2-1078 |
Évocation dossier |
2-1078 |
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses |
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Gouvernement G. Verhofstadt I |