3-1313 |
Évocation dossier |
3-1313 |
Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption |
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Gouvernement G. Verhofstadt II |