Projet de loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financičre de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine
Gouvernement G. Verhofstadt I
15/6/2000 Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 28 du 15.6.2000.