Critères :
Dossiers clôturés en : Commission de la Justice
1: Législature 1995-1999
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 1-1381 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale | 19/1/1999 |
| S. 1-1366 | Projet de loi modifiant l'annexe au Code judiciaire | 7/4/1999 |
| S. 1-1361 | Projet de loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire | 8/2/1999 |
| S. 1-1350 | Projet de loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée | 24/2/1999 |
| S. 1-1348 | Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs | 4/1/1999 |
| S. 1-1347 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'ordre judiciaire | 10/7/1998 |
| S. 1-1346 | Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale | 1/2/1999 |
| S. 1-1345 | Projet de loi instaurant un certificat de capacité et d'aptitude à adopter | 23/2/1999 |
| S. 1-1339 | Proposition de loi modifiant l'article 254, §3, du Code judiciaire et l'article 21, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats | 29/3/1999 |
| S. 1-1324 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire | 3/3/1999 |
| S. 1-1321 | Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés | 16/3/1999 |
| S. 1-1320 | Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121 | 15/3/1999 |
| S. 1-1307 | Proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil | 11/3/1999 |
| S. 1-1277 | Projet de loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, §5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112 | 20/2/1998 |
| S. 1-1276 | Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat | 20/2/1998 |
| S. 1-1267 | Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises | 18/6/1997 |
| S. 1-1250 | Projet de loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code | 18/6/1997 |
| S. 1-1243 | Proposition de loi étendant la faculté d'attribution préférentielle dans les cas de décès et de divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens | 27/1/1999 |
| S. 1-1235 | Projet de loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats | 19/1/1999 |
| S. 1-1230 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel | 12/1/1999 |
| S. 1-1217 | Projet de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales | 23/12/1998 |
| S. 1-1202 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation | 17/12/1998 |
| S. 1-1199 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes | 14/12/1998 |
| S. 1-1190 | Proposition de loi modifiant l'article 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire | 10/12/1998 |
| S. 1-1177 | Projet de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique | 23/1/1998 |
| S. 1-1167 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes | 26/11/1998 |
| S. 1-1166 | Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel | 25/11/1998 |
| S. 1-1157 | Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique | 19/11/1998 |
| S. 1-1155 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie | 17/11/1998 |
| S. 1-1152 | Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 25/3/1998 |
| S. 1-1139 | Projet de loi relative à la réforme des cantons judiciaires | 6/11/1998 |
| S. 1-1138 | Proposition de loi complétant l'article 561, 1°, du Code pénal | 5/11/1998 |
| S. 1-1137 | Proposition de loi modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le code de la nationalité belge | 3/11/1998 |
| S. 1-1130 | Projet de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation | 17/12/1997 |
| S. 1-1111 | Projet de loi modifiant l'article 217 et insérant un article 217bis dans le Code d'instruction criminelle et complétant l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | 14/10/1998 |
| S. 1-1093 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes | 2/9/1998 |
| S. 1-1091 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'y inscrire le principe de la répétibilité des honoraires d'avocat dans notre système judiciaire en matière de procédure civile | 27/8/1998 |
| S. 1-1085 | Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil | 28/7/1998 |
| S. 1-1080 | Projet de loi modifiant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire et l'article 2071 du Code civil | 17/11/1997 |
| S. 1-1079 | Projet de loi relative aux demandes d'interprétation des lois par la Cour de cassation dans le cadre d'une demande d'avis préjudiciel | 31/10/1995 |
| S. 1-1066 | Projet de loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi | 15/7/1998 |
| S. 1-1063 | Projet de loi abrogeant l'article 1056, 1°, deuxième alinéa, du Code judiciaire | 14/7/1998 |
| S. 1-1050 | Projet de loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données | 8/5/1998 |
| S. 1-1049 | Projet de loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données | 8/5/1998 |
| S. 1-1021 | Proposition de loi modifiant l'article 517 du Code judiciaire en vue de porter interdiction des exécutions déficitaires | 11/6/1998 |
| S. 1-1014 | Proposition de loi insérant un article 371bis dans le Code civil | 9/6/1998 |
| S. 1-1004 | Proposition de loi relative à la déclaration de la vacance des fonctions de procureur général et de procureur du Roi | 28/5/1998 |
| S. 1-981 | Projet de loi modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 28/1/1997 |
| S. 1-970 | Projet de loi relatif à l'aide juridique | 29/4/1996 |
| S. 1-958 | Proposition de loi organisant la prostitution | 22/4/1998 |
| S. 1-953 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire | 15/4/1998 |
| S. 1-940 | Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives à l'analyse ADN aux fins d'identification générale en matière pénale et créant une commission d'évaluation de la loi relative à l'analyse ADN | 2/4/1998 |
| S. 1-939 | Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 | 2/4/1998 |
| S. 1-935 | Proposition de loi relative à la consultation du dossier répressif et visant à modifier l'article 61ter du Code d'instruction criminelle et l'article 460ter du Code pénal | 27/3/1998 |
| S. 1-926 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion | 28/7/1997 |
| S. 1-920 | Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi | 25/3/1998 |
| S. 1-919 | Proposition de loi insérant dans le Code judiciare un article 770bis relatif à l'abus de procédure | 24/3/1998 |
| S. 1-918 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel | 24/3/1998 |
| S. 1-916 | Projet de loi instaurant la cohabitation légale | 23/10/1995 |
| S. 1-900 | Projet de loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire | 26/9/1995 |
| S. 1-892 | Proposition de loi modifiant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 19/2/1998 |
| S. 1-883 | Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription | 18/6/1997 |
| S. 1-856 | Projet de loi d'intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets | 19/11/1997 |
| S. 1-852 | Projet de loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 | 10/6/1997 |
| S. 1-848 | Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures | 9/7/1997 |
| S. 1-841 | Proposition de loi portant modification de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, en ce qui concerne le cadre des juges du Tribunal de première instance de Furnes | 13/1/1998 |
| S. 1-836 | Proposition de loi portant modification du régime matrimonial | 8/1/1998 |
| S. 1-828 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées | 12/6/1997 |
| S. 1-823 | Proposition de loi visant à faire coïncider les arrondissements administratifs de Huy et de Waremme avec un arrondissement judiciaire de Huy | 18/12/1997 |
| S. 1-819 | Projet de loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogeant les articles 520 et 522 du même Code | 12/12/1997 |
| S. 1-806 | Projet de loi modifiant les articles 43, § 5, et 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, complétant l'article 43 de la même loi et y insérant un article 43septies | 4/12/1997 |
| S. 1-780 | Projet de loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National | 30/6/1997 |
| S. 1-753 | Projet de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire | 23/10/1997 |
| S. 1-749 | Projet de loi relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire | 16/10/1997 |
| S. 1-737 | Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural | 8/10/1997 |
| S. 1-734 | Proposition de loi modifiant l’article 258 du Code judiciaire et l’article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire | 29/9/1997 |
| S. 1-733 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | 29/9/1997 |
| S. 1-732 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 29/9/1997 |
| S. 1-731 | Proposition de loi rétablissant l’article 61 du Code civil en ce qui concerne la preuve de la naissance à défaut d'acte de naissance | 25/9/1997 |
| S. 1-729 | Proposition de loi visant à la création d’un registre en vue de la prévention des crimes et délits de nature sexuelle à l’égard des mineurs | 22/9/1997 |
| S. 1-722 | Projet de loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires | 20/8/1997 |
| S. 1-719 | Proposition de loi modifiant l’article 335 du Code civil relatif aux effets de la filiation et l’article 358 du Code civil relatif aux effets de l’adoption | 5/8/1997 |
| S. 1-705 | Projet de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément | 29/5/1997 |
| S. 1-704 | Projet de loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction | 19/12/1996 |
| S. 1-685 | Proposition de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire en ce qui concerne le tribunal de première instance de Huy | 26/6/1997 |
| S. 1-682 | Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle | 25/6/1997 |
| S. 1-677 | Proposition de loi visant à renforcer la répression du terrorisme | 20/6/1997 |
| S. 1-671 | Proposition de loi modifiant les articles 269bis, 280 et 281 du Code judiciaire, en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets | 18/6/1997 |
| S. 1-667 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse | 12/6/1997 |
| S. 1-663 | Projet de loi relative au Casier judiciaire central | 26/3/1997 |
| S. 1-662 | Projet de loi relatif aux organisations criminelles | 12/3/1997 |
| S. 1-658 | Proposition de loi modifiant l’article 205 du Code judiciaire en vue d’ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants | 6/6/1997 |
| S. 1-632 | Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention | 15/5/1997 |
| S. 1-629 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 13/5/1997 |
| S. 1-623 | Projet de loi introduisant un article 80bis dans le Code civil, et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie | 5/5/1997 |
| S. 1-619 | Projet de loi octroyant la qualité d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition du procureur du Roi et de l’auditeur du travail | 26/3/1997 |
| S. 1-589 | Projet de loi instituant les commissions de libération conditionnelle | 26/3/1997 |
| S. 1-575 | Projet de loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire | 12/3/1997 |
| S. 1-572 | Projet de loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire | 11/3/1997 |
| S. 1-544 | Projet de loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats | 24/10/1996 |
| S. 1-543 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail | 20/2/1997 |
| S. 1-542 | Proposition de loi modifiant les articles 368 à 371 du Code pénal, relatifs à l’enlèvement des mineurs | 19/2/1997 |
| S. 1-536 | Projet de loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 3/12/1996 |
| S. 1-527 | Proposition de loi modifiant l'article 21bis du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle | 21/1/1997 |
| S. 1-525 | Proposition de loi instaurant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté | 16/1/1997 |
| S. 1-513 | Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle un article 60bis relatif aux cas de disparition de mineurs d'âge | 20/12/1996 |
| S. 1-511 | Projet de loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques | 16/7/1996 |
| S. 1-505 | Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de baux | 15/10/1996 |
| S. 1-495 | Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres | 18/10/1996 |
| S. 1-490 | Projet de loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel | 4/12/1996 |
| S. 1-486 | Projet de loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence | 18/10/1996 |
| S. 1-481 | Proposition de loi complétant l'article 161 du Code civil | 29/11/1996 |
| S. 1-478 | Projet de loi modifiant l'article 582, 1°, du Code judiciaire | 19/11/1996 |
| S. 1-472 | Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure sommaire devant la cour d'assises en vue d'une répression effective des délits de presse à caractère raciste | 14/11/1996 |
| S. 1-462 | Proposition de loi visant à renforcer la surveillance des libérés et des personnes condamnées pour faits de moeurs commis sur la personne d'un mineur | 7/11/1996 |
| S. 1-461 | Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire | 24/10/1996 |
| S. 1-456 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement | 25/10/1996 |
| S. 1-450 | Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats | 24/10/1996 |
| S. 1-448 | Proposition de loi modifiant les articles 542 et 545 du Code d'instruction criminelle | 22/10/1996 |
| S. 1-447 | Projet de loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national | 26/10/1996 |
| S. 1-446 | Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suspicion légitime et l'impartialité du juge d'instruction | 18/10/1996 |
| S. 1-443 | Proposition de loi modifiant les articles 383 et 391 du Code judiciaire, relatifs à la retraite, la pension et l'éméritat des magistrats | 18/10/1996 |
| S. 1-441 | Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 5, du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| S. 1-440 | Projet de loi modifiant l'article 79, alinéa 3, du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| S. 1-439 | Projet de loi modifiant l'article 195 du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| S. 1-438 | Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire | 23/11/1995 |
| S. 1-437 | Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne les procédures en divorce | 31/10/1995 |
| S. 1-436 | Proposition de loi complétant le Code civil en prévoyant la différence de sexe comme norme pour le mariage | 9/10/1996 |
| S. 1-430 | Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs" | 7/10/1996 |
| S. 1-423 | Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel | 26/9/1996 |
| S. 1-420 | Projet de loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination de traducteur au parquet | 25/9/1996 |
| S. 1-419 | Projet de loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | 23/9/1996 |
| S. 1-417 | Projet de loi modifiant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique | 13/9/1996 |
| S. 1-412 | Proposition de loi soustrayant aux lois protectrices les auteurs ou les suspects de délits sexuels | 5/9/1996 |
| S. 1-411 | Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles | 2/9/1996 |
| S. 1-410 | Proposition de loi visant à augmenter le cadre des juges au tribunal de première instance de Bruxelles | 2/9/1996 |
| S. 1-405 | Proposition de loi sur l'hypnotisme | 23/8/1996 |
| S. 1-404 | Proposition de loi abrogeant la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal | 20/8/1996 |
| S. 1-403 | Proposition de loi visant à accorder aux repentis une exemption temporaire et exceptionnelle de peine | 5/8/1996 |
| S. 1-393 | Projet de loi sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations | 12/2/1996 |
| S. 1-383 | Projet de loi modifiant les articles 488bis, b), c) et d) du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire | 10/7/1996 |
| S. 1-380 | Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail | 10/7/1996 |
| S. 1-372 | Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces | 3/7/1996 |
| S. 1-368 | Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991 | 25/6/1996 |
| S. 1-362 | Projet de loi relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié | 15/5/1996 |
| S. 1-352 | Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et complétant le Code d'instruction criminelle par des dispositions relatives au décryptage des messages | 11/6/1996 |
| S. 1-345 | Projet de loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix | 5/6/1996 |
| S. 1-343 | Proposition de loi abrogeant les articles 70bis et 95, alinéa 1er, 5°, de la loi du 21 mars 1991 portant reforme de certaines entreprises publiques économiques | 4/6/1996 |
| S. 1-337 | Projet de loi modifiant l'article 259quater du Code judiciaire | 5/3/1996 |
| S. 1-332 | Projet de loi sur les protêts | 13/5/1996 |
| S. 1-329 | Proposition de loi créant un tribunal de la famille | 8/5/1996 |
| S. 1-311 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers | 11/1/1996 |
| S. 1-310 | Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale | 11/1/1996 |
| S. 1-303 | Proposition de loi insérant, dans le Code civil, un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse | 22/3/1996 |
| S. 1-300 | Proposition de loi abrogeant l'article 413 du Code pénal | 21/3/1996 |
| S. 1-299 | Proposition de loi complétant l'article 350, deuxième alinéa, 6°, du Code pénal | 20/3/1996 |
| S. 1-298 | Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle | 19/3/1996 |
| S. 1-278 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil | 7/3/1996 |
| S. 1-270 | Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets | 27/2/1996 |
| S. 1-269 | Projet de loi visant à combattre la violence au sein du couple | 22/2/1996 |
| S. 1-257 | Proposition de loi insérant un article 666bis dans le Code judiciaire, visant à accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire aux créanciers d'une pension alimentaire due à un enfant | 13/2/1996 |
| S. 1-247 | Projet de loi relatif à la reconnaissance du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et à la coopération avec ces Tribunaux | 9/1/1996 |
| S. 1-246 | Projet de loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers | 5/12/1995 |
| S. 1-245 | Projet de loi portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code | 15/11/1995 |
| S. 1-231 | Proposition de loi complétant le Code civil en ce qui concerne la protection de la vie privée | 17/1/1996 |
| S. 1-219 | Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à la filiation | 4/1/1996 |
| S. 1-218 | Proposition de loi modifiant les articles 1226 et 1228 à 1233 du Code civil et abrogeant l'article 1152 du même Code | 4/1/1996 |
| S. 1-215 | Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur | 22/12/1995 |
| S. 1-201 | Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse | 11/12/1995 |
| S. 1-200 | Proposition de loi portant création d'un service "Interpol Enfant" | 7/12/1995 |
| S. 1-198 | Proposition de loi complétant les articles 203 et 205 du Code civil relatifs à l'obligation de fournir des aliments | 7/12/1995 |
| S. 1-187 | Projet de loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses | 31/10/1995 |
| S. 1-184 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques | 30/11/1995 |
| S. 1-178 | Proposition de loi relative à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès | 23/11/1995 |
| S. 1-176 | Proposition de loi modifiant les articles 727 et 730 du Code civil | 23/11/1995 |
| S. 1-175 | Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil | 23/11/1995 |
| S. 1-172 | Proposition de loi instituant l'union civile | 23/11/1995 |
| S. 1-166 | Proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement | 20/11/1995 |
| S. 1-165 | Proposition de loi portant abrogation de l'article 72 de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes | 20/11/1995 |
| S. 1-159 | Projet de loi relative à la prorogation de certains baux à loyer | 16/10/1995 |
| S. 1-154 | Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété | 9/11/1995 |
| S. 1-148 | Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal | 7/11/1995 |
| S. 1-147 | Proposition de loi relative au recrutement, à la promotion et à l'évaluation des greffiers, secrétaires et membres du personnel de l'ordre judiciaire | 6/11/1995 |
| S. 1-141 | Proposition de loi insérant un article 331ter dans le Code pénal afin de réprimer davantage la violence et les débordements des spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de footbal | 26/10/1995 |
| S. 1-132 | Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles | 18/10/1995 |
| S. 1-131 | Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction | 18/10/1995 |
| S. 1-125 | Proposition de loi modifiant les articles 366 et 367 du Code judiciaire | 12/10/1995 |
| S. 1-121 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques | 10/10/1995 |
| S. 1-119 | Proposition de loi relative à la création du Comité supérieur des sports | 6/10/1995 |
| S. 1-114 | Proposition de loi concernant le contrat de vie commune | 3/10/1995 |
| S. 1-112 | Proposition de loi modifiant les articles 335 et 358 du Code civil en ce qui concerne les effets de la filiation et de l'adoption | 26/9/1995 |
| S. 1-111 | Proposition de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques | 21/9/1995 |
| S. 1-110 | Proposition de loi insérant un article 383bis dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la détention d'images ressortissant à la pornographie enfantine | 21/9/1995 |
| S. 1-109 | Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion | 21/9/1995 |
| S. 1-108 | Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger | 21/9/1995 |
| S. 1-107 | Projet de loi relative à la répression de la corruption | 21/9/1995 |
| S. 1-97 | Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts | 7/9/1995 |
| S. 1-95 | Proposition de loi reconnaissant la personnalité juridique aux syndicats | 1/9/1995 |
| S. 1-90 | Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention préventive en matière de douanes et accises | 8/8/1995 |
| S. 1-89 | Projet de loi modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive | 8/8/1995 |
| S. 1-87 | Proposition de loi instaurant un droit à consultation des dossiers de la Sûreté de l'Etat | 25/7/1995 |
| S. 1-85 | Proposition de loi réprimant les faits d'obstruction à l'application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse | 18/7/1995 |
| S. 1-81 | Proposition de loi réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe | 13/7/1995 |
| S. 1-56 | Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques | 13/7/1995 |
| S. 1-55 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage | 12/7/1995 |
| S. 1-53 | Proposition de loi modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle | 12/7/1995 |
| S. 1-52 | Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation | 10/7/1995 |
| S. 1-45 | Projet de loi créant un Institut des juristes d'entreprise | 5/7/1995 |
| S. 1-40 | Proposition de loi établissant la libération anticipée | 7/7/1995 |
| S. 1-38 | Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété | 3/7/1995 |
| S. 1-36 | Proposition de loi renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale | 27/6/1995 |
| S. 1-31 | Proposition de loi complétant l'article 4 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal | 27/6/1995 |
| S. 1-29 | Proposition de loi modifiant les articles du Code civil concernant l'adoption, en vue d'instituer l'autorisation de principe | 27/6/1995 |
| S. 1-24 | Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge | 27/6/1995 |
| S. 1-21 | Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal | 27/6/1995 |
| S. 1-19 | Proposition de loi abolissant la peine de mort | 27/6/1995 |
| S. 1-18 | Proposition de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire | 27/6/1995 |
| S. 1-17 | Projet de loi relative à l'assistance judiciaire pour la délivrance de copies de pièces du dossier en matière pénale | 27/6/1995 |
| S. 1-14 | Proposition de loi modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental | 27/6/1995 |
| S. 1-9 | Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle | 27/6/1995 |
| S. 1-8 | Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire, en ce qui concerne le divorce pour cause de séparation de fait | 27/6/1995 |