5-77

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Sénat de Belgique

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Annales - version française

JEUDI 25 OCTOBRE 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI


Avertissement: les passages en bleu sont des résumés traduits du néerlandais.


Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre

Questions orales

Prise en considération de propositions

Questions orales

Ordre des travaux

Excusés

Annexe

Propositions prises en considération

Composition de commissions

Demandes d'explications

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Assemblée de la Commission communautaire flamande

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Assemblée de la Commission communautaire française

Évocation

Non-évocations

Message de la Chambre

Dépôt d'un projet de loi

Cour constitutionnelle - Arrêts

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

Cour constitutionnelle - Recours

Entreprises publiques économiques - bpost

Comité consultatif de Bioéthique de Belgique


Présidence de Mme Sabine de Bethune

(La séance est ouverte à 15 h 05.)

Vérification des pouvoirs et prestation de serment d'un nouveau membre

Mme la présidente. - Le Sénat est saisi du dossier de M. Yoeri Vastersavendts, sénateur suppléant du Collège électoral néerlandais.

Le Bureau s'est réuni pour la vérification des pouvoirs de M. Vastersavendts.

La parole est à M. Anciaux, rapporteur, pour donner lecture du rapport du Bureau.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Le Bureau s'est réuni afin de pourvoir, en application de l'article 50 de la Constitution et de l'article 1erbis de la loi du 6 août 1931, au remplacement de M. Alexander De Croo, sénateur élu direct de la liste no 4 (Open Vld), qui a été nommé par le Roi en qualité de ministre.

Le Bureau a constaté que Mme Martine Taelman première suppléante de cette liste, a prêté serment comme sénatrice le 6 juillet 2010.

Le Bureau a dès lors procédé à la vérification complémentaire des pouvoirs de M. Yoeri Vastersavendts, deuxième suppléant de la liste no 4, et a constaté qu'il remplit encore toutes les conditions d'éligibilité.

Par conséquent, le Bureau a l'honneur de vous proposer l'admission de M. Vastersavendts comme membre du Sénat.

Mme la présidente. - Je prie M. Vastersavendts de prêter le serment constitutionnel.

-M. Yoeri Vastersavendts prête le serment constitutionnel.

Mme la présidente. - Je donne à M. Yoeri Vastersavendts acte de sa prestation de serment et le déclare installé dans sa fonction de sénateur.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Questions orales

Question orale de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la présence d'armes sophistiquées d'origine belge auprès de groupements terroristes en Palestine» (no 5-680)

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - Je me réfère à une de mes précédentes questions orales portant notamment sur une livraison d'armes à la Libye, approuvée par le gouvernement wallon en 2009. En 2008, la Belgique a aussi vendu 367 armes de type F2000 au régime Kadhafi, armes de guerre très sophistiquées et extrêmement efficaces.

Je vous livre un extrait de la réponse fournie à l'époque par le ministre des Affaires étrangères : « Je ne doute pas de la qualité des armes de la FN Herstal mais il ne faut pas en surestimer l'importance pour les groupes terroristes. ». L'effet de ces armes pourtant particulièrement sophistiquées et mortelles a donc été minimisé à l'époque.

Aujourd'hui, je dispose cependant de preuves concrètes selon lesquelles les armes à feu de type F2000 ont atterri au Mouvement du Jihad islamique en Palestine. Ce sont des nouvelles particulièrement inquiétantes et qui nuisent à la bonne réputation de notre pays. Je pense que ces armes ont été utilisées notamment contre des citoyens israéliens. L'organisation en question figure sur la liste des organisations terroristes des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume Uni, d'Israël, de l'Australie, du Japon et du Canada. Je peux montrer au ministre des photos qui ont d'ailleurs été publiées dans les médias et où l'on peut voir comment l'organisation en question fait étalage de ces armes F2000.

Comment le ministre réagit-il à la présence de ces armes de guerre belges particulièrement sophistiquées au sein d'organisations terroristes sur le territoire israélien ? Le ministre a-t-il déjà été interrogé à ce sujet par Israël, par les services de sécurité israéliens ou par d'autres pays ?

Quel effet la présence de ces armes de guerre belges aura-t-elle ? Quelles leçons le ministre en tire-t-il sur le plan politique, notamment en ce qui concerne l'image de la Belgique et l'exportation d'armes vers les pays à risques ?

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - J'ai également vu les photos montrant que des fusils de type F2000 sont utilisés par une milice palestinienne de Gaza.

Il est clair que les autorités belges n'ont jamais fourni d'autorisation pour vendre ces armes au Mouvement du Jihad Islamique. Il s'agit donc d'un cas de détournement d'armes du circuit légal vers le circuit illégal. En l'absence de tout marquage visible sur ces armes, il ne nous est pas possible d'en déterminer la provenance. Une hypothèse est effectivement qu'elles faisaient partie du lot vendu à la Libye en 2009 et qu'elles ont été introduites en contrebande dans la bande de Gaza.

Il va de soi que nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter que des armes tombent aux mains de mouvements terroristes. C'est la raison pour laquelle la Belgique prend des initiatives tant dans le contexte des Nations Unies que de l'Union européenne pour limiter les risques de détournement d'armes vers le circuit illégal et qu'elle collabore financièrement à une initiative américaine visant à sécuriser les dépôts d'armes en Libye.

Mes services n'ont été contactés ni par Israël ni par aucun autre pays allié à propos des armes qui se sont retrouvées dans la Bande de Gaza. Il est évident que ce ne sont pas quelques armes légères de fabrication belge qui modifieront les rapports de force dans la région. Comme en témoignent les photos prises à Gaza, la milice concernée possède visiblement un arsenal important d'armes légères.

Le F2000 n'est pas plus mortel en soi que n'importe quel autre fusil d'assaut. Les autorités israéliennes s'inquiètent beaucoup plus des armes qui n'apparaissent pas sur les photos, comme les missiles sol air et les missiles antichars, dont on soupçonne qu'elles sont également introduites illégalement à Gaza.

Enfin, les régions sont compétentes en matière d'octroi de licences d'exportation des armes produites sur leur territoire. Par ailleurs, le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement disposant d'un large réseau de postes diplomatiques, il est bien placé pour fournir des éléments d'appréciation sur un pays ou une région.

Conformément aux dispositions de l'accord de coopération du 20 décembre 2007, mes services se tiennent à la disposition des régions pour organiser des briefings, comme cela s'est déjà produit dans le passé. Il a également été clairement indiqué aux Régions que compte tenu de l'instabilité croissante au Moyen-Orient, il convenait de faire preuve d'une prudence particulière en matière d'exportation d'armes.

Mme Nele Lijnen (Open Vld). - On a déjà discuté à de nombreuses reprises des exportations d'armes belges. L'image de notre pays pourrait être ternie par ces exportations. C'est pourquoi je plaide à nouveau pour un débat et une réflexion. Nous devons oser réfléchir à l'effet des livraisons d'armes à des pays qui ne sont pas stables. Nous devons également oser dire que les grenades à main F2000 peuvent envoyer des éclairs aveuglants. Nous ne pouvons l'ignorer. Il est dès lors essentiel d'oser entamer le débat pour l'avenir.

Question orale de M. Piet De Bruyn au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le nouveau rapport des Nations Unies au sujet de l'Est du Congo» (no 5-686)

M. Piet De Bruyn (N-VA). - Les rapports des Nations Unies accusent depuis longtemps le Rwanda d'être impliqué dans le mouvement rebelle M23. Le nouveau rapport des Nations Unies précise que le ministre rwandais de la Défense, M. Kabarebe, donne directement des ordres militaires au mouvement rebelle M23. Comment notre pays et le reste du monde doivent-ils réagir à cette situation ?

Lors de sa récente visite dans la région, le ministre a demandé instamment de mettre un terme au conflit et de ne plus armer le M23. Les rapports des Nations Unies s'accumulent et les ONG demandent à leur tour des actions plus énergiques. Or, la semaine dernière, les Nations Unies ont envoyé un signal ambigu en intégrant le Rwanda dans le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

La Belgique se serait abstenue lors du vote relatif à l'adhésion du Rwanda au Conseil de Sécurité. Cela s'est-il fait en concertation avec les partenaires européens ? Ne serait-il pas temps que la Belgique prenne l'initiative de préconiser des sanctions à l'égard du Rwanda ? Il est clair aujourd'hui qu'une petite tape amicale sur les doigts ne permettra pas d'améliorer la situation.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - La Belgique s'est effectivement abstenue lors du vote relatif à l'adhésion du Rwanda au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Il n'y a pas eu de discussion au niveau européen à ce sujet. Je crains que les autres pays aient voté en faveur de la candidature rwandaise. Une abstention équivalait à un vote négatif. Chaque pays était libre de voter pour ou contre. Les votes relatifs aux candidatures étant secrets, je ne sais pas comment les autres États membres ont voté.

Le Conseil de Sécurité se prononcera le 23 novembre prochain sur le rapport des experts et les éventuelles sanctions à infliger. L'élection du Rwanda au Conseil de Sécurité ne signifie pas que l'Europe ne peut plus infliger de sanctions à l'encontre de ce pays.

Bien qu'elle ne soit pas membre du Conseil de Sécurité ou du Comité des sanctions des Nations Unies, la Belgique attend tout d'abord de connaître la réaction du Conseil de Sécurité. Notre pays soutiendra toute condamnation d'une aide externe au M23 à Kigali et à Kinshasa.

M. Piet De Bruyn (N-VA). - La patience est une vertu mais, parfois, elle frise la négligence coupable. Les pays européens, dont la Belgique, qui veulent le bien de la région rwandaise et de la population, ne se rendent-ils pas coupables de négligence coupable ? Je suis curieux de connaître le résultat du vote du 23 novembre. Nous continuerons à prôner une action ferme vis-à-vis du régime rwandais tant qu'il ne cessera pas ce type de pratiques scandaleuses et criminelles.

Question orale de M. Karl Vanlouwe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «la participation du ministre au Sommet de la Francophonie à Kinshasa» (no 5-688)

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'ai déjà eu des échanges de vues avec le ministre à ce sujet à plusieurs reprises, certes la plupart du temps par médias interposés, mais aujourd'hui je peux lui poser directement quelques questions concrètes.

L'Organisation internationale de la Francophonie, mieux connue comme Sommet de la Francophonie, regroupe quelque 56 pays où l'on parle français. Le français est le lien entre ces États et pour être membre, il faut qu'au moins une partie de la population du pays parle cette langue. En Europe, la France et la Belgique en font entre autres partie mais bien d'autres pays d'Asie et surtout d'Afrique y adhèrent. La réunion bisannuelle de l'Organisation s'est tenue du 12 au 14 octobre derniers dans la capitale congolaise, Kinshasa. La Belgique y était représentée par le ministre des Affaires étrangères et par le ministre-président de la Communauté française. Je mets l'accent sur le fait qu'il s'agit de la Communauté française et non de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Charte de la Francophonie mentionne comme objectifs, le soutien et le développement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des droits de l'homme. C'est précisément pour cette raison que le choix, pour l'organisation de la réunion bisannuelle de la Francophonie, de la capitale congolaise, Kinshasa, est particulièrement étonnant. En tant que membre d'une organisation qui promeut la démocratie et le respect de l'État de droit et des droits de l'homme, le Congo n'illustre pas vraiment ces valeurs des Lumières, pas plus d'ailleurs qu'une série d'autres pays qui sont membres de la Francophonie. On se souviendra de la fraude lors des élections présidentielles de novembre 2011. Il n'y a pas eu de « vérité des urnes » telle que la population réclamait. La guerre civile sévit dans l'Est du Congo. Le voisin rwandais, également membre de la Francophonie, y a une influence néfaste, comme en témoigne un rapport des Nations Unies, auquel mon collègue De Bruyn a fait référence. Cependant Kabila porte aussi sa part de responsabilité. En bloquant année après année toute réforme au Congo et en servant son entourage au lieu du peuple congolais, il est en partie à la base de la situation tendue que l'on connaît au Kivu. En dépit de son nom, la République démocratique du Congo est tout sauf un modèle de démocratie et de bonne gestion et le pays ne peut être considéré comme un État de droit.

C'est donc à juste titre que nous pouvons nous poser des questions quant à la participation de la Belgique à ce sommet. On a fait fi de toutes ces considérations. Apparemment, il ne convenait pas de montrer clairement au pays hôte que ses scores font toujours partie des plus mauvais dans tous les classements des Nations Unies, tant en matière de développement que de transparence et de lutte contre la corruption. On pouvait encore moins évoquer les réformes de la commission électorale, largement responsable des fraudes électorales ou encore l'assassinat non élucidé de Floribert Chebeya. Cela relève-t-il du hasard si le procès des assassins de Chebeya a été reporté à une date ultérieure, après le Sommet de Kinshasa ?

Diverses sources révèlent que le budget annuel du Sommet de la Francophonie s'élève à pas moins de 81 millions d'euros, cet argent provient des contributions des États membres et deux-tiers de cette somme doit servir à la concrétisation de son programme. En outre, et c'est étonnant, tant la Belgique que la Communauté française sont membres de la Francophonie. Les documents officiels de la Francophonie présentent la Belgique comme un petit pays de 11 millions d'habitants dont pas moins de 8,234 millions seraient francophones.

J'ai deux questions.

Quelles sont les contributions respectives de la Belgique en tant qu'État fédéral et de la Communauté française à la Francophonie ?

Quelle évaluation le ministre fait-il des résultats de ce sommet, tant au niveau de la politique interne du Congo qu'à celui du renforcement des liens avec la Belgique ? J'espère en effet que la Francophonie ne fut pas une cacophonie.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la Francophonie. Il y a en effet beaucoup de gens qui parlent français en Belgique, en Flandre également. Votre président aime aussi s'exprimer en français et donne volontiers des interviews à la presse francophone. L'intérêt pour la Francophonie est donc très grand.

La Belgique n'a pas payé de contribution financière pour l'organisation du sommet de Kinshasa. Le pays hôte en a pris en charge l'organisation et le financement. Ce fut un honneur pour la République démocratique du Congo de pouvoir, pour la première fois, organiser ce sommet. Il s'est très bien déroulé. Dans leur communiqué final, les États membres ont souligné l'absolue nécessité d'enregistrer des progrès dans les domaines des droits de l'homme et de l'État de droit.

Au Congo, j'ai eu de contacts avec des représentants de la majorité et de l'opposition et j'ai pu avoir un large échange de vues sur les droits de l'homme, la réforme de la commission électorale et l'affaire Chebeya. Ce fut d'ailleurs aussi le cas lors de la visite en Belgique du premier ministre congolais il y a quelques jours. Lors du sommet, j'ai également évoqué avec mes interlocuteurs de la majorité et de l'opposition, la situation dans l'Est du Congo. J'ai aussi plaidé pour que l'on mette le Congo à l'ordre du jour du prochain conseil européen des Affaires étrangères. Nous essayons donc de progresser sur tous les plans : la situation dans l'Est du Congo, l'évolution de la situation politique et des droits de l'homme, ainsi que des dossiers individuels comme l'affaire Chebeya, mais aussi les aspects économiques. Nous tentons par exemple d'obtenir toujours plus de garanties dans le suivi de toutes sortes d'investissements en RDC.

J'ai déjà répondu à la question relative au rôle du Rwanda. Nous suivrons avec attention la réaction du Conseil de Sécurité des Nations Unies au dernier rapport qui fait état d'un soutien possible du Rwanda et éventuellement aussi de l'Ouganda aux rebelles dans l'Est du Congo.

En conclusion, j'ai été très fier de pouvoir représenter notre pays lors de cet événement.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'attendais une réponse cynique qui n'apporterait pas de réponse à ma question.

Il va de soi que j'apprécie la langue et la culture françaises. La question cruciale est celle-ci : le Sommet de la Francophonie a-t-il renforcé la démocratie et la lutte en faveur des droits de l'homme ? Je déduis de votre réponse et des communiqués parus dans la presse que ce n'est pas le cas.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le budget de la Francophonie. L'organisation dispose annuellement de 81 millions d'euros pour organiser des congrès, des colloques et un sommet bisannuel. Vous dites que la Belgique n'a versé aucune contribution au sommet. Ma question portait essentiellement sur le montant que verse notre pays pour faire partie de la Francophonie. Verse-t-elle une contribution directe ou indirecte ?

Mme la présidente. - Votre temps de parole est épuisé, M. Vanlouwe.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je conclus. Selon des données de la Francophonie que j'ai pu me procurer, la Fédération Wallonie-Bruxelles est elle aussi membre de l'organisation. Selon moi, cette fédération n'existe pas, la dénomination officielle est Communauté française...

Mme la présidente. - Je dois faire appliquer le règlement et je vous prive de la parole.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - Je n'ai pas eu de réponses à mes questions !

Mme la présidente. - Si le ministre souhaite prendre la parole, notre règlement autorise M. Vanlouwe à répliquer une dernière fois pendant une minute.

M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. - La question de M. Vanlouwe portait sur la participation financière à l'organisation du Sommet de la Francophonie. J'ai répondu que nous n'avions pas versé le moindre euro.

Je répondrai par écrit à sa question relative à notre contribution en tant que membre de la Francophonie.

M. Karl Vanlouwe (N-VA). - J'attends avec impatience la réponse à ma question relative à la contribution de la Belgique et de la Communauté française au Sommet de la Francophonie.

Le ministre doit donner des informations correctes sur notre pays plutôt que d'en donner une fausse image à l'étranger. À ma connaissance, les francophones ne représentent pas 8,5 des 11 millions d'habitants de notre pays. C'est pourtant ce qu'indiquent les données officielles sur le site web de la Francophonie.

Question orale de M. Peter Van Rompuy au ministre du Budget et de la Simplification administrative sur «le programme de stabilité» (no 5-692)

M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Selon le programme de stabilité, introduit à la Commission européenne, le déficit budgétaire de la Belgique en 2012 ne peut excéder 2,8% du PIB. J'apprends par les médias que notre pays est sur la bonne voie. Le déficit budgétaire maximal est fixé à 2,15% en 2013 et à 1,1% en 2014.

La législature pourrait donc s'achever sur un déficit d'environ 1%, ce qui serait une très belle prestation au sein de la zone euro.

Le ministre peut-il confirmer que le gouvernement a la ferme intention d'atteindre ces objectifs budgétaires ?

M. Olivier Chastel, ministre du Budget et de la Simplification administrative. - Le 30 avril 2012, le gouvernement a soumis à la Commission son programme de stabilité annuel qui sert de fil conducteur pour les discussions budgétaires.

Pour atteindre l'objectif budgétaire de 2012, le gouvernement fédéral a effectué trois contrôles budgétaires : un en mars, un en juillet et un en octobre 2012. À chaque fois, le gouvernement a adapté le budget 2012 à l'évolution de l'année précédente, compte tenu notamment de la diminution de la croissance économique, des changements au niveau des dépenses et de l'impact de mesures non récurrentes. Grâce à ces trois contrôles budgétaires, l'État fédéral et la sécurité sociale réaliseront leur part de l'objectif d'un déficit de 2,8% du PIB pour l'ensemble des pouvoirs publics, à savoir un déficit de 2,4% du PIB pour l'entité I et de 0,4% pour l'entité II.

Le gouvernement s'en tient ainsi au trajet prévu, à savoir un déficit de 2,8% du PIB en 2012, de 2,15% en 2013 et de 1,1% en 2014 pour l'ensemble des pouvoirs publics. Les accords relatifs au solde de financement seront donc respectés.

M. Peter Van Rompuy (CD&V). - Le ministre ne parle que des objectifs budgétaires mais j'ose croire qu'il est également attentif à leur concrétisation. Selon les nouvelles règles, la part de l'objectif qui n'est pas atteinte lors de l'exécution est prise en compte les années suivantes.

Pour le reste, la réponse du ministre était très claire.

Question orale de Mme Fatiha Saïdi à la ministre de l'Emploi sur «la santé et la sécurité des travailleurs intérimaires» (no 5-683)

Mme Fatiha Saïdi (PS). - La santé et la sécurité des travailleurs intérimaires constituent un problème réel sur le marché du travail. Pour s'en convaincre, il suffit de prendre en compte le nombre d'accidents du travail recensés par les organisations syndicales. Ces données restent effarantes même si l'on constate une nette amélioration. Afin que celle-ci se poursuive, tous les acteurs concernés doivent être interpellés.

Les causes de ce nombre important d'accidents du travail tiennent certainement au caractère vulnérable de l'emploi. En effet, ces travailleurs travaillent pour une courte période dans un milieu qu'ils connaissent mal et qui peut être dangereux.

Les organisations syndicales notent également qu'un manque d'accueil et d'instructions claires et précises peuvent constituer des facteurs de risques déterminants pour ce secteur d'activités.

Certes, le taux de fréquence, c'est-à-dire les chiffres des accidents du travail convertis en un coefficient tenant compte des heures prestées, aurait diminué de manière significative de 2000 à 2011, selon certaines sources. On constaterait en effet une diminution de 49%, ce qui est relativement rassurant. En comparaison avec d'autres secteurs, ces chiffres restent cependant trop élevés.

Disposez-vous d'informations complémentaires sur ce dossier ? Des mesures sont-elles prises par votre département pour veiller à ce que les travailleurs du secteur puissent exercer leur métier en toute sécurité ?

Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je puis vous confirmer que, sur une période de dix ans, tant le taux de fréquence que le taux de gravité réel ont presque diminué de moitié pour les travailleurs intérimaires. Je vous confirme aussi que malgré cette nette diminution, un travailleur intérimaire court toujours plus de risques d'encourir un accident du travail. Cependant, ces différences sont beaucoup moins prononcées quand on tient compte de l'âge de la personne et de la durée de l'emploi au moment de l'accident.

Cette constatation révèle deux leviers-clés pour la prévention :

Premièrement, la sensibilisation des jeunes. Des campagnes très intensives de sensibilisation sont menées ; en 2011, elles furent surtout orientées vers les jobistes. II s'agit d'une collaboration entre le SPF Emploi, « Prévention et Intérim », l'enseignement et différentes organisations.

Deuxièmement, la qualité de l'accueil dans l'entreprise, qui doit permettre de compenser le manque d'expérience. La fiche de poste de travail et le parrainage sont des moyens-clés à cet égard.

En complément de ces initiatives, il est évident que les bureaux d'intérim et les employeurs qui ont recours aux intérimaires et qui sont négligents doivent être rappelés à l'ordre.

Nous avons créé les moyens de les identifier et de les inciter à prendre au sérieux la protection des intérimaires.

Depuis le 1er janvier 2008, l'utilisateur doit être mentionné sur la fiche de déclaration d'accident de travail, même si pour l'assureur, c'est le bureau d'intérim qui est l'employeur.

Dans le cadre du régime « risque aggravé » des accidents de travail, on identifie les entreprises qui s'avèrent les pires. Il est déjà prévu de tenir compte des accidents survenus à des travailleurs intérimaires, de manière à éviter que des tâches dangereuses soient confiées de préférence à un intérimaire.

Je me limite à ces quelques éléments qui, parmi d'autres, doivent engendrer une meilleure protection des travailleurs intérimaires.

Mme Fatiha Saïdi (PS). - Je remercie Mme la ministre pour cette réponse très complète. Je me réjouis que nous nous accordions sur les constats. Nous sommes sur la bonne voie ; il faut poursuivre. La prévention que vous évoquez me semble largement satisfaisante. À cet égard, je suis également très satisfaite de la bonne connaissance de ces accidents. C'est un paramètre important en matière de prévention. Pour ma part, je continuerai à suivre ce dossier avec beaucoup d'attention.

Question orale de M. Bert Anciaux au ministre de la Défense sur «l'exercice Steadfast Noon de l'OTAN» (no 5-684)

M. Bert Anciaux (sp.a). - Pour la quatrième fois sur une très courte période, une action a été menée cette semaine à la base aérienne de Kleine Brogel. Les militants protestent contre l'exercice nucléaire de l'OTAN, Steadfast Noon, qui se déroule du 15 au 26 octobre et consiste en un entraînement au transport, au chargement et déchargement d'armes nucléaires.

Cet exercice se répète apparemment régulièrement. En 2011, il a eu lieu sur la base aérienne néerlandaise de Volkel. Des avions néerlandais, belges, italiens et turcs y ont participé.

Ces exercices sont contraires au droit international. La Cour internationale de justice les a en effet qualifiés de totalement inacceptables le 18 juillet 1996 car les armes nucléaires ne font pas la distinction entre les civils et les militaires.

De plus, ces armes nucléaires sont tout à fait superflues : il n'y a pas d'ennemi, les armes sont désuètes et leur portée ne dépasse pas l'Europe. Des armes nucléaires tactiques qui ne peuvent être déplacées qu'à bord de F-16 et ne vont pas au-delà de la Pologne, n'ont plus aucun sens.

Des exercices superflus et sans doute coûteux comme ceux-ci se justifient-ils en période d'austérité budgétaire ?

Le ministre peut-il confirmer qu'entre le 15 et le 26 octobre, l'exercice Steadfast Noon est organisé entre autres à Kleine-Brogel et que les militaires belges y participent ? Cet exercice est-il axé sur le déplacement, le chargement et déchargement d'armes nucléaires ? Dans quelle mesure cet exercice est-il, selon le ministre, en conformité avec l'arrêt de la Cour internationale de justice qui juge les actions visant à l'utilisation potentielle d'armes nucléaires contraires au droit international et qualifie leur utilisation effective de crime de guerre ? Dans quelle mesure est-il conciliable avec la politique belge qui, selon l'accord de gouvernement, vise au désarmement nucléaire ? Ne donne-t-on pas un mauvais signal compte tenu de l'effort mondial en faveur d'un monde dénucléarisé ?

M. Pieter De Crem, ministre de la Défense. - L'exercice Steadfast Noon est un service annuel interarmées (cross servicing) au cours duquel les unités de la force aérienne de différents partenaires de l'OTAN se déploient sur un même terrain d'aviation de l'OTAN pour réaliser des opérations de vol en commun. Cette année, c'est la Belgique qui accueillait cet exercice. Outre les F-16 belges, des avions néerlandais, allemands, italiens et américains ont également pris part à cet exercice. Cet exercice comprend des missions de type combined composite air operations. Il s'agit de formations multinationales composées de différents types d'avions qui effectuent des opérations communes.

Les vols réalisés par les F-16 au cours de cet exercice font partie d'activités d'entraînement standard prévues dans notre plan de vol annuel des F-16. En tant que membre de l'OTAN, la Belgique participe à tous les scénarios de l'OTAN.

L'avis de la Cour internationale de justice n'a pas la portée que lui prête M. Anciaux. Il est beaucoup plus nuancé. Ce débat peut toutefois difficilement être mené en séance plénière à l'occasion d'une question orale mais je suis prêt à en discuter en commission.

M. Bert Anciaux (sp.a). - Le ministre ne répond pas vraiment à ma question. Il reconnaît que l'exercice a eu lieu et affirme que l'arrêt de la Cour internationale de justice est plus nuancé, ce qui n'est pas vrai. La Cour a clairement établi que le recours aux armes nucléaires tactiques, qu'elle a qualifié de crime de guerre, était contraire au droit international. C'est très clair.

Les exercices avec ces armes tactiques ne se justifient donc plus. Chacun sait qu'elles ne peuvent être utilisées que contre nos propres alliés. De plus, en ces temps de restrictions budgétaires, il est inacceptable que la Belgique dépense encore de l'argent pour des exercices avec des armes illégales.

Question orale de M. Dirk Claes à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances sur «l'ancrage légal de la coopération intercommunale lors de l'utilisation des sanctions administratives communales» (no 5-690)

M. Dirk Claes (CD&V). - Un juge à Turnhout a décidé récemment que le fonctionnaire qui impose une amende administrative communale (AAC), doit être un fonctionnaire communal ou provincial. Il met ainsi fin à l'interprétation qui a cours dans la province d'Anvers en ce qui concerne l'arrêté royal permettant, dans certaines régions, à une zone pluricommunale de police de désigner ce fonctionnaire.

La vice-première ministre a déjà fait savoir qu'elle adapterait l'arrêté royal. Je voudrais lui dire aujourd'hui que de nombreuses communes demandent à pouvoir désigner un fonctionnaire sanctionnateur dans le cadre de la coopération intercommunale qui a été mise en place en Flandre après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 7 janvier 2001. Actuellement, cette désignation n'a aucune base légale.

Dans quel délai la vice-première ministre adaptera-t-elle l'arrêté royal précisé concernant la désignation du fonctionnaire sanctionnateur ?

La vice-première ministre est-elle favorable à l'idée de rendre légale la désignation d'un fonctionnaire sanctionnateur dans d'autres enceintes de coopération intercommunales que dans la zone de police pluricommunale ? Que pense-t-elle de l'idée de donner également la compétence de constatation à des fonctionnaires provinciaux, des fonctionnaires régionaux, des fonctionnaires de la structure intercommunale et les fonctionnaires des régies communales autonomes ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances. - L'arrêté royal du 7 janvier 2001 ne dit pas que le fonctionnaire doit relever de la commune où la sanction est imposée. Le texte parle d'un fonctionnaire communal. Le juge interprète donc curieusement cet arrêté royal en exigeant que le fonctionnaire sanctionnateur soit un fonctionnaire de la commune où les nuisances ont été commises.

Quant à l'adaptation et à la clarification de la loi, l'avant-projet de loi prévoit que le fonctionnaire sanctionnateur doit appartenir à une des catégories fixées par le Roi. Dès que la loi aura été adoptée par le Parlement - cette année encore, je l'espère -, je rédigerai un arrêté royal énonçant les catégories de fonctionnaires sanctionnateurs. Il est évident que les fonctionnaires des zones pluricommunales pourront être désignés fonctionnaires sanctionnateurs, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Quant aux agents constatateurs, l'avant-projet de loi instaure quelques nouvelles catégories en plus des catégories existantes. Il s'agit toujours de personnes désignées par le Conseil communal, entre autres des fonctionnaires provinciaux et régionaux, des fonctionnaires d'une structure de coopération intercommunale et des fonctionnaires des régies communales autonomes.

M. Dirk Claes (CD&V). - Si, comme le dit la ministre, ce point est réglé, tous les problèmes sont résolus.

Question orale de Mme Sabine Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord sur «la réforme de l'Autorité de la concurrence» (no 5-689)

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Au printemps dernier, le ministre a annoncé au parlement fédéral la réforme de l'Autorité belge de la concurrence. Cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large, à savoir l'introduction d'un Code universel de droit économique. Mon parti est un ardent défenseur de l'efficacité économique et de marchés qui fonctionnent bien. Notre groupe a dès lors soutenu l'idée d'un tel exercice.

Jusqu'à présent, le ministre n'a encore soumis aucun document législatif au parlement. Mais, selon des informations récentes, il envisage de le faire cet automne encore.

Toutefois, il est regrettable que le parlement, en tant que pouvoir législatif, n'ait pas été associé à ce processus.

Les seules informations dont nous disposons aujourd'hui sont des communiqués de presse. La N-VA s'inquiète de plus en plus de la garantie de principes essentiels comme la distinction stricte entre instruction et décision, les droits de la défense et le fonctionnement indépendant des partis du nouveau « gardien » de la concurrence.

Le ministre a-t-il l'intention de soumettre cette année encore au parlement le chapitre relatif à la réforme de l'Autorité belge de la concurrence et d'associer le Sénat aux discussions ? Quel délai prévoit-il exactement ? Le ministre a-t-il avant tout évalué la précision et l'efficacité des textes préparatoires avec la Direction générale, le Conseil de la concurrence et l'Auditorat ?

(M. Willy Demeyer, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - La réforme de l'Autorité de la concurrence est effectivement un élément du Code de droit économique. Nous pensons qu'un cadre général, légal et précis en matière de droit économique sera un point de repère utile pour tous ceux qui sont confrontés à cette branche du droit.

Cette réforme n'est pas si simple. Toute une série de lois doivent être assemblées. Le nouveau code comprendra pas moins de 17 livres. Dans une première phase, après concertation avec des personnes des secteurs concernés, un projet de texte sera élaboré. Il sera ensuite soumis au conseil des ministres, envoyé pour avis au Conseil d'État et finalement déposé au parlement.

Le Conseil des ministres a déjà approuvé un certain nombre de textes. Les premiers livres seront déposés à la Chambre le mois prochain. Il s'agit du projet de loi instaurant le Code de droit économique et des livres II, sur les principes généraux, et VIII, sur les règles en matière de qualité des produits et services.

Viendront ensuite le livre IV sur l'Autorité de la concurrence, et le livre V sur les prix. Avant de rédiger les textes, nous avons consulté de nombreuses parties prenantes, y compris le SPF Économie, le Conseil de la concurrence et l'Auditorat.

J'ai eu moi-même de nombreux entretiens avec la grande distribution. Un point n'a pas été résolu, celui du moment de leur défense : durant l'instruction ou la discussion. L'Observatoire des prix procède à l'étude. Celle-ci est soumise à l'Autorité de la concurrence où un débat est mené. La fédération Comeos, et la grande distribution surtout, veulent déjà participer à la discussion dans la phase qui concerne l'observatoire des prix. D'autres fédérations patronales du secteur voient les choses différemment. Elles estiment que l'observatoire doit pouvoir faire son travail sans entrave avant toute intervention de la défense. La Chambre devra encore discuter et prendre une décision à ce sujet.

Le conseil des ministres a approuvé l'avant-projet en première lecture le 20 juillet. Entre-temps, le Conseil d'État a aussi rendu son avis. Un avis a également été demandé à l'Union européenne, laquelle a jugé que ce projet nous rapproche de ce que serait une bonne pratique européenne. Le texte est adapté aux avis du Conseil d'État et de l'Union européenne. Il sera soumis au conseil des ministres pour une deuxième lecture dans les semaines qui viennent. Il pourra alors être déposé au parlement. Ainsi, la Chambre, et éventuellement le Sénat ensuite, pourront examiner quatre livres du Code de droit économique en novembre ou en décembre.

Des discussions approfondies doivent encore être menées sur certains livres, et, sur d'autres, plus aucun débat n'est prévu.

Mme Sabine Vermeulen (N-VA). - Je remercie le ministre de ces informations sur le code. Toutefois, ma question portait sur la réforme de l'Autorité de la concurrence. J'espère en tout état de cause que le projet de loi tient compte du statut d'autonomie de l'auditorat et que la nomination de personnes importantes se fera indépendamment de considérations politiques.

A l'occasion de cette réforme, les prestations du Conseil de la concurrence doivent être au préalable examinées de manière approfondie. On peut utiliser à cet effet les comptes annuels, bien qu'ils ne soient plus publiés depuis 2006 par la Banque nationale de Belgique.

Question orale de Mme Cécile Thibaut au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur «le train pendulaire entre Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg-Zurich» (no 5-693)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Vous connaissez l'importance stratégique pour la Belgique, pour Bruxelles, pour les capitales européennes et pour nos provinces du déploiement du train pendulaire.

La Commission européenne a décidé de constituer un réseau transeuropéen de transport et divers corridors ferrés concernaient directement la Belgique, à savoir Bruxelles-Paris, Bruxelles-Amsterdam, Bruxelles-Cologne, Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg.

Alors que les trois premières liaisons ont été assurées par des TGV, les lignes 161 et 162 non seulement n'ont fait l'objet d'aucun projet de diminution des temps de parcours mais se sont dégradées à tel point que la qualité de service est aujourd'hui significativement inférieure à ce qu'elle était en 1960.

Devant cette évolution défavorable, Infrabel a décidé de moderniser la ligne entre Bruxelles et la frontière grand-ducale pour permettre de diminuer de vingt minutes les temps de parcours. Grâce au passage du train pendulaire, huit minutes supplémentaires pourraient être gagnées entre Bruxelles et Luxembourg. Mieux encore, la liaison Bruxelles-Luxembourg-Strasbourg pourrait être assurée avec un temps identique à la liaison Bruxelles-Paris-Strasbourg en TGV et ceci, à un coût inférieur de 30%.

La mise en place de ces liaisons pendulaires entre Bruxelles et Zurich nécessite des accords commerciaux entre les quatre compagnies de chemin de fer qui exploitent le trafic, à savoir la SNCB et les compagnies suisse, française et grand-ducale.

La négociation est en cours depuis quatre à cinq ans et, ce week-end, le journal L'Écho affirmait que les discussions entre les entreprises ferroviaires partenaires étaient désormais entrées dans la dernière ligne droite. Des décisions sur les collaborations futures devraient être prises avant la fin de l'année, confirment les porte-parole des chemins de fer suisse et français.

Monsieur le ministre, voici mes questions.

Pouvez-vous me confirmer que les négociations relatives à la collaboration entre les différentes entreprises sont effectivement en bonne voie et pourront très prochainement se conclure ?

Par ailleurs, comment, dans ce contexte, la volonté politique de la Belgique de voir aboutir des accords visant à une amélioration substantielle de la relation entre les capitales européennes et la Suisse se concrétise-t-elle ?

M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. - De nombreuses discussions sur les aspects économiques, techniques et opérationnels ont eu lieu entre les quatre partenaires de ce projet complexe, à savoir la SNCB, la SNCF, les CFF (Chemins de fer fédéraux suisses) et les CFL.

Malgré des changements d'orientations dans le chef de certains partenaires, ceux-ci examinent actuellement différents modèles d'affaires. Pour autant que l'un de ces modèles soit positif et qu'un modèle satisfaisant les quatre entreprises ferroviaires puisse être trouvé, les partenaires pourraient passer à la réalisation du projet sous certaines conditions liées à des exigences de calendrier et à des modalités d'utilisation des infrastructures en Belgique et sur la ligne à grande vitesse « Est » en France.

Si les partenaires devaient ne pas trouver un modèle d'affaires satisfaisant chacun d'entre eux avant la fin 2012, le projet devrait être réorienté. Les travaux sur l'axe 3 permettent déjà un gain substantiel de temps de parcours.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2010, le transport de voyageurs international est complètement ouvert à la concurrence, ce qui signifie que le projet doit donc être rentable sur fonds propres pour chacun des partenaires.

Une décision devrait être prise au plus tard fin 2012 par la SNCB concernant l'acquisition du matériel roulant pendulaire pour qu'Infrabel puisse adapter l'infrastructure dans les temps.

Par ailleurs, la Belgique se situe au coeur du réseau ferroviaire européen, tant pour le trafic voyageurs que pour le trafic marchandises.

Pour le trafic voyageurs, la Belgique est un noeud ferroviaire particulièrement central en Europe, avec des connexions fréquentes et rapides vers les métropoles européennes qui nous entourent.

La Belgique participe de manière très active aux discussions au niveau européen sur l'interconnexion des villes et régions européennes.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Vous n'avez pas répondu à ma dernière question. Vous n'avez rien dit de votre volonté politique de vous inscrire dans un modèle d'affaires que l'on connaît déjà. Les différents modèles d'affaires sont connus. Seule manque la décision politique. J'espère vraiment que votre successeur aura la volonté de promouvoir le train pendulaire. C'est d'ailleurs dans un souci de continuité au niveau fédéral que j'avais également adressé la question à M. Wathelet, secrétaire d'État à la Mobilité.

Il me semble que le train pendulaire est la solution la moins coûteuse pour le voyageur : il est 30% moins cher que le TGV. C'est un aspect auquel il faut être attentif. Vous parlez d'un gain substantiel avec les travaux de modernisation prévus. Or ces travaux sont reportés en 2022. On circule aujourd'hui moins vite que dans les années soixante. J'estime qu'il y a urgence à améliorer la situation et que ce projet doit être prioritaire.

Question orale de Mme Marie Arena à la ministre de la Justice sur «les enlèvements parentaux» (no 5-682)

Mme Marie Arena (PS). - Ce vendredi 19 octobre, trois enfants âgés de dix, huit et six ans ont été enlevés par leur père à la sortie de l'école et emmenés illégalement en Bulgarie.

Saisie du dossier depuis ce lundi, la section famille du parquet de Liège a d'ores et déjà ordonné l'ouverture d'une enquête qui a été confiée à la police judiciaire fédérale de Liège.

Bien qu'elle ait déjà pu avoir un contact téléphonique avec ses enfants, on ne peut qu'imaginer le sentiment détresse et d'angoisse auquel doit faire face non seulement cette mère mais également ces enfants privés du lien avec leur mère et leur environnement.

Compte tenu de ces considérations, il est d'autant plus inquiétant de savoir que selon la dernière étude publiée par Child Focus sur la base de ses propres données ainsi que celles SPF Justice et du SPF Affaires étrangères, la durée moyenne d'un enlèvement est d'environ douze mois dans les cas où les enfants ont été emmenés dans un pays de l'Union ou dans un pays pour lequel un protocole d'accord pour les enlèvements parentaux est d'application.

Il est évident qu'un tel délai rend encore plus difficile une situation qui n'est déjà pas facile à vivre.

Dans cette assemblée, lors de discussions relatives aux rapts parentaux, des solutions ont été envisagées, notamment des points de contact où il est possible d'exposer ses difficultés ainsi que le travail de Child Focus concernant la médiation.

Quels sont les derniers chiffres concernant les rapts parentaux et leur évolution ? Confirmez-vous le délai moyen de douze mois ? Quelles sont les mesures mises en oeuvre par le département de la Justice pour raccourcir ce délai ? Peut-on conclure des chiffres relatifs à la médiation que celle-ci permet de raccourcir ce délai ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Je suis très sensible à la problématique des enlèvements internationaux d'enfants. Je m'efforce donc d'être attentive à toute amélioration que je pourrais promouvoir dans l'intérêt des parents concernés et des enfants eux-mêmes qui sont les premières victimes de ces situations douloureuses.

Les chiffres relevés au sein de mon administration indiquent que le nombre de cas d'enfants ayant été enlevés par l'un de leurs parents est passé d'une cinquantaine au milieu des années 90 à une centaine au début des années 2000 et à plus de 160 durant l'année 2011.

Il convient toutefois de préciser que ces chiffres ne prennent pas en compte les cas pour lesquels aucun instrument juridique international n'est applicable ni, a fortiori, les cas qui ne sont pas portés à la connaissance de mon administration. Les chiffres réels sont donc plus élevés que ceux que j'ai mentionnés.

En outre, ces chiffres ne distinguent pas les cas selon qu'il s'agit d'enfants enlevés depuis ou vers la Belgique. À titre indicatif, je puis toutefois préciser que sur les 166 dossiers ouverts par mon administration en 2011, 126 concernaient des enfants emmenés de la Belgique vers l'étranger.

Je ne puis que confirmer les chiffres de l'étude menée par Child Focus qui portait sur tous les cas traités dans l'intervalle des années 2007 et 2008. Aucune étude de cette ampleur n'a été réalisée depuis lors mais il ne semble pas que les tendances mises en évidence aient sensiblement évolué.

L'une de vos questions appelle une remarque fondamentale : tous les efforts consentis en cette matière par les autorités belges, qu'elles soient judiciaires, administratives ou policières, ne sont susceptibles d'être immédiatement efficaces que dans les situations où les enfants sont enlevés vers la Belgique.

En revanche, lorsqu'un enfant est enlevé depuis la Belgique vers l'étranger, le principe de souveraineté des États implique que les autorités belges s'en remettent à la bonne collaboration des autorités étrangères et à l'efficacité de leurs structures et appareils judicaires, desquels dépend le délai de résolution de ces litiges.

Nous ne manquons pas, chaque fois que l'occasion nous en est donnée, de rappeler à nos homologues étrangers la nécessité d'agir rapidement dans le cadre de ces affaires, où l'écoulement du temps, au-delà de l'aspect humain et émotionnel, peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Par ailleurs, le comportement du parent auteur du déplacement est également déterminant. Ainsi, un parent qui persiste dans son intention d'enlever l'enfant à son autre parent trouvera une infinité de moyens pour se soustraire au droit en changeant d'identité, en se cachant, en déménageant de manière répétitive, en abusant des règles de procédure, etc.

Je peux en tout cas vous assurer que l'autorité centrale belge, qui fait partie de mon administration, accorde une importance primordiale à ces affaires qui sont traitées avec toute la diligence requise.

Cela ne signifie pas pour autant qu'aucune amélioration ne puisse être proposée.

Parmi les projets en cours et à venir, l'un d'entre eux retient particulièrement mon attention : celui de promouvoir la médiation familiale internationale. Ce projet a débuté au niveau européen, à l'initiative de mon administration et de ses partenaires. Si j'y apporte une grande attention, c'est parce que la médiation permet souvent de trouver une issue plus rapide que les procédures judiciaires et, surtout, d'atteindre un résultat qualitativement supérieur sur le long terme, car elle réinstaure un lien entre les parents concernés et implique que la solution soit acceptée par ceux-ci.

Mme Marie Arena (PS). - Nous disposons de nombreux outils permettant de conclure des accords bilatéraux avec un certain nombre de pays. Il serait intéressant de pouvoir systématiquement gérer cette question des rapts parentaux avec les pays concernés par ces accords.

Sur le plan européen, les choses sont assez faciles puisque la question peut être négociée dans le cadre du Conseil européen de la justice et des affaires intérieures (JAI), mais cela ne semble pas fort intéresser la ministre.

Sur un plan international plus large, je suggère que la question soit prise en considération dans le cadre des accords bilatéraux signés avec certains pays. En effet, il s'agit en l'espèce d'un non-respect total d'une convention des Nations unies sur le droit de chaque enfant d'avoir une relation régulière avec chacun de ses parents.

Question orale de M. Frank Boogaerts à la ministre de la Justice sur «la nomination des huissiers de justice» (no 5-687)

M. Frank Boogaerts (N-VA). - J'ai déjà interpellé la ministre de la Justice à plusieurs reprises en commission sur les problèmes récurrents liés aux nominations des huissiers de justice. La ministre a reconnu l'urgence du problème étant donné l'annulation par le Conseil d'État d'innombrables nominations sur la base de la circulaire numéro 116.

Lors de la commission du 28 février dernier, la ministre m'a répondu ceci : « Une solution structurelle doit s'inscrire dans une adaptation globale du statut d'huissier de justice. Mes services sont en train de la préparer. Il faut cependant trouver une solution à court terme pour offrir une sécurité juridique aussi grande que possible aux candidats-huissiers de justice ». Cette solution à court terme a finalement pris la forme de la circulaire numéro 196. Tout comme la ministre, la N-VA estime que la sécurité juridique est capitale pour les candidats-huissiers de justice.

La circulaire 196 confère une part importante de la responsabilité aux chambres d'arrondissement. Selon la ministre, la circulaire doit être considérée comme une incitation pour les chambres d'arrondissement à rationaliser leurs avis et à permettre ainsi une comparaison des titres et mérites. De cette manière, la ministre peut disposer de toutes les informations figurant dans des avis correctement étayés et basés sur des critères de sélection uniformes. Il semble donc indispensable que la chambre d'arrondissement mentionne dans son avis les titres et mérites de tous les candidats, qu'elle compare ensuite ces candidats et attribue finalement une mention.

Mais dans divers arrondissements, la chambre d'arrondissement attribue ou bien un même résultat à quasi tous les candidats ou bien une mention différente sans aucune indication des titres et mérites ni motivation utile. Ce procédé ne correspond aucunement à l'avis correctement étayé et motivé que la ministre envisageait lors de l'élaboration de la circulaire 196.

Il semble certain que les nominations basées sur ces avis au mépris de la circulaire 196 mèneront de nouveau à des annulations en cascade. Les nominations fondées sur ces avis non motivés compromettront de nouveau totalement la sécurité juridique.

La ministre n'estime-t-elle pas indiqué d'ignorer les avis insuffisamment motivés en raison de leur non-conformité à la circulaire concernée ou de les renvoyer aux chambres d'arrondissement respectives en vue d'une motivation correcte ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. - Grâce à la circulaire 196, j'entends faire en sorte que les nominations des huissiers de justice se déroulent le plus objectivement possible et éviter de nouvelles annulations par le Conseil d'État. À cet effet, j'ai conféré une responsabilité particulière à la catégorie professionnelle même. Celle-ci doit pouvoir influer sur la procédure de nomination grâce à des avis fondés et motivés.

Jusqu'à présent, je n'ai encore reçu aucun avis des chambres d'arrondissement. Bien entendu, je ne peux me faire une opinion qu'à partir du moment où je suis en possession des avis. J'espère que les chambres d'arrondissement mettront pleinement à profit la responsabilité et la confiance que je leur accorde dans une circulaire. Il est nécessaire en effet que leurs avis reprennent les éléments permettant de juger les candidats aussi objectivement que possible.

Pour le moment, je ne peux que recommander aux candidats qui ont des doutes sur les avis de transmettre leurs remarques à la chambre d'arrondissement. Ils peuvent aussi demander à être entendus, éventuellement avec leur avocat, comme prévu par la loi.

M. Frank Boogaerts (N-VA). - Je me réjouis que la ministre reste fidèle aux objectifs de la circulaire 196. J'espère qu'elle examinera les avis avec l'attention nécessaire dès qu'elle les aura reçus. Nous devons en effet éviter d'être de nouveau confrontés à l'incertitude juridique et à l'annulation de nominations. Sinon tous les efforts n'auront servi à rien.

Prise en considération de propositions

M. le président. - La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Y a-t-il des observations ?

Puisqu'il n'y a pas d'observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau.

(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.)

(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

Questions orales

Question orale de M. Bart Tommelein au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «la hausse imminente des droits d'accises sur la bière en France» (no 5-678)

M. Bart Tommelein (Open Vld). - La France s'engage de plus en plus dans la voie du protectionnisme pour entraver la concurrence. Ce pays retombe dans sa vieille habitude consistant à surtaxer certains produits, surtout des produits importés, facilement remplaçables par la production locale, en faveur de laquelle la concurrence est ainsi faussée.

Les brasseries et malteries, qui forment un secteur important de notre économie, sont dans le collimateur d'une prochaine hausse des accises. La France, qui représente 32% des exportations brassicoles belges, augmente de 160% les accises sur la bière en laissant inchangées celles sur le vin. Il est clair que la France applique deux poids et deux mesures.

Il ne s'agit nullement d'une mesure de santé publique, car le vin, dont la teneur alcoolique est supérieure à celle de la bière blonde (5%), devrait alors être taxé plus lourdement. Ce sont surtout les bières spéciales, un peu plus alcoolisées, qui craignent l'étranglement économique. Les accises françaises, actuellement de 1,74 euro par caisse, passeront à 4,56 euros ! Cette hausse des accises signifierait un surcoût de 95 millions d'euros pour les exportations belges de bière.

En France, alors qu'à présent un verre de bière dans un café coûte autant qu'une bière, à savoir 4 euros, une bière blonde et une bière spéciale augmenteront respectivement de 1 euro et de 3,5 euros. Le prix du vin, lui, ne bouge pas. Cette hausse de prix revient à une concurrence déloyale, contrevenant non seulement au droit européen mais aussi à des accords passés entre notre pays et la France. Je souligne que ce secteur représente 62 000 emplois indirects.

Comment le gouvernement combattra-t-il cette mesure, manifestement protectionniste et incompatible avec le droit européen ? Soumettra-t-il la question à la Commission européenne et si nécessaire à la Cour européenne ?

Va-t-il se concerter immédiatement avec le gouvernement français, pour infléchir une mesure contraire à nos accords antérieurs comme à la lettre et à l'esprit de l'Union économique européenne ? Le ministre peut-il donner des explications détaillées ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Ayant récemment appris que la France avait l'intention d'augmenter fortement les accises sur la bière, j'ai immédiatement chargé mon administration d'étudier la question.

Un premier examen révèle que le tarif français pour la bière excède déjà le minimum des accises sur la bière défini dans la directive européenne du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Selon cette directive, un pays peut exonérer le vin.

La France envisage un même pourcentage de hausse sur toutes les catégories de bière. La situation était différente il y a quelques années, lorsqu'on annonçait seulement une augmentation des accises sur les bières fortes.

Je conviens cependant que cette mesure nouvelle pourrait désavantager notre industrie brassicole par rapport au secteur vinicole. Mais elle ne discrimine pas entre les brasseurs français et étrangers. Les projets français ne semblent donc pas contraires à la législation européenne.

Il ne faut néanmoins pas sous-estimer l'impact de cette éventuelle hausse des accises sur nos producteurs pour qui la France est un débouché majeur. Le gouvernement attache beaucoup d'importance à la défense de nos intérêts économiques à l'étranger. Nous ne pouvons donc rester passifs vis-à-vis de cette mesure. Ni mon administration ni moi-même ne sommes au courant d'accords passés avec les autorités françaises. Chacun sait aussi que la bière et le vin sont traités dans les différents pays en fonction de leurs équilibres politiques.

Je ne manquerai pas d'entreprendre, avec mon collègue Didier Reynders, des démarches diplomatiques avec la France pour exprimer nos préoccupations et essayer d'infléchir cette mesure. Celle-ci pourrait d'ailleurs inspirer notre pays pour d'autres secteurs, moins développés ici qu'en France.

M. Bart Tommelein (Open Vld). - Le ministre et moi sommes sur la même longueur d'onde. Il est tout à fait inadmissible qu'un pays prenne une telle mesure. Pour la Belgique, la bière est le produit d'exportation par excellence. On trouve à l'étranger de nombreuses bières belges, surtout des bières fortement alcoolisées qui seront le plus lourdement taxées en France. Cette mesure va surtout à l'encontre de l'esprit de l'Union économique européenne.

Notre pays pourrait aussi augmenter les taxes sur le champagne, le camembert et le calvados. En principe, je n'en suis pas partisan, mais, le cas échéant, je soutiendrais le ministre dans cette voie.

Question orale de M. Rik Daems au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «les mesures relatives au secteur de l'horeca» (no 5-679)

M. Rik Daems (Open Vld). - Je viens d'entendre parler d'un taux zéro pour le vin. Soit dit en passant, nous devrions peut-être également l'envisager pour les vins belges, mais ma question concerne l'horeca dans son ensemble.

Il y a quelque temps, le Conseil des ministres a décidé d'instaurer, le 1er janvier 2013, le système des caisses enregistreuses, avec mise en oeuvre effective à partir du 1er juillet. Dans la foulée, il avait été décidé de prendre des mesures d'accompagnement. Cela signifie que le système des caisses enregistreuses ne serait instauré que lorsque le coût du personnel aurait été allégé dans le secteur horeca pour éviter les faillites.

Je sais que les discussions budgétaires sont en cours. Je sais également qu'on ne doit pas interroger un gouvernement sur ses intentions. Toutefois, une donnée supplémentaire m'incite à demander un report de l'introduction des caisses enregistreuses. Aujourd'hui, nous avons tous essayé de digérer les informations catastrophiques pour Ford Genk, mais également pour d'autres entreprises. Le principal employeur de notre pays est pourtant en train de fondre de plus en plus, mais nous le voyons pas parce qu'il s'agit de milliers de petites entreprises. Le secteur horeca compte 50 000 entreprises. Si l'on ajoute le travail à temps partiel, cela représente plus de 200 000 personnes. Si, en plus de la crise économique et de la diminution de la consommation, l'on persiste à introduire le système des caisses enregistreuses, nous risquons de voir crouler 25 à 30% des établissements. Cela ne peut pas être l'objectif. Je sais que cela nous ramène à la question du travail au noir. Aujourd'hui, la structure des coûts de l'horeca ne lui permet pas d'être rentable. Je l'ai déjà souvent répété et c'est un message difficile parce que cela revient à se poser la question de savoir s'il faut laisser « magouiller ». Pourtant c'est ainsi.

Si, comme prévu, nous introduisons les caisses enregistreuses sans mesures efficaces, je crains que 25 à 30% des entreprises disparaissent et qu'une partie de la consommation soit reprise par de grandes chaînes avec des prix totalement différents de ceux que nous connaissons aujourd'hui. Ce n'est pas l'idée que je me fais de la manière dont notre pays doit évoluer.

Le ministre est-il disposé à envisager, dans le cadre des discussions budgétaires, de reporter l'introduction du système des caisses enregistreuses étant donné qu'il est impossible de prendre suffisamment de mesures à temps pour permettre au secteur de disposer d'une structure de coûts rentable ? J'ose même préconiser un report de deux ans parce que je crains que les deux prochaines années soient encore des années de crise et il est beaucoup plus de difficile de redémarrer une affaire que d'en maintenir une en vie.

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - La décision d'introduire des caisses enregistreuses dans l'horeca a déjà été prise en 2009 par le précédent gouvernement, en même temps que l'abaissement du taux de la TVA de 21 à 12%. Il a été décidé à l'époque que la mesure ne serait instaurée qu'à partir du 1er janvier 2013 pour l'ensemble du secteur, ce qui lui donnait quelques années pour se régulariser.

Dès mon entrée en fonction en tant que ministre des Finances, j'ai entendu dire que le secteur horeca s'inquiétait quant au timing de l'introduction du système des caisses enregistreuses. L'horeca est un secteur qui emploie une main-d'oeuvre importante, principalement des personnes jeunes et peu qualifiées.

En coordination avec le secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude, le gouvernement a pris un certain nombre de décisions qui sont reprises dans un plan horeca. Un groupe de travail au sein du SPF Finances est chargé des modalités pratiques de l'introduction du système des caisses enregistreuses et se concerte en permanence avec tous les partenaires concernés, notamment les fédérations horeca. Ce groupe de travail a évidemment été confronté aux conséquences de l'absence d'un nouveau gouvernement, ce qui a entraîné le report de certaines décisions importantes. Depuis décembre 2011, tout a été mis en oeuvre pour combler ce retard. Le timing est en cours d'évaluation. Le cas échéant, je suis disposé à adapter le calendrier après concertation avec les parties concernées. Quelle que soit la décision, le SPF Finances et nous veillerons à la sécurité juridique. Je ne suis en tout cas pas insensible aux arguments développés pas le sénateur Daems.

M. Rik Daems (Open Vld). - Le ministre et moi-même partageons la même préoccupation. Si l'introduction des caisses enregistreuses pouvait être reportée, ce serait une bonne chose pour le secteur horeca. L'objectif reste évidemment d'évoluer vers un secteur qui puisse être rentable en travaillant normalement et correctement.

Question orale de M. Ahmed Laaouej au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'activité de la section Fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des Finances» (no 5-681)

M. Ahmed Laaouej (PS). - Comme vous le savez, la section Fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des Finances remplit une mission de prospective fiscale essentielle, d'autant que les débats actuellement consacrés à la fiscalité sont nombreux, que les thèses s'affrontent et que les idées ne manquent pas. Il me revient toutefois que cette section ne se réunit pas depuis un certain temps. Or nous aurions besoin de toute l'expertise du Conseil supérieur des Finances pour éclairer nos débats politiques.

Pouvez-vous m'informer, monsieur le ministre, quant à l'état actuel de sa composition, à la désignation en son sein de son président, à l'ordre de ses travaux dans un futur proche et à la date de la réunion de la nouvelle mouture de la section du Conseil ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Le nom des membres de la section du Conseil supérieur des finances et le processus électoral de désignation du président de cette section, qui doit encore intervenir, peuvent être consultés sur le site web du SPF des Finances. Ces noms sont donc publics tout comme la procédure électorale.

La section sera installée au plus tard à la fin du mois de novembre. Je souhaite notamment que, dès son installation, elle soit déjà saisie d'une première demande d'avis. Les principales propositions que je voudrais mettre à l'ordre du jour ont trait à la simplification fiscale. La rédaction de ces propositions était du reste prévue dans ma note politique. Elles devraient être prêtes pour la mi-novembre ; l'installation de la section devrait pouvoir se faire quinze jours plus tard.

M. Ahmed Laaouej (PS). - Je me réjouis de cette bonne nouvelle. Nous avons en effet réellement besoin d'un Conseil supérieur des Finances en ordre de marche. Je trouve que le projet de M. le ministre est très intéressant. J'imagine que d'autres propositions lui seront transmises.

Pour le reste, je souhaite que le Conseil supérieur des Finances fasse du bon travail. Nous attendons avec impatience ses futurs rapports.

Question orale de M. Gérard Deprez au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «le devoir de remplir une déclaration fiscale» (no 5-685)

M. Gérard Deprez (MR). - En Belgique, six millions de personnes sont tenues de remettre chaque année une déclaration fiscale. Or, en 2011, 295 372 d'entre elles ne l'ont pas fait, selon un rapport du SPF Finances évoqué par « Het Belang van Limburg » et « Gazet van Antwerpen ».

Que représente le manque à gagner de ces omissions ? Est-il en augmentation ? Quel est le profil des personnes concernées, ainsi que les raisons qu'elles invoquent pour ne pas remplir leur déclaration ? Pourquoi trois villes, Liège, Bruxelles et Anvers, sont-elles - selon le rapport - plus touchées que les autres ?

Dans le cadre des travaux budgétaires du gouvernement, je souhaiterais savoir quelles instructions ont été données aux fonctionnaires de votre département pour enrayer le phénomène, pour pousser les contribuables à se mettre en ordre et leur faire respecter l'obligation de rentrer une déclaration fiscale.

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Mon administration prend les mesures nécessaires pour qu'un maximum de déclarations soient déposées et que les non-déposants soient taxés d'office. Par mesures nécessaires, il faut entendre l'envoi de rappels et l'application d'amendes. Pour l'impôt des personnes physiques, des lettres de rappel sont envoyées automatiquement depuis l'exercice 2010 aux contribuables qui, à l'expiration du délai, n'ont pas encore introduit leur déclaration. En outre, une action est menée avec le service des recherches pour procéder à des constatations sur place et pour inciter ces contribuables à déposer enfin une déclaration.

Le nombre de déclarations non déposées est en baisse. Pour l'exercice 2009, il y avait quelque 325 000 non-déclarants. Pour l'exercice 2011, leur nombre est tombé à 295 000, soit une diminution de près de 10%.

La raison pour laquelle les grandes villes, comme Anvers, Bruxelles et Liège, comptent davantage de non-déposants est démographique : ce sont surtout les jeunes, les étudiants de 18 à 25 ans, les contribuables aux revenus faibles voire nuls, les personnes exerçant pour la première fois une activité professionnelle indépendante et les personnes âgées de plus de 75 ans qui n'introduisent aucune déclaration. Ces groupes sont principalement représentés dans les grandes villes.

Malheureusement, il ne m'a pas encore été possible d'obtenir une estimation du manque à gagner ; cependant, il n'y a pas lieu d'en exagérer le montant, puisqu'il s'agit généralement de gens à faibles revenus.

M. Gérard Deprez (MR). - Je remercie le ministre et ne lui tiens pas rigueur de ne pas disposer d'information sur tous les volets de ma question.

Dans cette période où nous cherchons des millions, il me paraît important de faire d'abord payer ceux qui le doivent et encaisser ce qui doit l'être, ce qui éviterait d'autres mesures plus difficiles à accepter.

Question orale de M. Richard Miller au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «l'accord de la Commission européenne concernant la taxe sur les transactions financières» (no 5-691)

M. Richard Miller (MR). - La Commission européenne a adopté mardi dernier une proposition qui permettra à dix pays membres de la zone euro d'instaurer une taxe sur les transactions financières. C'est une bonne nouvelle dans l'actualité financière et européenne. Le Conseil doit à présent donner son accord à la majorité qualifiée et le parlement européen, son approbation, ce qui, nous l'espérons, devrait être fait d'ici la fin de cette année.

Les vingt-sept n'ont pu se mettre d'accord pour instaurer cette taxe dans l'ensemble de l'Union européenne. Néanmoins, la Commission européenne a constaté que toutes les dispositions légales étaient réunies pour autoriser ces dix États à entrer dans un stade de coopération renforcée.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cet avancement dans le processus d'intégration et d'amélioration du fonctionnement du marché unique pour l'ensemble de l'Union. Il s'agit également, comme l'a précisé José Manuel Barroso, d'une « question d'équité » en ces temps de crise.

Bien que l'étape qui vient d'être franchie soit importante, la question de l'affectation du produit de cette taxe reste posée et fait débat au sein des pays concernés. Selon les estimations, la mise en place de cette taxe permettrait de récolter près de dix milliards d'euros par an. Le commissaire européen chargé de la fiscalité devra faire une proposition détaillée concernant l'assiette et le taux de cette taxe, sur la base de la proposition faite par la Commission l'année dernière.

Au début de ce mois, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté un texte à ce sujet. Elle estime que l'Union européenne doit utiliser une part substantielle des recettes générées par cette taxe pour remédier aux dommages causés par la crise financière et économique, notamment en finançant des mesures en faveur du développement durable, de la création d'emplois, des besoins sociaux et des actions de solidarité internationale.

Pour quel type d'affectation des nouvelles recettes notre gouvernement plaide-t-il ? L'Allemagne s'oppose à ce que cette taxe serve à alimenter le budget européen, alors que la France et l'Autriche espèrent qu'une partie de ce produit sera versée à un « fonds pour l'éducation ». Je souhaiterais connaître la position de notre gouvernement dans ce débat.

Quelle est votre position face aux craintes de certains États, tels que le Royaume-Uni, la Suède et la Pologne, qui sont inquiets d'une possible fuite des capitaux vers d'autres places financières extra-européennes ou qui estiment que cette taxe ne sera efficace que si elle est adoptée à un niveau plus large, voire mondial ? Rappelons que si les vingt-sept appliquaient cette taxe sur les transactions financières, le produit de la taxe serait de l'ordre de 57 milliards d'euros.

Enfin, savez-vous déjà si cette taxe sur les transactions financières s'ajoutera purement et simplement à la taxe sur les opérations boursières ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Après avoir signé la lettre par laquelle je sollicitais une action de la Commission européenne en vue du lancement d'une coopération renforcée, je ne peux qu'accueillir avec satisfaction l'annonce d'une proposition effective de la Commission européenne qui permettrait aux dix pays membres de la zone euro qui se sont manifestés en ce sens d'instaurer une taxe sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée.

Comme M. Miller le souligne, cette proposition de décision autorisant une coopération renforcée doit encore être approuvée par le Conseil à la majorité qualifiée de tous ses membres, y compris ceux qui ne participeraient pas à la coopération renforcée, ainsi que par le parlement européen.

Ensuite seulement, la Commission déposera une proposition sur le fond. Il est très probable que cette proposition ne s'écartera pas fondamentalement de la proposition initiale du 28 septembre 2011.

Il est exact qu'il y a encore des divergences de vue entre les pays sur l'affectation de cette taxe, notamment entre la France et l'Allemagne.

La Commission propose, en ce qui concerne les ressources propres de l'Union, d'affecter deux tiers du produit d'une éventuelle taxe sur les transactions financières au budget communautaire.

C'est une orientation dont la Belgique soutient le principe. Notre pays a toujours été favorable au renforcement des ressources propres de l'Union. Une telle affectation devrait être compensée par une réduction de la contribution nationale belge au budget européen, mais cette discussion sur l'affectation est encore, à ce stade, très préliminaire.

Les craintes exprimées par certains États, comme le Royaume-Uni, la Suède, la Pologne, relatives à une éventuelle fuite des capitaux vers des places financières extra-européennes sont partagées par tous. Cet aspect des choses constituera un point central dans les discussions du Conseil et avec le Parlement européen. Il ne faut pas nier ce risque mais il ne faut pas non plus qu'il nous paralyse et empêche un débat de fond sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières dont les motivations sont bien connues.

M. Richard Miller (MR). - Nous sommes bien conscients de l'attention que vous portez à ce dossier très important, monsieur le vice-premier ministre.

Ordre des travaux

Mme la présidente. - Le Bureau propose l'ordre du jour suivant pour la semaine du 5 novembre :

Jeudi 8 novembre 2012 à 15 heures

Débat d'actualité et questions orales.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Argentine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010 ; Doc. 5-1778/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009 ; Doc. 5-1785/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, faits à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007 ; Doc. 5-1707/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 ; Doc. 5-1708/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006 ; Doc. 5-1795/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

1º Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990.

2º Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 ; Doc. 5-1777/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 23 décembre 2009 ; Doc. 5-1779/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010 ; Doc. 5-1780/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010 ; Doc. 5-1781/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Belgrade le 17 février 2010 ; Doc. 5-1782/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'exercice d'activités à but lucratif des personnes à charge des agents diplomatiques et consulaires, signé à Bruxelles le 4 octobre 2009 ; Doc. 5-1783/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 28 octobre 2010 ; Doc. 5-1789/1 et 2.

Projet de loi portant assentiment à l'Échange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009 ; Doc. 5-1788/1 et 2.

Prise en considération de propositions.

À partir de 17 heures : Votes nominatifs sur l'ensemble des projets de loi dont la discussion est terminée.

-Le Sénat est d'accord sur cet ordre des travaux.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 8 novembre à 15 h.

(La séance est levée à 17 h.)

Excusés

Mme Defraigne et M. Ide, pour d'autres devoirs, demandent d'excuser leur absence à la présente séance.

-Pris pour information.

Annexe

Propositions prises en considération

Propositions de loi

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires locaux dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (de M. Karl Vanlouwe ; Doc. 5-1819/1).

-Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives

Article 81 de la Constitution

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes (de Mme Anke Van dermeersch et consorts ; Doc. 5-1813/1).

-Commission des Finances et des Affaires économiques

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de travail d'étudiant en vue d'instaurer la possibilité d'effectuer des prestations de travail sur la base de demi-journées (de M. Dirk Claes ; Doc. 5-1814/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en vue d'instaurer une obligation d'échange d'informations structuré préalablement à chaque traitement de l'infertilité (de Mme Elke Sleurs et consorts ; Doc. 5-1816/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi modifiant la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 afin d'octroyer la possibilité aux pères de prendre deux jours de congé de paternité avant la date présumée de l'accouchement (de Mme Fabienne Winckel ; Doc. 5-1817/1).

-Commission des Affaires sociales

Proposition de loi visant à déterminer les prestations minimales des syndics de copropriété pour la gestion d'un immeuble (de Mme Fabienne Winckel ; Doc. 5-1818/1).

-Commission de la Justice

Propositions de loi spéciale

Article 77 de la Constitution

Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (de Mme Zakia Khattabi, MM. Dirk Claes, Philippe Mahoux et Bert Anciaux, Mme Christine Defraigne, MM. Rik Daems et Francis Delpérée et Mme Freya Piryns ; Doc. 5-1815/1).

-Commission des Affaires institutionnelles

Composition de commissions

Le Sénat est saisi de demandes tendant à modifier la composition de certaines commissions :

-Commission des Affaires sociales :

-Comité d'avis pour l'égalité des chances femmes-hommes :

Demandes d'explications

Le Bureau a été saisi des demandes d'explications suivantes :

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Par message du 17 octobre 2012, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'il s'est constitué en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Assemblée de la Commission communautaire flamande

Par message du 19 octobre 2012, l'Assemblée de la Commission communautaire flamande a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Par message du 18 octobre 2012, l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Assemblée de la Commission communautaire française

Par message du 19 octobre 2012, l'Assemblée de la Commission communautaire française a fait connaître au Sénat qu'elle s'est constituée en sa séance de ce jour.

-Pris pour notification.

Évocation

Par message du 22 octobre 2012, le Sénat a informé la Chambre des représentants de la mise en oeuvre, ce même jour, de l'évocation du projet de loi qui suit :

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Doc. 5-1774/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission de la Justice.

Non-évocations

Par messages du 23 octobre 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, les projets de loi non évoqués qui suivent :

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football (Doc. 5-1771/1).

Projet de loi modifiant l'article 12 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable (Doc. 5-1773/1).

-Pris pour notification.

Message de la Chambre

Par message du 18 octobre 2012, la Chambre des représentants a transmis au Sénat, tel qu'il a été adopté en sa séance du même jour :

Article 77 de la Constitution

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) (Doc. 5-1812/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Affaires sociales.

Dépôt d'un projet de loi

Le Gouvernement a déposé le projet de loi ci-après :

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 (Gouvernement ; Doc. 5-1822/1).

-Le projet de loi a été envoyé à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Cour constitutionnelle - Arrêts

En application de l'article 113 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Questions préjudicielles

En application de l'article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Cour constitutionnelle - Recours

En application de l'article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat :

-Pris pour notification.

Entreprises publiques économiques - bpost

Par lettre du 24 juillet 2012, le CEO de bpost a transmis au Sénat, conformément à l'article 27, §3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel pour 2011.

-Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Comité consultatif de Bioéthique de Belgique

Par lettres des 16 et 19 octobre 2012, le président du Comité consultatif de Bioéthique a transmis au Sénat :

-Envoi à la commission des Affaires sociales et à la commission de la Justice.