3-546 |
Évocation dossier |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral |
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Rik Daems Claude Eerdekens Daniel Bacquelaine Dirk Van der Maelen Pieter De Crem Raymond Langendries |