3-572 |
Évocation dossier |
3-572 |
Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone |
||
Rik Daems André Frédéric Daniel Bacquelaine Philippe De Coene Pieter De Crem |