3-1100 |
Évocation dossier |
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Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative ŕ l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative ŕ la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle |
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Gouvernement G. Verhofstadt II |