5-2229 |
Évocation dossier |
5-2229 |
Projet de loi confirmant l'arrêté royal du 21 décembre 2012 portant modifications de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables |
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Catherine Fonck Kattrin Jadin Laurence Meire Raf Terwingen Karin Temmerman Bart Somers |