1-536 |
Évocation dossier |
1-536 |
Projet de loi sur le financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins prévu par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
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Gouvernement J.-L. Dehaene II |