5-1095 |
Évocation dossier |
5-1095 |
Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance |
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André Frédéric Yvan Mayeur Valérie Déom Rachid Madrane Özlem Özen Eric Thiébaut |