5-2809 |
Évocation dossier |
5-2809 |
Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants, à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers |
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Gouvernement E. Di Rupo I |