Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Gouvernement G. Verhofstadt I
31/5/2000 Exercice droit d'évocation (S1) Bulletin du Greffe n° 26 du 31.5.2000