3-195

3-195

Sénat de Belgique

3-195

Annales - version française

JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Prise en considération de propositions

Questions orales

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1977) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1978)

Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 3-1969)

Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Doc. 3-1889)

Dotation du Sénat. - Dépenses de l'exercice 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2007 (Doc. 3-1937)

Votes

Ordre des travaux

Demande d'explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de l'Emploi sur «la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires» (nº 3-2009)

Demande d'explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «les tarifs de roaming des GSM dans les zones frontalières» (nº 3-2010)

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Mobilité sur «le trajet du TGV entre Liège et Aix-la-Chapelle» (nº 3-2011)

Demande d'explications de M. Yves Buysse au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les antennes supplémentaires pour la police ferroviaire» (nº 3-2002)

Demande d'explications de M. Yves Buysse au ministre de la Défense sur «la future destination de la caserne de Zedelgem et du domaine militaire Vloethemveld» (nº 3-2001)

Demande d'explications de M. Staf Nimmegeers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la présence de personnes gravement malades ou souffrant de problèmes psychiques sérieux dans les centres fermés» (nº 3-1996)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation» (nº 3-2004)

Demande d'explications de M. Alain Destexhe au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «le système de facturation de Belgacom» (nº 3-1987).

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le contrôle fiscal des entreprises» (nº 3-2006)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les conditions à remplir pour l'exonération des intérêts lorsqu'ils sont payés à l'intervention d'un établissement de crédit établi en Belgique appartenant à un groupe de sociétés associées» (nº 3-2015)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le mauvais fonctionnement de la commission d'implantation des officines pharmaceutiques ouvertes au public» (nº 3-1997)

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'enrichissement de la pâte à pain avec de l'acide folique» (nº 3-1999)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les accidents qui impliquent des agents» (nº 3-2005)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les mesures concernant les soins aux plaies chroniques» (nº 3-2013)

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les traces de polonium 210 dans la plupart des cigarettes» (nº 3-2000)

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «l'assimilation en ce qui concerne l'allocation d'aggravation accordée par suite d'un accident du travail» (nº 3-2014)

Excusés

Annexe


Présidence de Mme Anne-Marie Lizin

(La séance est ouverte à 15 h 15.)

Prise en considération de propositions

Mme la présidente. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Je prie les membres qui auraient des observations à formuler de me les faire connaître avant la fin de la séance.

Sauf suggestion divergente, je considérerai ces propositions comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. (Assentiment)

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

Questions orales

Question orale de M. Pierre Galand au ministre des Affaires étrangères, au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et au secrétaire d'État aux Affaires européennes sur «la position du gouvernement en ce qui concerne les propositions de directives de négociations relatives à des accords de libre-échange de la Commission européenne» (nº 3-1336)

M. Pierre Galand (PS). - Le 13 novembre dernier, le Conseil des affaires générales a adopté des conclusions relatives à la communication de la Commission intitulée « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » et qui définit les contours de la nouvelle politique commerciale de l'Union européenne. Cette stratégie a pour principal objectif « d'ouvrir de nouveaux marchés extérieurs aux entreprises de l'UE » à travers la promotion d'une « nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) [...] allant au-delà des accords existant au niveau de l'OMC ». À cet effet, la Commission européenne devrait présenter tout prochainement aux États membres des propositions de directives de négociation avec les pays et régions suivantes : ASEAN, Amérique centrale et Communauté andine, Inde et Corée du Sud. La Belgique sera donc bientôt amenée à statuer sur ces projets de mandat de la Commission.

Permettez-moi dès lors de vous poser les questions suivantes.

Avez-vous déjà reçu ces propositions de directives de négociation ?

Comptez-vous présenter ces projets de directives au parlement afin de définir au mieux la position belge sur cette question ?

Le gouvernement entend-il tenir compte, dans sa position, de la présence de nombreux PMA, pays les moins avancés, ainsi que de populations extrêmement pauvres dans les régions visées par la nouvelle génération d'accords de libre-échange ?

Va-t-il demander une évaluation sérieuse du processus d'intégration régional en cours en Amérique centrale et andine avant de donner son accord à des négociations commerciales avec ces régions ?

Enfin, considérant la volonté de la Commission d'exiger auprès de chacun de ses partenaires « une très large libéralisation des services et des investissements », le gouvernement va-t-il s'opposer clairement à toute proposition de libéralisation des secteurs de l'eau, de la santé et de l'éducation ?

M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - La Commission a proposé des directives de négociations afin de conclure un accord d'association avec l'Amérique centrale et la Communauté des Andes et d'établir des accords commerciaux bilatéraux avec l'ASEAN, l'Inde et la Corée du Sud. Selon ces orientations, le Conseil donnera mandat à la Commission, l'an prochain, au terme des négociations avec les États membres de l'Union européenne. La Commission négociera alors de façon autonome. Toutefois, pour garantir la transparence, les États membres resteront informés en permanence.

Pour le gouvernement, les arguments économiques doivent primer dans l'évaluation des accords de libre-échange. En d'autres termes, ces accords doivent favoriser le commerce en levant toutes les barrières commerciales, tarifaires et non tarifaires. La croissance commerciale dynamise la croissance économique et peut faire reculer la pauvreté, moyennant une bonne politique macroéconomique et sociale intérieure.

Par ailleurs, le gouvernement estime que de telles négociations permettent d'exporter les régulations du marché intérieur. Pensons, par exemple, à la protection de la propriété intellectuelle, à la normalisation et à la concurrence.

Dans cette perspective, le gouvernement estime qu'il faut tout d'abord mener des négociations avec les pays qui offrent les meilleures perspectives, c'est-à-dire l'ASEAN, l'Inde et la Corée du Sud.

S'agissant des négociations avec l'Amérique centrale et la Communauté des Andes, les perspectives économiques sont peut-être moins importantes d'un point de vue belge.

Comme vous le remarquez à juste titre, bon nombre de pays pauvres en développement font partie de ces régions. Il est donc clair qu'une attention particulière doit leur être accordée. Pour que ces pays profitent, eux aussi, des retombées de ces futurs accords commerciaux, une norme d'intégration économique poussée doit être une condition importante.

De plus, il est possible de prévoir une flexibilité suffisante dans la législation de l'OMC pour permettre un traitement différencié qui réponde aux préoccupations des pays en développement.

Lorsque la Commission aura été mandatée par le Conseil, elle remettra des propositions concrètes sur la base desquelles les États membres établiront leur position. Dans le passé, la Commission a toujours été prudente à l'égard des propositions de libéralisation des services, plus spécifiquement dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'eau. Le point de vue du gouvernement en la matière est connu et a été déterminé, comme vous le savez, lors des négociations de l'Agenda du développement de Doha.

Il n'est pas inhabituel que ces directives de négociations soient soumises au parlement. C'est le gouvernement qui veille au déroulement des négociations lors d'un debriefing régulier de la Commission au Conseil. Néanmoins, si le parlement le souhaite, je suis disposé à évoquer régulièrement avec lui la progression des négociations de manière à le tenir au courant de l'évolution des choses.

M. Pierre Galand (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse qui est tout à fait complète.

J'attire toutefois son attention sur l'inquiétude que peut engendrer la divergence pouvant exister entre les objectifs poursuivis, quand on proclame les objectifs du millénaire, et les tentatives d'assurer une certaine croissance par le biais du commerce.

Il conviendrait de veiller à éviter toute distorsion entre, d'une part, les mesures coercitives que l'on prend en matière de droit de propriété intellectuelle et de marché public et, d'autre part, les demandes qui sont non contraignantes lorsqu'il s'agit des normes non seulement sociales, mais aussi et surtout environnementales.

Je demande au ministre d'être particulièrement attentif à ce que les aspects État de droit, démocratie et respect des normes fixées dans les conventions de l'OIT soient présents dans les préoccupations de notre pays lorsque nous négocions au sein de la Commission.

Question orale de M. Wouter Beke au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur «les suites données à l'étude de la Banque Nationale sur le secteur pharmaceutique en Belgique» (nº 3-1339)

M. Wouter Beke (CD&V). - J'ai déjà interrogé le ministre plusieurs fois à ce sujet. La Banque nationale a enfin achevé son étude sur les entreprises pharmaceutiques actives dans le domaine de la recherche, de la production et de la distribution de médicaments à usage humain en Belgique. L'étude a été présentée à la presse le 13 décembre.

Il apparaît ainsi que le secteur pharmaceutique fournit un effort considérable dans la recherche et le développement, tant en termes de montants investis que de personnel employé. L'étude confirme la position de tête de la Belgique dans la recherche pharmaceutique mondiale. Parmi les principales raisons invoquées pour la localisation des activités de R&D en Belgique, il faut citer les connaissances disponibles, non seulement sous la forme de personnel qualifié mais aussi sous forme de centres de connaissance.

L'étude pointe cependant une fragilité. La Belgique présente un profil atypique en ce qui concerne les phases de développement des projets, avec un plus grand nombre de projets dans les dernières phases de recherche clinique, pour lesquels la concurrence des pays à bas salaires est très probablement la plus forte. Seules les entreprises pharmaceutiques ayant un ancrage belge semblent présentes de manière permanente à tous les stades de la recherche pharmaceutique. Elles dominent dès lors nettement les investissements R&D du secteur.

Quelles conclusions le ministre tire-t-il des études de la Banque nationale ? Comment entend-il en assurer le suivi ?

Le ministre peut-il fournir un calendrier ? Quand réunira-t-il à nouveau le Conseil supérieur de la recherche pharmaceutique ?

Quelles démarches le ministre compte-t-il entreprendre concrètement ?

M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Je me réjouis que cette étude de la Banque nationale ait été présentée le 13 décembre et qu'elle ait entre-temps été publiée sur le site web de la Banque nationale.

Je rappelle que la Banque nationale a obtenu un très bon taux de réponse à son enquête, ce qui a permis de donner une image très précise des investissements en recherche et développement consentis par le secteur pharmaceutique en Belgique.

Cette enquête relève un certain nombre d'éléments très positifs, comme le grand nombre d'investissements en R&D consentis par le secteur pharmaceutique en Belgique, avec en corollaire de nombreux emplois. On sait que la présence de travailleurs hautement qualifiés en Belgique constitue un atout majeur. Les entreprises pharmaceutiques apprécient notamment nos centres de connaissance et nos infrastructures. Elles soulignent aussi unanimement le fait que les changements intervenus durant la période 2002-2004 ont eu un impact positif sur leur présence en Belgique.

Les points négatifs épinglés ne concernent pas uniquement le secteur pharmaceutique : coûts élevés, surcharge administrative et réglementation des prix. Sur ce dernier point, j'examine en ce moment la possibilité d'assouplir la réglementation des prix des médicaments en vente libre.

En tout état de cause, l'enquête conforte le gouvernement dans sa conviction qu'il est possible et nécessaire d'améliorer le climat des investissements en Belgique.

Mes collaborateurs examinent attentivement les conclusions de l'enquête. Nous verrons ensuite quelles initiatives peuvent être prises en ce domaine, en particulier dans le cadre du Conseil supérieur de la recherche pharmaceutique. J'ai en tout cas l'intention d'entreprendre de nouvelles étapes décisives dans la foulée de l'enquête.

M. Wouter Beke (CD&V). - L'enquête a déjà pris un an de retard. À présent que les résultats sont enfin connus, nous devons agir rapidement car dans six mois il y aura les élections fédérales.

L'étude pointe en effet des facteurs négatifs, en particulier la taxation élevée de l'industrie pharmaceutique décidée ces dernières années par le gouvernement.

J'attends impatiemment les démarches concrètes qu'entreprendra le ministre et je les suivrai avec attention.

M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - J'aurais aimé disposer plus rapidement des résultats mais il est vrai que le rapport final est extrêmement fouillé.

Certaines mesures positives ont été prises dans l'intervalle, notamment l'exonération du précompte professionnel pour un certain nombre de scientifiques de haut niveau actifs dans ce secteur. J'ai aussi pris une initiative concernant la vente libre de médicaments. L'étude comporte sans doute encore d'autres éléments sur lesquels nous nous baserons pour prendre des mesures, même à court terme.

Question orale de Mme Margriet Hermans au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «la liaison ferroviaire Turnhout-Bruxelles» (nº 3-1344)

Mme Margriet Hermans (VLD). - La région de Turnhout nourrissait de grands espoirs, un nouvel horaire pour les trains en provenance de et à destination de Turnhout étant attendu pour le 10 décembre. Dès le 11 décembre cependant, certains trains étaient supprimés et d'autres enregistraient vingt minutes de retard, ce qui a suscité beaucoup d'émoi parmi les voyageurs.

Le 19 décembre, par exemple, le nombre de voitures du train de 18 h 16 à destination de Turnhout a été réduit et beaucoup de voyageurs ont dû rester debout dans le froid. Contrairement à ce que nous pensions, le confort ne s'est pas amélioré.

Quelles sont les causes des retards systématiques, voire de la suppression de trains entre Turnhout et Bruxelles ?

Le ministre comprend-il la déception des voyageurs et peut-il les assurer que les retards et les autres problèmes diminueront sensiblement l'an prochain ? Les voyageurs ont créé leur propre site web, www.turnhoutmanage.be, où de nombreuses plaintes arrivent chaque jour.

Quelles ont été les démarches entreprises depuis le nouvel horaire pour s'attaquer aux retards systématiques et augmenter le nombre de places assises ?

M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - Il y a une différence entre les problèmes de la semaine dernière et ceux apparus lundi matin après l'incendie qui a détruit la gare de traction de Bruxelles-Midi. Le nouvel horaire en vigueur depuis le 10 décembre n'a eu qu'une semaine pour faire ses preuves. C'est précisément cette semaine-là que la SNCB a enregistré plusieurs problèmes matériels sur la ligne Turnhout-Bruxelles : portes et locomotives défectueuses, passages à niveau perturbés entre Lierre et Herentals. Tous ces problèmes font qu'il est trop tôt pour évaluer le nouvel horaire.

De plus, la vitesse a été limitée provisoirement en raison de travaux d'aménagement de la ligne vicinale à Tielen et de travaux de rénovation de la voie ferrée entre Herentals et Lierre. Ces travaux seront en principe terminés pour le 23 décembre et les horaires des trains vers Turnhout seront légèrement adaptés pour limiter les retards. J'espère que ces mesures permettront d'améliorer la situation.

Les retards intervenus après le 18 décembre résultent de l'incendie à Bruxelles-Midi, lequel a provoqué de graves problèmes d'exploitation dans la région bruxelloise ainsi que des retards qui ont entraîné la suppression de plusieurs trains. Des mesures plus importantes, comme la limitation du captage électrique entre Vilvorde et Bruxelles-Midi, ont occasionné d'autres retards. Cet incendie a eu des répercussions dans tout le pays.

Le groupe SNCB s'engage à prendre les mesures qui s'imposent pour limiter autant que possible les conséquences de l'incendie après le 2 janvier. Le système d'alimentation en énergie sera ainsi passé à la loupe et certains horaires seront adaptés. Les liaisons vers Turnhout seront aussi adaptées afin de limiter les retards.

Mme Margriet Hermans (VLD). - Le ministre est optimiste et j'aimerais l'être aussi. Il serait regrettable que les voyageurs continuent à être confrontés à des problèmes.

Je me réjouis que le ministre veuille faire, comme je l'ai demandé, une rapide évaluation du fonctionnement de la SNCB. J'espère aussi que la liaison Turnhout-Bruxelles sera nettement plus rapide après les vacances de Noël.

Question orale de Mme Clotilde Nyssens au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le nouveau centre de transit» (nº 3-1341)

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Vous avez déclaré dans votre note de politique générale qu'il serait absolument nécessaire de reconstruire un centre de transit en lieu et place du centre 127. Il s'agit en effet d'un centre vétuste et insalubre au sein duquel il n'est plus acceptable de détenir des étrangers. J'ai dès lors plusieurs questions concernant le nouveau centre que vous envisagez d'ouvrir.

Le centre 127 est situé à proximité des pistes de l'aéroport. Le bruit des avions y est assourdissant et l'air nauséabond lors des manoeuvres des appareils militaires. Lorsque vous dites que le nouveau centre sera situé en un endroit plus calme, mais proche de l'aéroport, de quel endroit parlez-vous ? Cette décision est-elle déjà prise ? Les résidents seront-ils suffisamment éloignés des pistes ?

Un problème majeur pour les personnes actuellement détenues au centre 127 est l'absence du droit d'être visité, un droit pourtant fondamental pour tout détenu et respecté dans tous les autres centres à l'exception de l'INAD et du 127 pour des raisons de localisation sur le territoire de l'aéroport national. Les proches des personnes détenues pourront-ils leur rendre visite dans ce nouveau centre ? Cette donnée est-elle prise en considération dans vos contacts avec la BIAC ?

Quelle sera la capacité du nouveau centre ?

Les résidents devront-ils vivre dans la promiscuité de dortoirs comme au centre 127 ou bénéficieront-ils de plus de possibilités d'intimité ?

Ce nouveau centre sera-t-il réservé aux personnes ayant introduit une demande d'asile à la frontière, pendant l'étude de sa recevabilité, comme le prévoit l'article 74/5 de la loi du 15.12.1980 ou recevra-t-il aussi les mêmes catégories d'étrangers - illégaux, déboutés du droit d'asile, personnes en attente de transfert vers un autre pays dans le cadre du règlement de Dublin, demandeurs d'asile en cours de procédure - que les autres centres fermés, comme c'est le cas depuis plusieurs années ?

Les nouvelles dispositions concernant l'enfermement des MENA (mineurs étrangers non accompagnés) ne seront d'application que lorsque l'identification des jeunes en question - et principalement la détermination de leur âge - sera effectuée. Il est donc toujours prévu de maintenir des MENA en centre fermé les premiers jours de leur arrivée ; vous prévoyez un délai de 3 jours ouvrables. Qu'est-il prévu dans ce nouveau centre pour que soient respectés les droits fondamentaux de ces enfants et éviter la promiscuité à laquelle ils sont soumis dans le centre actuel ?

Pour terminer, pouvez-vous nous dire où en est ce projet et quand l'ouverture de ce nouveau centre est-elle prévue ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les plans pour la construction d'un centre de transit sont encore à l'état de projet mais les négociations avec l'exploitant de l'aéroport ont bien commencé. Il est cependant trop tôt pour faire des pronostics sur la date à laquelle le centre sera fonctionnel et sur la façon dont il sera aménagé.

L'objectif est de construire un centre de transit aux abords de l'aéroport, ce qui implique qu'il y aura moins de bruit et que le centre sera plus accessible aux visiteurs.

Ce nouveau centre devrait avoir une capacité plus ou moins identique au centre actuel.

Comme c'est le cas actuellement, le centre devrait avant tout accueillir les personnes qui ne sont pas en possession des documents d'entrée requis et qui ont introduit une demande d'asile à la frontière. Selon le taux d'occupation, des personnes qui doivent être rapatriées pourraient y être accueillies dans l'attente de leur vol retour et ce, afin d'éviter qu'elles ne doivent être transférées la nuit d'un centre éloigné de l'aéroport vers l'aéroport.

Je souhaite une fois de plus attirer l'attention sur le fait que les MENA dont la minorité ne prête pas à contestation ne seront plus transférés dans un centre de transit. Seuls ceux pour lesquels il existe un doute quant à leur prétendue minorité seront transférés dans un centre de transit en attendant la détermination de leur âge par le service des tutelles.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suivrai avec attention l'évolution de ce projet.

J'en conclus que l'endroit n'est pas choisi et que la date n'est pas fixée pour l'ouverture de ce centre.

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «le manque de places d'accueil pour les mineurs d'âge non accompagnés» (nº 3-1343)

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - À Noël, il est de coutume de penser aux personnes plus faibles de notre société. Cette fois, je voudrais demander une attention spéciale pour les mineurs d'âge non accompagnés et en particulier pour le manque d'accueil dont ils bénéficient. Certains d'entre eux errent dans les rues. La plupart du temps, ils mendient ou commettent des actes de criminalité.

Conformément à la loi du 1er mai 2004, le service fédéral des Tutelles doit désigner un tuteur légal pour ces mineurs étrangers non accompagnés. Il doit rechercher une solution durable pour le mineur sous sa protection. Toutefois, les centres fédéraux d'accueil de Steenokkerzeel et de Neder-over-Heembeek et surtout les maisons d'accueil spécifiques affichent complet et ont même une liste d'attente. Ces centres fédéraux ne sont d'ailleurs destinés qu'à la première phase du séjour des mineurs non accompagnés dans notre pays. Certains jeunes sont hébergés temporairement dans un centre d'accueil de crise mais ils ne peuvent la plupart du temps y rester que quelques nuits. Ils se retrouvent donc dans la rue, avec toutes les conséquences que cela suppose : ils ne peuvent aller nulle part, disparaissent en Belgique ou fuient à l'étranger. Cette situation est intenable.

Ces jeunes ne peuvent ni recevoir une autorisation de séjour provisoire ni être éloignés avant d'avoir 18 ans, même si une personne de confiance se charge d'eux. La préparation du rapatriement est confiée au tuteur. Il ne peut pas les renvoyer sans moyens. Sa situation est difficile : il doit prendre le jeune sous sa protection et, en même temps, il devrait le préparer à un rapatriement.

Étant donné que les maisons d'accueil sont pleines et qu'aucune option ou aide n'est envisagée, ces jeunes sont, dans le meilleur des cas, à nouveau arrêtés par la police et confiés au service des Tutelles. Ce n'est pas ainsi qu'on avance. Ils sombrent aussi parfois dans la criminalité en tant que coupables mais la plupart du temps en tant que victimes.

Le ministre aurait déjà rappelé les Communautés flamande et française, compétentes pour les capacités d'accueil de ce groupe, à leurs responsabilités et les aurait réunies pour discuter de cette problématique.

Combien de jeunes errent-ils dans les rues en ce moment ?

Comment le ministre s'attaquera-t-il à ce problème avec les Communautés ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - L'accueil est prévu dans un des deux centres d'observation et d'orientation (COO), Neder-over-Heembeek et Steenokkerzeel, pour les mineurs d'âge non accompagnés qui arrivent en Belgique et se voient attribuer un tuteur par le service des Tutelles.

Chaque jour, une quinzaine de places sont disponibles dans ces COO. En outre, mon administration a pris les mesures nécessaires pour prévoir des places dans le réseau d'accueil classique si cela s'avérait nécessaire durant la période de Noël. Il s'agit bel et bien de places d'accueil pour des mineurs non accompagnés. Nous disposons en moyenne d'environ cinq cents places pour eux.

Chaque année, environ 1.500 jeunes sont accueillis dans les deux COO. De là ils sont transférés vers d'autres structures d'accueil adaptées.

Bien entendu, il arrive que des jeunes quittent volontairement leur COO et errent en effet dans les rues. S'ils reviennent ultérieurement au centre, il sont évidemment accueillis.

Il existe pour l'instant un accord avec les Communautés sur un modèle d'accueil en trois phases. Une négociation est toujours en cours sur les responsabilités et la poursuite du développement d'un tel modèle. Ces négociations ont lieu dans une ambiance constructive. Je suis convaincu que nous pourrons nous accorder sur un modèle commun, avec cependant suffisamment d'espace pour les particularités des différents partenaires. Nous pourrons conclure un accord à ce sujet.

Fedasil a donc pris les mesures nécessaires pour garantir l'accueil des jeunes qui sont renvoyés par le service des Tutelles. Si trop peu de places étaient disponibles dans les COO, les jeunes seraient transférés dans les autres structures d'accueil pour mineurs non accompagnés.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Je me permets de contester la dernière affirmation du ministre. Dans les grandes villes, ces derniers temps, nous voyons en effet errer de nombreux jeunes Roms et aussi beaucoup de filles. Le ministre a souligné à juste titre qu'ils sont particulièrement vulnérables et qu'ils peuvent tomber dans de mauvaises mains.

Si j'ai bien compris, 1.500 jeunes sont hébergés chaque année dans les centres d'accueil. Je crains toutefois que la rue ne démontre que les autorités ne comptabilisent pas tous les jeunes.

Combien d'entre eux atterrissent-ils dans le circuit régulier de l'assistance spéciale à la jeunesse et dans ses structures ? À mon sens c'est tout à fait insuffisant. Les jeunes sont-ils plus longtemps et mieux accueillis dans le système d'assistance spéciale à la jeunesse que dans les centres d'accueil de crise ?

L'accord avec les Communautés s'établirait difficilement mais sûrement. J'aurais toutefois aimé connaître le calendrier précis car on doit veiller à assurer l'accueil, surtout dans une période durant laquelle les jeunes sont exposés à tous les risques possibles. Le déroulement difficile des négociations ne peut être invoqué comme excuse. Le ministre pourrait-il encore réagir à cela ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Les jeunes Roms constituent une catégorie particulière. Ils ne séjournent pas longtemps dans nos centres. Nous avons conclu un accord particulier avec une asbl de Bruxelles. Les jeunes Roms ne font en effet pas confiance aux autorités et certainement pas à la police qui les amène dans les centres, ni aux psychologues et médecins qui les accompagnent. L'asbl en question tente de les confier à une famille ou, en tous cas, de les placer dans les meilleures conditions. Cet accord existe et fonctionne. Ce groupe de jeunes demeure toutefois difficile. On sait qu'ils ne resteront pas dans les centres. Des médiateurs spéciaux sont également employés sur le terrain pour eux.

D'autres jeunes sont transférés vers un lieu d'accueil adapté. Les plus âgés peuvent vivre seuls dans des studios, sous contrôle. Les plus jeunes sont accueillis dans des familles. Ils sont également confiés aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse.

Il existe donc un accord avec les Communautés. Les contacts peuvent toutefois être approfondis. L'accord fonctionne. La situation ne peut cependant être comparée à celle des sans-abri. Pour eux, l'hiver est particulièrement difficile. Pour les jeunes, la situation est différente.

Mme Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Combien de tuteurs y a-t-il pour ces jeunes ?

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je ne connais pas le nombre exact mais il y en a assez bien. Je peux vous procurer les informations relatives à l'asbl qui s'occupe des jeunes Roms. Elle travaille très bien, quoiqu'il s'agisse d'un public difficile. On essaie toujours de trouver un accueil mais, parfois, ces jeunes disparaissent. Nos centres ne sont pas des centres fermés.

Question orale de M. Philippe Mahoux au ministre des Affaires étrangères sur «l'indemnisation des travailleurs forcés de la Seconde Guerre mondiale» (nº 3-1335)

M. Philippe Mahoux (PS). - Quelque 17.000 ex-travailleurs déportés belges ont introduit un dossier avant la date limite pour réclamer une indemnisation de la part de l'Allemagne. La somme espérée oscille entre 2.500 et 7.500 euros selon les cas. Le tout est puisé dans un fonds de 5,1 milliards d'euros constitué à parts égales par l'État et les industriels allemands.

Le problème majeur pour la plupart des déportés n'ayant pas connu les camps de concentration est que la fondation allemande exige de leur part la production d'un document prouvant des conditions pénibles de détention. Or, il faut avouer avec réalisme que, parmi les personnes que l'on pourrait qualifier d'employeurs, rares sont celles qui sont disposées à délivrer une attestation de mauvais soins infligés aux travailleurs forcés. Cela équivaut à exiger qu'une victime fasse admettre par son bourreau qu'il a commis des sévices. Ces conditions sont tout à fait lamentables.

Selon les chiffres publiés le 15 décembre 2005 par l'Organisation internationale pour les migrations, l'OIM, 17.346 plaintes auraient été introduites en provenance de Belgique. Or, seulement 3.188 victimes ont été indemnisées. J'attire l'attention sur le fait que des articles dans les journaux et des interpellations semblent faire évoluer les dossiers puisqu'à la suite de mon intervention et de la dénonciation de cette situation indigne par les journaux, le nombre de victimes indemnisées en Belgique a été multiplié environ par dix.

Ainsi, plus de 80% des victimes belges ont vu leur plainte rejetée. Cette tendance se vérifie d'ailleurs dans la majorité des pays d'Europe occidentale.

En contrepartie, l'OIM propose de mettre sur pied un comité national de réconciliation qui rassemblerait des représentants de notre gouvernement, les associations de victimes, des représentants de la fondation « Mémoire, responsabilité et avenir » ainsi que des représentants du gouvernement allemand. On instaure donc des structures de réconciliation sans qu'il ait été fait droit à une juste compensation vis-à-vis des victimes.

Considérez-vous, monsieur le ministre, que cette reconnaissance morale est suffisante ? Pour ma part, je considère que s'en contenter confine à une offense aux victimes. Il y a urgence pour le gouvernement belge d'entreprendre une démarche auprès de l'État allemand, de l'Organisation internationale des migrations et de la fondation car le bureau de l'OIM s'occupant de ce dossier fermera définitivement ces portes le 21 janvier prochain, c'est-à-dire dans un mois. Si des modifications ne sont pas apportées afin de pouvoir prendre en compte un plus grand nombre de dossiers, si le document prouvant le travail forcé dans des conditions pénibles reste exigé ou si l'on n'obtient pas de prorogation de la date de traitement des dossiers, seulement 3.188 personnes sur 17.346 seront indemnisées, ce qui est totalement intolérable.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Il résulte des statistiques de l'Organisation internationale pour les migrations que le taux belge d'indemnisation des victimes - 3.188 victimes, soit 18,3% - est le plus élevé en Europe occidentale : Finlande : 17,7%, Italie : 2,3%, Luxembourg : 11, 1%, Pays-Bas : 17, 2%, à l'exception de la France : 21, 4%.

Je me dois de rappeler que toutes les personnes qui ont été déportées et soumises au travail forcé en Allemagne ou dans un territoire occupé par l'Allemagne sous le régime nazi et qui se sont vu accorder par la suite le statut de « déporté pour le travail obligatoire » selon la législation belge, ne remplissaient pas nécessairement les conditions requises par la loi allemande pour demander réparation. Seules pouvaient le faire celles qui ont été détenues dans des conditions analogues à l'emprisonnement ou tout aussi pénibles que celles de l'emprisonnement. On retrouvait généralement ces conditions dans les camps de rééducation par le travail ou « Arbeitserziehungslager » (AEL) et dans d'autres camps d'où il était interdit de sortir, sauf pour se rendre sur les lieux du travail, et où les détenus faisaient constamment l'objet de fouilles ou contrôles de la part des gardes ou policiers.

Les possibilités d'intervention du gouvernement sont limitées, car il y va de l'exécution d'une loi qui fixe des conditions, des catégories et des montants maximums. De plus, le régime de compensation repose sur des demandes individuelles émanant de victimes, d'héritiers ou de tiers mandatés.

L'Organisation internationale pour les migrations est un organe d'exécution lui-même lié par les procédures et les conditions fixées par la loi allemande.

Je signale toutefois que le gouvernement belge a facilité le traitement des demandes émanant de la Belgique par l'octroi, en avril 2001, d'une subvention de 2 millions de BEF à l'Organisation internationale pour les migrations.

M. Philippe Mahoux (PS). - Monsieur le ministre, vous faites état de comparaisons entre différents pays d'Europe occidentale. Les injustices seraient moins nombreuses en Belgique que dans les autres pays, à l'exception de la France. Cela ne nous empêche pas de les dénoncer.

Ensuite, il est quelque peu étonnant que ce soit une loi allemande qui détermine les conditions de reconnaissance du statut de victime, non pas de l'Allemagne, mais du régime nazi. L'initiative de cette compensation a été prise par l'Allemagne.

Je voudrais savoir quelles sont les démarches que le gouvernement belge pourrait encore entreprendre avant le 21 janvier, afin que les victimes belges du travail forcé puissent être reconnues comme telles sur le plan moral et « indemnisées », le mot étant quelque peu exagéré si l'on considère les sommes qui leur sont allouées.

L'Allemagne va exercer, à partir du 1er janvier, la présidence de l'Union européenne ; une démarche du gouvernement belge me paraît dès lors souhaitable en la matière. Vous avez parlé des conditions nécessaires pour obtenir le statut de victime du travail forcé et donc, entrer dans la catégorie des personnes indemnisables.

Il est totalement indécent d'exiger des victimes qu'elles produisent une attestation. Le gouvernement belge doit absolument faire une démarche auprès de l'OIM avant le 21 janvier pour que cette disposition soit abrogée.

Question orale de M. Alain Destexhe au ministre des Affaires étrangères sur «la condamnation à mort en Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien» (nº 3-1337)

Question orale de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur «la condamnation à mort en Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien» (nº 3-1340)

M. Alain Destexhe (MR). - La population européenne est choquée par cette condamnation inique. Les experts internationaux ont démontré que la contamination s'était produite avant l'arrivée des infirmières bulgares et du médecin palestinien. Le verdict n'en a pas tenu compte. L'appel très large de la communauté internationale et de l'Union européenne pour qu'un jugement aussi cruel ne soit pas prononcé et que ces personnes soient libérées a été ignoré.

Que compte faire le ministre, soit dans le cadre de la Belgique, soit dans le cadre de l'Union européenne, pour que l'exécution n'intervienne pas et pour obtenir la libération des condamnés ?

Le 24 janvier 2006, à l'initiative de M. Dubié, le Sénat avait voté à l'unanimité une résolution pour essayer d'obtenir cette libération.

Neuf collègues ont déjà signé une résolution condamnant très fermement ce verdict et demandant au ministre de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir cette libération.

M. Josy Dubié (ECOLO). - L'an dernier, j'ai introduit une résolution concernant cette pénible affaire. Votée à l'unanimité le 24 janvier 2006, cette résolution montrait que ce procès était inique et qu'il s'agissait d'un véritable chantage à l'égard de l'Occident. En effet, un fonds a déjà été créé. Les autorités libyennes sont occupées à marchander la vie de six innocents pour en tirer un profit politique et financier. C'est totalement inacceptable ! Ces personnes ont avoué sous la torture. Cela a été reconnu par Amnesty International. Le propre fils de Kadhafi l'a reconnu lui-même dans une interview accordée à un journal de la péninsule arabique.

Le point 4 de la résolution du 24 janvier 2006 demandait au ministre de tenir le Sénat informé des démarches qu'il entreprendrait et de leurs résultats éventuels. Qu'a fait le ministre depuis le 24 janvier ? Que fait-il pour que ces personnes, de toute évidence innocentes des crimes dont elles sont accusées, soient libérées ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - J'ai pris connaissance de la nouvelle analyse d'experts récemment publiée par la revue britannique Nature et qui met sérieusement en doute l'éventuelle culpabilité des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés d'avoir délibérément inoculé le virus du sida à des enfants libyens.

Selon ces experts, l'analyse des génomes des virus du sida et de l'hépatite C en cause dans ces contaminations démontre la présence de ces souches virales et leur transmission à l'intérieur de l'hôpital Al-Fateh de Benghazi avant l'arrivée de l'équipe bulgare. Le professeur français Montagnier, qui a découvert le virus du sida, et le professeur italien Colizzi en étaient arrivés à la même conclusion, mais leur rapport n'avait pas été endossé par la justice libyenne.

À l'instar de ses partenaires européens et de l'ensemble de la communauté internationale, la Belgique est gravement interpellée par le sort de l'équipe médicale ; elle a saisi et saisira toutes les occasions pour plaider en faveur d'une solution équitable et humaine.

Je tiens à souligner que la Belgique a adopté une attitude plus stricte qu'un certain nombre de ses partenaires européens. La Belgique a par ailleurs pris à coeur le sort du médecin palestinien, moins enviable encore, pour autant que cela soit possible, que celui des infirmières bulgares.

Comme prévu, le verdict a été prononcé avant-hier, le 19 décembre. La cour de Benghazi, siégeant en appel à Tripoli, a confirmé la sentence prononcée le 6 mai 2004, soit la peine capitale à l'encontre de l'équipe médicale. L'Union européenne et la communauté internationale dans son ensemble sont choquées par ce verdict. La présidence finlandaise de l'Union européenne a immédiatement condamné celui-ci dans un communiqué et exprimé nos graves questions concernant les bases sur lesquelles les accusés ont été jugés, leurs conditions de détention et les délais très longs de leur procès. Elle a en outre rappelé l'opposition de principe de l'Union à la peine de mort et a appelé la Cour suprême de Libye à une solution juste, équitable et humaine pour les accusés.

Il est clair que nous continuerons à suivre cette tragique affaire de très près. La procédure n'est pas terminée puisque la Défense a immédiatement annoncé qu'elle ferait appel devant la Cour suprême. Seule une solution équitable rendra possible une normalisation complète des relations entre l'Union européenne et la Libye.

M. Alain Destexhe (MR). - La plupart des membres de cette assemblée souhaitent, je pense, que l'on aille un peu plus loin : une convocation de l'ambassadeur, une protestation formelle, voire des sanctions à l'échelon de l'Union européenne. Ces ressortissants européens sont emprisonnés depuis des années. Les efforts accomplis jusqu'à présent n'ayant pas donné de résultats, le moment me semble venu de passer à une stratégie plus offensive.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Dans la foulée, je rappelle que notre recommandation date de janvier dernier. Or, je n'ai pas obtenu de réponse concernant les actions entreprises. A-t-on convoqué l'ambassadeur de Libye pour lui communiquer la décision prise à l'unanimité par cette assemblée ? Qu'a-t-on fait entre le vote de cette résolution et la condamnation actuelle ? Si rien n'a été fait, va-t-on se décider à mener des actions ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je suis intervenu à plusieurs reprises à cet égard au Conseil des Affaires générales. Les présidences consécutives de l'Union européenne, notamment à la demande expresse du gouvernement bulgare, sont intervenues auprès des autorités libyennes. Si vous le souhaitez, je peux appeler l'ambassadeur libyen mais je crains que cela n'ait aucune influence sur ce dossier. La seule possibilité est une négociation directe entre l'Union européenne et le gouvernement libyen. Comme vous le savez, la justice libyenne est bien différente de la nôtre. Mais si vous insistez, je peux rencontrer l'ambassadeur de Libye.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Le minimum serait en effet de convoquer l'ambassadeur. Vous doutez d'un quelconque effet, monsieur le ministre, mais l'ambassadeur devra tout de même faire rapport à son gouvernement pour lui faire part de l'opinion unanime d'une assemblée démocratiquement élue qui considère cette affaire comme totalement inacceptable.

La nécessité d'agir au niveau européen est tout à fait importante mais cela ne doit pas nous empêcher de réagir à l'échelon belge. Plus les pressions seront nombreuses, mieux cela vaudra.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le fait que l'assemblée qui adopte unanimement une résolution soit démocratiquement élue n'est pas vraiment de nature à faire grande impression dans le cas présent.

Je tiens à souligner que je suis intervenu à plusieurs reprises, notamment au niveau européen. Ne parlez pas d'une intervention minimale mais d'une intervention supplémentaire.

Mme la présidente. - Je rappelle qu'une résolution sera présentée. Nous verrons si une recommandation sera adressée au ministère.

Question orale de M. Lionel Vandenberghe au ministre des Affaires étrangères et au ministre de la Coopération au Développement sur «l'impunité en République Démocratique du Congo» (nº 3-1342)

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Après la prestation de serment de Joseph Kabila en tant que premier président élu démocratiquement, l'étape suivante est la reconstruction de l'État congolais. Les dirigeants élus doivent à présent prouver qu'ils s'engagent en faveur de la population et non pour défendre leurs propres intérêts. Pour ce faire, le président, le gouvernement et le parlement doivent bien travailler.

L'autorité congolaise doit donner un signal important aux rebelles et aux militaires : il faut mettre un terme à l'impunité qui sévit dans le pays. En juillet 2005, l'activiste des droits de l'homme Pascal Kabungulu Kibembi a été assassiné par des hommes armés de l'armée congolaise. Un colonel a été mis en accusation mais son procès se fait attendre.

Entre-temps, la Belgique soutient financièrement le Congo pour ses initiatives en faveur de l'État de droit.

Le ministre compte-t-il demander aux autorités de la RDC de protéger les activistes des droits de l'homme ? Demandera-t-il aux autorités congolaises que l'enquête sur le meurtre de Pascal Kabungulu Kibembi se déroule selon les règles de l'État de droit ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Mon département est en train de composer un service, spécialisé dans la consolidation de la paix et la prévention des conflits, qui sera notamment chargé de mettre en oeuvre l'assistance belge au Congo dans la lutte contre l'impunité et en faveur des droits de l'homme, en concertation étroite avec les services de la coopération au développement. Il importe en effet de soutenir notamment des ONG qui s'occupent des droits de l'homme sur le plan local tout en abordant ce sujet avec les autorités.

Dans le cadre de la concrétisation, par la Belgique, du Governance Compact, un manuel pour la nouvelle administration et les institutions de la RDC rédigé par la Commission européenne et la Banque mondiale, la Belgique envisage notamment d'organiser une table ronde Justice où puisse être abordé le suivi de la problématique des droits de l'homme.

Avec les futurs ministres congolais responsables des droits de l'homme, la Belgique s'engagera dans un soutien ciblé à la justice de transition.

La Belgique soutient en même temps le rôle coordinateur de l'Union européenne dans la réforme du secteur de la sécurité en RDC. Dans ce cadre sera créé un comité de concertation Justice où siégeront, outre l'autorité congolaise, des partenaires importants dont la Belgique.

Par ce biais, la Belgique s'engagera en faveur des droits de l'homme, dans la lutte contre l'impunité, la restauration de la Justice en RDC et en faveur d'une bonne gouvernance de ce secteur. Par ces canaux, on discutera aussi de cas concrets comme celui de Kibembi. Tant que subsistera l'impunité dans l'armée, il y aura des dérapages. Justice doit être faite là aussi.

Mon département et ceux de la Justice et de la Coopération au développement ont déjà appuyé de multiples projets au Congo afin de rétablir le fonctionnement de la justice, sur le plan local également. Plus les projets touchent aux communautés locales, meilleur sera le résultat, sauf s'il s'agit de dossiers qui concernent aussi d'autres milieux. La restauration de la justice congolaise est une tâche considérable car il faut reconstruire quasiment à partir de rien ; ce sera assurément l'un des vecteurs de notre politique congolaise dans les années à venir.

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Nous savons que le ministre se préoccupe de la restauration d'un État de droit au Congo. Si je pose cette question cette semaine, c'est parce que lors de la discussion sur le rôle de la Belgique au Conseil de sécurité, nous avons mis l'accent sur l'élimination de l'impunité dans plusieurs pays. Je remercie le ministre d'avoir le courage de rappeler constamment les dirigeants congolais à leurs devoirs.

Question orale de M. Luc Willems au ministre de la Mobilité sur «le statut des chars de carnaval dans le Code de la route» (nº 3-1334)

M. Luc Willems (VLD). - Pratiquement toutes les associations carnavalesques d'Alost s'attellent actuellement à la préparation du cortège du 18 février 2007. La police d'Alost a saisi un char de carnaval, la semaine dernière, lors de ces préparatifs.

Strictement parlant, les chars de carnaval ne peuvent en effet pas emprunter la voie publique. Ils n'ont pas de certificat d'immatriculation, ne sont pas contrôlés ni, parfois, assurés. Le plus souvent, les chars de carnaval sont même trop larges pour le pont bascule du contrôle technique et ne peuvent donc pas être contrôlés. La ville d'Alost souscrit, pour le week-end du carnaval, une assurance générale qui couvre tous les groupes possédant des chars de carnaval. La police ne vérifie pas si les chars sont contrôlés et assurés. Alost n'est pas la seule ville à avoir un cortège carnavalesque ou une procession annuelle. Je pense par exemple à la procession du Saint Sang organisée dans la ville du ministre.

L'interprétation actuelle de la législation par la police d'Alost signifie qu'à proprement parler, aucun char n'est autorisé à emprunter la voie publique, pas même pendant le carnaval.

Les autorités communales peuvent-elles établir des règles dérogatoires autorisant occasionnellement les chars à circuler sur la voie publique ?

Les autorités communales peuvent-elles autoriser les chars de carnaval à circuler sur leur territoire pour une année entière ou pour quelques jours seulement ?

Fait-on une distinction entre les chars avec et sans moteur ?

Une démarche législative est-elle nécessaire pour réglementer les usages en matière de chars de carnaval ?

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Je ne peux, aujourd'hui, que donner une réponse provisoire à cette importante question de société.

Le policier d'Alost a peut-être rompu avec une tradition de tolérance. Si je ne m'abuse, la ville d'Alost a un règlement de police particulier, qui s'applique en tout cas au cortège lui-même, dans la mesure où celui-ci emprunte un réseau routier bien circonscrit et piéton. Quant à l'application de ce règlement le reste de l'année, il va de soi que le carnaval est limité dans le temps : ces chars doivent donc satisfaire au règlement en vigueur, à moins qu'ils ne relèvent de la réglementation relative au tuning, ce dont je doute.

Je soumettrai ce dossier à la Commission fédérale pour la sécurité routière.

M. Luc Willems (VLD). - Le ministre a le choix : soit résoudre le problème lui-même par le biais d'un arrêté royal, soit s'en remettre à l'autorité communale qui peut élaborer un règlement valable pour toute l'année.

M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - La question - philosophique - fondamentale reste de savoir si le carnaval peut être réglementé.

M. Luc Willems (VLD). - Je voudrais une réponse à ma question. Je reviendrai sur le sujet ultérieurement.

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1977) (Procédure d'évocation)

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1978)

Discussion générale

Mme la présidente. - Mme Anseeuw se réfère à son rapport écrit.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1977) (Procédure d'évocation)

(Pour le texte corrigé par la commission des Finances et des Affaires économiques, voir document 3-1977/3.)

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1978)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 51-2716/1.)

-Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 3-1969)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 3-1969/4.)

M. Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT), corapporteur. - Nous avons participé, mardi, à une passionnante journée d'étude, à laquelle certains collègues ont également assisté.

La résolution est le résultat de très nombreuses auditions au cours desquelles des diplomates et des professeurs ont exposé leur vision du rôle de la Belgique et du Conseil de sécurité.

Je me limiterai aujourd'hui à quelques commentaires. Pour le reste, je me réfère au rapport et aux discussions menées en commission des Relations extérieures et de la Défense, qui a déjà traité bon nombre de ces brûlants sujets d'actualité. Je pense par exemple au Kosovo.

Le Kosovo, qui requiert une solution durable, est l'un des premiers problèmes auxquels le Conseil de sécurité sera confronté en 2007. La décision finale est postposée depuis sept ans déjà. Les esprits sont échauffés. Les élections sont continuellement reportées. Étant donné la situation sociale et économique défavorable, la commission craint des actions extrémistes de part et d'autre.

J'ai déposé un amendement visant à décrire ce statut de manière plus précise afin de dissiper les craintes suscitées par un Kosovo indépendant. Dans mon amendement, je plaide en faveur d'un Kosovo vivable où la population puisse entamer la reconstruction de la société.

Le Congo est une deuxième question prioritaire. Les élections ont été un succès, mais cela ne signifie pas que l'attention internationale peut se relâcher. Les Nations unies doivent soutenir le renouvellement du mandat de la MONUC. C'est important pour le Congo, mais aussi pour l'ensemble de l'Afrique centrale. Il est essentiel que les gains provenant de l'exploitation des richesses naturelles profitent à la population locale. Il faut s'attaquer au problème de l'exploitation illégale des richesses naturelles dans les zones de conflit de l'ensemble du continent africain. Les mécanismes de traçabilité des matières premières doivent être renforcés. Le pillage du Congo et de nombreux autres pays africains par les entreprises étrangères hypothèque très lourdement l'avenir de ces pays.

Certains passages de la résolution concernent aussi l'impunité. Il faut accorder une attention particulière au jugement des crimes de guerre commis au Rwanda et dans l'ex-Yougoslavie. Un tribunal pénal spécial a été créé pour ces deux pays dans le but d'enquêter au sujet des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des génocides, et de poursuivre ces faits. La Belgique doit insister sur le nécessaire prolongement des mandats de ces tribunaux pénaux. Il semblerait à présent que même l'échéance proposée - 2010 - ne sera pas respectée.

L'impunité doit être combattue partout dans le monde. Nous demandons que le Conseil de sécurité accorde une attention prioritaire aux femmes et aux enfants dans les conflits armés. Après une démobilisation, il faut veiller à l'accueil, à l'accompagnement du traumatisme, à la réintégration et à la rééducation des enfants soldats.

Bien entendu, nous voulons aussi que la Belgique attire l'attention du Conseil de sécurité sur le Proche-Orient. Nous exigeons d'Israël qu'il renonce à employer des mesures militaires disproportionnées qui frappent sans distinction la population civile et les cibles militaires. Nous exigeons de l'autorité palestinienne qu'elle condamne les attentats terroristes palestiniens commis sur des cibles civiles israéliennes. La reconnaissance mutuelle entre l'État d'Israël et l'État palestinien doit offrir des perspectives de solution pacifique. Le Sénat demande aussi que le Quartet organise une conférence de paix dont l'objectif sera la résolution globale de la situation au Proche-Orient, avec l'ensemble des protagonistes, sur la base des résolutions du Conseil de sécurité.

La résolution accorde également une grande attention au désarmement. Nous demandons ainsi que la Belgique soit, comme elle l'avait été concernant les mines terrestres, un précurseur en matière de lutte contre les armes à sous-munitions, les armes légères, les armes nucléaires, les armes chimiques et les armes à uranium appauvri.

La Belgique doit rester critique à l'égard des États dotés d'armes nucléaires. Nous devons plus que jamais oser remettre en question la présence d'armes nucléaires américaines sur le sol belge.

La Belgique doit aussi jouer un rôle à d'autres égards.

Nous insistons sur une position européenne unanime au sein du Conseil de sécurité. Les États membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité doivent se concerter préalablement pour adopter autant que possible une position commune.

La proposition de résolution a été élaborée rapidement et amendée tout aussi rapidement. Cependant, de très nombreux amendements ont été intégrés de façon harmonieuse dans le texte, grâce non seulement aux membres de la commission, mais aussi au zèle empressé du secrétariat de celle-ci.

J'espère dès lors que l'assemblée plénière adoptera la proposition de résolution.

M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. - Je me permettrai simplement d'insister sur quelques points de cette résolution.

Le premier point concerne le désarmement. Lors de la séance organisée il y a trois jours au sein de cet hémicycle, j'ai eu l'occasion de rappeler l'importance majeure que j'accorde au rôle précurseur que joue la Belgique en ce qui concerne les bombes à sous-munitions.

Comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises, j'insiste auprès du ministre des Affaires étrangères pour que ce thème soit inscrit dans l'agenda de la Belgique à l'occasion de sa participation au Conseil de sécurité des Nations unies. J'ai lancé une pétition visant à l'interdiction des bombes à sous-munitions.

Nous pouvons regretter que ce soit la Norvège et non la Belgique qui ait pris l'initiative de lancer ce que les Norvégiens appellent le « processus d'Oslo », analogue au processus ayant abouti à la convention d'Ottawa pour les mines antipersonnel, puisqu'en réalité, on aurait parfaitement pu parler du « processus de Bruxelles ». Nous sommes en effet le premier pays à avoir interdit l'utilisation des bombes à sous-munitions.

Je voudrais également attirer l'attention sur le fait que nous devons plaider pour qu'un traité international sur le commerce des armes, renforçant les critères d'octroi des licences, devienne rapidement réalité.

Le deuxième point que je voudrais mettre en évidence est l'importance des missions de maintien de la paix. M. Vandenberghe a rappelé cette importance qui, selon nous, doit être accordée sur le plan géographique au Proche-Orient, au Liban, à l'Afrique, à l'Afghanistan et au Kosovo. En outre, nous devons être très attentifs à la situation en Birmanie et dénoncer l'incurie de la communauté internationale au Darfour.

Le troisième point concerne les sanctions. Nous attirons l'attention du gouvernement belge sur la nécessité de prendre des sanctions économiques proportionnées pour qu'elles aient un impact sur les gouvernements sur lesquels nous voulons exercer des pressions, en mesurant toutes les conséquences que peuvent avoir de telles sanctions sur les populations civiles et en tenir compte lorsqu'il s'agit de prendre des mesures de boycott économique.

Nous avons souligné la nécessité d'une coordination au niveau européen en ce qui concerne les débats menés au Conseil de Sécurité, en particulier, avec les pays de l'Union européenne qui sont membres permanents dudit Conseil.

Enfin, le dernier point que je souhaite mettre en exergue concerne l'organisation de notre présence. Nous insistons sur la nécessité, démontrée à maintes reprises par le passé, parfois par défaut, de créer au niveau belge une cellule réunissant des représentants des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que d'établir, à New York ou à Bruxelles, une structure permettant à la société civile de faire part de ses opinions dans la perspective des positions que la Belgique est amenée à prendre.

M. Hugo Coveliers (Indépendant). - Je commencerai par un élément positif de la résolution, à savoir la plaidoirie pour que les États membres de l'Union européenne agissent de concert. C'est évidemment une brillante plaidoirie mais, malheureusement, nous l'entendons depuis de nombreuses années déjà. Si les membres permanents de l'Union européenne menaient une politique cohérente en collaboration avec les membres non permanents, le rapport de forces au Conseil de sécurité serait totalement modifié. Nous serions plus forts et l'apport de l'Europe au Conseil de sécurité serait beaucoup plus important.

Si la Belgique est membre du Conseil de sécurité, ce n'est pas en raison de son excellente réputation au niveau international. C'est la conséquence du tour de rôle d'un certain nombre de pays dits indépendants.

Dans la résolution, on cherche en vain une vision des Nations unies. Kofi Annan affirme dans une interview que le secrétaire général est en grande partie secrétaire et très peu général. Il doit tenter, avec dévouement, influence et persuasion, de résoudre les conflits, mais il dispose de peu de moyens. Le système des Nations unies est-il encore apte à garantir certains acquis partout dans le monde ? Je pense à la paix ou à quelque chose qui y ressemble, sans massacres au nom de toute sorte d'idéaux, réels, supposés ou faux.

La Belgique pourrait au moins tenter d'engager une discussion grâce à son influence sur les membres permanents européens, la France et la Grande-Bretagne. Cela sera d'ailleurs de plus en plus nécessaire maintenant qu'on a manifestement opté pour un diplomate intellectuel brillant comme secrétaire général - mais qui convient moins pour être général -, une personne qui peut prendre des initiatives et tenter de changer un certain nombre de choses.

Je ne dois pas dire combien un des pays les plus puissants du monde, les États-Unis, est peu favorable aux Nations unies. Certains nouveaux États ne considèrent pas non plus les Nations unies de manière très positive.

Je ne comprends pas la demande de prolongation du tribunal d'Arusha. Il n'y a pratiquement pas eu de procès dans ce tribunal et il y a eu de nombreux commentaires sur la manière de mener ceux qui ont eu lieu. Selon moi, il conviendrait de transférer la compétence de ces tribunaux temporaires à la cour pénale permanente. C'est pourquoi un certain nombre de pays doivent signer la convention relative à la cour pénale internationale ; un des pays les plus puissants ne l'a pas fait.

Je partage l'avis que le commerce des armes doit être soumis à des critères mais, si nous refusons d'être hypocrites, nous devons aussi agir au niveau de la production des armes. Il existe encore dans notre pays diverses fabriques d'armes dont certaines produisent de véritables armes et d'autres du matériel avec possibilité de double usage. Je ne demande pas que toute cette industrie soit supprimée. Je plaide pour l'honnêteté : on doit réglementer le commerce des armes mais aussi leur production. Sans quoi la réglementation des armes restera lettre morte.

C'est une bonne chose de consacrer beaucoup d'attention à la problématique du Moyen-Orient parce que cette région est souvent citée, parfois à tort, comme la cause de nombreux conflits dans le monde. Dans ce conflit, nous devons continuer à insister sur deux éléments. Le premier est le droit inaliénable à l'existence d'Israël. Ce droit ne peut être mis en cause et si quelqu'un le fait, la Belgique doit réagir. Deuxièmement, nous devons souligner que toutes les parties concernées par ce conflit doivent renoncer à la violence et opter clairement pour le dialogue et le concertation. Si nous défendons toujours ces principes, la Belgique pourra éventuellement contribuer à une solution au conflit.

L'influence de la Belgique au Conseil de sécurité ne sera sans doute pas de nature à lui permettre de réaliser de nombreuses choses de sa propre initiative. Mais si nous choisissons les partenaires adéquats au sein du Conseil de sécurité, nous pourrons éventuellement aider à faire quelques pas dans la bonne direction. Ce serait déjà appréciable. Mais c'est seulement dans deux ans que nous verrons dans quelle mesure nous y serons parvenus.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je regrette que M. Coveliers, qui vient de s'exprimer longuement à la tribune, n'ait pas fait profiter de ses lumières la commission des Relations extérieures et de la Défense.

M. Hugo Coveliers (Indépendant) (fait personnel). - Madame la présidente, je trouve la remarque de M. Roelants du Vivier totalement déplacée. Chaque sénateur est membre d'une commission sur la base des accords conclus au sein de son groupe. Je sais que tout le monde a le droit d'assister aux réunions des commissions. Mais pour un sénateur siégeant comme membre indépendant, c'est un travail irréalisable. Toutefois j'ai parfaitement le droit de donner mon avis en séance plénière. Je défendrai ce droit bec et ongles, même si cela ne plaît pas à M. Roelants du Vivier.

Mme la présidente. - C'est votre droit, monsieur Coveliers.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je ne critique pas le droit de M. Coveliers de s'exprimer à la tribune, je dis simplement qu'il pouvait aussi venir s'exprimer à la commission des Relations extérieures et de la Défense. Il ne l'a pas fait, ce qui est également son droit.

Il ne peut y avoir de sécurité sans développement ou de développement sans sécurité, et ni la sécurité ni le développement ne peuvent être soutenus dans le long terme s'ils ne sont enracinés dans l'État de droit et le respect des droits de l'homme.

Voilà en peu de mots la philosophie de Kofi Annan au cours de ses deux mandats en tant que secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Il a guidé les Nations unies jusque dans le XXIème siècle et a reçu, à juste titre, le prix Nobel de la paix en 2001, en même temps que l'organisation.

Grâce à son action, l'Organisation des Nations unies est mieux préparée pour remplir ses objectifs et ses priorités, c'est-à-dire la paix et la sécurité, le développement, les droits de l'homme et l'État de droit. À travers les objectifs du millénaire pour le développement, un programme d'actions a été adopté pour éradiquer la pauvreté et atteindre l'objectif d'un monde plus juste pour tous, notamment pour l'Afrique. Enfin, une autre des contributions durables du secrétaire général qui quitte sa fonction a été la mise sur pied du Conseil des droits de l'homme.

La nomination de son successeur, M. Ban Ki-moon, intervient à un moment où l'organisation est profondément engagée dans un processus de réformes dont les dirigeants mondiaux ont dessiné les grandes lignes en septembre 2005.

C'est dans ce contexte de passation de pouvoir entre deux secrétaires généraux que la Belgique prend place au Conseil de sécurité en tant que membre non permanent. Cette opportunité offerte à notre pays est due, ne l'oublions pas, au travail et aux contacts établis à l'époque par notre ancien ministre des Affaires étrangères, Louis Michel. Qu'il en soit ici publiquement remercié.

D'emblée, j'insiste sur le fait que la Belgique entre au Conseil de sécurité à un moment très difficile pour les affaires internationales. La communauté internationale doit faire preuve d'unité de vue et d'action pour renforcer en de nombreux points du globe les trois piliers de l'action des Nations unies : la paix, le développement et les droits de l'homme.

Or, que constate-t-on ? Les crises du Darfour et du Moyen-Orient, ainsi que les autres conflits qui sévissent en Afrique appellent des actions concertées. Bien sûr, la question du Moyen-Orient est l'une des plus graves, car elle est en train d'atteindre un paroxysme en termes de violence et d'imbrication régionale. Les espoirs nés de la conférence de Madrid et du processus d'Oslo sont morts et enterrés. Les puissances régionales sont dans une logique de confrontation et l'instrumentalisation d'acteurs de second rang comme le Hezbollah et le Hamas rend la négociation très difficile.

Les sociétés palestinienne et libanaise sont partagées comme jamais en camps antagonistes. Israël perçoit la menace nucléaire iranienne à un point tel que le premier ministre israélien vient de faire voler en éclat une stratégie de dissuasion placée jusqu'à présent sous le seuil du non-dit.

À défaut de solution miracle pour faire revenir les protagonistes de la scène proche-orientale à la table des négociations, nous devons donner une plus grande impulsion à l'accord du Quartette et mobiliser tous les pays intéressés.

Le Conseil de sécurité aura réellement, dans les mois à venir, un rôle très important qui ne se limitera pas à sanctionner les excès des uns ou des autres en suscitant de cette façon l'intervention d'un veto d'un des membres permanents. Il doit être un acteur qui favorise la paix à long terme.

Au Liban et en Irak, la situation se détériore. Le pari de la paix et de la sécurité s'adresse également à l'Iran et à la Syrie. L'Iran ne trouvera pas la sécurité dans le développement de programmes nucléaires clandestins, mais bien dans sa pleine insertion au sein de la communauté internationale. Le Conseil de sécurité devra arriver, dans ses longues tractations, à imposer à Téhéran de faire les gestes nécessaires pour créer les conditions de la confiance. L'Iran est un grand pays, mais la reconnaissance de son rôle lui crée aussi une obligation : dissiper les appréhensions, travailler pacifiquement à la stabilité régionale, comme il convient à un grand pays responsable.

La Syrie, quant à elle, doit sortir de sa logique d'enfermement. Elle a vocation à reprendre sa place à la table des Nations en respectant la légalité internationale, les exigences de l'ONU.

Tout cela nous montre que les Nations unies et la communauté internationale doivent travailler ensemble, avoir recours à leur sagesse collective et accomplir des efforts pour aider tous ces gouvernements de la région à assurer la stabilité politique et sociale.

Comme l'ont dit d'autres orateurs avant moi, l'Afrique est le deuxième grand test pour la crédibilité des Nations unies, c'est la région du monde où la Belgique a le plus de racines, d'intérêts, de liens historiques à défendre. La République démocratique du Congo est en train de renaître, mais elle a besoin d'aide pour redresser une situation fragile sur le plan tant politique qu'économique. Le Congo devra reconstruire ses structures étatiques, administratives, judiciaires.

Sur le plan de la sécurité, le Congo a besoin de nous, il a besoin de l'engagement des Européens et de ses voisins pour vivre en paix.

J'en viens à une autre région de l'Afrique, à savoir le Darfour. Je me permets d'y insister et ma préoccupation est d'ailleurs partagée par de nombreux collègues. M. Mahoux est notamment intervenu récemment à ce sujet.

La situation au Darfour est depuis trois ans une honte pour la Communauté internationale. On y a parlé de génocide, sans pour autant que le lyrisme cède la place à l'action. On laisse les organisations humanitaires sur le terrain comme paravent de notre manque de volonté d'intervenir. Et le Soudan ne représente pas, sauf par sa géographie, un obstacle infranchissable à une intervention militaire de la communauté internationale.

Il ne faut plus attendre une médiation supplémentaire, un rapport similaire au précédent, une mission, l'envoi de tel ou tel représentant. Il est temps d'agir. Il est acquis depuis le sommet de 2005 que l'ONU, par l'obligation de protéger des populations civiles elles-mêmes mises en danger par leur propre gouvernement, doit intervenir pour les secourir.

Refuser une intervention militaire au Darfour, ne pas rétablir la crédibilité des frontières dans cette région et croire au succès d'un simple exercice de négociation diplomatique avec l'Union africaine et d'autres parties prenantes, y compris le gouvernement soudanais, pour régler tous les aspects de la crise que traverse le pays, c'est de l'angélisme et il a déjà coûté trop de vies.

À côté de ces thèmes géographiques, deux grandes thématiques doivent recevoir toute l'attention de nos diplomates au Conseil de sécurité : d'une part, le désarmement et, d'autre part, la poursuite des efforts accomplis en vue des objectifs du millénaire pour le développement. Il ne reste désormais plus que huit ans avant d'atteindre cette date butoir.

Contre les menaces de prolifération des armes de destruction massive, il faut faire prévaloir la légalité internationale. Devant la gravité des enjeux, la communauté internationale doit rester ferme et unie.

Bien sûr, la présence de notre pays au Conseil de sécurité ne changera pas la donne : elle peut cependant nous donner un supplément de légitimité, une capacité d'entraînement et de conviction vis-à-vis de nos partenaires naturels et plus lointains sur le plan géographique pour les amener à s'engager dans des mécanismes de désarmement vérifiables, contraignants et neutralisant les catégories d'armes déstabilisantes ou inhumaines.

Le processus de désarmement nucléaire a perdu une partie de sa crédibilité puisqu'il n'est plus basé sur la destruction des armes et de leur vecteur, qu'il soit missile ou bombardier, mais sur leur démantèlement et leur stockage. De plus, à partir de 2009, les mécanismes de vérification entre les États-Unis et la Russie issus du traité START 1 n'auront plus de base juridique.

Quelle est la pertinence d'un processus de désarmement sans système de vérification qui assure la confiance mutuelle ? La Convention sur les armes biologiques en est un bel exemple.

Les initiatives prises par notre assemblée, notamment en matière d'armes à sous-munitions, nécessiteraient, pour avoir une vraie résonance internationale, un soutien direct de notre gouvernement et des ministres concernés dès le départ du processus législatif. Leur absence au Sénat comme à la Chambre lors de l'adoption de cette loi ne répond pas à l'engagement de notre Haute assemblée dans ce combat. Je le déplore.

Enfin, pour être efficace, l'ONU doit poursuivre sa réforme, qui comporte notamment une meilleure représentation des nations, dans le cadre du Conseil de sécurité. Aussi bien pour ce qui concerne les membres permanents que pour les membres non permanents, il est indispensable d'avoir une représentation qui soit plus représentative de la communauté internationale. Celle-ci ne l'est plus, elle est obsolète, tout le monde en convient.

En outre, la Belgique doit oeuvrer au succès des deux nouvelles institutions onusiennes créées à la suite du Sommet 2005 : la Commission de consolidation de la paix qui doit encore être mise sur pied et le Conseil des Droits de l'homme. Ces deux institutions doivent travailler dans l'esprit qui a précédé leur création. Or, nous voyons déjà que le Conseil des droits de l'homme est en train de faire fausse route huit mois après sa création. Il faut donc insister inlassablement pour que les erreurs du passé soient corrigées et qu'une certaine culture de l'impuissance, un fatalisme devant l'échec ne marquent à nouveau les travaux du Conseil des droits de l'homme comme cela a été le cas pour la Commission des droits de l'homme.

L'opposition entre les États, parfois même entre les cultures des droits de l'homme, doivent céder le pas devant la nécessité de secourir chaque individu dont les droits les plus fondamentaux ne sont pas respectés.

En Europe et dans le monde, la Belgique tient une place singulière, qui est la sienne par les valeurs qu'elle représente, par la vision qu'elle porte, par le pragmatisme qu'elle incarne.

Il nous appartient de mobiliser cette capacité unique d'influence et d'action, que parfois nous sous-estimons nous-mêmes, pour faire mieux fonctionner les dispositions institutionnelles européennes qui concernent la coordination des pays européens au Conseil de sécurité sur les sujets qu'il traite.

Nous devons pendant ces deux années, quel que soit l'agenda de notre vie politique, quelles que soient les vicissitudes de notre vie politique, nous montrer à la hauteur de la réputation de notre diplomatie, qui est considérée comme excellente au niveau international.

Nous clôturons la présidence annuelle de l'OSCE, nous ouvrons une présence de deux ans au Conseil de sécurité, nous préparons une future présidence de l'Union européenne. Nous avons confiance dans la haute qualité de notre diplomatie, des femmes et des hommes qui la composent et qui nous représentent à l'étranger. Valorisons donc cette période qui s'ouvre devant nous au Conseil de sécurité pour mettre en avant les immenses atouts de notre pays dans ce monde nouveau et incertain que nous voulons plus sûr, plus juste et plus solidaire.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de résolution.

Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Doc. 3-1889)

Discussion générale

M. Stefaan Noreilde (VLD), corapporteur. - Le projet de loi vise à assurer une formation judiciaire professionnalisée et de grande qualité aux magistrats, aux stagiaires judiciaires et au personnel des tribunaux. Cette mission sera confiée à un institut fédéral indépendant.

Jusqu'à ce jour, tant la législation que les compétences sur la formation judiciaire étaient dispersées. En 1991, un collège de recrutement fut chargé de donner un avis sur la formation au ministre de la Justice et un service de la formation fut créé au ministère de la Justice. En 1998, on institua le Conseil supérieur de la Justice qui devait proposer les lignes directrices et les programmes de la formation permanente des magistrats et du stage judiciaire. Le SPF de la Justice, en collaboration avec le Conseil supérieur, devait veiller à l'exécution des programmes et fournir l'appui logistique. Le Roi fut chargé de l'organisation de la formation professionnelle.

Le présent projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire représente une nouvelle étape dans la modernisation des structures judiciaires. En effet, grâce à des magistrats et à un personnel administratif bien formés, l'efficacité de l'appareil judiciaire sera renforcée.

La formation judiciaire comprend la formation initiale, la formation permanente - un magistrat a droit à cinq jours de formation par année judiciaire - et l'accompagnement de la carrière.

La création d'un institut unique offre selon la ministre de la Justice plusieurs avantages, dont l'utilisation plus efficace des moyens et l'harmonisation des politique de formation des différentes catégories de personnel. La ministre souligne l'indépendance de l'institut par rapport aux pouvoirs exécutif et judiciaire ; il dispose en effet de son propre personnel et d'un budget appréciable fixé à 1,9% de la masse salariale qui est actuellement de 10.360.966 euros. Il s'agit d'un important budget de rattrapage valable pendant cinq ans. En outre l'institut pourra trouver des sources complémentaires de financement en vendant des formations à certains acteurs parajudiciaires. La ministre espère que les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les experts s'assiéront sur les bancs de l'institut.

Le contrôle financier est exercé par deux commissaires du gouvernement. L'institut est un organisme public de type B. C'est le type d'organisme public qui jouit de la plus grande autonomie : le budget est défini et le contrôle est réalisé a posteriori.

Pour ce qui concerne les organes de l'institut, conseil d'administration et de direction, comité scientifique, je vous renvoie au rapport écrit.

Plus points ont fait l'objet de débat en commission, essentiellement autour de l'avis émis par le Conseil supérieur de la Justice le 27 septembre 2006. La commission a entendu la Conseil supérieur le 5 décembre 2006.

Le Conseil supérieur est en principe favorable à la création d'un troisième pilier en son sein chargé de la formation des magistrats pour autant qu'il ne s'occupe que de la formation des magistrats. Le Conseil supérieur, dans le même avis, a exprimé une opinion complémentaire dans l'hypothèse où un organisme se verrait confier une mission de formation plus large que la seule formation de magistrats. Il considère qu'il s'agit d'un pur choix politique et qu'en conséquence, il n'a aucune objection à l'extension de la formation à d'autres membres du personnel de l'ordre judiciaire telle que la propose le projet actuel.

Cependant le Conseil supérieur rappelle qu'il faut tenir compte de trois principes fondamentaux. La première condition est que l'institut doit être un organisme fédéral. Le Conseil considère en effet la formation comme un échange d'information, de concepts et de pratiques entre magistrats.

Pour le Conseil, ce n'est concevable que dans une institution fédérale. Le projet de formation et son exécution doivent avoir une direction unique. La répartition de ces deux missions entre le Conseil supérieur et le SPF de la Justice, dans une structure duale, est source de problèmes. Enfin, il faut veiller à conserver l'indépendance et le caractère spécifique de la magistrature en permanence.

La ministre a continué à défendre son choix d'une politique générale d'organisation de la formation de toutes les catégories de personnel de l'ordre judiciaire dans le même organisme même après l'audition du Conseil supérieur en commission. À ses yeux, ce choix est le seul qui renforce la fonction de contrôle du Conseil supérieur. Le Conseil continuera en effet à définir les lignes directrices de la formation à l'institut et sera représenté de manière importante dans ses organes.

Lors des débats en commission, un point de discorde important a subsisté. Pour le président de la commission il s'agit d'un véritable problème de compétence ; il considère que pareille formation institutionnellement organisée ne relève pas des compétences du législateur fédéral. En vertu de l'article 127 de la Constitution, les Communautés sont seules compétentes pour l'enseignement et la formation continue, y compris la formation des magistrats. Le fait que la justice soit une matière fédérale ne suffit à convaincre du contraire puisque, par exemple, les facultés de droit ne sont pas de la compétence du législateur fédéral.

La ministre ne partage absolument pas cette opinion. L'article 129 de la Constitution a trait à l'enseignement alors que le projet en discussion concerne essentiellement la formation professionnelle. Il s'appuie d'une part sur les compétences en matière de formation des juges et des fonctionnaires du ministère public qui, en vertu de l'article 151, §4 de la Constitution, sont confiées au Conseil supérieur, et d'autre part sur les compétences prévues dans le code judiciaire. Il ne concerne en rien la formation nécessaire à l'obtention d'un master en droit et donc à l'accès à la magistrature, mais il concerne le diplômé en droit lorsqu'il commence ultérieurement son stage judiciaire ou lorsqu'il est un magistrat en fonction.

Voilà pour le résumé du projet et des débats en commission.

Aujourd'hui le parlement peut adopter ce projet de loi, mais l'institut ne sera cependant pas créé en 2007 pour autant. En effet, il faut encore faire un appel aux candidats. L'institut ne sera opérationnel qu'en 2008 et disposera dès cette année-là d'un budget.

Le projet amendé a été adopté dans son ensemble par 8 voix conte deux ; un membre s'est abstenu.

Je remercie mes collègues commissaires pour le débat qui fut agréable et constructif. Il en sera peut-être de même en séance plénière.

Mme Clotilde Nyssens (CDH)), corapporteuse. - Mon collègue, qui vient de faire un rapport exhaustif, a dit qu'une discussion approfondie avait eu lieu sur la compétence de l'Institut de formation judiciaire. Je n'y reviendrai donc pas.

Nous avons également débattu des relations de l'Institut avec le Conseil supérieur de la justice. Au départ, ce dernier plaidait pour que l'Institut relève de ses compétences. Nous avons trouvé une formule pour qu'il y soit associé de près.

Le deuxième point sur lequel les discussions ont porté est la composition des organes - conseil d'administration et direction -, le statut et les missions des membres de ces organes ainsi que leur équilibre linguistique. Plusieurs amendements ont été déposés pour dégager et respecter cet équilibre. Enfin, nous avons discuté du coût et de l'étalement dans le temps du budget de cette importante institution.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Je remercie le rapporteur pour son excellent rapport.

Lors des discussions sur l'accord Octopus, on aboutit à un accord politique selon lequel la formation professionnelle des magistrats devait être organisée en collaboration avec les Communautés. En effet, il s'agit d'une compétence constitutionnelle des Communautés. Du reste, ce n'était pas l'opinion du seul CVP à l'époque. L'accord Octopus fut signé par les deux partis démocrates-chrétiens, les deux partis libéraux et les deux partis socialistes. Pourquoi les autres partis ont-ils changé d'avis ? La Constitution n'a pas été modifiée et donc ceci est la énième preuve que la majorité violette a une interprétation instrumentale de la Constitution qui lui est nécessaire pour obtenir certains résultats. Pour paraphraser Bossuet : « La Constitution se meurt, la Constitution est morte ! »

L'une des plus grandes réalisation de la régionalisation a été la défédéralisation de l'enseignement. Les arrêts du Conseil d'État et de la Cour d'arbitrage ne laissent aucun doute sur le fait que le transfert de compétence en matière d'enseignement et de formation en concerne tous les aspects, à l'exception de ce que l'article 127 de la Constitution énumère, à savoir la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire, les conditions minimales pour la délivrance des diplômes et le régime des pensions. Il n'y a pas d'autres exceptions. L'argument selon lequel il s'agit ici d'une formation qui ne conduit pas à un diplôme, universitaire ou autre, ne tient pas la route. Ce n'est pas un critère. La règle est claire et ses exceptions aussi. Comme l'écrivit le professeur De Page, un texte clair ne doit pas être interprété. L'enseignement est une compétence communautaire confirmée par l'accord Octopus.

Je n'oublie pas l'article 151 de la Constitution que nous avons modifié en vertu de l'accord Octopus. Le paragraphe 3 de cet article dispose que le Conseil supérieur de la Justice est, entre autres, compétent en matière de formation des juges et des officiers du ministère public. L'article 151 renvoie spécifiquement au rôle d'exécution des compétences du Conseil supérieur, mais cet article doit être interprété à la lumière de l'article 127 de sorte que nous pouvons conclure que selon l'accord Octopus, des accords doivent être conclus avec les Communautés pour la formation des magistrats.

J'ai bien écouté l'argumentation évolutive. Le premier argument renvoie à l'article 151 de la Constitution et plus particulièrement son paragraphe 3, 4º sur la formation des juges et des officiers du ministère public. Puis-je souligner que l'Institut pour la formation judiciaire est ouvert à chacun, même aux députés et sénateurs qui peuvent peut-être encore y compléter leur formation sur la Constitution, y apprendre quelles sont leurs compétences et combien fréquemment ils ont violé cette Constitution ces dernières années ?

On ne peut évidemment pas tirer de cet article 151 que le Conseil supérieur peut organiser des formations pour du personnel judiciaire autre que les magistrats et les officiers du ministère public, et certainement pas pour des tiers. Néanmoins, le SPF de la Justice érige un parastatal B qui devient un concurrent sérieux des formations post-universitaires des facultés de droit en organisant un enseignement et des formations pour tous. Pourtant, ces dernières années, les facultés de droit ont fait de gros efforts en matière de formation post-universitaire : Gandaius à Gand, Themis à Louvain, des cours de perfectionnement à Anvers avec cinq ou six sessions couvrant plusieurs matières. Ces cours sont donnés par des professeurs d'université dans le cadre de leur fonction académique ; ils ne reçoivent aucune rétribution particulière pour cela.

Lorsque des formations judiciaires pour la magistrature, le personnel judiciaires et les tiers seront offertes par l'institut, cela créera une situation d'inégalité au détriment des facultés de droit. En vitesse de croisière, cet institut bénéficiera d'un budget annuel équivalent à 1,9% de la masse salariale annuelle du SPF de la Justice, qui approche les 10.360.000 euros. Le SPF de la Justice va ainsi disposer, pour l'organisation d'un enseignement académique normal, d'un budget supérieur à celui de l'ensemble des facultés de droit belges, et cela uniquement pour une formation post-universitaire.

Le gouvernement prétend qu'il peut créer ce type d'institution, mais en réalité il s'empare de compétences communautaires, en contradiction avec les articles 127 et 151 de la Constitution. En outre, cette disposition porte atteinte aux intérêts des facultés de droit, donc aussi à ceux des facultés de droit flamandes.

Je ne puis pas passer là-dessus à la légère. La seule consolation qui nous reste est que les élections auront lieu dans six mois. Cela peut signifier que cette loi, qui sera adopté anticonstitutionnellement, restera lettre morte par défaut d'être exécutée.

Enfin, cela nous fournit donc un argument de plus pour convaincre les électeurs encore indécis de faire le bon choix lors des prochaines élections législatives.

M. Jurgen Ceder (VL. BELANG). - Je ne parlerai pas à présent de ce qu'est le juste choix... Mais je sais que selon l'accord Octopus, « Il est créé, par communauté, une école de la magistrature sous la forme d'un centre interuniversitaire. » Pour les négociateurs flamands, il s'agissait d'une des conditions pour la signature de l'accord. En 2001 encore, l'ancien ministre de la Justice déclarait à la Chambre que le Conseil supérieur de la Justice n'assure aucune formation unitaire et qu'il ne pouvait être question d'une récupération unitaire. Il a ajouté que ce n'était plus possible en impliquant dans cette formation le Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR) et le Conseil des recteurs des universités francophones de Belgique.

Nous savons aujourd'hui que l'accord Octopus ne sera pas respecté. Nous savons également que les accords communautaires ont la crédibilité d'un manifeste du citoyen. Sans parler de la faculté de Marc Verwilghen d'imposer sa volonté.

Pour préparer l'application de l'accord Octopus, le VLIR avait déjà créé en 1998 le groupe de travail « École de la magistrature ». Il s'est arrêté de travailler ultérieurement parce que la formation dite « master-après-master » ne pouvait être proposée qu'à partir de l'année académique 2006-2007.

Ce problème devrait donc plus se poser, mais le problème principal était que le projet dépendait entièrement de la possibilité de faire connaissance, durant un stage, avec la magistrature et le parquet. L'accord du ministre de la Justice était nécessaire à cet effet et il n'a pas été donné.

Lorsque j'ai fait référence en commission à l'engagement explicite prévu par l'accord Octopus de créer une école de la magistrature par Communauté, le représentant du ministre a répondu que rien n'empêche les Communautés de créer, parallèlement à l'institut de formation, une école de la magistrature, alors justement que le niveau fédéral ne donne pas son accord à ce sujet.

Ce qui s'est produit est précisément ce que l'ancien ministre de la Justice nous avait assuré que cela ne se produirait pas : la récupération unitaire. Le Conseil supérieur de la Justice, paritaire et se profilant de plus en plus comme unitariste, n'a pas joué un joli rôle dans cette histoire. Le Conseil a empêché un accord avec les Communautés, a exigé de la ministre de la Justice presque tout le paquet pour lui-même et l'a reçu. C'est une influence politique étrange, de la part d'une institution qui ne doit rendre de comptes à personne. On pourrait presque penser que le Conseil se considère comme le quatrième pouvoir du pays et que ses membres ont attrapé la grosse tête.

Il s'agit ici de formation et d'enseignement. Ce dernier est, conformément à la Constitution, une compétence des Communautés. Comme l'a déjà dit M. Vandenberghe, toutes les exceptions à cette disposition doivent être interprétées restrictivement. Il ne s'agit pas de travailleurs de Coca Cola à qui on apprend la manière de remplir les bouteilles, mais bien d'une formation générale pour laquelle seules les Communautés sont compétentes. Le fait qu'on utilise « institut de formation » au lieu de « école de la magistrature » n'y change rien.

Le fait que les Communautés ne reçoivent pas le statut de partenaires privilégiés pour la collaboration, ou la présence dans le comité scientifique consultatif de deux représentants des universités flamandes, n'y changent rien non plus.

Le sénateur de Communauté Van Hauthem a déposé au parlement flamand une proposition visant à soulever un conflit d'intérêts. Nous espérons que la Cour d'arbitrage aura la possibilité d'examiner cette loi et le courage d'annuler cette violation de la Constitution et la trahison d'un engagement explicite prévu par l'accord Octopus.

Mme Clotilde Nyssens (CDH), corapporteuse. - Le CDH s'abstiendra sur ce projet. Il n'est pas opposé à la mise sur pied d'un Institut de formation judiciaire dont l'idée est très ancienne.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Elle date d'il y a quinze ans.

Mme Clotilde Nyssens (CDH)), corapporteuse. - Je me souviens qu'en son temps, le ministre Wathelet avait déjà un dossier sur ce sujet.

Je m'abstiendrai sur ce projet pour des raisons de constitutionnalité, différentes de celles qui viennent d'être évoquées. L'article 151, §3, en son quatrième alinéa prévoit que c'est le Conseil supérieur de la Justice qui exerce des compétences en matière de formation des juges. Nous avons toujours défendu ce point de vue. Dans l'avis qu'il a rendu à titre principal, le Conseil supérieur de la justice souhaitait être responsable de l'organisation de la formation des magistrats. À titre subsidiaire, il envisageait que l'on fasse appel à cet organe indépendant. Le Conseil supérieur de la Justice est intégré dans cette structure parce qu'il bénéficie non seulement d'un droit de regard mais également d'une participation dans le conseil d'administration, notamment pour définir les directives qui doivent présider à la formation des magistrats. Cependant, le projet adopte une autre optique, à savoir ne pas limiter la formation aux magistrats mais l'étendre à la formation du personnel judiciaire, en général, et des stagiaires judiciaires. L'Institut a donc évolué vers une forme différente ; il s'agit d'un organe indépendant où tous se retrouvent, le ministre de tutelle, ministre de la Justice, conservant de nombreux pouvoirs. J'espère que cette formation initiale et permanente sera la meilleure possible et que les magistrats en profiteront puisqu'ils auront le droit de réclamer cinq jours de formation par an. Cependant, sur le plan de la constitutionnalité et au regard de l'article 151, ce projet a été interprété de manière large et souple, moderne et tend vers une formation pluridisciplinaire. Par ailleurs, et je crois que cela en vaut la peine, l'Institut coûtera cher. Le prochain gouvernement devra veiller à mettre le projet en application : le budget est prévu et étalé dans le temps. C'est un fameux pari : il faudra que le personnel soit préparé et qu'il mette sur pied cette formation.

Cependant, en qui concerne l'objectif, le groupe CDH n'a pas d'état d'âme.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je rappellerai les deux volets de la discussion. On a d'abord parlé de la constitutionnalité par rapport à l'article 151. Je ne puis que répéter ce que Mme Nyssens vient de dire à propos de ce que d'aucuns pourraient qualifier de précédent mais qui n'a pas donné lieu à l'époque à d'importantes réactions, je pense au fait de confier un rôle de formation au Conseil supérieur de la Justice.

Ensuite, quant à l'articulation entre l'Institut et le Conseil supérieur de la Justice, je signale que dans les missions confiées à ce dernier, il n'a pas été précisé qu'il jouissait de l'exclusivité de la tâche de formation. Il me paraît dès lors que l'initiative qui vient d'être prise, à savoir la création d'un institut, est une nécessité et elle sera soutenue par mon groupe.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - M. Delpérée est un grand spécialiste. Je le prendrai à témoin.

M. le professeur Hugo Vandenberghe, pour qui j'ai beaucoup de respect, plaide contre son dossier. Il n'est pas possible qu'il soit de bonne foi en plaidant ce qu'il a plaidé.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Quand je vois ce qui est plaidé dans notre pays !

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - La qualité doit être au coeur de notre projet politique relatif au troisième pouvoir de l'État. Nous avons besoin d'un institut de formation permanente pour le personnel de l'ordre judiciaire. Cette formation a un coût. Il représente 1,9% de la masse salariale, tout comme dans le secteur privé.

Tout le monde partage l'objectif. M. Vandenberghe dit simplement qu'il s'agit d'une compétence communautaire. Quant à nous, nous estimons que la formation professionnelle est un élément à part entière du statut du magistrat ou du membre du personnel de l'ordre judiciaire. Ce statut étant fédéral, la formation l'est aussi.

L'administration fédérale s'est d'ailleurs dotée, sans aucune contestation des Régions ou des Communautés, d'un institut fédéral de formation au sein du département « Personnel et organisation ». La loi de 1999 a confié la formation professionnelle des magistrats au Conseil supérieur de la justice sans critique du Conseil d'État ou des Régions. En 2004, une kyrielle de professeurs se sont d'ailleurs penchés sur le Conseil supérieur de la justice. M. van Drooghenbroeck, notamment, s'est penché sur l'article 151, paragraphe 3, alinéa 1er, quatrièmement, de la Constitution. Il a expliqué que cet article permettait de transférer la compétence de formation au Conseil supérieur de la justice. Il a ajouté : « Le Constituant maintient pour ainsi dire le cap institutionnel tracé dès 1980. En effet, en son article 6, chapitre 6, sixièmement, la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980 soustrait la formation des magistrats au mouvement de communautarisation des matières relevant de l'enseignement. Partant, la formation des magistrats a toujours été et reste une affaire de normes et d'institutions fédérales ». Cet avis n'a pas été contesté par ses pairs.

Enfin, ce projet a été discuté au parlement flamand, une première fois en 2005 et, une deuxième fois hier, ce 20 décembre 2006, puisque M. le ministre Vandenbroucke a été interpellé.

Permettez-moi de vous lire, à titre d'information, une partie de sa réponse :

À la lecture du texte, je ne pense pas qu'il y ait un problème manifeste de compétence. Le texte parle en effet d'une formation sous forme de stage en début de carrière, de cours de perfectionnement, de formation permanente et de déroulement et d'accompagnement de la carrière. Il n'y a aucune raison de dire que c'est ipso facto une compétence des Communautés.

C'est aussi la raison pour laquelle je n'ai encore demandé aucune concertation formelle sur cette affaire. Selon moi, il n'est pas question d'un problème manifeste de compétence.

M. Luc Van den Brande (CD&V). - J'étais au parlement flamand hier lorsque le point a été discuté. La ministre ne cite qu'une partie de la déclaration du ministre Vandenbroucke, lequel a dit qu'il n'émettait aucun jugement définitif.

Le CD&V-NVA et d'autres partis ont expressément dit que l'affaire serait discutée en janvier en commission, en tenant compte du fait que le projet de loi était une matière bicamérale.

L'analyse de la ministre est inexacte. Elle pourrait sans doute être exacte si la formation était exclusivement destinée à la catégorie professionnelle dont parle la ministre. L'objectif est toutefois beaucoup plus large. En outre, un ministre sensé, et donc le ministre flamand de l'Enseignement et de l'Emploi, peut aussi se tromper.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - En tout cas, je ne vois rien de tout cela dans le compte rendu de la séance plénière qui s'est tenue hier. J'y vois seulement une réponse du ministre Vandenbroucke, qui confirme la réponse donnée en 2005 et qui coïncide parfaitement à l'analyse que je viens de faire.

Nous sommes donc d'accord sur l'objectif. Le CD&V entend poser un problème de compétence, mais je ne comprends pas très bien l'avantage. J'en parlais tout à l'heure avec M. Delpérée...

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ne fait pas partie du CD&V, que je sache...

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Non, bien sûr, mais c'est un homme dont la pensée compte en matière, notamment, de répartition de compétences institutionnelles.

Ce spécialiste de nos institutions me faisait remarquer à juste titre qu'il existe des instituts comme, par exemple, l'institut de formation militaire. Quelle est votre réponse à cet égard ?

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - C'est l'exception de l'article 182.

M. Francis Delpérée (CDH). - Pas du tout...

Mme la présidente. - Souhaitez-vous venir au secours de Mme la ministre, monsieur Delpérée ?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - En complémentarité, madame la présidente, si vous voulez bien...

M. Philippe Mahoux (PS). - Je suis sûr que M. Delpérée va dire qu'il vient au secours de la Constitution.

M. Francis Delpérée (CDH). - Exactement, monsieur Mahoux !

Ce problème n'est pas nouveau. Il s'est posé devant le juge constitutionnel, c'est-à-dire devant la Cour d'arbitrage, après s'être posé devant le Conseil d'État.

La question était la suivante : les Communautés sont-elles compétentes en matière d'enseignement en ce qui concerne l'École royale militaire ? Le Conseil d'État et la Cour d'arbitrage ont répondu qu'il ne s'agissait pas d'enseignement mais d'une préparation à un métier, préparation destinée à des personnes qui s'engagent dans un certain nombre de carrières professionnelles.

La comparaison est donc tout à fait correcte et je rejoins, à cet égard, Mme la ministre : je ne comprends vraiment pas cette volonté de soulever un problème sur la base de l'article relatif aux compétences en matière d'enseignement.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les professeurs de l'École royale militaire aimeront entendre que leur établissement ne dispense pas un enseignement mais une formation artisanale.

Si tout est si évident, pourquoi les six partis de l'accord Octopus de 1998-1999 ont-ils eu une autre opinion ? J'étais présent, ainsi que MM. Duquesne, Verwilghen et Vande Lanotte. L'idée était alors qu'en tenant compte de l'article 151 de la Constitution relatif au Conseil supérieur, la formation devait être organisée avec la Communauté flamande et la Communauté française. C'est parce qu'une partie s'y est opposée que cela a pris tellement de temps.

La Cour d'arbitrage ou le politique auront le dernier mot. Pourtant le texte est clair et n'appelle aucune interprétation : l'enseignement est une compétence des Communautés, avec trois exceptions. Je renvoie à la jurisprudence constante de la Cour de cassation dans laquelle le concept d'enseignement est défini comme toute formation possible, quelle que soit l'instance dont elle émane et qui la dispense.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je suis favorable à un fédéralisme de coopération. Manifestement, ce projet est de compétence fédérale puisqu'il concerne la formation comme partie intégrante d'un statut. Mais, je le répète, l'Institut de formation doit s'ouvrir sur les autres organes de l'État, sur les universités, sur les organismes d'enseignement et de formation, afin d'améliorer encore la qualité du travail dans nos cours et tribunaux. J'espère que ce fédéralisme de coopération apportera des résultats heureux, au profit du pouvoir judiciaire et donc de l'ensemble de nos concitoyens.

M. Luc Van den Brande (CD&V). - On a prétendu qu'il s'agit d'une formation à une profession. Or les formations professionnelles et artisanales étaient déjà considérées comme des compétences exclusives des Communautés avant même la défédéralisation de l'enseignement.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je m'en voudrais d'intervenir dans des discussions entre constitutionnalistes, mais je signalerai tout de même, en réponse à M. Van den Brande, que l'Institut de formation des classes moyennes dispense des formations initiales, dont certaines relèvent même de l'obligation scolaire, et donc des compétences des entités fédérées.

M. Francis Delpérée (CDH). - Mon intervention s'inscrira dans la ligne des propos de M. Mahoux. Nous ne sommes pas en train de parler de la formation des classes moyennes mais de la formation soit des cadres de la force publique puisque j'ai évoqué l'École royale militaire soit des cadres de la justice, institution publique et fédérale.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Il en est de même pour l'École de police.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - En se posant la question de savoir s'il s'agit d'enseignement ou de formation professionnelle, on joue sur les mots. Comme vient de le dire la ministre Onkelinx, le ministre Vandenbroucke a déclaré, hier, au Parlement flamand qu'il ne s'agissait pas à ses yeux d'un problème de compétence.

Je voudrais encore citer M. Vandenbroucke. Le 13 janvier 2005, il a répondu à une demande d'explications de Mme Van Steenberge que trois aspects étaient liés à la formation d'un magistrat : l'examen, qui permet à une personne d'accéder à la magistrature, la formation du stagiaire judiciaire et la formation permanente du magistrat... Il ajoutait que seul le premier aspect était considéré comme une compétence communautaire exclusive et que les différentes facultés de droit s'étaient, jusqu'à présent, consacrées à cet aspect. Il terminait en disant que l'autorité fédérale pouvait contribuer au développement de cet aspect et que l'autorité flamande pouvait contribuer au développement des deuxième et troisième aspects.

Hier, le ministre Vandenbroucke a déclaré au Parlement flamand qu'à la lecture du texte, il ne voyait aucun problème de compétence. Je suppose du reste que les communautés ne veulent pas à tout prix prendre la formation à leur compte. Cependant, il ne s'agit pas seulement d'un conflit ou d'un abus de compétences, mais aussi d'un accord politique. Les dispositions de l'accord Octopus prévoient la création d'une école de magistrature par communauté, sous forme de centre interuniversitaire.

Après de longues discussions entre le Conseil supérieur de la Justice et l'autorité flamande, qui avait déjà entamé les préparatifs à la création d'une école de magistrats, du moins en ce qui concerne le premier aspect, on fait à présent fi de l'accord politique conclu.

Le conflit d'intérêts que nous avons soulevé sera débattu au Parlement flamand au cours de la première semaine suivant les vacances. Tant le CD&V que le VLD devront annoncer la couleur.

On joue sur les mots. S'agit-il de formation ou d'enseignement ? On peut tergiverser, mais l'absence - selon certains - de problème de compétence n'exclut pas l'existence d'un problème politique. Cette disposition a en effet été inscrite dans l'accord Octopus parce qu'on savait que la philosophie juridique était différente au nord et au sud de la frontière linguistique, ce qui doit aussi se traduire dans la formation des magistrats. Il s'agit ici d'une récupération unitaire. Le non-respect des accords politiques constitue donc le noeud du problème.

-La discussion générale est close.

Discussion des articles

(Pour le texte amendé par la commission de la Justice, voir document 3-1889/5.)

Mme la présidente. - L'article 1 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 37 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 2 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 38 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 3 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 39 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 4 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 40 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 5 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 41 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 6 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 42 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 7 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 43 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 8 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 44 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 9 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 45 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 10 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 46 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 11 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 47 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 12 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 48 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 13 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 49 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 14 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 50 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 15 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 51 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 16 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 52 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 17 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 53 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

À l'amendement nº 53, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement subsidiaire nº 30 (voir document 3-1899/3) ainsi libellé :

L'article 18 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 54 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

À l'amendement nº 54, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement subsidiaire nº 100 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 19 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 55 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 20 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 56 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

À l'amendement nº 55, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement subsidiaire nº 31 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 21 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 57 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 22 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 58 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 23 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 59 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

À l'amendement nº 59, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement subsidiaire nº 102 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 24 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 60 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 25 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 61 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 26 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 62 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 27 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 63 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

À l'amendement nº 63, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement subsidiaire nº 33 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 28 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 64 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 29 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 65 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 30 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 66 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 31 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 67 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 32 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 68 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 33 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 69 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 34 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 70 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 35 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 71 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 36 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 72 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 37 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 73 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 38 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 74 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 39 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 75 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 40 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 76 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 41 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 77 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 42 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 78 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 43 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 79 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 44 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 80 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 45 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 81 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 46 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 82 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 47 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 83 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 48 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 84 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 49 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 85 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

L'article 50 est ainsi libellé :

À cet article, M. Hugo Vandenberghe propose l'amendement nº 86 (voir document 3-1889/3) ainsi libellé :

-Le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.

-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Dotation du Sénat. - Dépenses de l'exercice 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2007 (Doc. 3-1937)

Discussion

Mme la présidente. - J'ai pris acte de la requête de M. Van Hauthem d'organiser un vote séparé.

Mme Jeannine Leduc (VLD), présidente du Collège des Questeurs. - En tant que présidente de la Questure, je vous présente, au nom du collège des questeurs, le rapport sur la dotation des dépenses du Sénat de l'exercice 2005 et les prévisions budgétaires pour l'exercice 2007.

Je tiens en premier lieu à rappeler de quelle manière les rapports ont été établis et présentés durant de nombreuses années successives. Pour vous donner une idée exacte de cette présentation, je me suis penchée sur quelques rapports d'il y a une dizaine d'années. Ils étaient très sommaires et peu clairs.

Les dépenses de même nature n'étaient pas regroupées par rubriques et on ne donnait que des chiffres généraux, sans précisions.

Entre-temps, la Questure actuelle a tenté, en concertation avec les fonctionnaires de la Questure, d'améliorer d'année en année la présentation des rapports. Le rapport écrit qui a été envoyé par la poste est extrêmement clair. Les dépenses et le planning budgétaire sont rassemblés en groupes-cibles et présentés de manière détaillée.

Au nom du Collège des questeurs, je tiens aussi à féliciter et remercier la direction de la comptabilité et tous les fonctionnaires du service des Finances pour leurs excellents rapports et les efforts qu'ils ont accomplis afin de nous présenter un aperçu clair et précis des dépenses de l'exercice 2005 et des prévisions budgétaires pour l'exercice 2007.

Le budget des dépenses de l'exercice 2005 est constitué de deux parties et a été fixé à :

63.032.000 euros pour les dépenses du Sénat ;

8.630.000 euros pour les dépenses des partis politiques.

Les crédits inscrits au budget général des dépenses de 2005 s'élevaient à :

61.500.000 euros pour la dotation du Sénat ;

8.630.000 euros pour les dotations aux partis politiques.

Le 24 décembre 2004, un protocole d'accord a été conclu entre le ministre de la Coopération au développement et la présidente du Sénat. Cet accord s'inscrivait dans le prolongement de l'accord de coopération signé antérieurement entre le Sénat de Belgique et le Sénat congolais. Ainsi, la direction générale de la Coopération au développement a chargé le Sénat de Belgique de fournir au Sénat congolais l'équipement technique et l'assistance technique nécessaires pendant 24 mois. À cette fin, un montant de 250.000 euros a été versé au Sénat congolais pour couvrir l'achat de matériel informatique et de mobilier de bureau ainsi que l'archivage.

Comme cela figure au rapport, les comptes du Sénat pour l'année 2005 se sont clôturés par un solde positif d'un peu plus de 2.315.000 euros.

Pour les postes « Indemnités aux sénateurs » et « Indemnités Bureau » réunis, on note un solde positif de quelque 208.000 euros. Cet excédent s'explique par une légère surestimation de certaines dépenses comme celles concernant le remboursement aux sénateurs de leurs frais informatiques, l'intervention dans l'assurance maladie-invalidité et les dépenses liées aux assurances.

Le boni de 126.000 euros pour les secrétariats des groupes politiques est dû aux modifications survenues dans la composition de certains groupes.

Le poste « Personnel du secrétariat des sénateurs » affiche un solde positif de 549.000 euros. Les divers remboursements de l'Office national de sécurité sociale, les remboursements dans le cadre de l'assurance accidents et l'indexation intervenue plus tard que prévu sont à la base de cet excédent.

Le poste « Secrétariat de la présidence et des chefs de groupe » affiche également un solde positif de 598.000 euros. Ce poste contient les prévisions pour le secrétariat de la présidence et les enveloppes pour les secrétariats des présidents de groupe. Ces enveloppes, qui dépendent du nombre de sénateurs d'un groupe, sont utilisées en fonction de leurs besoins en personnel. Le solde des enveloppes constitue une réserve à laquelle on peut recourir en cas de nécessité.

Je rappelle que les groupes reçoivent 33.500 euros par membre. Les sénateurs qui siègent en tant qu'indépendants reçoivent 75% de ce montant. Nous avons relevé ces montants l'année dernière car beaucoup de sénateurs souhaitaient une indexation.

Le poste « Relations bilatérales et protocole » peut être subdivisé en cinq sections : les frais de fonctionnement et de voyage des commissions, les missions sénatoriales à l'étranger, la réception de délégations étrangères, les activités protocolaires et les obligations protocolaires de la présidence.

En ce qui concerne les frais de fonctionnement et de voyage des commissions, je signale que nous avons récemment décidé de donner à chaque commission sa dotation pour toute la durée de la législature. Par le passé, la dotation générale était toujours dépassée, par une commission un peu plus que par l'autre. Depuis la modification, chaque commission s'en tient au budget de 110.000 euros qui lui est octroyé. En plus des frais de voyage, cela comporte aussi les frais d'organisation de colloques, de réceptions et d'autres frais de fonctionnement des commissions.

Les dépenses pour les cinq sections n'ont pas dépassé les limites fixées. Certains en doutent mais tous les contrôles montrent que les commissions limitent leurs dépenses à la dotation octroyée.

En ce qui concerne les activités protocolaires, il faut souligner que 2005 a été une année particulière avec beaucoup de dépenses exceptionnelles. À l'occasion du 175ème anniversaire de la Belgique, des journées citoyennes ont été organisées les 8, 9 et 10 mai, un concours de photographies a eu lieu et, en collaboration avec la Chambre, le Sénat a fait graver une médaille commémorative. En coopération avec La Poste, une série spéciale de timbres a été émise. En 2005 également, un prix Odyssée a été décerné. Bien que les dépenses pour toutes ces activités furent un peu plus élevées que le montant qui y était affecté, les dépenses font partie des dépenses totales pour les activités protocolaires, qui sont clairement restées dans le cadre du budget.

Quant aux dotations aux partis politiques, je signale en premier lieu qu'il a été tenu compte, pour le montant inscrit au budget général des dépenses 2005, de l'excédent enregistré en 2004. Cet excédent résulte du fait que le Front national n'a pas reçu de dotation pendant trois mois parce que le rapport comptable déposé ne répondait pas aux exigences fixées. Cet excédent ayant été pris en compte lors de la confection du budget 2005, le montant budgétisé ne s'est pas avéré suffisant pour couvrir, en 2005, le paiement de la dotation aux partis politiques prévue par la loi. Ce poste a affiché un solde négatif de 143.000 euros.

Quant aux dépenses pour la coopération au développement, 27.319 euros du crédit octroyé au Sénat par le ministère de la Coopération au développement ont déjà été dépensés en 2005. Il reste un solde positif de quelque 223.000 euros.

En résumé, pour les trois composantes réunies, nous disposons pour 2005 d'un solde de quelque 2.400.000 euros que nous pouvons reporter à l'exercice comptable suivant.

Nous ne pouvons encore présenter aucun rapport pour les dépenses de 2006 vu que cette année est encore en cours.

Le budget de fonctionnement proprement dit du Sénat peut être subdivisé grosso modo en quatre grands groupes, à savoir : 1. La rémunération des sénateurs ; 2. Le personnel d'appui des sénateurs et des groupes politiques ; 3. Le personnel statutaire du Sénat ; 4. Les frais de fonctionnement du Sénat. La rémunération des sénateurs au sens large représente 21,95% de ce budget. Ce poste englobe les indemnités accordées aux sénateurs, les indemnités supplémentaires accordées aux membres du Bureau et aux présidents de commission, le subside à la caisse de retraite des sénateurs et les indemnités de départ. L'année 2007 étant une année d'élections, il faut s'attendre à une forte augmentation du poste « Indemnités de départ ». L'enveloppe pour le personnel politique qui assiste les sénateurs représente 26,48% du budget. Elle englobe les crédits alloués aux secrétariats des groupes, au personnel de secrétariat des sénateurs, des présidents de groupe et des présidents de commission.

Les frais de personnel afférents au personnel statutaire du Sénat représentent 38,89% du budget. Après des années d'arrêt des recrutements, la situation était devenu intenable dans plusieurs services. Il a donc été décidé de recruter plusieurs nouveaux membres du personnel, en partie pour pourvoir à des postes devenus vacants et en partie pour s'occuper de tâches nouvelles. Les autres frais de fonctionnement du Sénat et des sénateurs comprenant les frais d'impression, de TIC, de téléphonie, d'expédition, de restaurant, d'entretien et de conservation des édifices historiques, etc. représentent 12,68% du budget total.

La consommation d'énergie a été examinée pour vérifier dans quelle mesure il était possible d'arriver à un usage plus rationnel. Pour ce qui concerne l'utilisation de l'électricité, on peut signaler qu'en 2005 et 2006, beaucoup de lustres ont été équipés de lampes à économie d'énergie. Près de 65% des ampoules ont déjà été remplacées. Cela entraînera une économie annuelle de quelque 53.000 kWh.

On cherche également à faire des économies sur les dépenses de chauffage en remplaçant les anciennes fenêtres par des fenêtres ayant un meilleur coefficient de résistivité thermique. En outre, toutes les installations de conditionnement d'air ont été reliées à un système de commande qui permet de gérer les installations depuis un ordinateur.

On examine à l'heure actuelle si un investissement dans une installation de cogénération peut être utile pour le Sénat. Cela peut aussi procurer une économie importante.

De nombreux articles paraissent sur le développement durable et les économies d'énergie. Je regrette de devoir constater qu'en de trop nombreux endroits les lumières ne sont pas toujours éteintes et les PC restent branchés alors que le bureau est vide. Nous pouvons tous économiser, sénateurs et personnel.

Le budget des dépenses du Sénat et celui du financement des partis politiques ont été respectivement fixés à 63.417.700 et 9.117.200 euros. Les recettes de 2007 ont été estimées à 725.000 euros. Au budget général des dépenses, un montant de 63.134.000 euros a été inscrit pour les dépenses du Sénat et un montant de 9.118.000 euros pour le financement des partis politiques.

Il résulte de tous ces éléments que la partie des dépenses à financer sur fonds propres s'élève à moins de 2.363.000 euros. Sur la base de ces explications et des données figurant dans le texte qui a été distribué, je demande aux sénateurs d'approuver tout à l'heure les comptes de l'exercice 2005 et le budget pour 2007.

-La discussion est close.

-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la dotation du Sénat.

Votes

(Les listes nominatives figurent en annexe.)

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1977) (Procédure d'évocation)

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de ne pas l'amender.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services (Doc. 3-1978)

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 9

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire (Doc. 3-1889)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 1 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 3

Présents : 57
Pour : 14
Contre : 39
Abstentions : 4

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 1er.

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 36
Contre : 14
Abstentions : 6

-L'article 1er est adopté.

-Le résultat du vote nº 3 est accepté pour les amendements nos 38 à 43 de M. Hugo Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

-Le résultat du vote nº 4 est accepté pour les articles 2 à 7. Ces articles sont donc adoptés.

(Le vote nº 5 a été annulé.)

Mme la présidente. - Nous votons sur l'amendement nº 44 de M. Hugo Vandenberghe.

Vote nº 6

Présents : 57
Pour : 16
Contre : 38
Abstentions : 3

-L'amendement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'article 8.

Vote nº 7

Présents : 58
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 6

-L'article 8 est adopté.

-Le résultat du vote nº 6 est accepté pour les autres amendements de M. Hugo Vandenberghe. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.

-Le résultat du vote nº 7 est accepté pour les articles 9 à 50. Ces articles sont donc adoptés.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 8

Présents : 56
Pour : 35
Contre : 15
Abstentions : 6

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera transmis à la Chambre des représentants.

Dotation du Sénat. - Dépenses de l'exercice 2005 et prévisions budgétaires pour l'exercice 2007 (Doc. 3-1937)

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Je remercie la présidente de faire voter séparément les comptes annuels 2005 et les prévisions budgétaires pour 2007.

Notre groupe ne votera pas les comptes annuels 2005. La célébration des 175 ans de la Belgique était évaluée à 100.000 euros et cela nous préoccupait déjà, mais maintenant qu'il s'avère que ce poste a été dépassé de 40%, nous ne pouvons aucunement voter les comptes annuels.

Nous nous abstiendrons lors du vote des prévisions budgétaires pour 2007 et ce pour diverses raisons. Je vous en cite une. Le Sénat a engagé un agent pour entretenir le contact avec la société civile et promouvoir la citoyenneté. Nous nous sommes opposés à cela parce que le Sénat doit à notre avis surtout se consacrer au travail législatif. Nous nous demandons encore toujours quelle est l'utilité de cette fonction.

Enfin, je précise que notre critique des comptes et du budget porte sur le fond et non sur le mode de présentation des deux documents.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Mon groupe s'abstiendra lors des deux votes.

La première raison tient à la forme. L'opposition en général et notre groupe en particulier ne sont pas représentés dans la Questure du Sénat. C'est inacceptable dans un parlement démocratique.

La deuxième raison tient au contenu. En réunion du Bureau du Sénat, j'ai à maintes reprises posé des questions et fait des observations concernant le dépassement de postes budgétaires. Je n'ai jamais obtenu de réponse à mes interrogations.

Depuis plusieurs années, nous réclamons un plan pluriannuel pour des dépenses importantes, notamment l'entretien des bâtiments et leur aménagement pour les rendre accessibles aux moins valides. Nous n'avons jamais obtenu de réaction adéquate.

Le gouvernement a mis un point d'honneur à vendre en tout hâte plusieurs bâtiments publics. C'est pourquoi j'ai demandé au Bureau du Sénat comment il comptait mettre le Sénat à l'abri d'une telle vente et éviter que le prix de la location du Palais de la Nation ne doive être repris dans notre budget.

Bref, le bâtiment du Sénat n'est pas géré de manière adéquate.

M. Philippe Mahoux (PS). - Nous voterons à la fois les comptes et les prévisions budgétaires.

Je veux simplement profiter de l'occasion pour remercier de leur travail la questure et tout particulièrement la présidente de la questure ainsi que l'ensemble des services.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Nous voterons à la fois les comptes et les prévisions budgétaires.

Cependant, nous souhaiterions des efforts supplémentaires afin de diminuer encore davantage la consommation d'énergie. Il reste beaucoup à faire à cet égard au Sénat.

Nous devons montrer l'exemple. Aussi, je demande à la questure de prendre une série de mesures supplémentaires.

M. Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Mme de Bethune se plaint de ne pas siéger à la Questure. Si on avait suivi l'ordre logique après les élections, elle y siégerait. Il y a eu une permutation avec notre mandat.

Mme Jeannine Leduc (VLD). - Je renvoie M. Dubié à la liste de toutes les mesures d'économie d'énergie que nous avons déjà prises. Je dois cependant montrer du doigt tous les sénateurs ainsi que leurs collaborateurs et ceux du Sénat. Ils laissent les lumières allumées dans leur bureau, les ordinateurs branchés, les portes ouvertes alors que le chauffage fonctionne, etc. Le Sénat a déjà fait bien des efforts pour économiser l'énergie mais il faut avant tout un changement de comportement.

Il a été répondu à toutes les questions posées au Bureau par Mme de Bethune au nom du CD&V. Étant donné que notre rapport sur les comptes et le budget est chaque fois critiqué, j'ai examiné les comptes et le budget d'il y a dix ans. J'ai constaté leur manque de transparence et y ai relevé de nombreuses erreurs. Depuis des années, nous nous efforçons de présenter un document convenable. Les réponses aux questions posées à l'époque par M. Hugo Vandenberghe concernant le détail des dépenses y sont reprises.

Je tiens également à faire remarquer que ce n'est pas nous qui avons pris la décision de ramener le nombre de questeurs de cinq à trois.

La création de l'antenne Citoyenneté et Civisme a également suscité des remarques. Nous avons tous été choqués par les événements survenus dans notre société ces dernières années. Nous sommes conscients du manque fondamental de civisme. Certains ont oublié ce que les régimes totalitaires peuvent produire. Nous ne pouvons oublier ce qui s'est passé pendant la Seconde guerre mondiale. Les jeunes doivent également en prendre conscience. C'est pourquoi nous estimons qu'il doit exister au sein du Sénat une antenne où les gens peuvent obtenir les informations nécessaires à l'organisation d'activités relatives au civisme. (Vifs applaudissements)

Mme la présidente. - Nous votons d'abord sur les dépenses de l'exercice 2005.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 8
Abstentions : 10

-Les dépenses de l'exercice 2005 sont adoptées.

Mme la présidente. - Nous votons à présent sur les prévisions budgétaires pour l'exercice 2007.

Vote nº 10

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 1
Abstentions : 17

-La dotation du Sénat est adoptée.

Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 (de M. Philippe Mahoux et consorts, Doc. 3-1969)

Vote nº 11

Présents : 59
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 10

-La proposition de résolution est adoptée.

-La résolution sera transmise au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour samedi prochain :

Samedi 23 décembre 2006

le matin à 10 heures

Procédure d'évocation

Projet de loi-programme (I) ; Doc. 3-1986/1 à 7. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation

Projet de loi portant des dispositions diverses (I) ; Doc. 3-1988/1 à 7. (Pour mémoire)

Projet de loi-programme (II) ; Doc. 3-1987/1 à 3. (Pour mémoire)

Projet de loi portant des dispositions diverses (II) ; Doc. 3-1989/1 à 6. (Pour mémoire)

Procédure d'évocation

Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ; Doc. 3-2004/1 et 2. (Pour mémoire)

Proposition de loi visant à interdire le financement de la fabrication, l'utilisation ou la détention de sous-munitions (de M. Philippe Mahoux) ; Doc. 3-1968/1 à 4. (Pour mémoire)

Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye (de M. Alain Destexhe et consorts) ; Doc. 3-2003/1 et 2. (Pour mémoire)

l'après-midi à 14 heures

Reprise de l'ordre du jour.

À partir de 16 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des points à l'ordre du jour dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Demande d'explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre de la Justice et au ministre de l'Emploi sur «la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires» (nº 3-2009)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Berni Collas (MR). - Selon la loi du 3 juillet 2005, modifiée par la loi du 19 juillet 2006 - je précise que cette loi et cette modification ont été appelées de leurs voeux par la majorité des organisations et associations concernées - un volontariat ne peut être défini comme tel que si l'activité n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail.

Cela implique notamment pour les personnes qui travaillent sous contrat de travail pour la Croix-Rouge, par exemple, qu'elles ne peuvent pas exercer une activité de volontariat dans le cadre du service de secours, qui doit être assuré 24 h sur 24, après avoir terminé leur travail professionnel.

Sachant que cette mesure a été prise pour lutter contre le travail au noir, je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes.

Cette mesure ne complique-t-elle pas le recrutement de volontaires pour le service de secours, qui est dépendant de son personnel volontaire ?

Est-il justifiable qu'un chauffeur de camion, par exemple, puisse conduire une ambulance après son activité professionnelle, alors qu'une personne qui travaille sous contrat de travail pour la Croix-Rouge ne le peut pas, parce qu'elle travaille pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Justice.

La loi du 3 juillet 2005 dispose en effet que le travail volontaire ne peut être exercé auprès d'une organisation à laquelle on est lié par un contrat de travail, un contrat de services ou une nomination statutaire.

Cela se situe dans le prolongement de l'article 5bis de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978. Cette disposition vise évidemment à combattre le travail au noir, mais aussi à protéger le travailleur.

Il est donc permis d'effectuer du travail volontaire pour l'organisation à laquelle on est déjà lié, à la condition que la fonction que l'on exerce comme travailleur diffère fondamentalement et essentiellement de la tâche que l'on assume en tant que volontaire.

Il s'agit donc de règles qui existent déjà depuis longtemps et qui ne sont pas la conséquence de la loi relative aux droits des volontaires. Je ne vois donc pas en quoi cela aurait un impact soudain sur le volontariat en Belgique.

M. Berni Collas (MR). - J'ai été confronté à un cas précis dans ma commune. Certaines personnes exerçaient une activité de volontariat dans le cadre d'un service de secours assuré 24 h sur 24, alors qu'elles étaient en même temps employées par la Croix-Rouge. On m'avait signalé que cette situation résultait de la modification de la loi. Or, Mme la ministre dit aujourd'hui que la règle existait déjà avant ladite modification. Je le signalerai à l'organisation concernée.

Je pense que l'objectif de la loi est tout à fait louable, mais j'avais cru déceler un effet quelque peu pervers à l'égard de cette organisation.

Demande d'explications de M. Berni Collas à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation et au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «les tarifs de roaming des GSM dans les zones frontalières» (nº 3-2010)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Berni Collas (MR). - Par « roaming », on entend l'utilisation de réseaux étrangers pour l'usage de GSM. Des contrats entre les opérateurs belges et étrangers permettent d'utiliser le GSM belge en dehors des frontières belges.

Le décompte des tarifs de « roaming » se fait via les opérateurs belges. Ces tarifs sont relativement chers et font que les factures de GSM s'élèvent sensiblement, surtout pour les frontaliers dont je fais d'ailleurs partie.

Cette manière d'assurer l'accessibilité des GSM à l'étranger pose des problèmes aux utilisateurs de GSM dans les zones frontalières. Ainsi, beaucoup de GSM belges ne reçoivent que des réseaux étrangers sur le territoire belge et ce, souvent sans que l'utilisateur le remarque. Les factures de GSM sont alors souvent très élevées, ce qui est imputable au décompte des tarifs de « roaming ».

Aussi a-t-on l'impression que les opérateurs des deux côtés d'une frontière se « combattent » souvent en augmentant l'intensité de rayonnement de leurs antennes diffusant les réseaux de GSM.

Dans la région de la communauté germanophone, par exemple, on ne reçoit souvent que des réseaux de GSM allemands, alors qu'en même temps, les Allemands se plaignent de ne recevoir que des réseaux belges.

Je vous serais dès lors gré de répondre aux questions suivantes :

Le gouvernement est-il conscient de ce problème et étudie-t-il les tarifs de « roaming » ? Existe-t-il une initiative pour atténuer ce coût pour les utilisateurs de GSM dans les zones frontalières concernées ?

Si oui, quelle solution le gouvernement envisage-t-il pour faire face à ce problème et dans quel délai pourrait-on envisager sa mise en place ?

Existe-t-il des limitations au niveau de l'intensité de rayonnement des antennes ? Si oui, les opérateurs des antennes sont-ils contrôlés sur leur respect ? Quelles sont les sanctions éventuelles infligées en cas de non-respect ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse qui m'a été communiquée.

S'agissant du problème des tarifs élevés de « roaming », un projet de règlement européen visant à les faire sensiblement baisser est actuellement débattu. La proposition européenne a pour but de diminuer les tarifs pour les utilisateurs finals par une régulation des frais que les opérateurs se facturent mutuellement pour l'utilisation, par leurs clients, de leurs réseaux respectifs.

Vous évoquez aussi le problème du « roaming » non souhaité. Il se peut en effet qu'un GSM passe automatiquement sur un réseau étranger dans une zone frontalière parce que le signal de ce réseau est plus fort.

L'utilisateur final peut toutefois éviter cela très facilement en paramétrant son appareil de sorte qu'il ne choisisse pas automatiquement le réseau. Cela n'est pas toujours possible car à certains endroits, seul le réseau étranger est accessible.

Enfin, en ce qui concerne la puissance émettrice des antennes GSM, celle-ci est réglementée en Belgique. Le contrôle est effectué par l'IBPT.

Pour pouvoir mettre en service une nouvelle antenne GSM, il faut, au préalable, avoir constitué un dossier sanitaire et l'IBPT doit vérifier, par des mesures sur place et à l'aide d'un modèle informatique théorique, si la mise en service de la nouvelle antenne n'entraîne pas un dépassement de la norme fixée dans la réglementation.

M. Berni Collas (MR). - Je me réjouis d'apprendre qu'un effort est fait à l'échelon européen par le biais d'un règlement qui va en tout cas dans le bon sens.

Demande d'explications de M. Berni Collas au ministre de la Mobilité sur «le trajet du TGV entre Liège et Aix-la-Chapelle» (nº 3-2011)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Berni Collas (MR). - Selon mes informations, l'ouverture du tronçon Liège-Aix-la-Chapelle est reportée à 2009. Ce retard serait dû à l'installation d'un nouveau système de signalisation non compatible entre les trains Thalys franco-belge et les train de type ICE allemand. Dès lors, le Thalys doit continuer à emprunter l'ancien trajet alors que le nouveau est quasiment terminé.

Le retard est-il réellement imputable aux difficultés engendrées par le système de signalisation ou existe-t-il d'autres raisons ?

Quelles mesures sont-elles envisagées pour réduire ce retard au maximum ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - À titre préliminaire, il convient de rappeler que l'Union européenne est en train d'opérer une standardisation des systèmes de sécurité afin d'accroître l'accessibilité des réseaux ferroviaires. L'Union européenne impose ainsi la mise en place progressive du système ETCS qui, à terme, devra remplacer les autres systèmes de sécurité. Les nouvelles infrastructures, comme la ligne entre Liège et Aix-la-Chapelle, doivent, conformément au droit européen, être équipées de ce nouveau système de signalisation, ainsi que le matériel amené à circuler sur ces nouvelles infrastructures.

Le retard encouru pour la mise en service effective de cette infrastructure est dû à la nécessité d'adapter le matériel roulant à la nouvelle signalisation.

Pour adapter le parc Thalys, soit 27 rames PBKA, une convention a été conclue entre les quatre opérateurs afin de régler les responsabilités des différentes parties et les modalités de paiement. La SNCB ne peut en effet décider seule, elle doit tenir compte des autres parties concernées. C'est du reste dans les ateliers SNCF, propriétaire de 16 rames sur les 27, que se feront les transformations nécessaires.

Le planning d'adaptation des rames Thalys/PBKA est le suivant : réalisation du prototype : avril à août 2007 ; tests en France, statique et en ligne : septembre à décembre 2007 ; tests sur lignes du réseau belge : janvier et février 2008 ; autorisation officielle de circuler par la future autorité de sécurité : fin juin 2008 ; autorisation dans quatre pays, France, Belgique, Pays-Bas et Allemagne : mi juillet 2008 ; production en série : deux rames fin juin 2008, trois rames fin juillet 2008, quatre rames fin août 2008, cinq rames fin septembre 2008, huit rames fin octobre 2008 etc. jusqu'à 17 rames mi-avril 2009.

Contrairement à ce qui est régulièrement affirmé, l'introduction du système européen ETCS à bord des Thalys n'est pas une simple juxtaposition à côté des systèmes existants. Les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) européennes précisent que le système ETCS est maître à bord et qu'il « contrôle » les autres systèmes ainsi que le passage d'un système à l'autre. Les systèmes nationaux sont donc subordonnés et doivent être modifiés en STM (Specific Transmission Module). Dès lors, tous les systèmes à bord doivent être modifiés, testés et homologués.

Concrètement, les PBKA doivent être (ré)homologués pour circuler sur

Il est évident que les tests en vue de l'homologation sur ces différentes lignes ne peuvent s'effectuer que si les infrastructures sont complètement achevées.

Au vu de ce planning et pour autant que les tests effectués soient positifs et considérés comme tels par la future autorité de sécurité, les premières rames pourront circuler sur la LGV L3 fin 2008.

Pour les rames ICE3 de la DB AG reliant Bruxelles à Francfort, un équipement en ETCS, pour circuler sur la LGV entre Liège et la frontière allemande, n'est pas prévu non plus avant cette date.

Il ne m'appartient pas d'adopter des mesures pour réduire ce délai étant donné que des opérateurs ne dépendant pas des autorités belges doivent installer à bord de leur train le système interopérable européen.

M. Berni Collas (MR). - Je remercie le secrétaire d'État d'avoir lu cette réponse très circonstanciée. Je transmettrai ces informations au public local et aux personnes intéressées.

Demande d'explications de M. Yves Buysse au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les antennes supplémentaires pour la police ferroviaire» (nº 3-2002)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Yves Buysse (VL. BELANG). - En juin dernier, j'avais adressé au ministre de l'Intérieur une question écrite sur les rapports entre la police fédérale des chemins de fer, SPC, et la police locale d'Ostende.

Le ministre avait répondu qu'une étude était alors en cours pour déterminer, sur la base de la capacité de la SPC et des corps de police locale, la possibilité de créer des antennes de police supplémentaires dans certaines gares, notamment celle d'Ostende.

Cette étude est-elle entre-temps terminée ?

Quelles en sont les conclusions ?

Dans quelles gares des antennes de police supplémentaires seront-elles créées et quand ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Intérieur.

Dans ma réponse à la question écrite de M. Buysse, j'expliquai que la répartition générale des tâches entre la police locale et la police fédérale des chemins de fer, SPC, est fixée par la circulaire du 15 avril 2002. La police locale est responsable de la surveillance policière de base dans les gares tandis que la SPC exerce cette responsabilité dans les trains et le long des voies.

Le ministre de l'Intérieur de l'époque a chargé la police fédérale de soutenir la police locale dans ses missions dans dix grandes gares bien définies. Celles-ci ont été choisies sur la base d'une analyse de la criminalité dans les diverses gares et de critères tels que le nombre d'arrêts de trains internationaux. Il s'agit des gares de Bruxelles Midi, Bruxelles Nord, Louvain, Bruges, Gand Saint-Pierre, Anvers, Liège, Mons, Namur et Charleroi. Un poste de police y a été installé par la SPC.

L'étude concernant l'élargissement du nombre de gares où la SPC pourrait établir un poste fait partie d'une étude globale concernant les effectifs de la police fédérale.

Le commissaire général a proposé de porter la capacité de la SPC à 110 personnes afin de renforcer la présence dans les trains et dans les postes existants et de créer des nouveaux postes dans huit gares : Hasselt, Malines, Ostende, Courtrai, Ottignies, Tournai, Bruxelles Central et Bruxelles Luxembourg-Schuman.

La police fédérale a également demandé du personnel supplémentaire, entre autres pour la police maritime, la police aéroportuaire, la police de la circulation routière, les services antiterroristes et la computer crime unit.

Le Conseil des ministres a décidé d'augmenter la capacité du personnel de la SPC de 35 personnes, de manière à renforcer la présence dans les trains et dans les dix postes existants.

La SPC de Bruges obtient 3 personnes supplémentaires. Cela permettra d'organiser, à partir de Bruges, un renforcement de la surveillance dans la gare d'Ostende.

M. Yves Buysse (VL. BELANG). - Le ministre ne propose pas la solution que nous espérions. L'organisation du renforcement de la surveillance dans la gare d'Ostende à partir de Bruges signifie que même dans des conditions de circulation optimales, il faudra au minimum vingt minutes pour que l'équipe d'intervention arrive sur place. Cette solution n'est pas réaliste pour une gare terminus telle que la gare d'Ostende, d'autant que le port crée des problèmes particuliers. Je reviendrai ultérieurement sur cette question.

Demande d'explications de M. Yves Buysse au ministre de la Défense sur «la future destination de la caserne de Zedelgem et du domaine militaire Vloethemveld» (nº 3-2001)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Yves Buysse (VL. BELANG). - L'école des sous-officiers de Zedelgem est l'une des casernes qui seront fermées d'ici peu dans le cadre de la restructuration décidée par le ministre Flahaut. À ce jour, la nouvelle destination de cette caserne et du domaine militaire attenant de Vloethemveld n'est pas encore connue.

Une décision a-t-elle déjà été prise à ce sujet ?

Sinon, quelles sont les pistes éventuelles et quand pouvons-nous espérer une décision ?

Qu'adviendra-t-il de la partie militaire du domaine attenant de Vloethemveld ? Restera-t-il propriété de la Défense ou bien une nouvelle affectation lui sera-t-elle donnée ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre de la Défense.

Les biens immobiliers militaires seront transférés au Comité d'acquisition de Bruges du SPF Finances, qui se chargera de l'aliénation.

La province de Flandre occidentale a manifesté de l'intérêt pour y installer un centre de formation pour les services provinciaux de sécurité. La décision devrait intervenir dans le courant de 2007.

Le domaine de Vloethemveld sera également aliéné.

Demande d'explications de M. Staf Nimmegeers au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «la présence de personnes gravement malades ou souffrant de problèmes psychiques sérieux dans les centres fermés» (nº 3-1996)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Staf Nimmegeers (SP.A-SPIRIT). - Selon Médecins sans frontières (MSF), un tiers des 140 dossiers de personnes en centres fermés que l'association a traités jusqu'à présent concerne des personnes présentant de sérieux problèmes psychiques et des maladies graves.

Les personnes gravement malades sont des personnes présentant des affections sérieuses et qui n'ont, selon toute vraisemblance, pas accès à un traitement dans leur pays d'origine ou dont l'état de santé est tel qu'un séjour en centre fermé est injustifiable.

Les personnes présentant de graves problèmes psychiques sont des personnes présentant des troubles lié à un stress posttraumatique, une psychose, une dépression majeure et des affections nécessitant une admission dans un établissement psychiatrique.

Je connais plusieurs cas de personnes séropositives ou présentant des problèmes psychiques sérieux qui ou bien sont maintenues en centre fermé sans bénéficier du moindre traitement, ou bien sont libérées pour raisons médicales mais avec ordre de quitter le territoire.

Les dossiers des personnes présentant des problèmes psychiques montrent très clairement que les centres fermés ne sont pas adaptés pour faire face à cette problématique. Les psychologues présents dans les centres doivent assumer des tâches administratives et ne sont pas indépendants puisqu'ils font partie de l'administration. Ils ne sont donc pas considérés par les résidants comme des personnes de confiance. Les décisions d'admission en hôpital psychiatrique sont beaucoup trop rares. Lorsque le séjour de la personne concernée pose trop de problèmes, elle est libérée avec ordre de quitter le territoire sans bénéficier de la moindre assistance médicale ou psychiatrique. En Belgique, l'assistance psychiatrique relève de la modification législative du 2 juin 2006 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale.

Quel est le budget des services médicaux ? Ce budget est-il suffisant pour qu'une aide spécialisée soit apportée aux personnes gravement malades ou aux patients psychiatriques résidant en centres fermés ? Quels moyens logistiques sont-ils mis à disposition pour que les personnes en centres fermés puissent subir, sans attendre inutilement, les examens spécialisés nécessaires ? Ces moyens sont-ils suffisants ?

L'Office des étrangers affirme que les personnes malades et les femmes en fin de grossesse ne sont pas placés en centres fermés, ce que démentent des gardiens de Vottem dans Ciné Télé Revue et MSF. Les responsables de MSF ont d'ailleurs demandé à discuter de la question avec la direction et le cabinet du ministre. Pourquoi n'ont-ils encore reçu aucune réponse ?

Vu la multitude de problèmes psychiques et psychosomatiques dans la population des centres fermés, on peut se demander pourquoi le service médical indépendant ne comprend toujours aucun psychologue indépendant chargé d'accueillir et de soutenir les personnes qui ne sont détenues que pour des raisons administratives. Nous savons que le ministre veut engager du personnel supplémentaire pour le soutien éducatif. S'agira-t-il aussi de personnes ayant reçu une formation psychomédicale ?

Comment le ministre explique-t-il que des personnes gravement malades séjournent toujours en centre fermé et que la durée de leur séjour y soit si longue ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - La loi du 15 septembre 2006 prévoit un statut médical de séjour. Un étranger gravement malade et ne pouvant bénéficier d'un traitement adéquat dans son pays d'origine peut obtenir un titre de séjour.

Les étrangers en séjour illégal qui ne satisfont pas aux critères doivent quitter le territoire. S'ils refusent d'exécuter cet ordre, il peut être procédé à un rapatriement forcé, ce qui nécessite parfois une privation temporaire de liberté et le placement en centre fermé.

Si, durant son séjour, un résident présente des problèmes de santé, il peut faire appel au service médical du centre fermé. Si le médecin du centre juge que des examens complémentaires sont nécessaires, il fait appel à des médecins extérieurs.

En 2005, un montant de 580.000 euros a été affecté aux soins médicaux en faveur des résidents. Il s'agit des honoraires, des frais hospitaliers, des médicaments et du matériel médical.

Le budget 2007 dégage suffisamment de moyens pour permettre l'engagement de six infirmiers supplémentaires. Chaque centre pourra en outre disposer d'un psychologue supplémentaire. Celui-ci ne fera pas partie de la direction du centre et sera chargé d'une mission exclusivement médicale.

Les personnes gravement malades qui ne peuvent voyager ne sont en principe pas placées en centre fermé. Il n'est toutefois pas exclu qu'un problème médical survienne après le placement en centre fermé. Si ce problème de santé empêche l'éloignement de l'étranger à court terme, cet étranger est mis en liberté et on s'efforce de lui assurer le suivi médical requis. Une telle attitude s'impose non seulement dans l'intérêt de l'étranger concerné mais aussi pour la protection de la santé publique.

Une admission dans un établissement spécialisé est parfois nécessaire pour les personnes présentant de graves affections psychiatriques mais les places disponibles sont peu nombreuses, ce qui génère parfois des listes d'attente.

La barrière linguistique rend quelquefois impossible l'accompagnement médical adapté de certains malades mentaux en Belgique. L'Office des étrangers tente alors de régler la prise en charge de l'intéressé dans son pays d'origine.

Le directeur général de l'Office des étrangers s'est déjà entretenu de la situation dans les centres fermés avec les représentants de différentes organisations non gouvernementales.

Quant aux dossiers mentionnés dans la revue que vous citez, il s'est avéré que les faits ont été retirés de leur contexte. Les fonctionnaires des centres fermés font un travail ingrat dans des conditions parfois pénibles. Je regrette au plus haut point qu'on essaie sans cesse de projeter un éclairage négatif sur ces personnes.

M. Staf Nimmegeers (SP.A-SPIRIT). - J'ai l'impression que la réponse du ministre conforte en partie mes interrogations.

Je reste persuadé que l'on n'a pris conscience que très récemment de la gravité de la situation des personnes gravement malades ou des patients psychiatriques placés en centres fermés.

On ne peut attendre de médecins chargés essentiellement de tâches administratives qu'ils adoptent toujours la bonne attitude thérapeutique face à ces malades. Le ministre semble partager mon point de vue puisqu'il veut nommer des médecins qui n'auront à assumer aucune tâche administrative.

Mon intention n'était nullement de blâmer les personnes qui travaillent dans les centres fermés. Je persiste toutefois à croire que les médecins de ces centres doivent être des personnes de confiance.

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation» (nº 3-2004)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La presse a beaucoup évoqué, ces derniers temps, la problématique du classement de l'immeuble dit « Palais Stoclet » et notamment l'arrêté du gouvernement bruxellois visant à classer les biens mobiliers de ce palais.

Comme cet arrêté est sujet à controverse sur le plan juridique, suite aux recours introduits devant le Conseil d'État et d'autres juridictions de l'ordre judiciaire par les héritiers du Palais Stoclet, je me suis interrogée sur la problématique de la protection du patrimoine de nos établissements scientifiques fédéraux, qui comptent dans leurs collections de nombreux et magnifiques chefs-d'oeuvre du patrimoine culturel et scientifique de notre pays.

Dans cet ordre d'idées, je souhaiterais savoir pour quels motifs le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi de 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation, déposé sous la précédente législature, mais qui n'a pas été relevé de caducité, n'a pas été soumis à l'approbation du Parlement, alors qu'il devait donner une assise juridique certaine à la protection du patrimoine des établissements scientifiques fédéraux. Avez-vous d'autres solutions pour parer à ces difficultés ?

Plus généralement, quelles initiatives comptez-vous prendre pour permettre à ce patrimoine majeur de bénéficier des dispositions du règlement européen de 1992 concernant l'exportation de biens culturels et de la directive du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Verwilghen.

Tout d'abord, je tiens à relever que la problématique du classement de l'immeuble dit « Palais Stoclet » n'est pas comparable à celle de la protection du patrimoine des établissements scientifiques fédéraux. En effet, les biens de ces institutions fédérales sont des collections appartenant au domaine public et sont propriété de l'État.

Dans ce cadre, le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation n'a pas été soumis au Parlement car son champ d'application n'était pas assez large, et cela, notamment au regard de l'article 127 de la Constitution.

J'ai l'intention de déposer un nouveau projet de loi qui s'alignerait sur les initiatives prises par les ministres communautaires en la matière afin de déterminer une approche cohérente.

Demande d'explications de M. Alain Destexhe au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «le système de facturation de Belgacom» (nº 3-1987).

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Alain Destexhe (MR). - Belgacom affiche un tarif « offre télé » apparemment intéressant de 9,95 euros mais en réalité, la facture mensuelle est nettement plus élevée, car il faut ajouter à cela la location d'un décodeur, de 6 euros par mois, l'accès à l'internet, de 39,95 euros, l'abonnement à la ligne téléphonique, de 17,15 euros, et l'option « coups de fils illimités en fixe national », de 19,95 euros, soit un montant total de 93 euros.

D'autres opérateurs concurrencent Belgacom et proposent des offres triples comparables pour environ 60 euros.

Comparé au tarif - environ 30 euros - pratiqué par les opérateurs français, ce montant est encore très élevé ; 592.000 abonnés ont déjà quitté l'opérateur historique France Télécom et signé un contrat avec la concurrence.

L'opérateur alternatif français le plus populaire est Free. En effet, il propose une offre à 29,99 euros par mois pour l'Internet jusqu'à 28 Mbit/s, la téléphonie illimitée vers 28 pays en ligne fixe et une centaine de chaînes de télévision. Plusieurs concurrents suivent la même voie - Club Internet, Neuf, Alice et même France Télécom - et proposent un produit plus attractif que Belgacom en Belgique.

Il faut noter également que la dernière évolution de Free est l'utilisation de la fibre optique pour connecter les clients, ce qui permet d'augmenter considérablement le débit à 50 Mbit/s, toujours pour le prix de 29,99 euros par mois, et d'ajouter des options payantes pour les gros consommateurs.

La Commission européenne reconnaît que les communications téléphoniques et l'accès à Internet en Belgique sont parmi les plus coûteux de l'Union européenne. On peut également constater que la concurrence en Belgique n'est pas très développée et qu'elle a donc du mal à inquiéter Belgacom.

Toutefois, il faut noter qu'en choisissant Belgacom, le Belge paie trois fois plus cher qu'en France ! Or, la Belgique devrait être un marché à bas prix pour les télécommunications. En effet, la densité de la population est élevée, les obstacles géographiques modérés, ce qui réduit le coût des réseaux.

1. Comment expliquez-vous le fait qu'un consommateur belge paie trois fois plus que son voisin français ?

2. Qu'en pense le gouvernement ? N'a-t-il pas trop tendance à protéger Belgacom et Telenet ?

3. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait intervenir auprès de l'IBPT - Institut Belge des services postaux et des Télécommunications - afin que ce dernier impose à Belgacom de laisser le passage de ses réseaux locaux aux concurrents ? On constate en effet que le dégroupage total de la boucle locale est quasi inexistant, alors que c'est un élément important pour une véritable concurrence.

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de M. le secrétaire d'État Tuybens.

1. À la question de savoir pourquoi un consommateur belge paye trois fois plus que son voisin français, il convient d'abord de faire remarquer que la prudence s'impose lorsqu'il s'agit de procéder à des comparaisons de prix de services proposés par des prestataires de services différents, sur des territoires géographiques différents et s'adressant à une population possédant une structure propre. De telles comparaisons ne peuvent présenter de garanties de validité que dans l'hypothèse où elles sont fondées sur une analyse exhaustive de tous les paramètres susceptibles d'influencer la facture finale de l'utilisateur.

Il est par ailleurs nécessaire de prendre en compte le fait que les débits mis en évidence dans les offres françaises sont des débits théoriques nominaux souvent très éloignés du niveau réel de performance. Les investissements dans le réseau français ne permettent en effet qu'aux clients situés à une courte distance du central d'espérer bénéficier des débits prétendus.

Par contre, les débits maximums proposés par Belgacom sont disponibles dans une grande partie de la zone couverte.

2. Vous m'avez interrogé sur les solutions éventuelles et sur la question de savoir si le gouvernement n'avait pas trop tendance à protéger Belgacom et Telenet.

Jusqu'à nouvel ordre, la large bande ne fait pas partie de la définition du service universel en matière de télécommunications. Par conséquent, Belgacom est libre de fixer elle-même les prix pour ce service, et ce dans les limites du cadre réglementaire. Ce n'est que si l'Europe autorisait l'intégration de la large bande dans le service universel que je pourrais agir à l'égard du fournisseur du service universel - aujourd'hui Belgacom, mais pas à l'égard de Telenet -, afin de rendre le produit financièrement abordable. Compte tenu de l'évolution technologique, je plaide pour que la large bande soit intégrée dans le service universel. Compte tenu de vos préoccupations, j'espère que vous me soutiendrez dans cette démarche.

3. J'en viens à l'opportunité d'intervenir auprès de l'IBPT - Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Le faible succès du dégroupage s'explique par le fait que les opérateurs alternatifs en Belgique ont préféré utiliser le modèle régulé de l'accès de gros à large bande car ce modèle représente des investissements inférieurs par rapport au dégroupage.

M. Alain Destexhe (MR). - Je vous remercie pour votre réponse.

Je fais toutefois remarquer qu'in fine, le coût de l'offre de Belgacom est quand même trois fois supérieur au coût de ce qui existe en France, ce qui est considérable dans un marché dit unique.

En outre, j'ai toujours pensé que le gouvernement était en quelque sorte assis entre deux chaises puisqu'il est l'actionnaire de Belgacom et a, à ce titre, intérêt à ce que Belgacom fasse le plus de bénéfices possible et qu'il est en même temps le régulateur à travers l'IBPT et doit donc également tenir compte de l'intérêt du consommateur qui est d'avoir des communications les moins chères possible.

Il me semble que le gouvernement a un peu tendance à privilégier son rôle d'actionnaire.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «le contrôle fiscal des entreprises» (nº 3-2006)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Le CEO Poll trimestriel du Standaard et de Trends révèle que près de 60% des entreprises ont été contrôlées par le fisc ces trois dernières années.

Pour 20% des entreprises, le contrôle a été effectué 3 à 5 ans plus tôt et pour 50%, plus de 5 ans auparavant. Près de 5% ont déclaré qu'elles n'avaient jamais fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi.

On peut conclure de ces chiffres que pour 40% des entreprises, le dernier contrôle fiscal a eu lieu plus de trois ans plus tôt et pour 15% plus de 5 ans plus tôt, soit un délai supérieur au délai de prescription en matière fiscale, soit trois ans, voire 5 ans en cas de fraude.

L'an dernier il a beaucoup été question du manque de contrôles fiscaux dans notre pays. Ainsi, la Cour des comptes a publié un rapport sur les services d'inspection, rapport auquel ont collaboré des fonctionnaires ayant acquis de l'expérience au sein des contributions directes et des contrôleurs du fisc spécialisés dans les dossiers de TVA. Selon la Cour des comptes, ces services d'inspection sont confrontés à une pénurie de personnel et les fonctionnaires sont souvent submergés par la charge de travail. En effet, ils ne reçoivent pas les formations nécessaires et travaillent généralement avec du matériel dépassé.

Enfin, près de 39.000 entreprises belges n'ont pas rentré de déclaration fiscale en 2005, soit plus de 10% des entreprises assujetties à l'impôt.

Quelles conclusions le ministre tire-t-il des chiffres émanant du CEO Poll du Standaard et de Trends ?

Juge-t-il indiqué de prendre des mesures pour améliorer le contrôle des entreprises par le fisc ?

Quelles mesures ont-elles été prises à la suite du rapport de la Cour des comptes, afin de remédier à la pénurie de personnel dans les services d'inspection ? A-t-on investi dans du nouveau matériel et des formations supplémentaires sont-elles prévues pour le personnel ?

A-t-on observé, ces dix dernières années, une évolution du nombre d'entreprises n'ayant pas rempli de déclaration fiscale ? Comment le ministre s'attaquera-t-il à ce problème ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - L'article que vous évoquez révèle que 60% des entreprises ont été contrôlées par le fisc au cours des trois dernières années. Ce taux, qui passe à 80% pour les 5 dernières années, me paraît élevé.

En matière de fiscalité, les contrôles doivent être basés sur la sauvegarde des données, l'analyse de risques et l'impact par secteur. Les dossiers présentant un risque accru de fraude fiscale sont traités en priorité. Il est par conséquent logique que certaines entreprises ne subissent aucun contrôle fiscal durant plusieurs années.

Le cadre des services d'inspection comprend principalement des postes de niveau C. Vingt postes vacants ne peuvent être pourvus faute de candidats. Par la mobilité interne, on a pu sélectionner huit agents supplémentaires. Un nouvel appel à candidatures est prévu dans les prochains mois pour remédier à la situation.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de personnel 2007, on a étudié les besoins fonctionnels globaux de l'administration des entreprises et de la fiscalité dont dépendent les services d'inspection. Il va de soi que, tenant compte des remarques formulées par la Cour des comptes, des moyens suffisants seront alloués aux services d'inspection.

En ce qui concerne les moyens informatiques, il a été décidé en 2005 de donner la priorité aux services d'enquêtes pour l'octroi de PC et de portables. Ce matériel a été livré en 2005 et 2006 de sorte que le taux d'équipement en matériel informatique des services d'enquêtes a pu être sensiblement amélioré.

La formation spécifique « services d'enquêtes » est encore en phase de préparation. L'organisation de plusieurs formations certifiées pour des milliers de fonctionnaires du SPF Finances complique toutefois la mise en place d'autres formations.

Quant aux moyens de lutter contre la non-présentation de déclarations d'impôts, le gouvernement a déjà pris une importante mesure qui a encore été renforcée dans le cadre de l'actuelle loi-programme.

L'article 41 de la loi du 11 juillet 2005 a inséré l'article 342, §3, du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992). En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive, les entreprises et les titulaires de professions libérales sont imposés sur la base d'un bénéfice minimal (minimum 9.500 euros).

Dans le cadre de l'actuelle loi-programme, le gouvernement a décidé de doubler ce montant forfaitaire qui passe ainsi de 9.500 à 19.000 euros. Je pense que cette mesure peut avoir un impact important sur le montant déclaré par de nombreuses entreprises.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «les conditions à remplir pour l'exonération des intérêts lorsqu'ils sont payés à l'intervention d'un établissement de crédit établi en Belgique appartenant à un groupe de sociétés associées» (nº 3-2015)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - D'après la modification de l'article 230, alinéa 2, c), deuxième tiret du Code des impôts sur les revenus 1992, qui sera certainement votée demain, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions, les intérêts dont le débiteur est un non-résident, qui sont payés à un autre non-résident à l'intervention d'un établissement de crédit établi en Belgique, sont exonérés de l'impôt des non-résidents, moyennant le respect de certaines conditions.

La justification de cette disposition déposée par amendement du gouvernement à la Chambre, est ainsi rédigée : « La présente disposition tend à favoriser l'activité intra-groupe en Belgique en permettant que des flux d'intérêts d'origine étrangère payés à l'étranger puissent s'opérer en Belgique à l'intervention d'une société résidente ou d'un établissement stable en exonération d'impôt des non-résidents, moyennant le respect de certaines conditions.

Il s'agit uniquement de régler la situation d'une société étrangère A qui s'acquitte d'une charge d'intérêts à l'égard d'une société étrangère B, via un mouvement de comptes "internes" que ces deux sociétés détiennent en Belgique auprès de l'entreprise financière du groupe dont elles font partie. »

Le ministre peut-il fournir des précisions concernant la référence, dans la justification, à des intérêts payés « à l'étranger » ? Je suppose qu'elle n'a été mentionnée qu'à titre indicatif et ne doit pas être interprétée comme une condition d'application. Le nouvel article 230, alinéa 2, c) du Code des impôts sur les revenus n'est en effet pas limité aux intérêts payés « à l'étranger ». Le ministre peut-il confirmer que le nouvel article 230, alinéa 2, c) du CIR est également applicable aux intérêts payés « en Belgique », moyennant le respect des conditions spécifiques reprises à l'article 230 du CIR ?

Peut-il confirmer que le « mouvement de comptes internes » mentionné dans la justification fait référence à la situation suivante :

Selon la modification de l'article 230, alinéa 2, a) du CIR 1992, le bénéficiaire des revenus doit remettre à la société financière établie en Belgique une attestation par laquelle il doit prouver, entre autres, qu'il appartient au même groupe de sociétés liées que le débiteur des revenus et l'entreprise financière intermédiaire.

Le ministre peut-il me donner des précisions concernant cette attestation et me dire si celle-ci doit être fournie une fois par an par bénéficiaire à la société financière établie en Belgique ou si un bénéficiaire peut fournir une seule fois cette attestation à la société financière établie en Belgique pour autant qu'il s'engage, vis-à-vis de la société financière établie en Belgique, à signaler toute modification ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Les termes « intérêts d'origine étrangère payés à l'étranger » tels qu'employés dans la justification de l'amendement visent la situation actuelle et font référence au fait que les intérêts alloués par la société étrangère doivent être pris en charge à l'étranger ; le bénéficiaire des revenus est un non-résident qui n'a pas affecté les capitaux productifs de revenus à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique.

Cela étant, je confirme que le but de l'amendement est de prévoir une exonération lorsque le paiement de tels intérêts s'opère à l'intervention d'un intermédiaire établi en Belgique tel que défini dans la disposition, plutôt qu'à l'étranger.

Je tiens tout d'abord à signaler que je ne suis pas compétent pour me prononcer sur l'éventuelle exactitude d'écritures comptables. Cela étant, la description des mouvements des comptes internes présentée paraît correspondre aux opérations de paiement d'intérêts que la disposition proposée envisage d'exonérer pour autant que toutes les conditions, notamment d'appartenance à un même groupe au sens du droit des sociétés, soient remplies dans le chef de chaque intervenant lors de chaque opération de paiement.

Il appartient à l'administration de préciser les modalités de l'attestation mentionnée. Une solution pragmatique sera recherchée afin de permettre une application pratique et souple de cette disposition.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je voulais obtenir des précisions sur un amendement du gouvernement. J'espère que la réponse du ministre apportera un peu plus de certitude.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le mauvais fonctionnement de la commission d'implantation des officines pharmaceutiques ouvertes au public» (nº 3-1997)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - En dépit de la réponse à mes question antérieures sur le fonctionnement de la commission d'implantation des officines pharmaceutiques ouvertes au public, les pharmaciens continuent à s'en plaindre.

En date du 27 août 2006, un pharmacien de Roulers a adressé un courrier au ministre pour dénoncer la lenteur du traitement réservé à sa demande de transfert en dehors du voisinage immédiat introduite le 27 mai 2004.

Le temps presse car le bail de l'emplacement actuel de la pharmacie arrive à échéance en 2008. Il s'agit d'un projet de nouvelle construction. Toutefois, il faut attendre l'autorisation de la commission d'implantation avant de pouvoir commencer les travaux.

Il ressort du dossier que quinze mois se sont écoulés entre la date d'introduction du dossier et celle de sa notification à l'Association pharmaceutique belge, APB, qui doit informer les éventuelle pharmacies environnantes de la demande de transfert. Il a fallu attendre une année de plus avant que le dossier ne soit traité, en octobre dernier, par la commission d'implantation. À ce moment-là, deux ans près la demande, des informations complémentaires ont été demandées. Fin novembre, le dossier aurait dû être traité à nouveau mais un report a causé un nouveau ralentissement.

Dans sa réponse à ma demande d'explications nº 3-1861, le ministre précisait que la durée moyenne de traitement d'un transfert en dehors du voisinage immédiat était de dix-sept mois. Ce délai me semblait déjà long. Or, dans certains dossiers, ce délai est de deux ans et demi. Le ministre considère-t-il que c'est une durée raisonnable ? Pour quelle raison le traitement de ces dossiers traîne-t-il en longueur ? Quand ces délais seront-ils ramenés à une durée raisonnable ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Il est indispensable de raccourcir la durée de la procédure de transfert d'une pharmacie. C'est la raison pour laquelle j'ai fait préparer une modification de la loi qui permettra que la recevabilité de la demande ne soit plus appréciée par la commission elle-même mais bien par son secrétariat. Cela permettra d'accélérer la procédure et donc de traiter davantage de dossiers. Aujourd'hui, il arrive régulièrement qu'un dossier acceptable sur le fonds soit refusé parce qu'il manque un document.

Étant donné le risque de recours par les pharmaciens concurrents, les dossiers continueront à faire l'objet d'une analyse approfondie.

L'intention initiale était d'inclure la modification dans le projet de loi portant des dispositions diverses. Finalement, elle fera l'objet d'un avant-projet de loi qui sera soumis au Conseil des ministres en janvier 2007.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Je me réjouis que la procédure de recevabilité soit raccourcie. Il est cependant inacceptable que le demandeur ne soit informé que dix-huit mois à deux ans après l'introduction de sa demande que des documents sont manquants. Une administration efficace devrait vérifier si le dossier est complet dès sa réception.

Je partage l'avis du ministre qu'il faut consacrer suffisamment de temps à l'analyse approfondie du dossier. La plupart des retards sont cependant liés à des conditions annexes et au mauvais fonctionnement de la commission d'implantation. Je continuerai à suivre attentivement ces dossiers et à interroger le ministre si nécessaire.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'enrichissement de la pâte à pain avec de l'acide folique» (nº 3-1999)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Nous apprenons qu'en Grande-Bretagne, il a été décidé d'enrichir la pâte à pain avec de l'acide folique. C'est un moyen de prévention sûr, qui serait déjà utilisé dans une quarantaine de pays, entre autres les États-Unis, le Canada, l'Australie et le Brésil.

Une enquête scientifique récente montre une relation de cause à effet entre une carence en acide folique chez la mère et certains problèmes chez l'enfant, tels que spina-bifida, bec-de-lièvre et maladies du coeur.

Où en est-on dans notre pays concernant l'instauration de cette mesure préventive ? Les autorités l'ont-elles envisagée ou prévue ? Qu'en pensent nos services de santé ? Existe-t-il une stratégie européenne à ce sujet ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

Comme vous, je suis conscient de l'importance de l'acide folique pour les femmes enceintes et leur bébé. En Belgique, le Conseil supérieur d'hygiène recommande des quantités spécifiques pour les femmes enceintes et des normes fixent les quantités minimales et maximales d'aliments et de suppléments alimentaires.

L'acide folique est un des sujets abordés par le Plan national nutrition santé. Ainsi, une brochure a été diffusée à l'intention des futures mamans et des parents d'enfants de moins de trois ans. Elle explique l'importance, pour ces groupes cibles, des suppléments alimentaires enrichis à l'acide folique. Un groupe d'experts devra élaborer des propositions concrètes afin d'améliorer la situation en ce qui concerne l'acide folique. Il importe de tenir compte des mesures prises dans les pays voisins, je pense à l'enrichissement de la pâte à pain en Grande-Bretagne.

Cette question a été récemment abordée dans le cadre d'un forum organisé par l'Agence européenne de sécurité alimentaire, qui suit attentivement les mesures prises par les divers États membres en ce qui concerne l'acide folique et la stratégie pour traiter ce problème. En janvier 2007, à Berlin, un groupe d'experts composé de représentants des divers États membres se réunira pour échanger des expériences en vue d'adopter la meilleure stratégie en matière d'enrichissement des aliments avec de l'acide folique. L'Irlande, l'Angleterre, la Suède, la Hongrie, l'Allemagne et la Belgique y seront représentées.

Chez nous, diverses initiatives ont déjà été prises. Par exemple, la Communauté française a créé un site internet et rédigé une brochure sur l'importance de l'acide folique.

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je note que le ministre compétent a fait élaborer une brochure et qu'un groupe de travail européen, dans lequel nous serons représentés, sera mis en place. Ces démarches vont dans la bonne direction mais elles ne suffisent pas. En cette matière, il convient d'agir plus rapidement et plus énergiquement. Une quarantaine de pays ont déjà décidé d'ajouter de l'acide folique à la pâte à pain. Ils n'ont pas nécessairement un niveau de vie aussi élevé que le nôtre. Alors, nous devons pouvoir prendre plus rapidement des mesures de prévention.

Il ne suffit pas d'opter pour des suppléments alimentaires, car ceux-ci ne sont accessibles qu'aux personnes informées et qui ont les moyens de se les procurer. L'alimentation de base doit satisfaire aux exigences nécessaires. Le gouvernement fédéral doit dès lors se montrer plus concret sur ce plan.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les accidents qui impliquent des agents» (nº 3-2005)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Il ressort des réponses aux questions écrites nº 3-916 et 3-5182 et à la question orale 3-514 du 23 décembre 2004 que de plus en plus d'agents provoquent eux-mêmes des accidents de la route.

C'est surtout la police d'Anvers qui se distingue. On y dénombre en outre près de la moitié des blessés graves et 13% des blessés légers.

Il ressort d'une enquête faisant suite à ma question écrite nº 3-916 que seules 23 zones avaient organisé, avant le 23 décembre 2004, un cours de conduite défensive pour leurs agents afin de réduire le nombre des accidents impliquant des agents et que 27 zones avaient fait suivre à leurs inspecteurs un cours antidérapage.

Dans ma question écrite du 22 mai 2006, je demandais à nouveau le nombre d'accidents impliquant des agents de police au cours de la période allant de 2004 à juin 2006 inclus. Il ressort de la réponse que certaines zones de police ne disposent plus de statistiques pour la période en question.

Les zones liégeoises et une grande partie des zones namuroises n'ont fait aucune mention d'accidents impliquant des agents de police pour la période 2004-2006. Pour 2002 et 2003, ces chiffres étaient par contre bel et bien disponibles. Voici l'exemple de la zone 5277 (Liège) : 10 blessés légers et 59 cas de dommages matériels en 2002, 7 blessés légers et 48 cas de dommages matériels en 2003. Aucune donnée n'est disponible pour 2004, 2005 et 2006. Les chiffres relatifs aux autres provinces sont par contre assez complets.

Les résultats relatifs au nombre d'accidents ayant eu une issue fatale, ayant provoqué des dégâts matériels, des blessés légers et graves et ayant fait des victimes civiles témoignent également des mêmes lacunes pour la province de Liège et pour une grande partie de la province de Namur. Aucune distinction n'a en outre été faite entre les blessés légers et graves bien qu'elle eût manifestement pu apporter un éclairage plus judicieux sur ce dossier.

La dernière partie de ma question relative au nombre de cas dans lesquels les agents étaient soit victimes soit responsables de l'accident n'a reçu qu'une réponse très sommaire. Aucune statistique n'était disponible pour les zones de police de la province de Liège mais aussi pour celles de la province de Limbourg.

Le maintien de l'ordre public par la police constitue pourtant une des tâches centrales des pouvoirs publics. Il est déconcertant de constater qu'il n'existe pas dans notre pays des statistiques relatives à des sujets aussi importants ou qu'elles ne sont pas divulguées. Je pose dès lors à nouveau ces questions afin de me faire une idée claire des statistiques indispensables.

Le ministre peut-il me communiquer les chiffres manquants, principalement pour les provinces de Liège et de Namur ? Le ministre estime-t-il nécessaire d'annoncer des mesures afin que chaque zone de police dispose de données statistiques comparables ? Constate-t-on une augmentation sensible du nombre de cours de conduite défensive et antidérapage organisés par les zones de police afin de réduire le nombre d'accidents de la route impliquant des agents et étant principalement dus, selon la réponse à ma question écrite de mai 2006, à des mauvaises manoeuvres ou à de l'inattention ? Des chiffres comparables sont-ils disponibles pour la police fédérale ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Compte tenu du peu de temps qui m'est imparti, il ne m'est pas possible de communiquer les données chiffrées manquantes pour les provinces de Liège et de Namur. Pour réunir ces données, un tour de table dans les diverses zones serait nécessaire. Ordre a toutefois été donné à cet effet et vous pourrez disposer à bref délai de ces chiffres.

Une banque de données policière nationale est tenue à jour et gérée au niveau de la police fédérale. Lors de l'encodage des fichiers, il est bien entendu tenu compte en tout premier lieu des priorités du plan national de sécurité afin d'assurer l'uniformité des différents paramètres et critères.

En ce qui concerne les zones de police locales, j'attire l'attention sur le fait que la politique de sécurité locale relève de la compétence des autorités locales qui rempliront leur fichier statistique sur la base du plan de sécurité zonal et des priorités locales. Les accidents dans lesquels des agents de police sont impliqués seront donc, en fonction des priorités de chaque zone, pertinents ou non pour la gestion locale.

Bien que le ministre de l'Intérieur puisse formuler certaines recommandations en rapport avec ces matières, il ne lui appartient pas de s'immiscer dans la gestion locale.

Depuis le début du cours de conduite défensive au centre de formation fédéral de Mons, 1787 membres du personnel opérationnel ont suivi ce cours, parmi lesquels 565 participants étaient originaires des zones de police flamandes, 544 des zones de police wallonnes et 678 de la région bruxelloise.

Certaines écoles de police provinciales envisagent d'offrir dans un avenir proche des cours similaires, ce qui entraînera une hausse considérable du nombre de policiers qui auront suivi cette formation. C'est pourquoi le ministre a donné récemment l'autorisation de faire appel à des auto-écoles privées spécialisées pour l'organisation de ces cours. Par ce biais, les chefs de corps pourront faire suivre un cours de conduite défensive semblable, non seulement aux aspirants nouvellement recrutés opérant dans les services d'intervention mais aussi aux membres du personnel déjà présents et dont le style de conduite apparaîtrait inadapté.

À la police fédérale, 355 accidents sont survenus en 2003 à la suite d'une intervention. En 2004, l'on en dénombrait 304 et 317 en 2005 sur un total de 5.611.219 d'heures de travail à risque. On note donc une baisse du nombre du nombre d'accidents par rapport à 2003.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - J'attends les réponses annoncées par le ministre de l'Intérieur pour apprécier les chiffres.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les mesures concernant les soins aux plaies chroniques» (nº 3-2013)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Dans sa réponse à ma demande d'explications antérieure sur les mesures relatives au traitement des plaies chroniques (nº 3-1840), le ministre a dit que le projet d'arrêté royal instaurant un forfait avait déjà été approuvé par le Conseil technique des moyens diagnostiques et matériel de soins, mais que des problèmes techniques avaient été signalés par le Comité de l'assurance et que la commission des conventions pharmaciens-organismes assureurs chercherait à les résoudre. Ensuite, le projet devait de nouveau être soumis au Comité de l'assurance.

Entre-temps, une solution aux problèmes pratiques a été dégagée. Au contraire de ce que le ministre a répondu, le dossier devrait toutefois de nouveau être soumis à toutes les instances de l'INAMI (Conseil technique, Commission de contrôle du budget, Commission des conventions et Comité de l'assurance) avant que le projet d'arrêté royal ne puisse être soumis pour avis au Conseil d'État.

Cela signifie qu'il s'écoulera encore beaucoup de temps avant que l'arrêté royal ne puisse être publié. De nombreux médecins et patients pensent toutefois que la réglementation prend effet le 1er janvier 2007. L'objectif était d'ailleurs d'instaurer le forfait à partir du 1er janvier 2007, le ministre ayant aussi annoncé que le supplément à charge de l'ayant droit serait pris en compte dès le 1er janvier 2007 dans le maximum à facturer.

Le ministre est-il au courant du retard ? Les modifications de l'arrêté royal sont-elles tellement fondamentales qu'elles doivent de nouveau être soumises à tous les organes de l'INAMI ? Quel calendrier le ministre prévoit-il pour la publication de l'arrêté royal ? Quelle est la conséquence du retard de l'arrêté royal pour la prise en compte dans le MAF ? Comment les dispensateurs de soins et les patients seront-ils informés ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de M. Rudy Demotte.

La proposition modifiée concernant le nouveau système de remboursement des pansements actifs doit en effet de nouveau être soumise aux différents organes consultatifs de l'INAMI.

La proposition visant à permettre l'enregistrement est complexe. En bref, cela revient à dire que les pansements actifs repris sur la liste positive sont remboursés en catégorie A avec une base de remboursement de 0,25 euro. Les données concernant les pansements actifs délivrés sont transmises par les offices de tarification aux organismes assureurs par le biais de Pharmanet. Ces derniers contrôlent quels bénéficiaires entrent en ligne de compte pour l'intervention maximale de 20 euros par mois et la paient chaque trimestre.

Vu les différences fondamentales entre la nouvelle proposition et la proposition originale du Conseil technique des moyens diagnostiques et matériel de soins, la Direction Juridique et Accessibilité de l'INAMI conseille de suivre de nouveau toute la procédure de consultation. Pour la sécurité juridique des ayants droit, j'ai décidé de suivre cet avis.

J'insisterai auprès de l'inspecteur de Finances et du ministre du Budget pour que le dossier soit traité rapidement. On demandera au Conseil d'État de rendre un avis dans les 30 jours. Étant donné que seules les prestations remboursées sont reprises dans le MAF, le système n'entrera en vigueur que lorsque le MAF sera applicable.

Il revient aux organismes assureurs d'informer leurs membres des modifications du système de remboursement, tout comme les organisations professionnelles des dispensateurs de soins doivent informer leurs membres des modifications de la réglementation existante.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - La réponse m'étonne parce que, dans sa réponse à une question antérieure, le ministre avait dit qu'il n'y avait plus qu'un problème technique. Il dit à présent qu'il y a une différence fondamentale entre le projet d'arrêté royal modifié et le projet d'arrêté royal soumis aux divers organes de concertation. Par conséquent, toute la procédure doit être recommencée. Je ne vois pas ces différences fondamentales. Le ministre attire uniquement l'attention sur l'importance de la sécurité juridique. La conséquence est qu'il faudra peut-être encore attendre longtemps avant que les pansements ne soient repris dans le MAF, alors que le dossier traîne depuis dix ans déjà. Je le déplore.

Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les traces de polonium 210 dans la plupart des cigarettes» (nº 3-2000)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - L'Académie royale flamande de Belgique des sciences et des arts (KVAB) a fait savoir que selon des études scientifiques, des traces de polonium 210 se retrouvent dans la plupart des cigarettes. Le polonium 210 est la substance radioactive qui a été utilisée pour empoisonner l'ancien espion russe Alexandr Litvinenko.

D'après la KVAB, les poumons des fumeurs sont infectés en permanence par des particules radioactives. De plus, cette substance est facilement absorbée par le sang. Plusieurs études ont montré que des traces de polonium 210 se retrouvaient dans le sang et l'urine des fumeurs.

Lorsqu'il est inhalé ou ingéré par la bouche, le polonium 210 peut causer des dégâts importants. Selon le KVAB, la radioactivité de cette substance entraîne notamment des dommages génétiques et des affections cardiaques précoces, ainsi que des cancers du foie, de la vessie et du poumon. La présence de polonium 210 dans le tabac serait due à l'utilisation de phosphate dans la culture des plants. En théorie, un gramme serait suffisant pour tuer 50 millions de personnes et 130 grammes pour exterminer la population mondiale.

Quelles conclusions le ministre tire-t-il de l'enquête de la KVAB ? Estime-t-il opportun de mettre ce problème à l'agenda européen et de prendre, à la suite de l'enquête précitée, des mesures supplémentaires pour avertir la population des dangers du tabac ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Demotte.

La cigarette étant reconnue comme un produit mortel contenant et émettant de nombreuses substances toxiques, les conclusions de l'étude du KVAB ne m'étonnent pas.

Plus de 4.000 substances sont contenues dans les fumées de tabac, parmi lesquelles un grand nombre sont toxiques et plus de 60 substances sont cancérigènes. On y trouve entre autres de l'arsenic, du toluène, du cyanure d'hydrogène, du cadmium, de la naphtalène. Le fait que le polonium 210 puisse, dans certains cas, faire partie du cocktail mortel que constitue la cigarette, ne change pas fondamentalement les données concernant la toxicité globale de la cigarette.

La problématique des ingrédients et produits toxiques est déjà débattue au niveau européen. Le « regulatory committee » mis en place par la directive 2001/37 travaille à la mise en place d'un processus permettant d'étudier les principaux ingrédients toxiques contenus dans les produits du tabac et dans leur fumée.

Un groupe de laboratoire indépendant est également en train de voir le jour tant au niveau européen qu'au niveau mondial.

Par ailleurs, une harmonisation des processus de notification dans les différents pays se met en route pour 2007 afin de pouvoir plus efficacement comparer et partager les données entre les différents États membres. Le but de toutes ces mesures est de mieux connaître les produits d'un point de vue scientifique et donc, de pouvoir réglementer plus strictement à l'avenir le contenu des produits du tabac.

Comme je l'ai déjà précisé dans la réponse à la première question, la cigarette est en soi un produit très toxique causant plus de 20.000 décès par an dans notre pays. C'est pourquoi j'ai décidé de lutter contre ce fléau par la mise sur pied d'un plan fédéral de lutte contre le tabagisme comprenant diverses mesures : l'interdiction de fumer dans les espaces de travail et dans tous les lieux publics depuis le 1er janvier 2006, l'interdiction de fumer dans les restaurants dès le 1er janvier 2007, l'octroi annuel, via le fonds de lutte contre le tabagisme, de budgets pour des actions de lutte contre le tabagisme, l'apposition obligatoire de photos couleurs sur tous les paquets de cigarettes, l'interdiction de vente de produits du tabac aux jeunes de moins de seize ans et l'adaptation de tous les appareils automatiques, la mise sur pied d'un numéro vert d'information, la prise en charge des thérapies de sevrage pour la femme enceinte et son partenaire.

Demande d'explications de Mme Annemie Van de Casteele au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances sur «l'assimilation en ce qui concerne l'allocation d'aggravation accordée par suite d'un accident du travail» (nº 3-2014)

M. le président. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - Notre législation relative à l'allocation d'aggravation accordée à la suite d'un accident du travail induit une discrimination entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.

Quand un accident du travail s'est produit, il arrive que l'incapacité de travail du salarié s'aggrave encore après un certain temps. Le pourcentage d'incapacité de travail doit être accru si l'aggravation découle de l'accident survenu précédemment.

Pour les fonctionnaires, cette allocation d'aggravation est moins élevée que pour les salariés du secteur privé et, en outre, la possibilité de demander cette allocation est limitée dans le temps. Le délai de révision est fixé à trois ans pour les fonctionnaires alors qu'il est illimité pour les salariés si l'aggravation est d'au moins 10%.

Le gouvernement est-il conscient de cette discrimination ? Si oui, une harmonisation est-elle prévue ? Est-il possible d'élaborer une législation avec effet rétroactif afin de supprimer la discrimination pour les fonctionnaires qui n'ont pas droit à une allocation d'aggravation parce que leur accident du travail date de plus de trois ans ? Quel calendrier serait-il le cas échéant fixé ?

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre de la Fonction publique.

Cette discrimination ne m'a pas échappé. Sur ma proposition, le Conseil des ministres a décidé d'y mettre fin. Un avant-projet de loi et des projets d'arrêtés royaux ont été soumis à l'avis du Conseil d'État. Dès que je serai en possession des avis officiels, je ne manquerai pas de déposer le dossier à la Chambre des représentants.

L'avant-projet de loi a un effet rétroactif jusqu'au 1er janvier 2006 mais j'ignore encore pour le moment quel sera l'avis du Conseil d'État à ce propos. C'est évidemment le Parlement qui aura le dernier mot.

Mme Annemie Van de Casteele (VLD). - L'annonce du dépôt futur d'un projet de loi à la Chambre me réjouit au plus haut point. Étant donné l'imminence des élections, j'espère que le projet pourra encore être adopté durant cette législature.

Le fait qu'il n'ait pas d'effet rétroactif, me rend moins heureuse. On doit quand même trouver une solution pour les fonctionnaires qui rencontrent aujourd'hui des problèmes dus à la discrimination existant dans le passé. J'espère que le Conseil d'État le soulignera également dans son avis et que le parlement apportera des modifications au projet de manière à supprimer la discrimination, même si c'est dans un délai précis.

M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le samedi 23 décembre à 10 h.

(La séance est levée à 20 h 25.)

Excusés

Mme Jansegers, pour raison de santé, MM. Brotcorne, Dedecker et Wilmots, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Votes nominatifs

Vote nº 1

Présents : 55
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 0

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Vote nº 2

Présents : 57
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 9

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Michel Delacroix, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Francis Detraux, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Wim Verreycken, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Josy Dubié, Isabelle Durant, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Vote nº 3

Présents : 57
Pour : 14
Contre : 39
Abstentions : 4

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant.

Vote nº 4

Présents : 56
Pour : 36
Contre : 14
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 6

Présents : 57
Pour : 16
Contre : 38
Abstentions : 3

Pour

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Patrik Vankrunkelsven, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Contre

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Detraux, Annemie Van de Casteele.

Vote nº 7

Présents : 58
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 8

Présents : 56
Pour : 35
Contre : 15
Abstentions : 6

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Christine Defraigne, Jacinta De Roeck, Nathalie de T' Serclaes, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Mia De Schamphelaere, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Abstentions

Michel Delacroix, Francis Delpérée, Francis Detraux, Josy Dubié, Isabelle Durant, Clotilde Nyssens.

Vote nº 9

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 8
Abstentions : 10

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Abstentions

Wouter Beke, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Marc Van Peel.

Vote nº 10

Présents : 59
Pour : 41
Contre : 1
Abstentions : 17

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Lionel Vandenberghe, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Contre

Hugo Coveliers.

Abstentions

Wouter Beke, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Frank Creyelman, Sabine de Bethune, Michel Delacroix, Mia De Schamphelaere, Francis Detraux, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Hugo Vandenberghe, Luc Van den Brande, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Marc Van Peel, Wim Verreycken.

Vote nº 11

Présents : 59
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 10

Pour

Jihane Annane, Stéphanie Anseeuw, Wouter Beke, Sfia Bouarfa, Mimount Bousakla, Jean-Marie Cheffert, Berni Collas, Jean Cornil, Marie-Hélène Crombé-Berton, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Jacinta De Roeck, Mia De Schamphelaere, Alain Destexhe, Nathalie de T' Serclaes, Josy Dubié, Isabelle Durant, Pierre Galand, Jean-Marie Happart, Joëlle Kapompolé, Flor Koninckx, Marie-José Laloy, Jeannine Leduc, Nele Lijnen, Anne-Marie Lizin, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Staf Nimmegeers, Stefaan Noreilde, Clotilde Nyssens, Luc Paque, Fatma Pehlivan, François Roelants du Vivier, Etienne Schouppe, Jan Steverlynck, Fauzaya Talhaoui, Annemie Van de Casteele, Hugo Vandenberghe, Lionel Vandenberghe, Luc Van den Brande, Ludwig Vandenhove, Patrik Vankrunkelsven, Myriam Vanlerberghe, André Van Nieuwkerke, Marc Van Peel, Luc Willems, Paul Wille, Olga Zrihen.

Abstentions

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Hugo Coveliers, Frank Creyelman, Michel Delacroix, Francis Detraux, Anke Van dermeersch, Joris Van Hauthem, Karim Van Overmeire, Wim Verreycken.

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale (de Mme Anne-Marie Lizin et consorts ; Doc. 3-1994/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Proposition de loi modifiant l'article 577 du Code civil (de M. Michel Delacroix ; Doc. 3-2000/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime (de Mme Christine Defraigne ; Doc. 3-2001/1).

-Envoi à la commission de la Justice.

Propositions de résolution

Proposition de résolution relative à la psycho-oncologie (de M. François Roelants du Vivier ; Doc. 3-2002/1).

-Envoi à la commission des Affaires sociales.

Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye (de M. Alain Destexhe et consorts ; Doc. 3-2003/1).

-Envoi à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

-Ces demandes sont envoyées à la séance plénière.

Évocations

Par messages des 20 et 21 décembre 2006, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation :

Projet de loi-programme (I) (Doc. 3-1986/1).

-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :

Projet de loi portant des dispositions diverses (I) (Doc. 3-1988/1).

-Le projet de loi a été envoyé aux commissions suivantes :

Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (Doc. 3-2004/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Non-évocations

Par message des 19 et 21 décembre 2006, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit :

Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Doc. 3-1958/1).

Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée (Doc. 3-1997/1).

-Pris pour notification.

Messages de la Chambre

Par messages des 14 et 20 décembre 2006, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tels qu'ils ont été adoptés en sa séance des mêmes jours :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi-programme (II) (Doc. 3-1987/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Projet de loi portant des dispositions diverses (II) (Doc. 3-1989/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.

Article 78 de la Constitution

Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (Doc. 3-1996/1).

-Le projet de loi a été reçu le 15 décembre 2006 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 janvier 2007.

Projet de loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale (Doc. 3-1998/1).

-Le projet de loi a été reçu le 15 décembre 2006 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 janvier 2007.

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (Doc. 3-1999/1).

-Le projet de loi a été reçu le 15 décembre 2006 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 15 janvier 2007.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption (Doc. 3-2005/1).

-Le projet de loi a été reçu le 21 décembre 2006 ; la date limite pour l'évocation est le lundi 22 janvier 2007.

Article 80 de la Constitution

Projet de loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée (Doc. 3-1997/1).

-Le projet de loi a été reçu le 15 décembre 2006 ; la date limite pour l'évocation est le mercredi 20 décembre 2006.

Notification

Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle (Doc. 3-1824/1).

-La Chambre a adopté le projet le 14 décembre 2006 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988 (Doc. 3-1845/1).

-La Chambre a adopté le projet le 14 décembre 2006 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005 (Doc. 3-1848/1).

-La Chambre a adopté le projet le 14 décembre 2006 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997 (Doc. 3-1861/1).

-La Chambre a adopté le projet le 14 décembre 2006 tel qu'il lui a été transmis par le Sénat.

Cour d'arbitrage - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour d'arbitrage - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, le greffier de la Cour d'arbitrage notifie à la présidente du Sénat :

-Pris pour notification.

Conseil supérieur de la Justice

Par lettre du 4 décembre 2006, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :

approuvé au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 29 novembre 2006.

Par lettre du 14 décembre 2006, le président du Conseil supérieur de la Justice a transmis au Sénat, conformément aux articles 259bis-12, §1, et 259bis-18 du Code judiciaire :

approuvé au cours de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2006.

-Envoi à la commission de la Justice.

Comité permanent de contrôle des services de renseignements

Par lettre du 28 novembre 2006, le président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements a transmis au Sénat, conformément à l'article 35 de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, le rapport d'activités du Comité permanent pour l'année 2005.

-Envoi à la commission chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

Commission permanente de contrôle linguistique

Par lettre du 14 décembre 2006, le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur a transmis au Sénat, conformément à l'article 62 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2005.

-Dépôt au Greffe.