2-1587 |
Évocation dossier |
2-1587 |
Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses |
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Eric van Weddingen Georges Lenssen Jean-Jacques Viseur Trees Pieters Dirk Pieters |