Critères :
Dossiers clôturés en : commission des Finances et des Affaires économiques
2: Législature 1999-2003
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 2-1590 | Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 20/1/2003 |
| S. 2-1589 | Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 27/3/2003 |
| S. 2-1588 | Projet de loi relatif aux offres publiques de titres | 26/11/2002 |
| S. 2-1587 | Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses | 11/3/2003 |
| S. 2-1585 | Projet de loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises | 29/1/2003 |
| S. 2-1583 | Projet de loi modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales | 14/2/2003 |
| S. 2-1582 | Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée | 13/1/2003 |
| S. 2-1578 | Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement | 21/2/2003 |
| S. 2-1573 | Projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre | 7/3/2003 |
| S. 2-1570 | Projet de loi visant à modifier l'article 15/5 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations | 19/3/2003 |
| S. 2-1567 | Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings | 16/1/2003 |
| S. 2-1566 | Projet de loi-programme | 10/3/2003 |
| S. 2-1565 | Projet de loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information | 5/12/2002 |
| S. 2-1564 | Projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires | 22/1/2003 |
| S. 2-1555 | Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles | 11/12/2000 |
| S. 2-1554 | Projet de loi protégeant le titre et la profession de géomètre-expert | 5/12/2002 |
| S. 2-1553 | Projet de loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts | 29/11/2002 |
| S. 2-1552 | Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes | 18/6/2002 |
| S. 2-1551 | Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes | 18/6/2002 |
| S. 2-1519 | Projet de loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine | 26/1/2001 |
| S. 2-1517 | Projet de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante | 11/2/2003 |
| S. 2-1498 | Projet de loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur | 25/6/2002 |
| S. 2-1480 | Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution | 7/2/2003 |
| S. 2-1479 | Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information | 25/10/2002 |
| S. 2-1473 | Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 4 février 2003 | 12/2/2003 |
| S. 2-1440 | Projet de loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances | 17/1/2003 |
| S. 2-1403 | Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la réduction des droits d'expédition | 8/11/2002 |
| S. 2-1402 | Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière | 9/7/2002 |
| S. 2-1396 | Projet de loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions | 9/10/2002 |
| S. 2-1395 | Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions | 8/7/2002 |
| S. 2-1393 | Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges | 3/12/2002 |
| S. 2-1392 | Projet de loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du ... relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges | 11/7/2002 |
| S. 2-1390 | Projet de loi-programme 1 | 14/11/2002 |
| S. 2-1388 | Projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale | 10/7/2002 |
| S. 2-1380 | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité | 8/10/2002 |
| S. 2-1379 | Projet de loi instaurant un service bancaire de base | 18/7/2001 |
| S. 2-1378 | Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | 11/4/2002 |
| S. 2-1376 | Projet de loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité | 8/7/2002 |
| S. 2-1340 | Projet de loi concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation de véhicules d'entreprise | 17/7/2002 |
| S. 2-1339 | Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité | 12/6/2002 |
| S. 2-1331 | Projet de loi relatif à l'exécution de l'accord entre le Royaume de Belgique et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 | 17/7/2002 |
| S. 2-1330 | Projet de loi relatif à l'exécution de la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 | 17/7/2002 |
| S. 2-1289 | Projet de loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel des professions intellectuelles prestataires de services agréées | 1/10/2002 |
| S. 2-1279 | Projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte | 19/4/2001 |
| S. 2-1262 | Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement | 14/6/2002 |
| S. 2-1248 | Projet de loi-programme | 21/5/2002 |
| S. 2-1242 | Projet de loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales | 4/6/2002 |
| S. 2-1241 | Projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | 4/6/2002 |
| S. 2-1209 | Proposition de loi modifiant l'article 90, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'améliorer la situation financière de certaines personnes âgées par la défiscalisation des rentes alimentaires aux ascendants | 19/6/2002 |
| S. 2-1204 | Projet de loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement | 12/6/2002 |
| S. 2-1177 | Projet de loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales | 24/10/2001 |
| S. 2-1158 | Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes | 21/5/2002 |
| S. 2-1150 | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets | 22/3/2002 |
| S. 2-1148 | Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 22/3/2002 |
| S. 2-1109 | Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en vue d'interdire la vente d'alcopops dans les distributeurs automatiques de boissons | 22/4/2002 |
| S. 2-1107 | Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition | 23/4/2001 |
| S. 2-1065 | Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat | 17/7/2001 |
| S. 2-1061 | Projet de loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur | 4/11/1999 |
| S. 2-1060 | Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge | 8/6/2001 |
| S. 2-1051 | Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement | 17/12/2001 |
| S. 2-1048 | Projet de loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions | 21/12/2001 |
| S. 2-1032 | Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements | 17/12/2001 |
| S. 2-1003 | Projet de loi relatif à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale | 5/7/2001 |
| S. 2-989 | Projet de loi-programme | 12/11/2001 |
| S. 2-986 | Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis | 6/6/2001 |
| S. 2-979 | Projet de loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales | 5/10/2001 |
| S. 2-939 | Projet de loi relatif à l'instauration du Conseil d'établissement | 17/5/2001 |
| S. 2-934 | Projet de loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 25/9/2001 |
| S. 2-933 | Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB | 23/10/2001 |
| S. 2-926 | Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier | 2/3/2001 |
| S. 2-865 | Projet de loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'État devant les cours et tribunaux | 15/10/1999 |
| S. 2-864 | Projet de loi modifiant l'article 470 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'améliorer les finances communales | 1/2/2001 |
| S. 2-852 | Proposition de résolution relative aux expériences portant sur les limiteurs de vitesse pour voitures | 16/7/2001 |
| S. 2-850 | Projet de loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement | 23/5/2001 |
| S. 2-833 | Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid | 30/5/2001 |
| S. 2-832 | Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques | 28/5/2001 |
| S. 2-825 | Projet de loi relatif à Belgacom | 25/6/2001 |
| S. 2-800 | Projet de loi-programme (intitulé au Moniteur : Loi programme pour l'année budgétaire 2001) | 22/5/2001 |
| S. 2-786 | Projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire | 15/6/2001 |
| S. 2-784 | Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et portant confirmation de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) | 8/5/2001 |
| S. 2-767 | Projet de loi relative à la Centrale des crédits aux particuliers | 27/2/2001 |
| S. 2-766 | Projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et du Code des impôts sur les revenus 1992 | 22/1/2001 |
| S. 2-759 | Projet de loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine | 19/3/2001 |
| S. 2-757 | Proposition de loi modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe | 17/5/2001 |
| S. 2-714 | Projet de loi relative à la publicité des participations et des rémunérations individuelles des dirigeants d'entreprises cotées en bourse | 25/4/2001 |
| S. 2-705 | Projet de loi abrogeant l'article 252 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 23/3/2001 |
| S. 2-703 | Projet de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le soutien de la production d'oeuvres audiovisuelles | 23/3/2001 |
| S. 2-662 | Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification | 16/12/1999 |
| S. 2-630 | Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'améliorer la visibilité des usagers vulnérables pour les chauffeurs de camions et d'autocars | 19/1/2001 |
| S. 2-602 | Projet de loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale | 30/6/2000 |
| S. 2-600 | Projet de loi-programme (Intitulé au Moniteur belge : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) | 14/11/2000 |
| S. 2-583 | Projet de loi portant assentiment du Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, signé à Bruxelles le 22 mars 2000, entre les gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché du Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, et modifiant la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord précité et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 | 29/11/2000 |
| S. 2-574 | Proposition de résolution relative à la mise en place de mesures tendant à diminuer les mouvements de capitaux déstabilisateurs et à générer des moyens en vue de les affecter à des projets de développement | 10/11/2000 |
| S. 2-570 | Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales | 9/11/2000 |
| S. 2-558 | Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement | 26/10/2000 |
| S. 2-533 | Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 17/7/2000 |
| S. 2-526 | Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions | 3/7/2000 |
| S. 2-522 | Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses | 26/6/2000 |
| S. 2-508 | Projet de loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques | 3/7/2000 |
| S. 2-505 | Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 3/7/2000 |
| S. 2-496 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | 27/6/2000 |
| S. 2-478 | Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de l'indemnisation automatique des usagers de la route les plus vulnérables et des passagers de véhicules | 29/10/1999 |
| S. 2-468 | Projet de loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 9/6/2000 |
| S. 2-453 | Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 17/4/2000 |
| S. 2-448 | Proposition de résolution relative à la mobilité | 15/3/2000 |
| S. 2-443 | Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992 | 10/2/2000 |
| S. 2-431 | Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution | 7/4/2000 |
| S. 2-427 | Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre | 10/5/2000 |
| S. 2-345 | Projet de loi réglant les intérêts débiteurs dus sur les comptes à vue | 18/2/2000 |
| S. 2-286 | Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992 | 12/1/2000 |
| S. 2-283 | Projet de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations | 12/1/2000 |
| S. 2-261 | Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles | 23/12/1999 |
| S. 2-227 | Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses | 30/11/1999 |
| S. 2-223 | Projet de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | 9/12/1999 |
| S. 2-157 | Projet de loi portant interdiction de fumer dans les voitures de chemins de fer des services intérieurs | 16/11/1999 |
| S. 2-75 | Projet de loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'État et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession | 24/9/1999 |
| S. 2-67 | Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins | 20/9/1999 |
| S. 2-46 | Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale | 7/9/1999 |
| S. 2-24 | Projet de loi visant à supprimer le prélèvement par l'Etat de 3 pour cent sur les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques | 6/8/1999 |