Critères :
Dossiers clôturés en : Groupe de travail "Crédit à la consommation" (Finances et Affaires économiques)
1: Législature 1995-1999
Numéro | Titre | Date |
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S. 1-540 | Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation | 17/2/1997 |
S. 1-27 | Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation | 27/6/1995 |