3-2417 |
Évocation dossier |
3-2417 |
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 |
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| Gouvernement G. Verhofstadt II | ||