Résultat de la recherche des dossiers législatifs

Critères :
Dossiers clôturés en : Commission des Affaires institutionnelles
1: Législature 1995-1999

87 résultats

Numéro Titre Date
S. 1-1407 Projet de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies 1/4/1999
S. 1-1374 Projet de déclaration de révision de la Constitution 20/4/1999
S. 1-1328 Révision de l'article 150 de la Constitution 20/1/1999
S. 1-1325 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 24/3/1999
S. 1-1321 Proposition de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres fédérales à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés 16/3/1999
S. 1-1299 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 10/3/1999
S. 1-1293 Proposition de déclaration de révision de l'article 167, §§ 2 et 3, de la Constitution 1/3/1999
S. 1-1260 Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 29/1/1999
S. 1-1238 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 21/1/1999
S. 1-1231 Révision de l'article 150 de la Constitution 14/1/1999
S. 1-1198 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution 11/12/1998
S. 1-1169 Projet de loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats 15/7/1998
S. 1-1131 Révision de l'article 8 de la Constitution 4/1/1996
S. 1-1121 Révision de l'article 151 de la Constitution 15/7/1998
S. 1-1120 Proposition de loi transférant l'exercice de la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la région de langue allemande à la Communauté germanophone 22/10/1998
S. 1-1104 Révision de l'article 120 de la Constitution 1/10/1998
S. 1-1069 Révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux référendum

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Projet de texte portant révision du titre III de la Constitution par l'insertion d'un article 39bis
10/9/1997
S. 1-1068 Révision de l'article 41 de la Constitution 10/9/1997
S. 1-1040 Proposition de loi relative à la représentation des assemblées fédérales, communautaires et régionales au sein du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux 25/6/1998
S. 1-1020 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 11/6/1998
S. 1-1009 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles 3/6/1998
S. 1-1006 Projet de loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts 28/5/1998
S. 1-969 Projet de loi spéciale réglant la responsabilité pénale des membres de Gouvernement de communauté ou de région 30/4/1998
S. 1-964 Révision de l'article 103 de la Constitution 28/10/1997
S. 1-955 Projet de loi instituant une procédure d'évaluation législative 17/4/1998
S. 1-902 Révision de l'article 8 de la Constitution 10/3/1998
S. 1-899 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/3/1998
S. 1-864 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions 2/2/1998
S. 1-837 Révision de l'article 150 de la Constitution 9/1/1998
S. 1-817 Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution 9/12/1997
S. 1-805 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie et à supprimer les facilités dans les communes de la frontière linguistique 4/12/1997
S. 1-804 Proposition de loi spéciale visant à supprimer les facilités dans les communes périphériques 4/12/1997
S. 1-802 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat 3/12/1997
S. 1-767 Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone 28/10/1997
S. 1-765 Proposition de loi modifiant l’article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment 27/10/1997
S. 1-764 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/10/1997
S. 1-745 Révision de l'article 8 de la Constitution 16/10/1997
S. 1-712 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d’introduire une incompatibilité entre le mandat de sénateur de communauté et le mandat de membre d’un Conseil de région 24/7/1997
S. 1-695 Révision du titre II de la Constitution par l’insertion d’un article 23bis relatif à la garantie des droits qui, découlant des traités conclus, sont autres que ceux prévus dans ledit titre 27/6/1997
S. 1-670 Projet de loi spéciale modifiant l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 13/3/1997
S. 1-657 Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes 5/6/1997
S. 1-628 Révision de l'article 8 de la Constitution 13/5/1997
S. 1-622 Projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 1/3/1996
S. 1-621 Projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 1/3/1996
S. 1-608 Proposition de déclaration de révision de l’article 118, § 2, de la Constitution en vue d’accorder l’autonomie constitutive à la Communauté germanophone 17/4/1997
S. 1-607 Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d’émettre un avis motivé sur l’application des principes constitutionnels relatifs à l’exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux 14/4/1997
S. 1-596 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 17 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 27/3/1997
S. 1-595 Révision de l'article 41 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-594 Révision du titre III de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum
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Proposition de texte portant révision du titre III de la Constitution en complétant l'article 36 par un deuxième et troisième alinéa
27/3/1997
S. 1-593 Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution 27/3/1997
S. 1-584 Proposition de déclaration de révision de l’article 10 de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles relatives au droit des femmes et des hommes à l’égalité 20/3/1997
S. 1-573 Révision de l'article 8 de la Constitution 12/3/1997
S. 1-571 Projet de loi prévoyant l’apposition de certaines mentions sur la carte d’identité visée à l’article 6, §1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l’emploi des langues pour ces mentions 10/3/1997
S. 1-568 Révision de l'article 8 de la Constitution 7/3/1997
S. 1-548 Révision de l'article 150 de la Constitution 25/2/1997
S. 1-516 Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en ce qui concerne le droit de pétition et le débat d'initiative populaire 20/12/1996
S. 1-515 Révision de l'article 57 de la Constitution 20/12/1996
S. 1-503 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de régionaliser, en application de l'article 39 de la Constitution, la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 17/12/1996
S. 1-501 Projet de loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution 12/12/1996
S. 1-496 Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions assurant la protection des droits de l'enfant 9/12/1996
S. 1-493 Révision de l'article 125 de la Constitution 5/12/1996
S. 1-492 Révision de l'article 120 de la Constitution 5/12/1996
S. 1-465 Révision de l'article 151 de la Constitution 12/11/1996
S. 1-454 Révision de l'article 166, §1er, de la Constitution 24/10/1996
S. 1-453 Révision de l'article 165 de la Constitution 24/10/1996
S. 1-452 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 24/10/1996
S. 1-451 Révision de l'article 150 de la Constitution 24/10/1996
S. 1-449 Révision de l'article 151 de la Constitution 23/10/1996
S. 1-431 Révision de l'article 151 de la Constitution 8/10/1996
S. 1-363 Révision de l'article 59 de la Constitution 22/3/1996
S. 1-309 Proposition de loi modifiant l'article 210bis du Code électoral, en vue de déterminer les modalités de désignation d'un sénateur par province 4/4/1996
S. 1-307 Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 6/10/1995
S. 1-293 Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-279 Révision de l'article 130 de la Constitution, de manière à transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement 7/3/1996
S. 1-191 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives 1/12/1995
S. 1-190 Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'organiser les incompatibilités édictées entre les fonctions de membre d'un gouvernement fédéral, communautaire ou régional 1/12/1995
S. 1-185 Révision de l'article 41 de la Constitution
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Projet de texte complétant l'article 41 de la Constitution par des alinéas 2, 3 et 4
30/11/1995
S. 1-181 Projet de loi spéciale modifiant l'article 24bis, §5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles 28/11/1995
S. 1-171 Révision du titre III, chapitre IV, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 118bis relatif à l'octroi d'un libre parcours sur les voies de communication aux membres des Conseils de communauté et de région 23/11/1995
S. 1-170 Révision de l'article 71 de la Constitution
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Projet de texte portant révison de l'article 71, al. 3 et 4, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-169 Révision de l'article 66 de la Constitution
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Projet de texte portant révision de l'article 66, alinéas 2 et 3, de la Constitution
23/11/1995
S. 1-161 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution, en vue de permettre la ratification des traités de l'Union européenne par voie de referendum 17/11/1995
S. 1-157 Proposition de loi abrogeant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques 10/11/1995
S. 1-94 Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone 1/9/1995
S. 1-76 Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives 13/7/1995
S. 1-50 Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en application de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la législation organique relative aux provinces et aux communes, à l'exception de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie 7/7/1995
S. 1-49 Révision de l'article 41 de la Constitution 7/7/1995