du bourgmestre par le conseil communal | 10/7/1995 |
| S. 1-51 | Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier | 7/7/1995 |
| S. 1-28 | Proposition de loi modifiant l'article 4 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises | 27/6/1995 |
| S. 1-16 | Proposition de loi relative à la démocratisation des provinces | 27/6/1995 |
| S. 1-15 | Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique | 27/6/1995 |
| S. 1-7 | Proposition de loi portant organisation d'un service volontaire des jeunes | 27/6/1995 |