5-2877 |
Évocation dossier |
5-2877 |
Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 |
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Gouvernement E. Di Rupo I |